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La clause de solidarité inversée dans la cession de bail commercial en liquidation judiciaire : régime légal, validité et stratégies de défense du repreneur

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La clause de solidarité inversée dans la cession de bail commercial en liquidation judiciaire : régime légal, validité et stratégies de défense du repreneur

La liquidation judiciaire d’un locataire commercial constitue une période de fortes turbulences tant pour le bailleur, confronté à l’accumulation d’impayés, que pour l’entreprise en difficulté, dont les actifs doivent être réalisés au meilleur prix pour désintéresser les créanciers. Au cœur de cette procédure, le droit au bail commercial représente souvent l’élément d’actif le plus précieux du fonds de commerce. Sa cession, qu’elle soit isolée de gré à gré ou intégrée dans une cession globale du fonds, suscite de vifs débats juridiques, en particulier concernant le sort des dettes locatives antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective.

Dans la pratique contractuelle des baux commerciaux, les propriétaires insèrent quasi systématiquement des clauses de garantie solidaire destinées à sécuriser le paiement des loyers. Parmi celles-ci, deux mécanismes se distinguent. D’une part, la clause de solidarité classique, dite « directe », par laquelle le preneur cédant se porte garant solidaire du cessionnaire pour l’exécution du bail postérieur à la cession. D’autre part, la clause dite de « solidarité inversée » ou clause de garantie des arriérés, par laquelle le repreneur cessionnaire s’engage, du seul fait de la cession, à s’acquitter de la totalité des arriérés locatifs accumulés par le cédant et demeurés impayés à la date du transfert. Pour un dossier de ce type, le cabinet intervient comme avocat en droit des affaires.

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire vient perturber l’application de ces règles contractuelles. En effet, la loi protège le patrimoine du débiteur et interdit d’aggraver son passif, tout en cherchant à faciliter la reprise des contrats nécessaires à la survie ou à la valorisation de l’activité. L’article L. 641-12 alinéa 2 du Code de commerce pose une règle d’ordre public en déclarant réputée non écrite toute clause imposant au preneur cédant en liquidation une obligation solidaire avec le cessionnaire pour l’avenir. En revanche, le sort de la clause de solidarité inversée, qui impose au repreneur d’assumer le passif antérieur du preneur failli, est d’une complexité jurisprudentielle redoutable.

Si la Cour de cassation consacre le principe de validité et d’opposabilité de cette clause de garantie des arriérés dans le cadre des cessions d’actifs isolées de gré à gré en liquidation judiciaire, elle en délimite strictement les contours. Les juridictions du fond, notamment dans des décisions récentes de 2024, 2025 et 2026, rappellent l’obligation d’une rédaction contractuelle d’une précision chirurgicale sous peine d’inopposabilité absolue, et posent des verrous procéduraux rigoureux pour protéger le cessionnaire. Par ailleurs, ce mécanisme se trouve totalement neutralisé lorsque le transfert intervient dans le cadre d’un plan global de cession d’entreprise, créant ainsi une dualité de régimes selon le cadre juridique de la reprise.

Le présent article se propose d’analyser de manière approfondie le régime légal, les conditions de validité et les stratégies de défense du repreneur face à la clause de solidarité inversée dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

I. Le principe de l’opposabilité de la clause de solidarité inversée dans la cession de gré à gré

La cession de gré à gré d’un droit au bail, autorisée par le juge-commissaire en application de l’article L. 642-19 du Code de commerce, constitue une vente d’actif isolé. Contrairement aux plans de cession globale, ce type de cession demeure soumis au principe de survie des stipulations contractuelles du bail à la date du jugement d’ouverture, sous la seule réserve des dispositions d’ordre public du droit des entreprises en difficulté.

