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Taux CSG retraite 2026 : tableau des seuils, exonération, calcul et contestation

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Taux CSG retraite 2026 : tableau des seuils, exonération, calcul et contestation

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Le 18 octobre 2026, la ministre Amélie de Montchalin a estimé, selon Capital du 18 octobre 2026, qui rapporte ses propos tenus auprès de La Tribune Dimanche, que l’abattement fiscal des retraités profitait à la moitié la plus aisée, alors que les députés examinent le budget pour 2027 et que l’exécutif souhaite supprimer cet avantage. Deux jours plus tôt, le 16 octobre, Les Echos du 16 octobre 2026, qui annonçaient que les députés rejetaient la sous-indexation des pensions. Pendant que ce double débat occupe l’actualité, les requêtes qui montent réellement dans Google portent sur une question plus immédiate pour les 17 millions de retraités : le taux de CSG appliqué à la pension. Les suggestions de recherche parlent d’elles-mêmes : « taux csg retraite 2026 », « taux csg retraite 2026 tableau », « csg et retraite taux barème et exonération », « exonération csg crds sur pension de retraite ». Cet article répond à ces quatre questions avec le droit applicable : le tableau exact des taux et des seuils pour 2026, les conditions de l’exonération totale, l’articulation avec la CRDS, la Casa et l’impôt sur le revenu, puis la méthode pour vérifier son taux, le faire corriger et le contester.

I. Taux CSG retraite 2026 : tableau des seuils et calcul du taux appliqué à votre pension

A. Taux CSG retraite 2026 tableau : les quatre taux et les seuils de revenu fiscal de référence

Les pensions de retraite sont soumises à la CSG et à la CRDS, et les taux diffèrent selon le revenu du ménage : c’est ce que rappelle la fiche officielle service-public sur la CSG et la CRDS, vérifiée le 1er juin 2026. Il existe quatre taux de CSG sur les pensions de retraite : le taux zéro, le taux réduit de 3,8 %, le taux médian de 6,6 % et le taux normal de 8,3 %. Pour 2026, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2025 des revenus de 2024 et l’avis d’imposition 2025. Autrement dit, l’administration retient le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, soit ici le RFR 2024, pour fixer le taux prélevé sur chaque mensualité de 2026.

Le tableau applicable pour 2026, tel qu’il figure sur la fiche service-public, s’établit ainsi. Pour une part de quotient familial : taux zéro jusqu’à 13 048 euros de RFR, taux réduit de 13 049 à 17 057 euros, taux médian de 17 058 à 26 472 euros, taux normal au-delà de 26 472 euros. Pour une part et demie : taux zéro jusqu’à 16 532 euros, taux réduit de 16 533 à 21 612 euros, taux médian de 21 613 à 33 538 euros. Pour deux parts : taux zéro jusqu’à 20 016 euros, taux réduit de 20 017 à 26 167 euros, taux médian de 26 168 à 40 604 euros. Pour trois parts : taux zéro jusqu’à 26 984 euros, taux réduit de 26 985 à 35 277 euros, taux médian de 35 278 à 54 736 euros. Chaque demi-part supplémentaire majore les plafonds : 3 484 euros pour le plafond du taux zéro, 4 555 euros pour celui du taux réduit et 7 066 euros pour celui du taux médian, selon la même fiche officielle.

Cette architecture à quatre taux résulte de la loi. L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale prévoit que sont assujetties à la contribution au taux de 8,3 % les pensions de retraite et les pensions d’invalidité, puis organise par dérogation le taux réduit de 3,8 % et le taux médian de 6,6 % sous conditions de revenus de l’avant-dernière année. Le même article sécurise l’avenir en disposant que « Les seuils mentionnés aux III et III bis sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, constatée pour l’avant-dernière année et arrondis à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1. » Les montants changent donc chaque 1er janvier : les chiffres reproduits ci-dessus sont ceux de l’année 2026, et il faut relire la fiche officielle chaque année avant de conclure.

Le champ d’application est large. Aux termes de l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, « Il est institué une contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : 1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie ». Deux conditions cumulatives en résultent : le domicile fiscal en France et le rattachement à un régime obligatoire français d’assurance maladie. La pension versée par une caisse française à un retraité domicilié fiscalement en France et couvert par l’assurance maladie française entre dans l’assiette, qu’il s’agisse du régime général, d’un régime spécial ou d’une retraite complémentaire.

