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La division de lot en copropriété : liberté du copropriétaire, conformité à la destination de l’immeuble et répartition des charges

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La division de lot en copropriété : liberté du copropriétaire, conformité à la destination de l’immeuble et répartition des charges

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La division de lot privatif est un droit reconnu à chaque copropriétaire par le statut de la copropriété. Cependant, sa mise en œuvre exige le respect scrupuleux de la destination de l’immeuble et impose un formalisme strict quant à la nouvelle répartition des charges communes sous le contrôle de l’assemblée générale.

Introduction

Le statut de la copropriété des immeubles bâtis, régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, constitue un ordre juridique d’une complexité remarquable, né d’un compromis constant entre deux forces opposées : d’une part, le droit de propriété individuel, dont le caractère absolu est protégé par l’article 544 du Code civil, et, d’autre part, les impératifs de la collectivité et de la vie en commun au sein d’un même ensemble immobilier. Ce fragile équilibre trouve l’un de ses terrains de confrontation les plus fertiles et les plus délicats dans l’opération de division de lots privatifs.

La division de lot consiste, pour un copropriétaire, à scinder un lot existant — qu’il s’agisse d’un grand appartement familial, d’un local commercial ou de bureaux — en plusieurs fractions autonomes destinées à former de nouveaux lots de copropriété indépendants. Dans le contexte de la métropole parisienne, caractérisé par une tension extrême du marché immobilier, une forte demande pour les petites surfaces et l’essor de la colocation ou de l’exploitation de cabinets professionnels ou médicaux, la division de lots est devenue une pratique économique courante. Cependant, elle suscite fréquemment de vives oppositions de la part des syndicats des copropriétaires, qui redoutent la densification de l’occupation de l’immeuble, l’usure prématurée des parties communes, la surcharge des équipements collectifs, ou encore l’altération du standing résidentiel de leur cadre de vie.

La liberté d’entreprendre de telles modifications de division s’analyse au prisme du respect dû au règlement de copropriété. Le cadre juridique applicable à la division de lot repose sur l’articulation rigoureuse des dispositions d’ordre public de la loi du 10 juillet 1965, notamment ses articles 8, 9, 10, 11, 24, 25 et 43. Traditionnellement, la jurisprudence consacre le principe de la liberté individuelle de division, rattachée au droit de libre disposition des parties privatives. Néanmoins, cette liberté n’est pas absolue et s’use là où commencent les droits d’autrui et le respect de la destination de l’immeuble. De surcroît, la division d’un lot privatif emporte nécessairement des conséquences collectives majeures, qu’il s’agisse de la nécessaire modification de l’état descriptif de division, de la réalisation de travaux de raccordement ou de restructuration technique, ou, surtout, de la réévaluation de la répartition des charges en copropriété.

L’analyse de la jurisprudence contemporaine de la troisième chambre civile de la Cour de cassation et des juridictions du fond au cours de la période récente (2024-2026) révèle une technicité accrue de cette matière. Elle met en lumière un contrôle rigoureux tant des clauses restrictives insérées dans les règlements de copropriété que des délibérations des assemblées générales, souvent suspectes d’abus de majorité lorsqu’elles s’opposent de manière systématique aux projets individuels. Afin d’appréhender de manière exhaustive cette problématique cardinale du droit de la copropriété, il convient d’envisager, d’une part, le principe de la liberté de division du lot privatif et ses limites matérielles légitimes (I), avant d’examiner, d’autre part, les incidences collectives de cette opération, singulièrement à travers la modification de la répartition des charges en copropriété et le contrôle de l’assemblée générale (II).

I. Le principe de la liberté individuelle de division du lot de copropriété et ses limites matérielles

A. La consécration de la liberté de division du lot face aux clauses prohibitives injustifiées

Le principe directeur qui gouverne la propriété privative en régime de copropriété est celui de la liberté d’usage, de jouissance et de disposition. Ce principe trouve son ancrage textuel à l’article 9 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, aux termes duquel : « Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. » De ce droit d’user et de disposer librement découle logiquement la liberté pour chaque copropriétaire de diviser son lot privatif en autant de fractions qu’il le souhaite, sans avoir à solliciter l’autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires.

