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Clause résolutoire du bail d’habitation à Paris : comment la contester et obtenir des délais pour sauver son logement (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Clause résolutoire du bail d’habitation à Paris : comment la contester et obtenir des délais pour sauver son logement (2026)

Vous venez de recevoir un commandement de payer qui vise la clause résolutoire de votre bail d’habitation à Paris. Ce document ne résilie pas le bail à lui seul. Il ouvre un délai de six semaines pendant lequel tout peut encore se jouer : payer la dette, saisir les aides, demander des délais au juge et préparer la contestation du commandement lui-même. Passé ce délai sans paiement ni délais accordés, le bailleur peut saisir le tribunal pour faire constater que la clause est acquise et demander votre expulsion.

À Paris, ce contentieux passe devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire. Les audiences s’enchaînent chaque semaine et une part importante des dossiers ne se termine pas par une expulsion : le commandement est annulé pour un vice de forme, le juge accorde un échéancier qui suspend la clause, ou la dette est apurée avant l’audience. Tout repose sur trois réflexes : vérifier le commandement ligne par ligne, mobiliser le fonds de solidarité pour le logement et saisir le juge à temps pour demander des délais.

Cet article décrit le mécanisme de la clause résolutoire du bail d’habitation, les mentions qui doivent figurer dans le commandement à peine de nullité, les délais de grâce que le juge peut accorder et la suite de la procédure parisienne, avec les textes applicables et trois décisions rendues sur ces questions.

I. La clause résolutoire du bail d’habitation : comment elle se déclenche et comment la contester à Paris

La clause résolutoire du bail d’habitation n’est pas une simple clause pénale. La loi impose son contenu et encadre strictement sa mise en oeuvre. Le Code civil pose le principe général : « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. » (art. 1225 du Code civil). La même logique vaut pour la résolution en général : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » (art. 1224 du Code civil). En bail d’habitation, ce régime général est complété par un statut protecteur qui impose un commandement préalable, des mentions obligatoires et des délais minimaux.

A. Le commandement de payer de six semaines : contenu obligatoire et nullités à vérifier

Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie, et « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » (art. 24, I, loi du 6 juillet 1989). Le délai de six semaines court à compter de la signification du commandement par le commissaire de justice. Un paiement intégral dans ce délai prive la clause d’effet : le bail se poursuit et le bailleur ne peut pas faire constater une résiliation qui ne s’est pas produite. Le même texte s’applique aussi au non-versement du dépôt de garantie, avec le même délai de six semaines après le commandement resté sans effet (art. 24, I, loi du 6 juillet 1989).

Le contenu du commandement est verrouillé. « Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette » (art. 24, I, loi du 6 juillet 1989). Le texte exige ensuite le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l’avertissement qu’à défaut de paiement ou de demande de délais le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation et d’expulsion, la mention de la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement du département avec son adresse, et la mention de la possibilité de saisir à tout moment la juridiction compétente pour demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil (art. 24, I, loi du 6 juillet 1989). L’absence ou l’inexactitude de l’une de ces mentions expose l’acte à l’annulation, et l’annulation du commandement fait tomber toute la procédure qui suit.

La jurisprudence parisienne et nationale contrôle ces mentions de près. Dans un litige opposant une locataire à un bailleur social après un commandement visant la clause résolutoire, la Cour de cassation a jugé que le commandement doit permettre au locataire de vérifier la réalité et l’étendue de sa dette, en distinguant loyers et charges et en précisant les échéances, et elle a censuré une cour d’appel qui n’avait pas recherché si le décompte joint précisait de façon suffisamment explicite les dates d’échéances des sommes réclamées pour permettre à la locataire d’en vérifier le bien-fondé (Cass. 3e civ., 3 déc. 2020, n° 19-22.011). Concrètement, un décompte global qui mélange loyers et charges sans ventilation, des rubriques codées incompréhensibles ou des périodes floues constituent des moyens de nullité sérieux. À Paris, où les bailleurs sociaux et institutionnels produisent parfois des relevés de compte sur plusieurs années, exiger un décompte lisible mois par mois, avec la part du loyer et celle des charges, est souvent décisif. L’arrêt rappelle aussi qu’un commandement notifié pour une somme supérieure au montant réel reste valable à concurrence des sommes légitimement exigibles, ce qui impose de chiffrer précisément le trop-réclamé plutôt que de plaider une nullité globale sans calcul (Cass. 3e civ., 3 déc. 2020, n° 19-22.011).

