Lorsqu’un héritier souhaite vendre sa part d’héritage à une personne extérieure à la succession, il n’a pas nécessairement besoin de l’accord préalable de tous les cohéritiers. Il ne peut toutefois pas traiter l’opération comme une vente immobilière ordinaire. Tant que le partage n’a pas mis fin à l’indivision, la cession de droits indivis obéit à une procédure de notification et ouvre, au profit des autres indivisaires, un droit de préemption. Une erreur sur la personne du destinataire, le prix, les conditions de paiement ou le délai peut fragiliser toute l’opération.
La difficulté est encore plus grande lorsque la part a déjà été vendue sans notification, lorsqu’une donation dissimule en réalité un prix, ou lorsqu’un cohéritier confond la vente de sa quote-part avec la vente de la maison entière. Les recours ne sont pas les mêmes : préemption, nullité, responsabilité civile, partage judiciaire ou substitution après adjudication répondent à des situations différentes. Le point de départ consiste donc à qualifier exactement le droit cédé, l’identité de l’acquéreur et l’état de la succession.
Le présent article expose les règles civiles applicables, les délais à ne pas manquer et les pièces utiles pour agir. Il ne remplace pas l’examen de l’acte de notoriété, du projet de cession, des notifications et de l’historique du bien. La stratégie dépend notamment de la date du décès, de la composition de l’indivision, de la nature de l’opération et de la date à laquelle les cohéritiers ont appris la vente.
I. Vendre une part d’héritage à un tiers : ce que permet le droit et comment purger la préemption
A. Peut-on vendre sa part de succession sans l’accord des cohéritiers et que vend-on réellement ?
Au décès, plusieurs héritiers peuvent se retrouver propriétaires indivis des biens dépendant de la succession. Avant le partage, chacun dispose de droits dans l’ensemble indivis, et non, en principe, d’un droit exclusif sur une pièce déterminée de la maison, un compte bancaire particulier ou un terrain identifié. Cette distinction commande la rédaction de l’acte. Un héritier qui vend « sa maison » alors qu’il ne possède qu’une quote-part indivise ne transmet pas la propriété exclusive du bien : il cède ses droits dans l’indivision, sous réserve des droits des autres.
Le principe général est rappelé par l’article 815 du Code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué ». Ce texte protège la liberté de sortir de l’indivision. Il ne donne pas pour autant à un indivisaire le pouvoir de vendre seul le bien entier ou d’imposer aux autres une vente globale. La sortie peut prendre la forme d’un partage, d’un rachat par un cohéritier, d’une cession de droits indivis ou, dans certaines hypothèses, d’une licitation.
La cession de droits successifs doit être distinguée de la vente isolée d’un immeuble après partage. Avant le partage, l’héritier peut céder tout ou partie de ses droits dans la masse indivise. Il peut également vendre une quote-part dans un bien indivis, si l’acte décrit correctement ce qui est transmis. Après le partage, l’héritier auquel la maison a été attribuée dispose d’un droit de propriété différent : il ne vend plus une simple quote-part indivise dans la succession, mais un bien qui lui a été attribué, avec les éventuelles restrictions résultant de l’acte de partage ou d’un démembrement.
Le Code civil envisage expressément la vente de succession. L’article 1696 du Code civil dispose : « Celui qui vend une succession sans en spécifier en détail les objets n’est tenu de garantir que sa qualité d’héritier ». La formule rappelle une conséquence pratique : si l’acte porte sur des droits successoraux globaux sans inventorier chaque actif, le cédant garantit d’abord sa qualité d’héritier. Le contrat doit néanmoins préciser le périmètre de la cession, le prix, les dettes prises en compte, les créances connues et la répartition des risques entre les parties.
Le futur acquéreur n’est pas dans la même situation selon qu’il est déjà indivisaire ou qu’il est extérieur à l’indivision. Le frère qui a déjà recueilli une quote-part dans la succession, le conjoint survivant qui est lui-même indivisaire ou l’héritier venant par représentation peuvent être parties à une cession entre indivisaires. À l’inverse, un investisseur, une société, un voisin, un ami ou un membre de la famille qui n’a encore aucun droit dans l’indivision est une personne extérieure au sens de la procédure de préemption. Le lien familial ne suffit donc pas à faire de l’acquéreur un cohéritier.