Cette liberté fondamentale est fermement protégée par la jurisprudence contre toute tentative de restriction conventionnelle abusive. L’article 8 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose en effet que : « Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l’immeuble, telle qu’elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation. » En vertu de cette disposition d’ordre public, renforcée par la sanction de l’article 43 de la même loi qui répute non écrites les clauses contraires, les clauses des règlements de copropriété interdisant de manière générale et absolue toute division ou fractionnement de lot sont considérées comme illicites.

Cette règle de neutralisation des clauses prohibitives injustifiées est illustrée de manière éclatante par un arrêt récent de la Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – Chambre 2, 9 avril 2025, n° 21/03122. Dans cette affaire, un règlement de copropriété de 1965 contenant une clause stipulant que « le fractionnement ou la division d’un lot affecté à l’habitation demeurant toutefois rigoureusement interdit ». Un copropriétaire ayant divisé son appartement de sept pièces principales en trois logements distincts, le syndicat des copropriétaires s’était prévalu de cette clause pour exiger la remise en état originelle des lieux. La Cour d’appel de Paris a rejeté les prétentions du syndicat et a déclaré la clause nulle et non écrite, retenant de manière souveraine :

« Le syndicat des copropriétaires ne peut donc soutenir que la division d’un lot, qui ne peut qu’entraîner une augmentation du nombre d’occupants et donc une modification de l’occupation de l’immeuble, serait contraire à la destination de celui-ci. Par conséquent, la clause insérée à l’article 6 du règlement de copropriété stipulant “le fractionnement ou la division d’un lot affecté à l’habitation demeurant toutefois rigoureusement interdit”, contradictoire avec les stipulations de l’article 17 du même règlement, n’est pas justifiée par la destination de l’immeuble, de sorte qu’elle se trouve illicite et doit être réputée non écrite. »

Ce faisant, les magistrats parisiens rappellent que l’augmentation virtuelle du nombre d’occupants de l’immeuble découlant du fractionnement d’un lot ne suffit pas en soi à caractériser une atteinte à la destination de l’immeuble. La liberté de division l’emporte donc sur les prohibitions conventionnelles d’origine, à moins qu’une justification objective liée aux caractéristiques de l’immeuble ne soit rapportée.

La liberté de division s’exprime également à travers le droit pour un copropriétaire de modifier l’affectation ou l’usage des lots issus de la division, notamment pour y exercer une activité professionnelle ou libérale. Le Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 3ème section, 11 avril 2025, n° 21/03935 a eu l’occasion de réaffirmer ce principe dans une espèce où un copropriétaire avait procédé à la division d’un grand appartement d’habitation en trois cabinets médicaux autonomes. Le syndicat des copropriétaires soutenait que l’affectation du lot à usage d’habitation s’opposait à une telle opération de division-transformation, d’autant que l’état descriptif de division (auquel le règlement de copropriété conférait une valeur contractuelle) décrivait le lot d’origine comme un unique appartement d’habitation. Les juges du Tribunal judiciaire de Paris ont écarté cette argumentation dans des motifs d’une remarquable clarté :

« Il découle de ces stipulations et des dispositions de l’article précité qu’un copropriétaire de l’immeuble n’a aucunement obligation d’obtenir l’autorisation de l’assemblée générale pour procéder à la division de ses lots, si bien que le syndicat des copropriétaires ne pouvait s’y opposer et devait simplement prendre acte de la décision de la SCI du [Localité 8] sur ce point. […] Le fait de limiter le nombre de lots dans la copropriété priverait de facto tout copropriétaire de la possibilité d’exercer son droit de diviser ses parties privatives, protégé par les articles 8 et 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et expressément reconnu par le règlement de copropriété. »

Le Tribunal a également jugé que les clauses de l’état descriptif de division limitant le nombre total de lots de la copropriété ou fixant rigidement leur affectation privative « en contradiction manifeste avec les dispositions d’ordre public des articles 8 et 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ne peuvent donc être opposées » au copropriétaire auteur de la division.

Cette primauté de la liberté privative est confortée par la jurisprudence relative aux clauses restreignant d’autres facultés connexes, comme la mise en location. Ainsi, le Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 3ème section, 12 janvier 2024, n° 21/10074 a du reste sanctionné par le réputé non écrit une clause limitant drastiquement les facultés locatives post-division, en retenant que les restrictions n’étaient pas justifiées par la destination de l’immeuble. La jurisprudence moderne confirme ainsi que la division d’un lot est un attribut direct de la libre disposition du lot, de sorte que l’assemblée générale ne peut s’y opposer de manière arbitraire ou préventive, le copropriétaire usant de sa liberté souveraine sur ses parties privatives.

