Le régime de la participation aux acquêts séduit de nombreux époux par sa souplesse : pendant le mariage, chacun gère librement son patrimoine comme sous la séparation de biens, tandis qu’à la dissolution chacun participe pour moitié en valeur aux enrichissements de l’autre. Mais cette souplesse contractuelle a un prix contentieux. Les époux insèrent fréquemment dans leur contrat de mariage des clauses qui aménagent le calcul de la créance de participation, notamment en excluant les biens professionnels de l’assiette. Lorsque survient le divorce, ces clauses deviennent le champ d’une bataille décisive : constituent-elles de simples modalités de liquidation, qui survivraient à la rupture, ou des avantages matrimoniaux, révoqués de plein droit par le divorce en application de l’article 265 du code civil ? La première chambre civile de la Cour de cassation a tranché avec constance : ces clauses sont des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime, et le divorce les révoque de plein droit, sauf volonté contraire du concédant exprimée au moment du divorce. Trois arrêts de cassation rendus entre 2019 et 2021 forment une trilogie limpide, complétée par la jurisprudence sur la liquidation de la créance de participation, sur les donations entre époux et sur la communauté universelle. Le présent article en propose une lecture systématique, à l’usage des praticiens confrontés à la liquidation du régime matrimonial après divorce.
I. Les clauses aménageant la liquidation de la créance de participation : des avantages matrimoniaux révoqués par le divorce
A. La qualification d’avantage matrimonial prenant effet à la dissolution du régime
Le point de départ de l’analyse est l’article 265 du code civil, issu de la loi du 26 mai 2004 : le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, sauf volonté contraire de celui qui les a consentis exprimée au moment du divorce. La difficulté consistait à déterminer si les clauses qui modifient le calcul légal de la créance de participation entrent dans cette catégorie. La Cour de cassation a répondu par l’affirmative dans un arrêt de principe promis à une large postérité : Civ. 1re, 18 décembre 2019, n° 18-26.337, publié au Bulletin.
« Les profits que l’un ou l’autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial. Ils sont révoqués de plein droit par le divorce des époux, sauf volonté contraire de celui qui les a consentis. »
En l’espèce, le contrat de mariage contenait une clause d’exclusion des biens professionnels du calcul des patrimoines originaires et finaux. La cour d’appel de Chambéry avait jugé que cette clause ne constituait pas un avantage matrimonial et avait ordonné l’exclusion des biens professionnels des opérations de liquidation. La Cour de cassation censure cette analyse et énonce la solution de principe reproduite ci-dessus. Le dispositif est sans ambiguïté : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit et juge que la clause d’exclusion des biens professionnels insérée dans le contrat de mariage ne constitue pas un avantage matrimonial et ordonne en conséquence l’exclusion de leurs biens professionnels du calcul des patrimoines originaires et finaux », avec renvoi devant la cour d’appel de Grenoble. La portée de l’arrêt dépasse le seul cas des biens professionnels : toute clause qui aménage le dispositif légal de liquidation de la créance de participation, dès lors qu’elle procure à l’un des époux un profit, est un avantage matrimonial.
La Cour a confirmé et précisé cette solution à deux reprises, en des termes quasiment identiques, ce qui lui confère l’autorité d’une jurisprudence établie. Dans un arrêt Civ. 1re, 31 mars 2021, n° 19-25.903, elle juge :
« Selon ce texte, les profits que l’un ou l’autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial et révoqués de plein droit par le divorce des époux, sauf volonté contraire de celui qui les a consentis exprimée au moment du divorce. »
La Cour en déduit qu’« une clause excluant du calcul de la créance de participation les biens et dettes professionnels des époux en cas de dissolution du régime matrimonial pour une autre cause que le décès, qui conduit à avantager celui d’entre eux ayant vu ses actifs nets professionnels croître de manière plus importante en diminuant la valeur de ses acquêts dans une proportion supérieure à celle de son conjoint, constitue un avantage matrimonial révoqué de plein droit en cas de divorce, nonobstant la qualification qu’en auraient retenue les parties dans leur contrat de mariage ». Trois enseignements majeurs se dégagent de ce considérant. Premièrement, la volonté contraire du concédant doit être exprimée au moment du divorce : l’acceptation initiale de la clause lors de la signature du contrat de mariage ne suffit pas à la maintenir. Deuxièmement, le critère de l’avantage est économique et comparatif : il faut mesurer si la clause diminue la valeur des acquêts de l’un dans une proportion supérieure à celle de l’autre. Troisièmement, la qualification retenue par les parties dans leur contrat est inopérante : peu importe que les époux aient présenté la clause comme une simple modalité technique, le juge la requalifie en avantage matrimonial si elle produit l’effet décrit.