La question de la donation appelle une autre qualification. Une donation véritable est une opération à titre gratuit et n’entre pas, par sa seule forme, dans le mécanisme de l’article 815-14 du Code civil, qui vise l’indivisaire qui entend céder « à titre onéreux, à une personne étrangère à l’indivision ». Mais une donation affichée peut être contestée si des éléments concordants démontrent qu’un prix a été payé ou qu’un acte secret organise une vente. La qualification retenue dépend des preuves bancaires, de la chronologie, des échanges entre les parties et de la réalité de la contrepartie.
La Cour de cassation a examiné cette difficulté dans son arrêt de la première chambre civile du 18 octobre 2005, n° 02-14.219. Les coïndivisaires soutenaient que des donations constituaient des ventes déguisées et que « la simulation, destinée à faire échec au droit de préemption prévu par l’article 815-14 du Code civil, était frauduleuse ». La Cour n’a pas transformé automatiquement toute donation en vente. Elle a retenu que l’acte secret pouvait révéler une qualification à titre onéreux, permettant ensuite de demander la nullité sur le fondement de l’article 815-16 si la prescription n’était pas acquise. Cet arrêt impose de travailler sur la réalité économique de l’opération, et non sur le seul intitulé choisi par les signataires.
La vente de la quote-part d’un héritier ne doit pas être confondue avec l’aliénation de l’immeuble indivis tout entier. Cette dernière peut relever d’une décision collective ou d’une autorisation judiciaire. L’article 815-5-1 du Code civil prévoit notamment que, sauf certaines exclusions, l’aliénation d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire à la demande d’indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis, sous les conditions qu’il fixe et si l’opération ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres. Le même texte précise que l’aliénation autorisée s’effectue par licitation. Un héritier qui veut simplement monétiser sa propre quote-part ne doit donc pas engager par erreur une procédure destinée à vendre l’actif entier.
En pratique, trois questions doivent être posées avant toute signature :
- Le partage a-t-il déjà attribué le bien à un héritier, ou l’indivision successorale existe-t-elle encore ?
- Le projet porte-t-il sur tous les droits dans la succession, sur une quote-part dans un immeuble, ou sur un actif précisément identifié ?
- L’acquéreur est-il déjà indivisaire au jour de la cession, ou entre-t-il dans l’indivision par l’opération projetée ?
Une réponse erronée à l’une de ces questions peut conduire à une mauvaise notification, à une fausse estimation du délai ou à l’utilisation d’un acte qui ne purge pas le droit de préemption. L’acte de notoriété, l’attestation immobilière, le titre de propriété, la convention d’indivision éventuelle et le projet contractuel doivent être lus ensemble.
B. Comment notifier la vente et laisser aux cohéritiers un délai réel pour préempter ?
Le droit de préemption des cohéritiers n’est pas une simple priorité morale ni une promesse de discussion. Il est attaché à une procédure précise. L’article 815-14 du Code civil impose à l’indivisaire qui souhaite céder à titre onéreux tout ou partie de ses droits à une personne extérieure de notifier aux autres indivisaires le projet de cession. Le texte exige un acte extrajudiciaire et identifie les informations indispensables : le prix, les conditions de la cession, ainsi que les nom, domicile et profession de l’acquéreur pressenti.
La notification doit être adressée à chaque indivisaire concerné. Le notaire peut préparer l’opération, mais le porteur de la procédure doit pouvoir démontrer que chacun a reçu une notification conforme. Une lettre simple, un message électronique ou une conversation téléphonique ne donnent pas la même sécurité qu’un acte extrajudiciaire. Une lettre recommandée peut documenter un échange, mais elle ne remplace pas automatiquement l’acte exigé par le texte. Le dossier doit conserver les actes, les dates de signification, les adresses utilisées, les accusés et les éventuelles difficultés de remise.
Le prix et les conditions ne sont pas des mentions décoratives. Il faut indiquer le prix global ou la méthode objective de détermination du prix, les modalités de paiement, les conditions suspensives, la prise en charge des frais, la répartition des dettes, les garanties demandées et les éléments qui ont une influence sur la valeur de la cession. Si le projet vise une quote-part d’un bien immobilier, la désignation cadastrale, la quote-part cédée et les droits accessoires doivent être suffisamment identifiables. Une notification incomplète peut empêcher les cohéritiers de mesurer l’opération et nourrir un recours.
