Le 16 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a tranché la question prioritaire de constitutionnalité la plus coûteuse de l’année pour l’industrie pharmaceutique : le paragraphe IV de l’article 28 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui valide les montants de la contribution dite « clause de sauvegarde » notifiés aux laboratoires pour les années 2021 à 2024, est conforme à la Constitution. Par sa décision n° 2026-1225 QPC, rendue publique le 16 octobre 2026, le Conseil écarte les griefs tirés des articles 13, 14, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. L’enjeu financier, documenté dans la décision, donne la mesure de l’affaire : le risque contentieux pour la Sécurité sociale est évalué à 600 millions d’euros au minimum, soit plus de 4 % du déficit de la branche maladie, selon les éléments soumis au Conseil et rapportés au paragraphe 15 de sa décision. Cette conformité ne referme pourtant pas tous les dossiers : les décisions de justice passées en force de chose jugée sont expressément réservées, les instances en cours devant le tribunal administratif de Paris vont reprendre sur le fond résiduel, et la nouvelle rédaction des articles L. 138-10 et L. 138-11 du code de la sécurité sociale redessine le calcul pour les années suivantes. Le présent article décrypte le raisonnement du Conseil, puis expose méthodiquement ce que les entreprises redevables peuvent encore vérifier et contester.
I. Clause de sauvegarde 2021-2024 validée : quels montants et quels griefs la loi couvre
A. Quels montants la validation du 30 décembre 2025 couvre, et pour quelles années
L’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale institue une contribution à la charge des entreprises assurant l’exploitation, l’importation parallèle ou la distribution parallèle de certaines spécialités pharmaceutiques. Cette contribution est due lorsque le chiffre d’affaires réalisé par l’ensemble des entreprises redevables au cours de l’année civile au titre de médicaments remboursables dépasse un montant M fixé par la loi pour garantir le respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Le Conseil constitutionnel rappelle ce mécanisme au paragraphe 8 de sa décision du 16 octobre 2026 : au-delà du seuil, un taux progressif s’applique à la fraction du chiffre d’affaires qui le dépasse, puis la charge est répartie entre les entreprises au prorata de leurs chiffres individuels, dans la limite d’un plafond.
Le litige naît du mode de calcul appliqué par l’administration. Avant la loi du 30 décembre 2025, le chiffre d’affaires pris en compte pour apprécier le dépassement du seuil et calculer l’assiette était diminué des remises conventionnelles versées à l’assurance maladie, mais pas des remises commerciales consenties aux clients, visées à l’article L. 138-9 du code de la sécurité sociale. Le tribunal administratif de Paris a censuré cette pratique par quatre jugements du 17 juillet 2025 (n° 2316400, 2317543, 2313933 et 2329496) : selon la juridiction, le chiffre d’affaires global devait être diminué des remises commerciales, et le contrôle du seuil comme le calcul de l’assiette devaient partir du total des chiffres d’affaires des redevables diminué des remises conventionnelles. Ces motifs sont rapportés au paragraphe 10 de la décision du Conseil constitutionnel, qui vise les quatre jugements.
Le paragraphe IV de l’article 28 de la loi du 30 décembre 2025 répond à ces jugements en validant, pour les seules années 2021 à 2024, les montants notifiés par les organismes de recouvrement sur le fondement des articles L. 138-10 et L. 138-15, en tant qu’ils seraient contestés pour deux motifs précis : l’intégration des remises de l’article L. 138-9 dans le chiffre d’affaires pris en compte, et l’absence de déduction lorsque l’écart entre le chiffre d’affaires d’une entreprise et ses remises est négatif. Le texte intégral de cette validation est reproduit au paragraphe 1 de la décision du 16 octobre 2026.
Trois bornes délimitent donc la validation. La première est temporelle : seules les années 2021 à 2024 sont couvertes. La deuxième est matérielle : la validation ne neutralise que les contestations fondées sur les deux motifs issus des jugements parisiens, l’intégration des remises commerciales d’une part, la non-déduction des assiettes négatives d’autre part. La troisième est juridictionnelle : les décisions passées en force de chose jugée sont réservées. Le Conseil le souligne aux paragraphes 12 et 13 de sa décision : la portée de la validation est définie et limitée avec précision, les décisions définitives sont expressément mises à l’abri, et le texte ne valide aucune sanction à caractère punitif.