A. Le fondement contractuel et la combinaison des règles des procédures collectives

Le principe directeur de la cession de gré à gré en liquidation judiciaire est que le droit au bail est transféré avec les obligations contractuelles qui lui sont rattachées. L’article L. 641-12 alinéa 2 du Code de commerce énonce :

« Le liquidateur peut céder le bail dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur avec tous les droits et obligations qui s’y rattachent. En ce cas, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite. »

Ce texte opère une distinction fondamentale. Il neutralise la clause de solidarité directe (celle qui pèse sur le cédant failli pour garantir les fautes futures du repreneur), car une telle solidarité aggraverait le passif de la liquidation judiciaire au mépris du principe d’égalité des créanciers et ferait peser sur la procédure collective un risque financier lié au comportement d’un tiers repreneur. Cependant, le texte est muet concernant la clause de solidarité inversée, qui met à la charge du repreneur sain le paiement des dettes antérieures du locataire failli.

La Cour de cassation a tranché cette question dans un arrêt de principe rendu par sa Chambre commerciale le 27 septembre 2011, sous le numéro de pourvoi 10-23.539 (Publié au Bulletin). Elle a posé le principe de la validité de la clause de solidarité inversée en combinant les règles du droit des procédures collectives avec le principe d’intangibilité des contrats issu de l’ancien article 1134 du Code civil (devenu l’article 1103 du même code). La haute juridiction a décidé :

« Mais attendu qu’il résulte de la combinaison des articles L. 641-12 et L. 642-19 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance du 18 décembre 2008 et 1134 du code civil, qu’en cas de liquidation judiciaire, la cession du droit au bail se fait aux conditions prévues par le contrat à la date du jugement d’ouverture, à l’exception de la clause imposant au cédant des obligations solidaires avec le cessionnaire ; qu’ayant relevé que les deux baux annexés à l’acte de cession du fonds de commerce, prévoient que « le cessionnaire sera dans tous les cas, du seul fait de la cession, garant du paiement par le preneur de la totalité des sommes dues au titre du présent bail par ledit preneur à la date de la cession », l’arrêt en déduit, à bon droit, que les bailleurs étaient fondés à se prévaloir de ces stipulations contractuelles, peu important qu’elles n’aient pas été reproduites dans l’ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession ; que le moyen n’est pas fondé. »

Ce raisonnement prétorien s’explique par la nature de l’engagement. La clause de solidarité inversée ne crée pas de dette nouvelle à la charge du preneur en liquidation judiciaire. Elle transfère conventionnellement une obligation de paiement sur la tête du repreneur, qui l’accepte en se portant candidat à la reprise du bail. Pour le propriétaire bailleur, ce mécanisme constitue une sûreté conventionnelle particulièrement efficace lui permettant d’obtenir le règlement de l’intégralité de son arriéré locatif (souvent déclaré à titre chirographaire au passif de la liquidation et donc virtuellement irrécouvrable) auprès d’un débiteur in bonis.

Cette opposabilité contractuelle s’impose au repreneur sans qu’il puisse arguer de la suspension des poursuites individuelles ou de l’extinction des créances antérieures. Bien que la créance du bailleur soit née antérieurement au jugement d’ouverture et doive être déclarée au passif en application de l’article L. 622-24 du Code de commerce, le bailleur conserve le droit d’en poursuivre le recouvrement contre le repreneur par le jeu de la solidarité contractuelle. L’obligation du repreneur naît de la cession elle-même et de son acceptation des clauses du bail qui s’imposent à lui comme une condition essentielle de la jouissance des locaux.

Cette opposabilité a été rappelée par la Cour d’appel d’Angers, dans un arrêt de sa Chambre commerciale rendu le 16 décembre 2025, sous le numéro de rôle 21/00594, qui énonce de manière didactique :

« La cession du bail doit donc se faire avec tous les droits et obligations qui se rattachent au contrat conclu avec le bailleur, à l’exception de la clause de solidarité stipulée du cédant qui est réputée non écrite en cas liquidation judiciaire. »

Le repreneur d’un droit au bail en liquidation judiciaire de gré à gré doit donc intégrer ce coût financier dans son plan de reprise, car la signature de l’acte de cession entraînera l’exigibilité immédiate de l’arriéré de loyers entre les mains du bailleur, sauf à contester l’application de la clause par des moyens de défense précis.