À compter de la notification, chaque indivisaire dispose d’un délai d’un mois pour faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu’il exerce le droit de préemption au prix et aux conditions notifiés. Le silence pendant ce délai n’équivaut pas à une acceptation de toutes les opérations futures de la succession. Il signifie seulement que le droit de préemption n’a pas été exercé dans le délai et dans la forme prévus pour cette cession déterminée. Toute modification substantielle du prix ou des conditions doit être traitée avec prudence : elle peut rendre nécessaire une nouvelle analyse de la purge du droit.
Le cohéritier qui préempte ne peut pas transformer un droit d’achat prioritaire en offre nouvelle imposée au vendeur. Il doit se positionner sur les mêmes conditions essentielles. Une contestation portant sur la valeur du bien, un paiement échelonné différent ou une condition ajoutée peut créer un désaccord sur l’identité de l’opération. La réponse doit donc être rédigée avec le concours d’un professionnel lorsque le prix est élevé, lorsque plusieurs actifs sont concernés ou lorsque le cédant a prévu des garanties particulières.
Si plusieurs indivisaires exercent leur droit, ils sont réputés acquérir ensemble la portion mise en vente, sauf convention contraire, en proportion de leur part dans l’indivision. Cette règle évite qu’un cohéritier disposant d’une faible quote-part s’attribue seul toute la part cédée alors que d’autres indivisaires ont exercé leur droit. Le financement, la signature et la répartition des frais doivent être coordonnés avant l’expiration des délais.
Le cohéritier qui a exercé le droit de préemption dispose ensuite d’un délai de deux mois, à compter de l’envoi de sa réponse au vendeur, pour réaliser l’acte de vente. Le défaut de réalisation dans ce délai n’est pas neutre. Le texte prévoit que la déclaration de préemption devient nulle de plein droit quinze jours après une mise en demeure restée sans effet. Le calendrier doit donc être tenu avec une méthode qui distingue la date de notification initiale, la date d’exercice, la date d’envoi de la réponse, la date de la mise en demeure et la date à laquelle l’acte peut être signé.
La préemption n’est pas la même procédure que la substitution en cas d’adjudication. L’article 815-15 du Code civil prévoit que, lorsqu’il y a adjudication de tout ou partie des droits d’un indivisaire, l’avocat ou le notaire informe les indivisaires un mois avant la vente. Chaque indivisaire peut ensuite se substituer à l’acquéreur dans le délai d’un mois à compter de l’adjudication, par déclaration au greffe ou auprès du notaire. Le cahier des conditions de vente doit mentionner ces droits. L’héritier ne doit pas utiliser une déclaration de préemption amiable lorsque le dossier est déjà placé dans le cadre d’une adjudication.
Le déroulement peut être résumé ainsi :
- Qualifier les droits cédés et établir la liste exacte des indivisaires.
- Établir le projet de cession avec un prix et des conditions déterminés.
- Faire signifier l’acte extrajudiciaire à tous les indivisaires concernés.
- Calculer le délai d’un mois à partir de chaque notification régulièrement délivrée.
- Recevoir, le cas échéant, l’acte extrajudiciaire d’exercice de la préemption.
- Réaliser la vente dans les deux mois suivant l’envoi de la réponse du préempteur.
Une notification adressée à une ancienne adresse, à un héritier décédé, à une personne qui n’est plus indivisaire ou à un seul représentant d’une indivision peut ouvrir une discussion sur la régularité de la procédure. La solution dépendra des actes de succession, des pouvoirs et de la preuve d’une information juridiquement valable. Le calendrier doit être reconstruit avant de conclure que le délai est expiré.
II. Que faire si le droit de préemption n’a pas été respecté : nullité, dommages-intérêts et stratégie de preuve
A. Quel recours contre une cession irrégulière, une vente déguisée ou une adjudication ?
La violation de la procédure ne produit pas une réponse unique. Il faut d’abord savoir si la vente est seulement projetée, si l’acte a été signé, si le tiers a été inscrit comme propriétaire, si le prix a été payé et si le cohéritier lésé avait qualité pour agir. Les actions fondées sur le droit de préemption ne se confondent pas avec une demande de partage, une action en revendication ou une demande de comptes entre héritiers.
Le texte central est l’article 815-16 du Code civil : « Est nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles 815-14 et 815-15 ». Le même texte prévoit que l’action en nullité se prescrit par cinq ans et qu’elle ne peut être exercée que par ceux à qui les notifications devaient être faites ou par leurs héritiers. La prescription ne se calcule donc pas mécaniquement à partir du jour où la famille a entendu parler de la vente. Il faut identifier la nature de l’action, le point de départ applicable et les actes susceptibles d’avoir interrompu ou suspendu le délai.