B. La limite absolue tenant à la destination de l’immeuble et aux droits des autres copropriétaires

Si le principe de la liberté de division du lot privatif est solidement ancré, il rencontre des limites matérielles absolues, que la loi et la jurisprudence s’attachent à faire respecter avec rigueur. La première limite tient à la préservation de la destination de l’immeuble et au standing de la copropriété. Lorsque l’immeuble présente un standing exceptionnel, caractérisé par une destination d’habitation bourgeoise exclusive et stricte, les clauses interdisant la division des lots peuvent être jugées parfaitement licites et valables.

Cette exception essentielle est mise en lumière par un jugement du Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 2ème section, 23 octobre 2025, n° 23/15716. Dans cette instance, un copropriétaire avait divisé son appartement situé au rez-de-chaussée pour y installer des bureaux professionnels, en violation des stipulations du règlement de copropriété datant de 1927 et modifié en 1960. Les clauses du règlement prévoyaient expressément une affectation exclusive à l’habitation bourgeoise et une interdiction stricte de division afin de préserver l’intégrité esthétique et sociale de l’immeuble. Validant cette restriction conventionnelle, le Tribunal a fermement condamné les copropriétaires à cesser l’activité professionnelle et a rappelé la validité des limitations conventionnelles en raison de la destination bourgeoise exclusive de l’immeuble :

« Les appartements et leurs dépendances tels qu’il existent ne pourront, par la suite, être revendus ou autrement aliénés ou attribués qu’en un seul tout ; ils ne pourront eux-mêmes être subdivisés d’aucune manière, de façon à conserver leur caractère actuel d’appartements bourgeois. […] Les lots du rez-de-chaussée et des six premiers étages sont indistinctement affectés à des appartements dédiés à la stricte occupation bourgeoise. »

Le Tribunal a conclu que la clause de non-subdivision était valide car elle était directement justifiée par la destination bourgeoise stricte et le haut standing historique de cet immeuble d’habitation particulier. Dès lors, la division ne saurait être tolérée si elle dénature la physionomie sociale ou l’usage exclusif et tranquille défini par les co-contractants d’origine.

La seconde limite matérielle réside dans la préservation des droits des autres copropriétaires, qui ne doivent pas subir de troubles anormaux de voisinage ou de préjudices disproportionnés du fait de la division. Une division excessive ou inadaptée d’un lot privatif peut en effet être génératrice d’inconvénients excédant la mesure commune. La jurisprudence de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 7 mai 2025, n° 22/15881 illustre parfaitement cette hypothèse. Un copropriétaire projetait de diviser un grand local de 240 m² en sept lots distincts au sein d’un immeuble de grand standing composé exclusivement de grands appartements résidentiels de 200 m² chacun. L’assemblée générale s’était opposée à cette opération, et le copropriétaire avait sollicité l’annulation de ce refus. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé la validité de la décision de l’assemblée générale et a débouté le demandeur, en retenant que :

« Une telle division va entraîner une multiplication des unités familiales avec une fréquentation plus importantes et des dysfonctionnements plus fréquents des équipements, constituant, ainsi, une atteinte aux droits des autres copropriétaires. »

Les magistrats d’Aix-en-Provence ont considéré que la création de sept logements dans un immeuble résidentiel de très faible densité de peuplement heurtait de plein fouet l’équilibre de la copropriété et portait une atteinte directe aux modalités de jouissance paisible des parties communes et des équipements collectifs par les autres résidents.

La liberté de division doit donc s’apprécier in concreto, au regard de la typologie de la copropriété. Si la division d’un lot commercial en deux lots distincts ne portant pas atteinte à l’usage normal de l’immeuble est parfaitement licite, comme l’a rappelé le Tribunal judiciaire de Nice, 4ème Chambre civile, 10 mars 2026, n° 24/00968 (qui a annulé une résolution de refus de scission de lot commercial au motif qu’elle « n’est donc pas contraire à la destination »), le fractionnement démesuré à des fins de spéculation locative intense (par exemple, la transformation d’un appartement en de multiples micro-studios ou meublés de tourisme) peut se heurter à un refus légitime du syndicat, dès lors qu’il est prouvé que l’opération porte matériellement de graves atteintes aux droits des autres copropriétaires ou à l’harmonie et à la tranquillité de l’immeuble.