B. L’office du juge-commissaire et l’inopposabilité des mentions contraires du cahier des charges

Un piège classique pour le repreneur consiste à croire que l’absence de mention de la solidarité inversée dans l’ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession de gré à gré, ou l’insertion d’une clause d’exclusion de cette garantie dans le cahier des charges de la cession rédigé par le liquidateur, suffit à le libérer de cette obligation. La jurisprudence écarte fermement ces moyens de défense en rappelant l’effet relatif des contrats et les limites des pouvoirs du juge-commissaire.

Le juge-commissaire, lorsqu’il statue sur le fondement de l’article L. 642-19 du Code de commerce, exerce une mission d’autorisation de la vente des actifs du débiteur. Il détermine le prix de la cession et désigne le repreneur dont l’offre est la plus sérieuse et la plus conforme à l’intérêt des créanciers. Cependant, il n’a pas le pouvoir de modifier le contenu du contrat de bail commercial, qui est un contrat en cours dont l’économie générale doit être respectée. Le juge-commissaire ne peut pas arbitrairement supprimer une clause de solidarité inversée d’un bail sans le consentement du propriétaire bailleur, qui n’est d’ailleurs pas nécessairement partie à l’ordonnance d’autorisation.

Par ailleurs, l’acte de cession rédigé par le liquidateur ou le cahier des charges de l’appel d’offres qui contiendrait une clause stipulant que « le repreneur fera son affaire personnelle de l’arriéré locatif antérieur sans que le bailleur puisse lui réclamer quoi que ce soit », ou que « le cédant sera seul responsable du passif antérieur selon les règles des procédures collectives », est inopposable au bailleur. C’est l’application rigoureuse de l’effet relatif des contrats, aujourd’hui codifié à l’article 1199 du Code civil (ancien article 1165). Le liquidateur et le repreneur ne peuvent pas, par un accord privé auquel le bailleur est tiers, priver ce dernier d’un droit qu’il tient directement du contrat de bail initial.

Ce principe est illustré avec force par la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt de son Pôle 5 – Chambre 8, rendu le 17 décembre 2024, sous le numéro de rôle 24/07572. Dans cette affaire, la cour d’appel rappelle le rôle de la réalisation d’actifs isolés et l’absence de portée modificative de l’ordonnance sur les droits réels et personnels du propriétaire :

« la cession du fonds de commerce exploité par la société Loulou de Paris intervient à l’occasion de la réalisation des actifs de la société en liquidation judiciaire. Elle consiste à céder de manière isolée un actif mobilier et ne s’inscrit pas dans le cadre d’un plan de cession d’entreprise… »

La cession de gré à gré d’un actif isolé ne bénéficie d’aucune dérogation de forme ou de fond par rapport aux stipulations du bail d’origine. Les parties doivent donc respecter les clauses d’agrément et les clauses de garantie. La Cour de cassation, dans son arrêt du 19 avril 2023, sous le numéro de pourvoi 21-20.655 (Publié au Bulletin), confirme cette obligation de respect scrupuleux des conditions contractuelles par le liquidateur :

« qu’en cas de liquidation judiciaire, la cession du droit au bail, seule ou même incluse dans celle du fonds de commerce, autorisée par le juge-commissaire en application du dernier texte précité, se fait aux conditions prévues par le contrat à la date du jugement d’ouverture, à l’exception de la clause imposant au cédant des obligations solidaires avec le cessionnaire. En conséquence, lorsqu’il envisage une telle cession, le liquidateur est tenu de se conformer à la clause du bail prévoyant l’agrément du cessionnaire par le bailleur. »

L’office du juge-commissaire se limite à autoriser la vente de gré à gré du bail aux conditions du marché, mais il ne purge pas le bail de ses clauses de garantie. Les stipulations contractuelles du bail d’origine s’imposent de plein droit au repreneur. Si le bail contient une clause de solidarité inversée rédigée de manière précise, le repreneur ne peut se retrancher derrière les termes de l’ordonnance du juge-commissaire ou de l’acte de cession rédigé par le mandataire judiciaire pour contester la réclame du propriétaire.