Deux contentieux individuels illustrent l’ampleur des redressements en jeu. Devant le tribunal administratif de Paris, la société Zentiva France demandait l’annulation de la décision du 14 novembre 2024 par laquelle le comité économique des produits de santé avait mis à sa charge la somme de 11 460 134 euros au titre de la contribution pour l’année 2023. La société UPSA contestait pour sa part la décision du 26 février 2023 mettant à sa charge 2 153 161 euros au titre de la remise exonératoire de la contribution pour l’année 2021. Ces montants et ces dates sont établis par la décision du Conseil d’État du 13 juillet 2026 (n° 514798 et 516436) qui a renvoyé la question au Conseil constitutionnel. Autour des deux requérantes, douze entreprises sont intervenues au soutien de la QPC : AstraZeneca, Bayer HealthCare, Biogen France, Gilead Sciences, Immunocore Ireland, Sandoz, Sifi France, Substipharm, Takeda France, Vertex Pharmaceuticals France, Viatris Santé, Alexion Pharma France et Novartis Pharma. L’ampleur de ce front contentieux explique que le législateur ait choisi la voie de la validation.
B. Pourquoi 600 millions d’euros d’enjeu valident une atteinte admise aux facultés contributives
Les sociétés requérantes articulaient deux griefs. Elles reprochaient d’abord à la validation de ne reposer sur aucun motif impérieux d’intérêt général : les montants n’auraient pas été précisément évalués lors de l’adoption du texte et ne représenteraient pas, au regard des contentieux en cours, un risque financier de nature à affecter significativement l’équilibre financier de la sécurité sociale. Elles soutenaient ensuite que les montants validés méconnaissaient l’égalité devant les charges publiques : d’une part, l’intégration dans l’assiette des remises commerciales, qui ne correspondraient à aucun revenu perçu ni à aucune ressource dont les entreprises auraient eu la disposition ; d’autre part, l’absence de prise en compte de la situation des entreprises dont le chiffre d’affaires devient négatif après déduction des remises conventionnelles. Il en résulterait une méconnaissance des exigences de l’article 16 de la Déclaration de 1789 applicables aux lois de validation, ainsi que des articles 13, 14 et 17 de la Déclaration.
Le Conseil commence par rappeler sa grille de lecture des validations législatives, exposée au paragraphe 7 de la décision : une validation rétroactive n’est admise que si elle respecte les décisions passées en force de chose jugée et la non-rétroactivité des peines et sanctions, si l’atteinte aux droits qu’elle provoque est justifiée par un motif impérieux d’intérêt général, si l’acte validé ne méconnaît aucune norme constitutionnelle — sauf lorsque le motif impérieux est lui-même de valeur constitutionnelle, charge au législateur de concilier les exigences en présence — et si sa portée est strictement définie.
Sur le motif impérieux, la décision s’appuie sur les travaux préparatoires et les éléments soumis au Conseil, rappelés à ses paragraphes 14 et 15 : le législateur a voulu prévenir les décharges et restitutions de la contribution acquittée pour 2021 à 2024, pour un risque évalué à 600 millions d’euros au minimum, venant aggraver un déficit de la branche maladie déjà très élevé dont cette somme représente plus de 4 %. Vu leur ampleur, ces conséquences sont de nature à affecter significativement l’équilibre financier de la sécurité sociale : l’atteinte aux droits des redevables est donc justifiée par un motif impérieux d’intérêt général qui constitue une exigence constitutionnelle.
Le point le plus marquant de la décision tient au traitement du grief d’égalité. Sur les remises commerciales, le Conseil donne partiellement raison aux requérantes au paragraphe 21 : intégrer à l’assiette des remises qui ne constituent pas des revenus perçus par les entreprises ni des ressources dont elles ont disposé méconnaît l’exigence de prise en compte des facultés contributives découlant de l’article 13 de la Déclaration de 1789. En revanche, sur les assiettes négatives, il valide la méthode administrative aux paragraphes 19 et 20 : neutraliser les écarts négatifs au stade de la répartition n’impose à aucune entreprise un revenu qu’elle n’aurait ni perçu ni détenu, et les montants restent déterminés en fonction du chiffre d’affaires de chaque redevable, selon des critères objectifs et rationnels au regard de l’objet de la loi, qui est notamment de faire contribuer ces entreprises au financement de l’assurance maladie dans un but de rendement.