II. Les incidences collectives de la division de lot : modification du règlement de copropriété et répartition des charges en copropriété

A. Le contrôle technique de la division et l’opposabilité immédiate de la mutation

L’exercice matériel de l’opération de division de lot requiert l’exécution de travaux privatifs de cloisonnement, de raccordement aux réseaux d’eau, de chauffage, de gaz ou d’électricité, et parfois de restructuration structurelle de l’ouvrage. Bien que ces travaux soient exécutés à l’intérieur des parties privatives du lot concerné, ils font l’objet d’un encadrement technique extrêmement strict destiné à préserver la sécurité physique et la stabilité structurelle du bâtiment. Un copropriétaire ne saurait, sous couvert de sa liberté de diviser, porter atteinte à la solidité de l’immeuble ou modifier les canalisations communes sans habilitation.

La jurisprudence sanctionne lourdement les divisions opérées au mépris des règles de l’art et sans contrôle structurel adéquat. Cette rigueur est illustrée par une ordonnance du Tribunal judiciaire de Nice, Chambre des référés, 27 février 2025, n° 25/00292. Dans ce litige, une société d’investissement (SAS E&S Investissement) avait entrepris de lourds travaux de division d’un grand appartement de standing en quatre studios indépendants, ce qui avait nécessité la démolition de cloisons intérieures anciennes. Le syndic, alerté par des bruits suspects et redoutant des désordres structurels dus à l’âge du bâtiment, avait ordonné l’interruption des travaux. Le copropriétaire ayant refusé d’obtempérer, le syndicat l’a assigné en référé. Le Tribunal judiciaire de Nice a prononcé la suspension immédiate des travaux sous une astreinte sévère de 300 euros par jour de retard, retenant que :

« La défenderesse a entrepris des travaux importants dans son appartement aux fins de division de ce dernier en quatre lots, sans avoir sollicité au préalable l’autorisation de l’assemblée générale conformément à ce que prévoit le règlement de copropriété. […] CONDAMNONS la SAS E&S INVESTISSEMENT, à arrêter les travaux de division de son appartement, lot n°17, situé dans l’immeuble […] , entrepris sans autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires. »

Les juges des référés niçois ont relevé que les cloisons avaient été abattues sans étude d’ingénieur béton préalable, et que le rapport d’expertise technique ultérieur révélait que « les poutres présentent des flèches supérieures à celles autorisées concernant le fluage et que le plancher est susceptible de présenter un fléchissement par le fluage de l’ordre de 2 cm ». Bien que l’expert ait exclu un risque d’effondrement immédiat, le trouble manifestement illicite découlait de l’atteinte potentielle à la structure de l’immeuble, qui relève des parties communes en vertu de la loi et du règlement de copropriété. Cet arrêt démontre que l’assemblée générale ou le syndic peut exercer un contrôle légitime sur le chantier de division, exigeant la fourniture de notes de calcul de bureaux d’études techniques et l’avis de l’architecte de la copropriété.

Sur le plan juridique, une fois la division matérielle effectuée, la question de l’opposabilité des nouveaux lots créés et des mutations de propriété y afférentes se pose avec acuité. Le syndicat des copropriétaires tente parfois de paralyser les effets juridiques de la division en soutenant que celle-ci demeure inopposable tant que l’assemblée générale n’a pas formellement approuvé la modification corrélative du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division.

La Cour de cassation s’oppose fermement à cette tentative de blocage juridique par une jurisprudence constante, initiée par l’arrêt de principe de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 février 2019, n° 17-31.101, Publié au Bulletin. Dans cette affaire cardinale, une société avait procédé à la division de son lot et avait cédé plusieurs fractions à des acquéreurs distincts. Le syndicat des copropriétaires prétendait recouvrer l’intégralité des charges auprès du vendeur d’origine, au motif que la division n’avait pas fait l’objet d’un vote d’approbation de l’assemblée générale, rendant la division inopposable au syndicat et privant les acquéreurs de la qualité de copropriétaires. La Cour de cassation a censuré l’arrêt d’appel qui avait fait droit au syndicat, assurant de manière solennelle :

« L’opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d’une fraction d’un lot divisé n’est pas subordonnée à l’approbation de la nouvelle répartition des charges par l’assemblée générale. Dès lors, la notification au syndic du transfert de propriété de fractions d’un lot divisé le rend opposable au syndicat des copropriétaires et donne ainsi aux acquéreurs la qualité de copropriétaires, tenus au paiement des charges de la copropriété à compter de la notification. »