Le troisième volet de la trilogie, Civ. 1re, 15 décembre 2021, n° 20-15.623, consolide définitivement l’édifice :
« Selon ce texte, les profits que l’un ou l’autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial et révoqués de plein droit par le divorce des époux, sauf volonté contraire de celui qui les a consentis exprimée au moment du divorce. »
La Cour y précise qu’« une clause excluant du calcul de la créance de participation les biens et droits affectés à l’exercice de la profession non salariée de chacun des époux en cas de dissolution du mariage pour une autre cause que le décès de l’un d’eux, laquelle conduit à avantager celui ayant vu ses actifs professionnels croître de manière plus importante en diminuant la valeur de ses acquêts dans une proportion supérieure à celle de l’autre, constitue un avantage matrimonial révoqué de plein droit en cas de divorce ». L’arrêt rejette au passage trois objections fréquemment soulevées par l’époux qui entend conserver le bénéfice de la clause : ni la connaissance de la profession du conjoint au jour du mariage, ni l’acceptation expresse de la clause dans le contrat, ni le fait que l’épouse serait redevable d’une soulte au terme des comptes notariés ne permettent d’échapper à la révocation. La révocation joue de plein droit, c’est-à-dire automatiquement, sans que le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation sur son opportunité.
En pratique, cette trilogie transforme radicalement la liquidation du régime matrimonial des époux mariés sous la participation aux acquêts avec clause d’exclusion des biens professionnels. Le notaire liquidateur doit réintégrer les biens professionnels dans les patrimoines à évaluer, sauf si le concédant a manifesté, au moment du divorce, la volonté de maintenir l’avantage. Cette volonté contraire, rarement exprimée dans la pratique contentieuse, suppose une déclaration claire et non équivoque, formulée dans le cadre de la procédure de divorce elle-même.
B. La liquidation de la créance de participation après la révocation : le retour au dispositif légal
Une fois la clause d’aménagement révoquée, la liquidation s’opère selon le dispositif légal de la participation aux acquêts, dont la Cour de cassation rappelle périodiquement la mécanique. L’arrêt Civ. 1re, 13 décembre 2023, n° 21-25.554 en fournit une illustration récente :
« Selon l’article 1569 du code civil, pendant la durée du mariage, le régime de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. A la dissolution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final. »
Ce rappel, effectué au visa de l’article 1569 du code civil, éclaire les conséquences concrètes de la révocation : les patrimoines originaire et final doivent être reconstitués sans tenir compte de la clause excluant les biens professionnels, et la créance de participation se calcule sur les acquêts nets ainsi redéfinis. Dans l’affaire jugée le 13 décembre 2023, le litige portait sur l’évaluation d’une officine de pharmacie entre le patrimoine originaire et le patrimoine final ; la Cour censure la cour d’appel qui avait figé la valeur de l’officine à un montant identique dans les deux patrimoines sans justification probatoire suffisante. L’enseignement est double : d’une part, chaque élément du patrimoine doit faire l’objet d’une double estimation rigoureuse ; d’autre part, celui qui allègue des investissements augmentant la valeur d’un bien doit en justifier la nature et l’importance.