Un exemple chiffré fixe les idées. Un retraité seul, une part, avec un revenu fiscal de référence 2024 de 20 000 euros relève du taux médian : chaque mois de 2026, sa caisse prélève 6,6 % de CSG, 0,5 % de CRDS et 0,3 % de Casa, soit 7,4 % de sa pension brute. Avec un RFR de 15 000 euros, il relèverait du taux réduit : 3,8 % de CSG et 0,5 % de CRDS, soit 4,3 %, sans Casa. Avec un RFR de 12 000 euros, aucun prélèvement social. Trois situations, trois bulletins de pension différents, pour une même pension brute : tout se joue dans la comparaison du RFR aux seuils, d’où l’importance de relire son avis d’imposition avant de contester.

Deux amortisseurs protègent les petites pensions. D’abord, les prélèvements sont calculés sur la totalité de la pension, sans abattement d’assiette, mais la fiche service-public précise qu’une partie de la CSG est déductible de l’impôt sur le revenu : 3,8 points au taux réduit, 4,2 points au taux médian et 5,9 points au taux normal. Ensuite, la hausse de taux est lissée : selon la même fiche officielle, le passage du taux réduit de 3,8 % au taux médian de 6,6 % ne s’applique que si les revenus ont fait franchir le plafond du taux réduit deux années consécutives, et il en va de même pour le passage direct au taux normal de 8,3 %. Un dépassement ponctuel du seuil, lié par exemple à un rappel de pension ou à une plus-value exceptionnelle une année donnée, ne fait donc pas basculer immédiatement le retraité au taux supérieur.

B. CSG et retraite : barème, exonération totale, CRDS et Casa

L’exonération totale correspond au taux zéro : le retraité dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas le premier seuil ne supporte ni CSG, ni CRDS, ni contribution additionnelle pour l’autonomie. Le fondement figure à l’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale, dont le premier paragraphe pose que « La contribution prévue à l’article L. 136-1 est due sur toute somme destinée à compenser la perte de revenu d’activité, y compris en tant qu’ayant droit, et versée sous quelque forme que ce soit et quelle qu’en soit la dénomination. » Le même article exclut de l’assiette « Les pensions de retraite et d’invalidité des personnes dont le montant des revenus de l’avant-dernière année tels que définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts n’excède pas les seuils mentionnés au 1° du III de l’article L. 136-8 du présent code ». Le revenu pris en compte est donc défini par le IV de l’article 1417 du code général des impôts, qui dispose que « Pour l’application du présent article, le montant des revenus s’entend du montant net après application éventuelle des règles de quotient définies à l’article 163-0 A des revenus et plus-values retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente ». Le RFR se lit sur l’avis d’imposition : c’est ce chiffre, et aucun autre, qu’il faut comparer aux seuils du tableau.

Au taux réduit de 3,8 %, le retraité paie la CSG et la CRDS au taux de 0,5 %, mais reste exonéré de Casa. Aux taux médian et normal, les trois prélèvements s’additionnent : 6,6 % de CSG plus 0,5 % de CRDS plus 0,3 % de Casa, soit une contribution globale de 7,4 %, et 8,3 % plus 0,5 % plus 0,3 %, soit 9,1 %, selon le tableau officiel de la fiche service-public. La CRDS repose sur l’article 14 de l’ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, qui dispose que « Il est institué une contribution assise sur les revenus d’activité et de remplacement mentionnés à la section 1 du chapitre 4 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale perçus par les personnes physiques désignées à ce même article. Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code », formule que reprend la cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt n° 24NC02280 du 9 avril 2026. La Casa, elle, est instituée par l’article L. 137-41 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel « Est instituée une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie au taux de 0,3 %, assise sur les avantages de retraite et d’invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite qui ne sont pas assujettis aux prélèvements mentionnés à l’article 235 ter du code général des impôts et qui sont perçus par les personnes physiques désignées à l’article L. 136-1 du présent code. » Le même article exclut de l’assiette les pensions des personnes dont les revenus de l’avant-dernière ou de l’antépénultième année n’excèdent pas les seuils du taux médian : la Casa admet ainsi une appréciation sur deux années, plus favorable que la CSG.