Deux mentions protègent particulièrement les locataires parisiens. D’abord l’adresse du fonds de solidarité pour le logement de Paris : un commandement qui omet cette adresse ou qui reproduit une adresse erronée manque à une mention prescrite à peine de nullité (art. 24, I, loi du 6 juillet 1989). Ensuite la mention du délai de grâce : le locataire doit être informé qu’il peut saisir à tout moment la juridiction compétente pour demander un délai sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil (art. 24, I, loi du 6 juillet 1989). Devant le juge parisien, l’omission de l’une de ces deux mentions conduit régulièrement à l’annulation de l’acte et au rejet de la demande de constat de résiliation, avec un nouveau délai pour apurer la dette.

Quand le bail est garanti par une caution, le commandement doit aussi être signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire, et à défaut la caution ne peut pas être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard (art. 24, I, loi du 6 juillet 1989). Le délai de quinze jours se compte à partir de la signification au locataire, et le défaut de signification dans ce délai limite le recours du bailleur contre la caution aux seuls loyers et charges, sans accessoires (art. 24, I, loi du 6 juillet 1989). Par ailleurs, lorsque l’impayé persiste depuis deux mois sans interruption ou atteint deux fois le montant du loyer mensuel hors charges, les commandements délivrés pour le compte d’un bailleur personne physique ou d’une société civile familiale sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, qui fait réaliser un diagnostic social et financier transmis avant l’expiration du délai précédant l’assignation (art. 24, I, loi du 6 juillet 1989). À Paris, ce signalement alimente le travail de la commission et prépare l’audience : un dossier déjà suivi par les travailleurs sociaux se défend mieux qu’un dossier vide.

Un point de transition mérite l’attention pour les baux conclus avant l’été 2023. L’ancien article 24 prévoyait un délai de deux mois après le commandement, et la loi du 27 juillet 2023 l’a ramené à six semaines. Saisie de la question de l’application de ce nouveau délai aux contrats en cours, la Cour de cassation a rendu un avis : « la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif » (avis Cass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 24-70.002). Elle en déduit que « son article 10, en ce qu’il fixe désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise, ne s’applique pas immédiatement aux contrats en cours » (avis Cass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 24-70.002). Pour un bail parisien signé avant l’entrée en vigueur de la réforme, la clause contractuelle qui reprend l’ancien délai de deux mois, plus favorable au locataire, continue donc de s’appliquer. Vérifier la date du bail et le délai repris dans sa clause reste indispensable avant de conclure que la clause serait acquise.

B. Demander des délais de grâce et suspendre la clause devant le juge parisien

Le locataire assigné n’est pas démuni après l’expiration des six semaines. Le Code civil permet au juge, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » (art. 1343-5 du Code civil). La décision du juge suspend les procédures d’exécution engagées par le créancier, et les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge (art. 1343-5 du Code civil). Toute stipulation contraire est réputée non écrite, et ces dispositions ne s’appliquent pas aux dettes d’aliment (art. 1343-5 du Code civil). Devant le juge des contentieux de la protection à Paris, la demande de délais se forme dès les premières conclusions : exposer ses ressources, ses charges, la cause de l’impayé, les démarches entreprises et proposer un échéancier réaliste avec reprise du loyer courant.

L’articulation avec la clause résolutoire est prévue par la loi. Lorsque le juge est saisi par le bailleur ou par le locataire, et à condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés, et si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause est réputée ne pas avoir joué (art. 24, VII, loi du 6 juillet 1989). En revanche, la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès que le locataire ne respecte pas l’échéancier, et la clause reprend alors son plein effet (art. 24, VII, loi du 6 juillet 1989). Ces délais et modalités ne peuvent pas dispenser du paiement du loyer et des charges courantes pendant leur cours (art. 24, VII, loi du 6 juillet 1989). Le message parisien est simple : reprendre le loyer courant avant l’audience et ne jamais manquer une échéance du plan, car un seul impayé fait tout basculer.