Malgré l’atteinte constatée à l’article 13, la validation est jugée conforme. Au paragraphe 22, le Conseil opère la conciliation : la validation ne porte que sur quatre années d’imposition et seule une partie de l’assiette contrevient à une règle constitutionnelle, tandis que le risque financier menace significativement l’équilibre de la Sécurité sociale ; le législateur n’a donc pas réalisé une conciliation manifestement déséquilibrée entre l’égalité devant les charges publiques et l’exigence constitutionnelle d’équilibre financier. Le grief tiré de l’article 16 est écarté au paragraphe 23, et le paragraphe 24 déclare les dispositions conformes à la Constitution, sans méconnaissance des articles 13, 14 et 17 de la Déclaration ni d’aucun autre droit garanti. Le dispositif est net : le paragraphe IV de l’article 28 de la loi du 30 décembre 2025 est conforme à la Constitution. Jugée en séance du 15 octobre 2026 sous la présidence de Richard Ferrand, après une audience publique tenue le 29 septembre 2026 avec les conseils des sociétés Zentiva France et UPSA et le représentant du Premier ministre, la décision a été rendue publique le 16 octobre 2026.
La procédure suivie éclaire la portée du contrôle. Saisi le 22 juillet 2026 par le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel a statué après le filtre opéré par la décision du Conseil d’État du 13 juillet 2026 : la question portant sur la validation a été jugée sérieuse et renvoyée, tandis que celle qui visait l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2018 n’a pas été renvoyée, faute de nouveauté et de caractère sérieux. Le Conseil d’État a notamment retenu que la répartition au prorata repose sur des critères objectifs et rationnels et ne présente pas « un caractère confiscatoire, dès lors notamment que, en application du dernier alinéa de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale, le montant de la contribution due ne saurait excéder, pour chaque entreprise assujettie, 10 % du chiffre d’affaires réalisé en France au titre des médicaments vendus ». Il a également relevé que les entreprises conventionnées peuvent signer avec le comité économique des produits de santé un accord prévoyant le versement, sous forme de remise, d’un montant « selon les cas, supérieur ou égal à 95 %, ou entre 80 et 95 %, du montant de la contribution ».
II. Laboratoires redressés : ce que la conformité du 16 octobre 2026 laisse encore ouvert
A. Décisions passées en force de chose jugée et instances en cours devant le juge administratif : le contrôle des montants individuels continue
La conformité prononcée ne purge pas l’ensemble des contestations. La loi elle-même ouvre sa validation sous réserve des décisions définitives, et le Conseil constitutionnel relève expressément cette réserve au paragraphe 13 de sa décision. Concrètement, une entreprise dont la décharge aurait été définitivement jugée avant l’intervention de la validation conserve le bénéfice de cette décision : la validation ne peut ni la remettre en cause ni servir de fondement à une imposition nouvelle sur les mêmes montants. La vérification première, pour chaque société, consiste donc à inventorier ses propres décisions définitives rendues sur les contributions 2021 à 2024 et à isoler ce qui est couvert par l’autorité de la chose jugée de ce qui reste débattu devant le juge.
Pour les instances en cours, la validation ne fait pas disparaître le procès : elle neutralise deux moyens précis, tirés des jugements du tribunal administratif de Paris du 17 juillet 2025, et deux seulement. Tout autre moyen de légalité externe ou interne dirigé contre les décisions individuelles de taxation ou contre les décisions du comité économique des produits de santé demeure invocable devant le tribunal administratif de Paris, puis devant la cour administrative d’appel de Paris et le Conseil d’État. Le calcul individuel de chaque entreprise reste ainsi contrôlable : erreurs sur le chiffre d’affaires retenu, sur l’identification des remises déductibles, sur l’application du plafond ou sur la répartition entre redevables. L’article L. 138-15 du code de la sécurité sociale organise la chaîne déclarative et de recouvrement, avec déclaration des entreprises avant le 1er avril de l’année suivante, transmission au comité économique des produits de santé et notification par les organismes chargés du recouvrement ; chaque étape de cette chaîne peut porter une irrégularité propre, étrangère aux deux motifs validés.