Ces prélèvements sociaux se combinent avec l’impôt sur le revenu, dont le mécanisme diffère. Les pensions subissent d’abord l’abattement de 10 % prévu par l’article 158 du code général des impôts : « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. » Le même texte ajoute que « L’abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 454 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites », ces montants étant ceux de la version consultée le 19 octobre 2026 et révisés chaque année comme la première tranche du barème. C’est précisément cet abattement que le débat budgétaire de l’automne 2026 vise : le plafonnement à 3 000 euros envisagé puis rejeté le 15 octobre est analysé dans notre article sur l’abattement des retraités à 3 000 euros et le rejet du 15 octobre, et ses effets sur le calcul de l’impôt sont détaillés dans notre article sur le barème de l’impôt sur le revenu 2027 et l’abattement des retraites. Retenez l’articulation : l’abattement de 10 % réduit la base de l’impôt sur le revenu mais ne réduit pas l’assiette de la CSG, qui porte sur la pension brute, tandis que la CSG déductible réduit à son tour le revenu imposable l’année suivante. Une erreur sur le taux de CSG fausse donc deux calculs : le net versé chaque mois et, à la marge, l’impôt de l’année suivante.

II. Exonération CSG sur pension de retraite : vérifier son taux, le faire corriger et contester

A. Pourquoi votre taux de CSG a changé en 2026 : année de référence et revenus retenus

Le premier réflexe consiste à identifier l’année de référence. Pour un taux appliqué en 2026, l’administration retient les revenus de 2024 déclarés en 2025, tels qu’ils figurent sur l’avis d’imposition 2025 : tout changement de situation en 2025 ou en 2026, comme une baisse de revenus après le décès du conjoint ou l’arrêt d’un cumul emploi-retraite, ne se reflète dans le taux qu’avec deux ans de décalage. La deuxième vérification porte sur le montant du revenu fiscal de référence imprimé sur cet avis : comparez-le, parts de quotient familial comprises, aux seuils du tableau 2026. Une demi-part oubliée, notamment la demi-part de veuvage ou celle liée à l’invalidité, fausse la comparaison et peut faire appliquer un taux trop élevé.

La troisième vérification, la plus piégeuse, concerne les revenus étrangers. La cour administrative d’appel de Nancy l’a jugé le 9 avril 2026 dans une affaire où des époux, résidents fiscaux en France depuis janvier 2021, demandaient la décharge de la CSG, de la CRDS et de la Casa établies en 2021 sur des pensions suisses versées en capital : l’arrêt n° 24NC02280 énonce qu’« Il résulte de ces dispositions que les revenus de source étrangère perçus et imposables à l’étranger l’avant-dernière année précédant l’année d’imposition participent de la détermination du revenu fiscal de référence de cette année d’imposition. » Les pensions suisses perçues en 2019, alors que les époux n’étaient pas encore résidents fiscaux français, avaient donc été prises en compte à juste titre pour apprécier le seuil d’exonération de 2021, et la cour a conclu : « La requête des époux A… est rejetée. » Un retraité nouvellement installé en France, un ancien frontalier ou le bénéficiaire d’une pension étrangère doit ainsi s’attendre à voir ses revenus mondiaux de l’avant-dernière année intégrés au test, même pour des années où il n’était pas imposable en France.

Symétriquement, lorsque le revenu fiscal de référence repasse sous un seuil, le taux redescend : un retraité passé au taux médian après deux années de dépassement, puis revenu sous le plafond du taux réduit, retrouve le taux réduit puis, le cas échéant, l’exonération, toujours avec le décalage de deux ans propre au système. Conserver ses avis d’imposition successifs permet de suivre cette trajectoire et de détecter l’année où la caisse aurait dû appliquer la baisse.