Ainsi, la division d’un lot et la cession des lots issus de cette division s’imposent de plein droit au syndicat des copropriétaires dès lors qu’elles ont été régulièrement notifiées au syndic conformément à l’article 6 du décret du 17 mars 1967. Le syndicat ne peut refuser de reconnaître les acquéreurs comme de véritables copropriétaires sous prétexte d’un défaut d’accord sur les tantièmes ou les charges. Cette règle fondamentale garantit la sécurité des transactions immobilières et prévient tout chantage juridique de la part de la copropriété, tout en délimitant strictement les domaines de la liberté privative d’aliénation et de la compétence de l’assemblée générale.

B. L’approbation de la répartition des charges en copropriété par l’assemblée générale et les voies de recours

Bien que la division matérielle du lot et sa cession soient opposables au syndicat sans autorisation de l’assemblée générale, la division emporte une modification substantielle de l’organisation collective de la copropriété. En effet, la création de nouveaux lots implique d’attribuer à chacun d’eux des tantièmes de copropriété (quotes-parts de parties communes) et de définir leur contribution aux charges communes (charges de conservation, d’entretien et d’administration, ainsi que les charges de services collectifs et d’équipements communs).

La détermination de cette nouvelle répartition des charges en copropriété est régie par l’article 11 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, qui dispose : « En cas d’aliénation séparée d’une ou plusieurs fractions d’un lot, la répartition des charges entre ces fractions is, lorsqu’elle n’est pas fixée par le règlement de copropriété, soumise à l’approbation de l’assemblée générale statuant à la majorité prévue à l’article 24. » Ce texte consacre une compétence obligatoire et d’ordre public de l’assemblée générale pour approuver les quotes-parts de charges des nouveaux lots.

Cette compétence de l’assemblée générale est exclusive et s’impose même si le projet de division maintient le total des charges à l’identique de celui du lot d’origine, évitant ainsi toute incidence financière pour les autres copropriétaires. Ce principe de rigueur formelle a été réitéré de manière solennelle par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 10 septembre 2020, n° 19-17.045, Publié au Bulletin. Dans cet arrêt, les juges d’appel avaient considéré que la division d’un lot n’avait pas à être soumise à l’assemblée générale dès lors qu’un acte modificatif notarié avait constaté la division et que le total des millièmes des nouveaux lots correspondait exactement aux millièmes du lot d’origine. La Cour de cassation a censuré cette décision au visa des articles 11 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, rappelant :

« En cas de division et de nouveaux lots étant créés, une modification du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division est alors nécessaire et que la répartition des charges entre ces fractions est, lorsqu’elle n’est pas fixée par le règlement de copropriété, soumise à l’approbation de l’assemblée générale, quand bien même le total des quotes-parts des nouveaux lots est égal à celui [du lot dont ils sont issus]. »

La haute juridiction rappelle ainsi qu’un copropriétaire ne peut unilatéralement s’octroyer le droit de fixer lui-même la grille de répartition des charges individuelles au sein de son lot divisé, une telle prérogative relevant du pacte social de la copropriété.

Cette règle impose aux copropriétaires qui divisent un lot de saisir l’assemblée générale d’un projet d’acte modificatif du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division, dressé par un géomètre-expert et un notaire, détaillant la répartition des charges proposée entre les nouvelles fractions. C’est l’assemblée générale, statuant à la majorité simple de l’article 24, qui doit approuver cette nouvelle répartition. Ce devoir procédural a été rappelé par l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – Chambre 2, 8 mars 2023, n° 19/16206 :

« En conséquence, les copropriétaires ont le droit de diviser librement leurs lots sans avoir à demander d’autorisation particulière ; l’assemblée doit cependant être saisie pour approuver la nouvelle répartition des charges entre les lots issus de la subdivision ; les seules limites à cette liberté de division des lots tiennent notamment à l’existence de limitation qui seraient prévues par le règlement de copropriété. »

Toutefois, le syndicat des copropriétaires commet parfois un abus de droit ou un abus de majorité en rejetant de manière systématique la grille de répartition proposée, dans le seul but de faire obstacle à l’opération de division qu’il désapprouve pour des considérations subjectives. En pareille hypothèse, la loi offre un recours salvateur au copropriétaire lésé. L’article 11 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965 dispose en effet : « A défaut de décision de l’assemblée générale modifiant les bases de répartition des charges dans les cas prévus aux alinéas précédents, tout copropriétaire pourra saisir le tribunal judiciaire de la situation de l’immeuble à l’effet de faire procéder à la nouvelle répartition rendue nécessaire. »