Le repreneur doit donc réaliser un audit minutieux du contrat de bail d’origine et de ses avenants, sans se fier aux seuls résumés de l’appel d’offres du liquidateur. Notre cabinet, fort de son expertise reconnue d’avocat en droit immobilier à Paris, assiste régulièrement les candidats à la reprise d’actifs dans cette phase d’audit pour identifier ces risques financiers majeurs et négocier, le cas échéant, des réductions de prix équivalentes au montant des arriérés locatifs exigibles.

II. Les limites d’application et les stratégies de contournement pour le repreneur

Si le principe de l’opposabilité de la clause de solidarité inversée est fermement ancré en jurisprudence, sa mise en œuvre est loin d’être automatique. Le repreneur dispose d’armes juridiques puissantes pour en paralyser les effets, tirées de l’exigence d’une interprétation stricte de la clause et du choix stratégique du cadre de la cession.

A. L’exigence d’une stipulation expresse et précise et le rejet des formulations génériques

La première et principale défense du repreneur repose sur l’analyse sémantique et textuelle de la clause de solidarité insérée au bail. La solidarité ne se présume pas ; elle doit être expressément et précisément stipulée par le contrat, conformément aux exigences de l’article 1202 du Code civil (dans sa rédaction antérieure à la réforme des contrats, aujourd’hui transposé à l’article 1310).

Dans la majorité des baux commerciaux standardisés, la clause de solidarité est rédigée en termes généraux, visant « le cessionnaire et tous cessionnaires successifs qui s’obligeront solidairement avec le preneur au paiement des loyers et charges ». Une telle formulation crée une solidarité pour l’avenir (à compter de la cession, le cessionnaire et le cédant d’origine sont coobligés solidaires pour les loyers postérieurs). Mais permet-elle de réclamer au repreneur le paiement des loyers antérieurs à sa propre entrée dans les lieux, nés du chef du preneur failli ?

La jurisprudence répond par la négative de façon constante. Pour que la clause de solidarité inversée produise ses effets et oblige le repreneur à régler les dettes de son prédécesseur, la clause doit comporter une stipulation expresse, non équivoque et extrêmement précise prévoyant que le cessionnaire se porte garant et coobligé solidaire du preneur cédant pour « l’intégralité des loyers et charges échus et impayés à la date de la cession », ou qu’il assume « les arriérés locatifs nés antérieurement au transfert ».

Cette exigence de précision chirurgicale a été mise en lumière par une décision majeure de la Cour d’appel d’Orléans, rendue le 20 novembre 2025, sous le numéro de rôle 25/00509. Dans cette affaire d’une grande portée pratique, le bailleur d’un local commercial (la société SDI Holding) prétendait contraindre le repreneur de gré à gré (la société Demar, reprenant un fonds de commerce Mondovelo) à payer un arriéré locatif de 26 130,22 euros TTC déclaré au passif de la liquidation judiciaire du précédent locataire. Le bailleur invoquait la clause de solidarité suivante : « Les cessionnaires successifs devront s’obliger solidairement avec le preneur au paiement des loyers et à l’exécution des conditions du bail ».

La Cour d’appel d’Orléans rejette la demande du bailleur et valide la défense du repreneur en jugeant :

« L’appelante se prévaut encore du non-respect de la clause de solidarité inversée en vertu de laquelle elle soutient que le repreneur doit supporter le montant de l’arriéré de loyers et de charges dus au jour de la cession, en ce compris les arriérés déclarés au passif de la liquidation judiciaire pour la somme de 26 130 euros TTC. La clause dite de solidarité inversée est ainsi rédigée : « Les cessionnaires successifs devront s’obliger solidairement avec le preneur au paiement des loyers et à l’exécution des conditions du bail. Le preneur restera garant et répondra solidairement de son successeur tant du paiement des loyers que de l’entière exécution des conditions du bail, dans la limite de 3 ans ». A cet égard, il convient de rappeler que la clause imposant au cédant des obligations solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite en cas de liquidation judiciaire. Quant à la première partie très générale de la clause obligeant le cessionnaire solidairement avec le preneur au paiement des loyers, il ne peut en être tiré une obligation pour le cessionnaire de s’acquitter de l’arriéré locatif, et notamment des loyers déclarés au passif, en l’absence de toute stipulation précise sur ce point. Il en résulte que la société SDI Holding ne peut faire grief au liquidateur ne pas s’être assuré de l’engagement du repreneur d’acquitter les loyers et charges dus antérieurement à la cession. »