Le même arrêt apporte un avertissement sur la doctrine administrative : les époux invoquaient des instructions BOFiP relatives à d’autres impôts pour contester la définition du revenu retenu, et la cour a répondu que « c’est toutefois vainement qu’ils le font dès lors que ces instructions, alors même qu’elles donneraient une définition du revenu visé à l’article 1417 du code général des impôts, sont relatives à d’autres impôts que les trois contributions litigieuses et qu’ils n’en ont pas fait eux-mêmes application. » Une documentation fiscale, même officielle, ne sert une contestation CSG que si elle porte sur les contributions sociales elles-mêmes. En pratique, lorsque le taux appliqué paraît erroné, la démarche utile consiste à écrire à la caisse qui verse la pension en joignant l’avis d’imposition de l’année de référence et le décompte du RFR, à demander la régularisation du taux et le remboursement du trop-prélevé, et à conserver la preuve de chaque envoi. Les situations qui mêlent pension étrangère, changement de résidence ou rattachement au régime maladie français relèvent de la défense du contribuable devant des règles dont l’arrêt de Nancy montre toute la technicité.

B. Contester le taux de CSG et les prélèvements sur votre pension : réclamation, preuves et juge

La contestation des prélèvements suit deux voies distinctes selon l’objet du litige. Pour l’impôt sur le revenu lui-même, notamment la part de CSG déductible mal imputée ou l’abattement de 10 % mal appliqué, la réclamation contentieuse obéit à l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales, qui dispose que « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. » Concrètement, l’avis d’imposition 2025 fixant le RFR 2024 peut fonder une réclamation jusqu’au 31 décembre 2027, et chaque avis annuel rouvre ce compteur pour ses propres erreurs.

Pour la CSG, la CRDS et la Casa précomptées sur la pension, le dossier de preuve se construit autour de quatre pièces : l’avis d’imposition de l’année de référence avec le RFR et le nombre de parts, les bulletins de pension montrant le taux appliqué mois par mois, les justificatifs des revenus étrangers de l’année de référence avec leur imposition à l’étranger, et toute décision de la caisse sur le taux. Le Conseil d’État a validé l’architecture du dispositif dans sa décision n° 446024 du 29 décembre 2020 : saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité contre les règles d’assujettissement à la Casa, il a jugé que « sont seuls redevables de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie », et que cette différence de traitement avec les non-résidents est fondée sur des critères objectifs et rationnels. La question, « qui n’est pas nouvelle », ne présentait « pas de caractère sérieux », et la Cour a décidé : « Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. A… ». Deux enseignements en découlent pour le contribuable : un non-résident fiscal français prélevé à tort dispose d’un fondement solide pour réclamer, tandis qu’un résident ne peut espérer faire tomber le principe même du prélèvement et doit concentrer sa contestation sur le taux applicable à sa situation.

Quatre erreurs reviennent le plus souvent dans les dossiers : un RFR mal reconstitué après un changement de parts, un taux calculé sur une année de référence erronée, l’oubli du lissage sur deux années consécutives avant toute hausse au-delà du taux réduit, et la non-prise en compte de l’exonération de Casa au taux réduit. Chacune se prouve par le rapprochement de l’avis d’imposition et des bulletins de pension. Lorsque la caisse maintient un taux que le RFR ne justifie pas, la réclamation écrite, chiffrée et accompagnée de ces pièces ouvre la voie au remboursement du trop-prélevé et à la régularisation des mensualités suivantes.

Conclusion

Le débat de l’automne 2026 sur l’abattement des retraités et l’indexation des pensions ne doit pas faire oublier le prélèvement qui rogne chaque mensualité : la CSG au taux de 0, de 3,8, de 6,6 ou de 8,3 %, la CRDS à 0,5 % et la Casa à 0,3 %, avec une contribution globale de 4,3, 7,4 ou 9,1 % pour les retraités imposables. Le taux de 2026 se lit dans le revenu fiscal de référence 2024 de l’avis d’imposition 2025, se compare aux seuils officiels en tenant compte des parts, et ne grimpe au-delà du taux réduit qu’après deux années consécutives de dépassement. Les revenus étrangers de l’année de référence comptent, la doctrine relative à d’autres impôts ne fait pas échec au texte, et les non-résidents ne sont pas redevables. Vérifier son avis, écrire à sa caisse avec les pièces et réclamer dans les temps : telle est la méthode qui transforme une pension amputée en droits recouvrés.

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