La combinaison de la trilogie sur la révocation et de la jurisprudence sur l’évaluation commande une méthode de liquidation en trois temps. Premier temps : identifier les clauses du contrat de mariage qui aménagent le calcul légal de la créance de participation et mesurer si elles procurent à l’un des époux un profit au sens des arrêts du 18 décembre 2019, du 31 mars 2021 et du 15 décembre 2021. Deuxième temps : vérifier si le concédant a exprimé, au moment du divorce, la volonté contraire de maintenir l’avantage ; à défaut, constater la révocation de plein droit. Troisième temps : liquider selon le droit commun des articles 1569 et suivants du code civil, par double estimation des patrimoines originaire et final, avec participation pour moitié en valeur aux acquêts nets de l’autre. Cette méthode écarte définitivement l’idée, encore défendue par certains époux, selon laquelle la commune intention des parties au jour du contrat suffirait à sanctuariser la clause : la Cour l’a expressément rejetée dans l’arrêt du 31 mars 2021, en jugeant que la qualification retenue par les parties est indifférente.
Il convient enfin de souligner que la révocation ne joue qu’en cas de divorce. Si le régime se dissout par le décès de l’un des époux, les clauses d’aménagement produisent leur plein effet, conformément à leur finalité souvent successorale et protectrice de l’outil professionnel. C’est précisément parce que ces clauses prennent effet à la dissolution du régime, quelle qu’en soit la cause, qu’elles constituent des avantages matrimoniaux au sens de l’article 265, et c’est le divorce seul qui en provoque la révocation. Cette asymétrie entre dissolution par décès et dissolution par divorce doit être expliquée aux époux dès la rédaction du contrat de mariage : la clause protectrice de l’entreprise familiale en cas de décès devient inopérante en cas de divorce, sauf maintien exprès.
II. Le sort contrasté des libéralités et des avantages selon leur nature : donations, communauté universelle et droit transitoire
A. Les donations entre époux : les biens présents sont maintenus, les biens à venir sont révoqués
À côté des avantages matrimoniaux stricto sensu, le divorce affecte différemment les donations entre époux selon qu’elles portent sur des biens présents ou sur des biens à venir. La distinction, héritée de l’ancien article 1096 du code civil, demeure structurante. Dans un arrêt de principe Civ. 1re, 14 mars 2012, n° 11-13.791, publié au Bulletin, la première chambre civile juge :
« Il résulte des articles 265, alinéa 1er, et 1096, alinéa 2, du code civil que le divorce est sans incidence sur une donation de biens présents faite entre époux et prenant effet au cours du mariage. Les dispositions impératives du premier de ces textes font obstacle à l’insertion, dans une donation de biens présents prenant effet au cours du mariage, d’une clause résolutoire liée au prononcé du divorce ou à une demande en divorce. »
La solution est protectrice du donataire : la donation de biens présents, qui a dessaisi immédiatement et irrévocablement le donateur pendant le mariage, ne peut être remise en cause par le divorce, et les époux ne peuvent contourner cette intangibilité par une clause résolutoire anticipant la rupture. Le caractère impératif de l’article 265, alinéa 1er, prive d’effet toute stipulation contraire. En revanche, les donations de biens à venir, qui ne prennent effet qu’au décès du donateur, sont révoquées de plein droit par le divorce en application de l’article 265, alinéa 2, sauf maintien exprès par le donateur.
L’arrêt Civ. 1re, 4 juillet 2018, n° 17-13.611 illustre l’application rigoureuse de ce second versant. La Cour y « CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu’il infirme le jugement disant qu’était révoquée de plein droit par application de l’article 265 du code civil la donation du 11 mars 1999 portant sur une part dans une villa située à Sidi Kacem au Maroc », et dit n’y avoir lieu à renvoi. La cassation par voie de retranchement, sans renvoi, manifeste que la solution s’imposait avec l’évidence d’une application mécanique du texte : la donation litigieuse, portant sur des droits à venir, était révoquée de plein droit, et la cour d’appel ne pouvait l’en affranchir. Cet arrêt rappelle aux praticiens que la révocation des donations de biens à venir ne requiert aucune demande ni aucune appréciation judiciaire : elle opère automatiquement, et le juge ne fait que la constater.