Le paragraphe 22 de la décision constitutionnelle fournit en outre un argument de bornage : la validation est limitée à quatre années d’imposition et seule une partie de l’assiette est contraire à une règle constitutionnelle. Autrement dit, la conformité tient à la combinaison d’une durée limitée et d’un vice partiel d’assiette. Un laboratoire peut donc utilement faire mesurer, année par année, la part de son redressement qui relève des remises commerciales intégrées à tort — la partie de l’assiette que le Conseil lui-même juge contraire aux facultés contributives — et celle qui relève d’autres fondements. Cette ventilation ne rouvre pas le débat constitutionnel tranché, mais elle commande la stratégie contentieuse résiduelle : contester ce qui n’est pas validé, chiffrer ce qui l’est, et provisionner en conséquence.
La décision du Conseil d’État du 13 juillet 2026 balise également les recours incidents. La question relative à l’article L. 138-12, qui soutenait que la répartition au seul prorata du chiffre d’affaires méconnaissait l’égalité devant les charges publiques, n’a pas été renvoyée, faute de caractère sérieux. Les entreprises ne peuvent donc pas attendre une censure prochaine de la clé de répartition elle-même par la voie QPC sur ce fondement déjà écarté au stade du filtre. En revanche, le refus de renvoi ne valide pas chaque application individuelle de cette clé : une erreur manifeste dans la part attribuée à une entreprise, ou une méconnaissance du plafond de 10 % du chiffre d’affaires, restent des moyens de légalité ordinaires devant le juge administratif.
Enfin, la chronologie procédurale mérite attention. La QPC de la société Zentiva France avait été soulevée par mémoire distinct enregistré le 10 mars 2026 au greffe du tribunal administratif, puis transmise par ordonnance du 14 avril 2026 du vice-président de la 6e section du tribunal administratif de Paris ; celle de la société UPSA avait été transmise par ordonnance du 5 juin 2026 de la présidente de la 8e chambre de la cour administrative d’appel de Paris. Les instances au fond, suspendues dans l’attente de la décision constitutionnelle, reprennent désormais leur cours devant leurs juridictions respectives, qui devront appliquer la loi validée aux moyens couverts et trancher les moyens restants. Les entreprises concernées ont intérêt à actualiser leurs écritures pour distinguer soigneusement les deux catégories de moyens.
B. Après 2024 : nouvelle rédaction des articles L. 138-10 et L. 138-11, remise exonératoire et calcul à sécuriser
Pour les exercices postérieurs à 2024, le cadre a changé. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a réécrit les règles de calcul : l’article L. 138-10 prévoit désormais que le chiffre d’affaires est minoré des seules remises conventionnelles limitativement énumérées, « à l’exclusion de toutes autres remises mentionnées à l’article L. 138-9 ». L’article L. 138-11 du code de la sécurité sociale reprend la même formule pour l’assiette et ajoute : « Si la différence entre le chiffre d’affaires d’une entreprise et le montant de ces remises est négative, elle n’est pas déduite de l’assiette de la contribution. » Le législateur a donc inscrit dans le texte même les deux modalités que le tribunal administratif de Paris avait jugées illégales pour le passé et que la validation couvre pour les années 2021 à 2024. Les laboratoires doivent mesurer ce basculement : ce qui était contestable pour 2021-2024 sur le fondement des jugements parisiens devient la règle légale pour l’avenir, de sorte que la contestation des exercices 2025 et suivants ne pourra plus emprunter le même chemin et devra identifier d’autres fondements, à rechercher dans l’application individuelle qui sera faite de ces textes.
Le barème conserve sa structure progressive, fixée à l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale : 50 % sur la fraction du chiffre d’affaires global comprise entre M et 1,005 M, 60 % sur la tranche suivante jusqu’à 1,01 M, 70 % au-delà. La contribution due par chaque entreprise est déterminée, à concurrence de 70 %, au prorata de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités de l’article L. 138-11 et, à concurrence de 30 %, en fonction de la progression de son chiffre d’affaires par rapport à l’année précédente. Elle est « minorée, le cas échéant, des remises versées au titre de l’article L. 138-13 ». Chaque paramètre de cette formule — le montant M fixé par la loi de financement, le chiffre d’affaires individuel retenu, la progression mesurée, les remises imputées — constitue un point de contrôle annuel avant toute acceptation du montant notifié.