Le juge dispose aussi d’un pouvoir de résolution d’initiative privée encadré. Le créancier peut résoudre le contrat par notification à ses risques et périls, après mise en demeure mentionnant expressément qu’à défaut de paiement il sera en droit de résoudre le contrat, et le débiteur peut toujours saisir le juge pour contester la résolution, le créancier devant alors prouver la gravité de l’inexécution (art. 1226 du Code civil). En bail d’habitation, cette voie unilatérale ne remplace pas la procédure de l’article 24 : un bailleur qui se contenterait d’une lettre de résolution sans commandement régulier puis sans décision du juge ne peut pas faire expulser. La Cour de cassation juge qu’« un commandement de payer, même visant la clause résolutoire du bail, doit être considéré comme un acte conservatoire pouvant être délivré par un seul indivisaire » (Cass. 3e civ., 4 fév. 2014, n° 12-13.653). En indivision parisienne, un seul bailleur indivisaire peut donc faire délivrer le commandement, sans que le locataire puisse en contester la validité sur ce seul fondement. L’argument de la mauvaise foi du bailleur, parfois invoqué, ne suffit pas à lui seul : seule l’irrégularité du commandement ou l’octroi de délais bloque utilement la clause.

Le surendettement modifie aussi le sort de la clause. Quand le locataire a déposé un dossier recevable, la loi organise la suspension ou l’aménagement des effets de la clause selon l’état de la procédure, avec des délais accordés jusqu’à la décision sur contestation, la reprise d’effet à défaut de nouveaux délais, et une suspension de deux ans après un rétablissement personnel avec effacement si le locataire paie ses loyers courants pendant ce délai (art. 24, VI et VIII, loi du 6 juillet 1989). Si le locataire s’est acquitté du paiement des loyers et des charges conformément au contrat pendant le délai de deux ans suivant l’effacement, la clause est réputée ne pas avoir joué, et dans le cas contraire elle reprend son plein effet (art. 24, VI et VIII, loi du 6 juillet 1989). À Paris, déposer un dossier à temps, informer le tribunal de son état exact à l’audience et produire la recevabilité évite qu’une clause ne soit constatée alors que la procédure collective aurait dû la suspendre. Titre d’occupation, décompte et actes de procédure se lisent ensemble : c’est la méthode d’un avocat en droit immobilier saisi par un propriétaire ou un occupant.

II. Après le commandement : audience, jugement et délais pour rester dans les lieux à Paris

Quand la dette n’est pas apurée dans les six semaines et qu’aucun échéancier amiable n’a abouti, le bailleur peut assigner pour faire constater l’acquisition de la clause et demander l’expulsion. Cette phase obéit à des règles de notification et de délais propres, et le locataire parisien dispose encore de leviers : contester la régularité de l’assignation, solliciter des délais de paiement avec suspension de la clause, puis, après le jugement, demander des délais pour quitter les lieux. Un dossier suivi par un avocat en expulsion locative se prépare dès le commandement, avec le décompte contesté, les preuves de paiement, le dossier d’aides et l’échéancier proposé.

A. L’audience en constat de résiliation : notifications, preuves et échéancier qui sauve le bail

À peine d’irrecevabilité, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience, pour qu’il saisisse l’organisme chargé du diagnostic social et financier (art. 24, III, loi du 6 juillet 1989). Le délai de six semaines se compte entre la notification au préfet et la date de l’audience, et son non-respect fait déclarer la demande irrecevable sans examen du fond (art. 24, III, loi du 6 juillet 1989). Pour les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile familiale, l’assignation ne peut en outre pas être délivrée avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, sous peine d’irrecevabilité (art. 24, II, loi du 6 juillet 1989). Vérifier ces deux délais sur l’assignation reçue constitue le premier contrôle à Paris : préfecture de police destinataire, date de notification, saisine de la commission pour les bailleurs institutionnels.

Sur le fond, le bailleur doit prouver que la clause est acquise : bail comportant la clause, commandement régulier demeuré infructueux pendant six semaines, dette exigible et non apurée. Le locataire répond sur trois terrains. D’abord la nullité du commandement, avec le décompte critiqué ligne par ligne, les paiements non imputés, les charges non justifiées et les mentions manquantes, en s’appuyant sur l’exigence d’un décompte permettant de vérifier le bien-fondé des sommes et d’y répondre dans le délai requis (Cass. 3e civ., 3 déc. 2020, n° 19-22.011). Ensuite la transition des délais pour les vieux baux : si le bail en cours reprend un délai contractuel de deux mois plus favorable, ce délai prévaut sur les six semaines légales issues de la réforme, car la loi nouvelle ne modifie pas les clauses des baux en cours sur ce point (avis Cass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 24-70.002). Enfin les délais de grâce, qui supposent la reprise du loyer courant avant l’audience et un plan crédible : ressources stables, effort mensuel compatible avec le reste à vivre, durée dans la limite de deux années prévue par le Code civil (art. 1343-5 du Code civil).