La première chambre civile l’a rappelé dans son arrêt du 4 juillet 2007, n° 05-21.955. La décision énonce que « l’action en nullité ouverte contre toute cession de droits indivis opérée au mépris des dispositions des articles 815-14 et 815-15 du code civil ne peut être exercée que par ceux à qui les notifications devaient être faites ou par leurs héritiers ». Dans cette affaire, l’acte de cession a été jugé pleinement valide et opposable aux personnes qui n’étaient pas les titulaires des notifications. Cette solution oblige à vérifier la qualité exacte du demandeur avant de saisir le tribunal : être intéressé par l’immeuble ne suffit pas toujours ; il faut avoir été indivisaire ou héritier d’une personne à laquelle la notification devait être délivrée.
La nullité peut devenir un outil de protection lorsqu’un tiers est entré dans l’indivision sans que le droit des cohéritiers ait été purgé. Le dossier doit alors documenter l’acte de vente, l’identité de l’acquéreur, l’absence ou le contenu des notifications, les dates de découverte et les conséquences de l’opération. Une demande peut également porter sur les mesures conservatoires nécessaires pour empêcher une revente ou préserver les fonds, sous réserve des conditions procédurales et de l’appréciation du juge.
La situation est différente lorsque l’acte présenté comme une donation dissimule un prix. Dans l’arrêt du 18 octobre 2005, n° 02-14.219, la Cour de cassation a validé le raisonnement selon lequel le droit pour les coïndivisaires de se prévaloir de l’acte secret et de la qualification d’acte à titre onéreux constituait une sanction suffisante permettant ensuite de réclamer la nullité sur le fondement de l’article 815-16, si l’action n’était pas prescrite. Cette décision ne dispense pas de prouver la simulation. Les relevés bancaires, les reconnaissances de dette, les messages, la concomitance entre la prétendue donation et un paiement, ou encore une clause de retour peuvent être déterminants.
Une cession conclue au profit d’un autre indivisaire appelle une analyse différente. Le droit de préemption de l’article 815-14 vise la personne étrangère à l’indivision. Un acquéreur qui détenait déjà une part indivise n’est donc pas dans la même situation qu’un tiers entrant. La qualification doit être appréciée à la date de la cession et au regard de la réalité des droits de chacun. Une opération en plusieurs étapes, par exemple une petite donation suivie d’une vente massive, peut toutefois susciter un examen de la fraude et de la cohérence économique de l’ensemble.
Le recours n’est pas limité à la nullité. Lorsque la vente irrégulière a privé un cohéritier d’une chance réelle de racheter la quote-part, une action en responsabilité peut être envisagée. L’arrêt de la première chambre civile du 23 mai 2024, n° 21-22.504, est particulièrement utile. Dans cette affaire, la Cour a rappelé que le droit de préemption avait été « créé par l’article 3 de la loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 », entrée en vigueur le 1er juillet 1977, et a censuré une cour d’appel qui avait retenu que le droit n’était pas organisé au moment de la vente. La Cour a cassé la décision en ce qu’elle rejetait une demande de réparation au titre de la perte de chance de se porter acquéreur.
La portée pratique de cet arrêt est double. D’une part, le droit de préemption peut fonder une analyse de responsabilité lorsque le comportement fautif a supprimé une possibilité sérieuse d’acquérir. D’autre part, la réparation n’est pas automatique : il faut établir la faute, la réalité de la chance perdue et le lien avec le préjudice invoqué. Le demandeur doit expliquer, pièces à l’appui, qu’il aurait pu financer l’opération, qu’il aurait exercé le droit dans les délais et que la cession litigieuse a réellement empêché cette acquisition.
Il faut aussi se méfier d’une lecture trop rapide de l’arrêt du 4 juin 2007, n° 05-11.427. La décision reproduit le raisonnement de la cour d’appel selon lequel « la seule notification aux indivisaires titulaires du droit de préemption prévue par l’article 815-14 du code civil ne vaut pas offre de vente ». Mais la cassation a été prononcée parce que la cour d’appel avait relevé un moyen d’office sans inviter les parties à présenter leurs observations. Le passage ne doit donc pas être transformé en règle générale dispensant de respecter la notification ou autorisant toutes les ruptures de négociation. Il rappelle surtout que la qualification de l’offre, de la notification et de l’exercice du droit doit être discutée contradictoirement.