Cette décision illustre parfaitement la stratégie de contestation que doit mener l’avocat du repreneur. Si la clause utilise des termes génériques de solidarité sans cibler expressément l’arriéré antérieur, elle doit être interprétée strictement comme une clause de garantie pour l’exécution future des obligations du bail. En l’absence de mention explicite des dettes passées, le cessionnaire n’est tenu d’aucune obligation au titre des loyers antérieurs au jugement d’ouverture, qui restent soumis au régime de la déclaration et de l’extinction au sein de la procédure collective.

L’obligation de précision s’impose avec la même rigueur lors de la rédaction de l’acte de cession lui-même. Si le liquidateur et le repreneur s’accordent dans l’acte de cession de gré à gré pour insérer des clauses limitant la portée de la solidarité, ces clauses ne lient pas le bailleur qui n’y a pas consenti. Cependant, l’examen de la conformité du contrat de bail à la date du jugement d’ouverture reste le filtre absolu.

Le repreneur poursuivi par un bailleur au titre de la solidarité inversée doit donc immédiatement soumettre le bail d’origine à une analyse minutieuse pour vérifier si la clause de garantie est de type générique ou spécifique. Dans le premier cas, la demande de paiement du bailleur est juridiquement infondée et doit être rejetée par le tribunal.

B. L’exclusion absolue de la solidarité inversée dans le cadre d’un plan de cession global

La seconde stratégie, d’une efficacité absolue, consiste à se porter acquéreur de l’entreprise ou d’une branche autonome d’activité dans le cadre d’un plan de cession global (régi par les articles L. 642-1 et suivants du Code de commerce), et non d’une cession d’actifs isolée de gré à gré.

Le plan de cession d’entreprise, arrêté par jugement du tribunal de commerce, vise à assurer le maintien d’activités susceptibles de faire l’objet d’une exploitation autonome, d’y maintenir tout ou partie des emplois et d’apurer le passif. Dans ce cadre éminemment judiciaire et de sauvegarde, l’article L. 642-7 du Code de commerce organise le transfert forcé des contrats nécessaires au maintien de l’activité, au premier rang desquels figure le bail commercial. Le transfert s’opère par l’autorité du jugement arrêtant le plan de cession.

La jurisprudence de la Cour de cassation pose un principe d’ordre public absolu : les contrats transférés judiciairement en exécution d’un plan de cession d’entreprise sont transmis libres de tout passif antérieur. L’acquéreur désigné par le tribunal ne peut se voir imposer le paiement d’aucune dette née antérieurement au jugement arrêtant le plan. Par conséquent, toute clause de solidarité inversée ou clause de garantie des arriérés insérée au bail commercial est réputée non écrite ou inopposable au repreneur dans le cadre d’un plan de cession d’entreprise.

Ce principe fondamental a été réaffirmé de façon constante, notamment dans l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er mars 2016, sous le numéro de pourvoi 14-14.716 (Publié au Bulletin), qui énonce :

« Il résulte de l’article L. 642-7 du code de commerce… rendu applicable, par l’article L. 631-22 du même code, au plan de cession arrêté à la suite de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, que, sauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cession judiciaire forcée du bail commercial en exécution de ce plan n’est pas soumise aux exigences de forme prévues par ce contrat. »

Dans le cadre d’un plan de cession, le transfert du contrat est un acte forcé de justice qui échappe au droit commun des contrats de louage. La clause de garantie des arriérés, si elle était déclarée opposable, ferait obstacle à la reprise des entreprises en difficulté en grevant l’offre de reprise d’une charge financière insupportable, ce qui irait à l’encontre de l’objectif légal de sauvegarde de l’activité et de l’emploi. Le bailleur est donc privé de son droit de poursuite contre le cessionnaire du plan, et sa seule voie de recours consiste à appréhender le prix de cession global réparti par le liquidateur selon l’ordre légal des privilèges.