La pratique parisienne récompense les dossiers concrets. Apporter les trois derniers bulletins de salaire ou avis d’imposition, le relevé des prestations, les justificatifs d’aides demandées au fonds de solidarité pour le logement, les preuves de reprise du loyer courant par virements, et un tableau d’apurement mois par mois. Le juge qui ordonne l’expulsion peut d’ailleurs accorder lui-même des délais dans les mêmes conditions que le juge de l’exécution, chaque fois que le relogement ne peut pas avoir lieu dans des conditions normales (art. L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution). Solliciter expressément ces délais à l’audience, même à titre subsidiaire si la résiliation est constatée, évite de repartir sans protection. Lorsqu’un locataire estime que sa situation personnelle nécessite un examen individualisé de ses pièces et de ses démarches, il peut exposer votre situation au cabinet avec son commandement, son décompte et ses justificatifs de ressources.

B. Après le jugement d’expulsion à Paris : commandement de quitter et délais du juge de l’exécution

Le jugement qui constate la résiliation ordonne l’expulsion et fixe souvent une indemnité d’occupation. L’expulsion d’un lieu habité ne peut toutefois pas intervenir immédiatement. « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » (art. L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Ce délai de deux mois suit le commandement de quitter les lieux signifié après le jugement, sans préjudice des délais supplémentaires que le juge peut accorder (art. L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Il ne s’applique pas quand le juge constate la mauvaise foi de l’occupant ou une entrée dans les lieux par manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte (art. L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution). À Paris, le commissaire de justice signifie ce commandement puis, à l’expiration du délai, peut procéder à la tentative d’expulsion avec inventaire des meubles et, si besoin, réquisition du concours de la force publique.

Le juge de l’exécution reste compétent pour accorder des délais après le jugement. « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » (art. L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution). « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » (art. L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution). Pour fixer ces délais, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune, des démarches de relogement, du droit à un logement décent et des recours liés au logement opposable (art. L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution). Le dossier parisien type comprend les demandes de logement social, les démarches auprès des organismes, les certificats médicaux et scolaires, et la preuve du paiement de l’indemnité d’occupation depuis le jugement.

La notification du jugement qui prononce l’expulsion indique les modalités de saisine et l’adresse de la commission de médiation prévue pour le droit au logement opposable (art. 24, IX, loi du 6 juillet 1989). Saisir cette commission parallèlement à la demande de délais devant le juge de l’exécution renforce la démonstration des diligences de relogement exigées pour obtenir des délais (art. L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution). Enfin, les effets sociaux du dossier comptent : reprise du paiement de l’indemnité d’occupation, absence de nouvelle dette, suivi par la commission de coordination et le fonds de solidarité. Un occupant qui paie, cherche à se reloger et documente chaque démarche obtient plus facilement des délais renouvelables qu’un occupant qui laisse le dossier en l’état.

Conclusion

La clause résolutoire du bail d’habitation se mérite pour le bailleur et se combat pour le locataire. Six semaines après un commandement régulier demeuré infructueux, elle peut être constatée par le juge, mais chaque mot du commandement compte : délai de six semaines, montant du loyer et des charges, décompte précis, avertissement, adresse du fonds de solidarité et mention du délai de grâce, à peine de nullité. La reprise du loyer courant avant l’audience et un échéancier réaliste dans la limite de deux années permettent d’en suspendre les effets, et les vieux baux gardent le bénéfice de leur délai contractuel plus favorable. Après le jugement, le commandement de quitter ouvre un délai de deux mois avant toute expulsion d’un lieu habité, et le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables d’un mois à un an selon les situations et les diligences de relogement. À Paris, vérifier l’acte, saisir les aides et demander les bons délais au bon juge restent les trois gestes qui sauvent un logement.

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