La remise exonératoire de l’article L. 138-13 mérite une attention particulière. Le Conseil d’État rappelle dans sa décision de renvoi du 13 juillet 2026 que les entreprises redevables qui ont conclu avec le comité économique des produits de santé une convention peuvent signer avec ce comité un accord prévoyant le versement, sous forme de remise, d’un montant « selon les cas, supérieur ou égal à 95 %, ou entre 80 et 95 %, du montant de la contribution ». Ce mécanisme conventionnel permet de substituer à la contribution une remise négociée, dont le montant peut être inférieur à la taxation. Pour les exercices à venir, la négociation conventionnelle avec le comité constitue donc un levier direct de réduction de la charge, à activer en amont plutôt qu’en contentieux aval. Le cas de la société UPSA, mise en cause pour 2 153 161 euros au titre de la remise exonératoire 2021, montre d’ailleurs que ce dispositif peut lui-même donner lieu à redressement et doit être sécurisé dans sa déclaration et son exécution.
Au-delà du calcul annuel, la décision du 16 octobre 2026 enseigne une méthode de lecture des validations à venir. Le Conseil a admis l’atteinte aux facultés contributives tout en la jugeant compensée par l’exigence d’équilibre financier de la Sécurité sociale, motif lui-même de valeur constitutionnelle, dans une conciliation qu’il ne sanctionne qu’en cas de déséquilibre manifeste. Les entreprises des secteurs soumis à des contributions de rendement — et leurs conseils — doivent intégrer ce standard : une validation rétroactive strictement bornée dans le temps et dans son objet, adossée à un chiffrage précis du risque financier, résiste au grief d’inégalité même lorsque le Conseil constate une entorse aux facultés contributives. La parade contentieuse se déplace alors vers la contestation du chiffrage lui-même : démontrer, pièces à l’appui, que le risque allégué est surévalué ou que la validation excède ce que la sauvegarde de l’équilibre exige, c’est s’attaquer au pilier central du raisonnement, celui des 600 millions et des 4 % du déficit. Dans l’affaire jugée, les requérantes avaient plaidé que les montants n’avaient pas été précisément évalués et ne représentaient pas un risque suffisant ; le Conseil a tranché au vu des éléments qui lui étaient soumis. À l’avenir, la bataille se jouera donc en amont, dans la documentation financière versée aux débats, autant que sur le terrain des principes.
Pour suivre l’ensemble du feuilleton contentieux, depuis le renvoi de la question prioritaire jusqu’aux suites devant le tribunal administratif de Paris, on se reportera à l’analyse de la saisine du Conseil constitutionnel : Contributions pharmaceutiques 2014-2024 : la QPC renvoyée le 10 septembre 2026 contre la validation de l’article 28. La décision du 16 octobre 2026 en constitue la suite et, pour les laboratoires comme pour leurs conseils, le point de départ des écritures actualisées.
Conclusion
La décision n° 2026-1225 QPC du 16 octobre 2026 valide la clause de sauvegarde pour les années 2021 à 2024, au prix d’un raisonnement assumé : une atteinte aux facultés contributives constatée mais conciliée avec l’équilibre financier de la Sécurité sociale, sur le fondement d’un risque chiffré à 600 millions d’euros minimum. Les montants notifiés sur ces quatre années sont désormais couverts contre les deux griefs issus des jugements parisiens du 17 juillet 2025. Restent ouverts les décisions passées en force de chose jugée, les moyens étrangers aux deux motifs validés, le contrôle des calculs individuels, la négociation des remises exonératoires et la sécurisation des exercices 2025 et suivants sous la nouvelle rédaction des articles L. 138-10 et L. 138-11. Pour les entreprises redevables, l’heure n’est plus à la contestation frontale de la validation, tranchée par le Conseil, mais à l’audit précis de chaque taxation, année par année, motif par motif.