En cas d’adjudication, le cohéritier doit vérifier le cahier des conditions de vente et le calendrier de la substitution. L’article 815-15 du Code civil accorde un délai d’un mois à compter de l’adjudication pour se substituer à l’acquéreur. Une demande fondée sur la seule absence de notification amiable peut être mal orientée si la vente a suivi une procédure judiciaire. À l’inverse, si les formalités d’information propres à l’adjudication ont été omises, l’article 815-16 peut devenir pertinent, mais l’acte et le cahier des conditions doivent être examinés.
Enfin, la nullité de la cession ne règle pas nécessairement tous les comptes. Le prix reçu, les fruits du bien, les loyers, les charges, les impôts, les travaux, les frais d’acte et les éventuelles dégradations peuvent donner lieu à des demandes distinctes. Un cohéritier qui veut récupérer sa place dans l’indivision doit éviter de laisser s’installer une confusion entre l’annulation de la vente au tiers et la liquidation financière de la succession.
B. Comment préparer le dossier et choisir entre préemption, nullité, partage et indemnisation ?
La première étape consiste à établir une chronologie probante. Elle doit commencer par la date du décès et la date d’ouverture de la succession, puis mentionner l’acte de notoriété, l’attestation immobilière, les déclarations d’option, les échanges avec le notaire, le projet de cession, la notification éventuelle, la signature de l’acte, l’inscription au service de la publicité foncière et la date à laquelle chaque cohéritier a découvert la vente. Dans un contentieux de préemption, une date isolée ne suffit pas : la régularité de chaque étape compte.
Les pièces à réunir comprennent notamment :
- l’acte de décès et l’acte de notoriété ;
- l’attestation immobilière, les titres de propriété et les documents cadastraux ;
- le testament, les donations antérieures et la convention d’indivision éventuelle ;
- le projet de cession ou l’acte authentique finalement signé ;
- les actes de commissaire de justice, les procès-verbaux de remise et les adresses utilisées ;
- les relevés bancaires, preuves de paiement et courriels utiles à la qualification d’une vente déguisée ;
- les estimations du bien, les diagnostics, les offres reçues et les justificatifs de financement ;
- les documents relatifs aux loyers, aux travaux, aux charges et à l’occupation du bien.
La stratégie dépend ensuite de la position du dossier.
Si la vente est seulement envisagée : le vendeur doit faire vérifier la composition de l’indivision et le statut de l’acquéreur avant de signer. Une notification préparée trop tôt, alors que le prix ou les conditions peuvent encore changer, peut créer de l’incertitude. Le vendeur peut aussi organiser une cession directe à un cohéritier, si cette solution correspond à l’accord réel des parties, ou proposer un partage avec soulte. Chaque voie doit être documentée par un acte adapté.
Si la notification vient d’être reçue : le cohéritier doit inscrire la date et l’heure de remise, contrôler la désignation du bien ou des droits, vérifier le prix et les conditions, puis décider rapidement s’il peut financer l’acquisition. L’acte d’exercice du droit doit être extrajudiciaire et respecter le délai d’un mois. Une simple réponse au notaire exprimant un intérêt ne remplace pas nécessairement l’acte exigé par l’article 815-14. La preuve de l’envoi et de la réception doit être conservée.
Si la vente a été signée sans notification : il faut obtenir une copie de l’acte, identifier l’acquéreur et vérifier les droits détenus par les parties au jour de la vente. Une mise en demeure peut préserver une position, mais elle ne remplace pas l’assignation lorsque la nullité doit être demandée au tribunal. Le demandeur doit aussi éviter de ratifier l’opération par des actes incompatibles avec la contestation, tout en prenant les mesures nécessaires pour protéger le bien et les fonds.
Si l’opération est une adjudication : le calendrier de la vente et le cahier des conditions déterminent la voie à suivre. La substitution prévue à l’article 815-15 ne se déclenche pas de la même manière que la préemption lors d’une cession amiable. Le cohéritier doit savoir s’il doit faire une déclaration au greffe, auprès du notaire, ou engager une contestation portant sur les formalités de la vente.