La synthèse du régime des libéralités entre époux face au divorce s’établit donc comme suit. Les donations de biens présents prenant effet pendant le mariage survivent au divorce, et aucune clause résolutoire liée à la rupture ne peut y faire échec. Les donations de biens à venir et les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution ou au décès sont révoqués de plein droit, sauf volonté contraire du disposant exprimée au moment du divorce. Les clauses d’aménagement de la créance de participation relèvent de cette seconde catégorie, comme l’a établi la trilogie de 2019-2021. Cette architecture d’ensemble, d’une grande cohérence, fait du moment du divorce le point de bascule unique : c’est alors, et alors seulement, que le concédant peut sauver l’avantage ou la libéralité en manifestant expressément sa volonté de maintien.
B. La communauté universelle est maintenue et le droit transitoire de la réforme de 2004 est strictement encadré
Le dernier pan du tableau concerne l’avantage matrimonial le plus massif : l’adoption du régime de la communauté universelle, souvent assortie d’une clause d’attribution intégrale au survivant. Dans un arrêt Civ. 1re, 1er décembre 2010, n° 09-70.138, publié au Bulletin, la Cour juge :
« En application de l’article 265 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, le divorce est sans incidence sur l’avantage résultant de l’adoption de la communauté universelle. »
Cette solution, qui peut surprendre au premier abord, s’explique par la nature de la communauté universelle : l’avantage qu’elle procure ne prend pas effet seulement à la dissolution ou au décès, mais produit ses effets pendant le mariage lui-même, par la mise en commun immédiate des biens. Il ne relève donc pas de la catégorie des avantages révoqués par l’article 265, alinéa 2. En pratique, toutefois, le divorce entraîne la liquidation et le partage de la communauté universelle selon les règles ordinaires, de sorte que l’époux ne conserve que sa moitié : le maintien juridique de l’avantage ne préserve pas son bénéfice économique après le partage. L’arrêt conserve néanmoins un intérêt pratique pour les changements de régime matrimonial antérieurs au divorce et pour la qualification des profits retirés pendant l’union.
Enfin, l’application dans le temps de la réforme du 26 mai 2004 a donné lieu à un encadrement strict. Dans un arrêt Civ. 1re, 18 mai 2011, n° 10-17.943, publié au Bulletin, la Cour juge qu’« il résulte de l’article 33, I et II, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, que cette loi est applicable aux procédures introduites par une assignation délivrée après le 1er janvier 2005, date de son entrée en vigueur ; en vertu de ces dispositions transitoires, la loi nouvelle a vocation à s’appliquer en toutes ses dispositions concernant les conséquences du divorce pour les époux, y compris celles afférentes au sort des avantages matrimoniaux ». Le critère est donc procédural et objectif : la date de l’assignation détermine le droit applicable au sort des avantages matrimoniaux. Pour les divorces engagés avant le 1er janvier 2005, l’ancien droit demeure applicable, avec ses distinctions propres entre donations révocables et avantages maintenus. Cette jurisprudence transitoire, bien que datée, conserve une utilité résiduelle pour les liquidations tardives de divorces anciens, encore rencontrées dans les dossiers de partage judiciaire complexes.
Au terme de ce parcours, la cohérence du système dessiné par la première chambre civile apparaît avec netteté. Les clauses d’aménagement de la participation aux acquêts sont des avantages matrimoniaux révoqués de plein droit par le divorce, et leur liquidation obéit ensuite au droit commun de la créance de participation. Les donations de biens présents survivent au divorce, tandis que les donations de biens à venir sont révoquées. La communauté universelle est juridiquement maintenue mais économiquement liquidée. Et le droit transitoire de la réforme de 2004 se règle par la date de l’assignation. Pour les époux et leurs conseils, l’enseignement opérationnel est unique : anticiper, dès le contrat de mariage puis au moment du divorce, le sort de chaque clause et de chaque libéralité, car le divorce fige en un instant ce que des années d’union avaient construit. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les époux dans la liquidation de leur régime matrimonial comme dans la sécurisation de leurs donations et transmissions entre époux, afin que la rupture du lien conjugal ne se double pas d’un contentieux patrimonial mal anticipé.
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