Cette distinction cardinale entre la cession de gré à gré d’actif isolé et le plan de cession d’entreprise a été rappelée avec acuité par la Cour d’appel de Paris, dans une décision précitée du 17 décembre 2024 (n° 24/07572) : la cession d’un droit au bail à titre isolé n’est pas un plan de cession d’entreprise et ne peut bénéficier de son régime d’exonération de passif antérieur. De même, la décision de la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 9, du 28 janvier 2026, sous le numéro de rôle 25/15155, souligne les voies de recours spécifiques ouvertes aux tiers pour contester les décisions du juge-commissaire ordonnant ces ventes d’actifs isolés en liquidation judiciaire :

« la décision du juge commissaire d’ordonner la vente d’un bien d’un débiteur en liquidation judiciaire, conformément à l’article L. 642-19 du code de commerce est susceptible d’appel… »

Le repreneur a donc tout intérêt, lorsque la taille de l’entreprise cible et les enjeux financiers le permettent, à structurer son offre sous la forme d’un plan de cession global d’activité soumis au tribunal de commerce, plutôt que de négocier de gré à gré avec le seul liquidateur l’achat d’un droit au bail isolé. Cette option procédurale lui garantit une immunité totale contre toute action en recouvrement des arriérés de loyers par le propriétaire bailleur, quelle que soit la précision rédactionnelle de la clause de solidarité inversée figurant au bail.

Conclusion

Le sort de la clause de solidarité inversée en liquidation judiciaire illustre de manière remarquable le conflit permanent entre la force obligatoire des contrats de bail commercial et l’impératif d’ordre public d’apurement des passifs et de revalorisation des actifs des entreprises en difficulté.

Pour le repreneur d’un droit au bail commercial en liquidation judiciaire, le risque d’être contraint de payer les dettes locatives de son prédécesseur failli est réel et juridiquement consacré dans le cadre des ventes d’actifs isolées de gré à gré de l’article L. 642-19 du Code de commerce. Ce risque est conforté par l’arrêt de principe de la Cour de cassation du 27 septembre 2011 (pourvoi n° 10-23.539). Néanmoins, ce mécanisme de garantie des arriérés reste une exception exorbitante qui suppose, pour être opposable, une clause contractuelle d’une précision absolue, visant explicitement la garantie du passif antérieur à la date du transfert, ainsi que l’a rappelé la Cour d’appel d’Orléans dans son arrêt du 20 novembre 2025 (n° 25/00509). Une simple formule de solidarité générale s’avère impuissante à fonder une condamnation du repreneur.

L’accompagnement par un avocat en droit de la construction à Paris et en droit commercial s’avère indispensable pour sécuriser l’acquisition. Il permet d’auditer l’arriéré de loyers et de mettre en place les voies de droit appropriées. En cas de litige technique relatif à l’état des locaux, notre cabinet d’avocats assiste également ses clients dans la mise en œuvre de procédures de référé pour contester les appels de charges ou ordonner des travaux urgents, à l’instar des problématiques tranchées par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 26 juin 2025 (pourvoi n° 21/09978) concernant la responsabilité du liquidateur et la poursuite du bail.

Les candidats à la reprise d’actifs en liquidation judiciaire doivent aborder l’audit du bail comme une étape stratégique bloquante. L’analyse combinée des clauses d’agrément, des droits de préemption contractuels et des clauses de garantie solidaire constitue la seule garantie d’une opération financière maîtrisée et exempte de mauvaise surprise. Notre cabinet se tient à la disposition des repreneurs et des bailleurs pour les conseiller et défendre leurs intérêts dans ces dossiers complexes à haute valeur ajoutée technique. Pour toute étude personnalisée de vos baux ou de vos projets d’acquisition, vous pouvez contacter directement le cabinet Kohen Avocats.

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