Le copropriétaire peut ainsi saisir le tribunal d’une action en annulation de la décision abusive de refus et demander au juge judiciaire de procéder directement à la fixation de la nouvelle répartition des charges, afin de surmonter la paralysie injustifiée de la copropriété. Cette voie de recours est une garantie fondamentale d’équilibre. Elle est illustrée par l’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble, Chambre civile section B, 7 octobre 2025, n° 23/01324. Dans ce litige, un copropriétaire avait divisé son lot en 2009 et se plaignait que la modification corrélative des tantièmes et des charges de chauffage n’avait pas été menée à terme par le syndic en assemblée générale avant 2022. La Cour d’appel de Grenoble a rappelé les règles procédurales applicables, soulignant que :

« A défaut de décision de l’assemblée générale modifiant les bases de répartition des charges dans les cas prévus aux alinéas précédents, tout copropriétaire pourra saisir le tribunal judiciaire de la situation de l’immeuble à l’effet de faire procéder à la nouvelle répartition rendue nécessaire. Cette exigence légale s’applique même si le total des quotes parts des nouveaux lots est égale à celui du lot dont ils sont issus. »

Cette décision met en relief que le copropriétaire ne peut demeurer inactif ou se faire justice à lui-même : face à l’inertie ou au refus de l’assemblée, il se doit de saisir le juge judiciaire afin que ce dernier procède à la répartition légale. De surcroît, la Cour de Grenoble précise que la nouvelle répartition approuvée tardivement par l’assemblée générale ou fixée par le juge ne saurait avoir d’effet rétroactif, le rétablissement de l’équilibre ne valant que pour l’avenir conformément aux principes constants du droit de la copropriété.

Conclusion

En conclusion, l’opération de division de lot privatif apparaît comme un révélateur des tensions inhérentes à la vie en copropriété, où s’affrontent les prérogatives du droit de propriété individuel et les exigences de la préservation de l’intérêt collectif. La jurisprudence contemporaine de la période 2024-2026 s’attache à maintenir un équilibre pragmatique et rigoureux entre ces deux impératifs. D’un côté, elle consacre avec force la liberté de diviser et d’aliéner, en censurant de manière systématique les clauses d’interdiction générale et absolue insérées dans les règlements de copropriété, qu’elle répute non écrites en vertu des articles 8 et 43 de la loi du 10 juillet 1965. De l’autre, elle encadre cette liberté par des limites matérielles légitimes, tenant tant au respect de la destination de l’immeuble résidentiel de grand standing qu’à la sécurité technique du bâtiment, dont l’atteinte peut justifier l’arrêt des travaux en référé.

Sur le plan de l’organisation collective, la division d’un lot privatif exige une refonte de la répartition des charges en copropriété. Bien que la mutation des nouveaux lots s’impose au syndicat dès sa notification au syndic, la grille de répartition des charges doit obligatoirement être soumise à l’approbation de l’assemblée générale des copropriétaires statuant à la majorité simple de l’article 24, conformément à l’article 11 alinéa 2 de la loi. En cas de blocage ou d’opposition injustifiée de la majorité des copropriétaires, le législateur a prévu une voie de recours judiciaire efficace, permettant au juge d’intervenir pour rétablir l’équilibre et fixer la répartition de manière souveraine. Pour les copropriétaires comme pour les syndics, cette matière hautement technique exige une collaboration étroite avec les professionnels du droit — avocats spécialisés en droit immobilier et notaires — ainsi qu’avec les géomètres-experts, afin de sécuriser les opérations sur le plan structurel et juridique, et de garantir une cohabitation harmonieuse au sein de l’immeuble.

A propos de l’auteur

Cet article a été rédigé par Maître Reda KOHEN, avocat associé au sein du cabinet Kohen Avocats, inscrit au barreau de Paris. Le cabinet intervient exclusivement en droit de l’immobilier et droit des affaires, accompagnant propriétaires, investisseurs, promoteurs, maîtres d’ouvrage et entreprises dans la structuration, l’optimisation et la défense de leurs projets patrimoniaux et contractuels de long terme.

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