Si une donation semble masquer un paiement : le travail porte sur la simulation. Il faut comparer l’acte apparent et les flux financiers, rechercher les engagements parallèles et reconstituer les échanges antérieurs. L’arrêt n° 02-14.219 montre que le coïndivisaire peut utiliser l’acte secret pour soutenir la qualification onéreuse, puis demander la nullité dans le délai légal. La prudence s’impose toutefois : une donation familiale peut être réelle, même si elle paraît déséquilibrée, et l’atteinte au droit de préemption ne se déduit pas de la seule différence de valeur entre les parts.
Le délai de cinq ans de l’article 815-16 doit être traité comme une alerte immédiate, non comme une échéance que l’on peut calculer approximativement. La date de la cession, la date de la notification, la découverte de l’acte, les échanges précontentieux et les procédures déjà engagées peuvent influencer l’analyse. Le titre de l’action doit être choisi avec soin : demander seulement une « reconnaissance de droit » peut ne pas produire le même effet que demander la nullité de l’acte, la réparation d’une perte de chance ou une mesure conservatoire.
Le demandeur doit également évaluer l’intérêt économique de la préemption. Racheter la quote-part au prix et aux conditions proposés peut être utile si le bien est stratégique, s’il évite l’entrée d’un tiers ou s’il permet de préparer un partage. Mais cette décision suppose de mesurer la valeur réelle du bien, la décote liée à l’indivision, les dettes de la succession, les travaux et les frais. Une action longue peut être moins pertinente qu’un accord de rachat si les preuves sont fragiles ou si le financement n’est pas disponible.
Lorsque l’objectif principal est de sortir du conflit, la demande de partage peut être examinée à côté de la contestation de la vente. L’accompagnement consacré au partage successoral permet de replacer la cession dans la liquidation globale : actif, passif, comptes entre héritiers, indemnité d’occupation, donations rapportables et attribution des biens. La cession litigieuse ne doit pas faire oublier qu’un partage peut modifier la valeur des droits et la qualité des parties.
La situation d’un héritier qui a perdu une chance d’acheter doit être chiffrée avec réalisme. Il faut distinguer la valeur de la quote-part, l’avantage attendu, les coûts de financement, les risques de l’indivision et la probabilité réelle d’une acquisition. L’arrêt n° 21-22.504 fournit un exemple où la Cour a admis que la perte de chance de se porter acquéreur pouvait être discutée après une cession à une personne étrangère, mais la juridiction de renvoi devait encore apprécier le préjudice. L’existence d’une violation n’équivaut donc pas à un montant automatiquement dû.
Une consultation utile doit enfin répondre à quatre questions :
- Quelle personne devait recevoir la notification et selon quel acte ?
- La cession a-t-elle été faite à un tiers, à un cohéritier ou au moyen d’une opération mixte ?
- Quel délai s’applique à la préemption, à la substitution ou à la nullité ?
- Quel résultat est recherché : acheter la part, annuler la vente, obtenir une indemnisation ou provoquer le partage ?
Cette méthode évite de confondre la contrariété familiale avec un moyen juridique. Un cohéritier peut trouver le prix trop bas sans pouvoir préempter si l’acquéreur est déjà indivisaire. À l’inverse, une vente conclue au mépris d’une notification obligatoire peut ouvrir une action même si le tiers affirme avoir ignoré le conflit. La décision dépend des textes, des actes et des preuves disponibles.
Conclusion
Un héritier peut vendre sa part d’héritage sans obtenir l’accord de tous les cohéritiers, mais la vente à une personne extérieure à l’indivision doit respecter l’article 815-14 du Code civil. La notification par acte extrajudiciaire doit exposer le prix et les conditions de la cession, le cohéritier dispose d’un mois pour préempter et l’acte doit ensuite être réalisé dans le délai de deux mois prévu par le texte. L’adjudication obéit à la substitution de l’article 815-15, tandis que l’article 815-16 prévoit la nullité et un délai de prescription de cinq ans.
Lorsque la vente a déjà été conclue, la qualité du demandeur, l’identité de l’acquéreur, la régularité des notifications, la preuve d’une éventuelle simulation et la date de découverte doivent être vérifiées avant de choisir une action. La première chambre civile a également reconnu que la perte de chance de racheter une quote-part pouvait nourrir une demande indemnitaire lorsqu’une faute avait privé l’héritier d’une possibilité réelle. Une analyse globale de la succession permet de décider entre préemption, nullité, responsabilité, partage et accord transactionnel.