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Clôturer un PEL en pleine séparation : qui signe et qui touche vraiment les fonds ?

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Maître Hassan KOHEN
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Clôturer un PEL en pleine séparation : qui signe et qui touche vraiment les fonds ?

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Vous vous séparez et un plan d’épargne logement est encore ouvert, au nom de l’un de vous deux. L’un veut le clôturer pour récupérer l’argent et financer le nouveau logement ou la soulte due à l’autre. L’autre craint de perdre sa part, ou de voir disparaître un prêt à taux intéressant attaché au plan. La réponse tient en trois constats. D’abord, seul le titulaire du plan signe la clôture et la banque lui verse les fonds, même si l’argent est commun. Ensuite, le partage ne dépend pas de cette signature : il dépend de l’origine des sommes, propres ou communes, et cette origine se prouve par écrit, relevés de banque à l’appui. Enfin, clôturer trop tôt coûte cher : taux recalculé, droits à prêt perdus, impôt immédiat selon la génération du plan. Le document qui déclenche tout, le bordereau de clôture signé seul, ne règle donc rien à lui seul : il ouvre la liquidation.

Deux réserves avant d’entrer dans le détail. Cet article raisonne dans le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, celui des couples mariés sans contrat de mariage. La séparation de biens, le Pacs et le concubinage suivent d’autres règles et appellent un autre raisonnement. Ensuite, chaque plan a sa génération, sa date d’ouverture et son histoire de versements : les chiffres et les dates cités ici viennent de décisions de justice et de fiches officielles vérifiées début octobre 2026, et seul le juge, saisi de vos pièces, tranche un désaccord persistant.

I. La signature qui clôt, et l’argent qui suit

A. Seul le titulaire signe le bordereau, même si les fonds sont communs

Le plan d’épargne logement est un compte nominatif : il est ouvert au nom d’une seule personne, et c’est cette personne qui demande la clôture et signe le bordereau. La banque, elle, ne connaît que le titulaire. Elle lui verse le capital et les intérêts sans exiger la signature du conjoint, même séparé, même en instance de divorce. Ce n’est pas une négligence de l’établissement : c’est le fonctionnement normal du compte. Le code civil le dit pour les comptes en général : « Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l’autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel. » (article 221 du code civil) Et il ajoute, à l’égard du dépositaire : « A l’égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt. » Autrement dit, la banque qui paie le titulaire entre de bonnes mains paie valablement, y compris après la séparation.

Le conjoint non titulaire ne peut donc pas bloquer la clôture par un simple appel à la banque, sauf ordonnance du juge. En sens inverse, le titulaire peut clôturer seul alors même que le plan a été alimenté par des fonds communs. Le code civil lui en donne le pouvoir : « Chacun des époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et d’en disposer, sauf à répondre des fautes qu’il aurait commises dans sa gestion. » (article 1421 du code civil) Les actes accomplis sans fraude restent opposables à l’autre époux. Clôturer seul un plan commun n’est donc pas en soi une faute : la faute, s’il y en a une, se jouera sur l’usage des fonds, par exemple s’ils sont dilapidés pour priver l’autre de sa part, et non sur la signature du bordereau elle-même.

Mais signer seul ne veut pas dire signer sans conséquence, car tout retrait avant l’échéance ferme le plan et déclenche un barème. La fiche officielle de Service-Public, vérifiée le 15 septembre 2026, prévient que tout retrait effectué avant l’échéance du plan s’analyse en retrait anticipé et ferme le compte (plan d’épargne logement, Service-Public). Impossible, donc, de prélever seulement de quoi payer le dépôt de garantie du nouvel appartement : le moindre retrait clôt le plan entier. Les conséquences varient ensuite selon l’ancienneté du plan au jour du retrait. Le coût du retrait dépend de l’ancienneté du plan au jour de la sortie : avant deux ans, les intérêts sont recalculés au taux du compte d’épargne logement du jour de la clôture et tout prêt est perdu ; entre deux et trois ans, le taux du plan est conservé mais sans prêt ; entre trois et quatre ans, le taux est conservé pour trois ans avec un prêt réduit ; après quatre ans seulement, la sortie se fait sans pénalité et les droits à prêt restent utilisables pendant un an.

Ce calendrier commande toute la stratégie de séparation. Clôturer à dix-huit mois un plan ouvert pendant le mariage, c’est accepter que des années d’épargne au taux du contrat soient recalculées au taux du compte d’épargne logement, généralement plus bas, et renoncer définitivement au prêt attaché. Le plan, lui, vit selon ses propres durées : contrat conclu pour quatre ans minimum, prolongeable d’année en année jusqu’à dix ans, puis productif d’intérêts sans versements pendant cinq ans, avant bascule automatique en livret ordinaire au bout de quinze ans. Les premiers plans d’une durée de quinze ans, souscrits à partir du 1er mars 2011, sont arrivés à échéance à partir du 1er mars 2026 : dans beaucoup de séparations actuelles, le plan a donc dépassé quatre ans et la clôture ne coûte plus de pénalité, mais elle fait courir le délai d’un an pour utiliser ou céder les droits à prêt. Car le plan qui arrive à terme offre une dernière option souvent ignorée : Le plan qui arrive à terme offre une dernière option souvent ignorée : demander le prêt ou transmettre ses droits à prêt à un membre de la famille. Céder ses droits à un enfant qui achète son premier logement peut valoir bien plus que les intérêts du plan, et cette cession disparaît avec une clôture mal réfléchie.

Concrètement, avant de signer le bordereau, le titulaire séparé doit donc vérifier trois dates : la date d’ouverture du plan, qui fixe sa génération fiscale et son taux ; la durée écoulée, qui fixe le coût du retrait ; et la date de la liquidation du régime matrimonial, car les fonds clôturés aujourd’hui seront partagés demain. Et le conjoint non titulaire, lui, doit comprendre que la bataille ne se joue pas au guichet de la banque, qui paiera régulièrement, mais chez le notaire, au moment de qualifier les fonds.

B. Propre ou commun : l’origine des versements décide du partage, et elle se prouve par écrit

Une fois les fonds versés au titulaire, tout se joue sur leur qualification. Le principe est posé par le code civil : « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. » (article 1401 du code civil) Les salaires épargnés sur un plan pendant le mariage sont donc communs, même si le plan n’est qu’à un seul nom. À l’inverse, un plan ouvert avant le mariage et alimenté uniquement par des fonds propres, par exemple une donation reçue avant l’union ou le prix d’un bien propre, reste propre à son titulaire. Entre les deux, la loi installe une présomption redoutable pour celui qui revendique un bien propre : « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. » (article 1402 du code civil) Et quand l’origine ne se lit pas sur le bien lui-même, comme c’est le cas d’une somme d’argent, « la propriété personnelle de l’époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. » Faute d’inventaire ou de preuve préconstituée, le juge pourra certes tenir compte de tous écrits, « notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures », et même admettre témoignages ou présomptions si l’époux s’est trouvé dans l’impossibilité de se procurer un écrit. Mais la hiérarchie est claire : sans écrit, le plan est présumé commun et partagé par moitié.

C’est ici que les relevés de banque deviennent l’arme principale du dossier. Celui qui affirme que « son » plan est propre doit reconstituer, ligne à ligne, la chaîne des versements : d’où venait l’argent, quand il est entré, s’il a transité par un compte commun. Une erreur fréquente consiste à croire que des fonds propres versés sur le compte commun, puis virés sur le plan, sont devenus communs et ouvrent droit à récompense. Le juge aux affaires familiales de Toulouse l’a expressément écartée dans un jugement du 18 juin 2026 (RG 24/03497). Dans cette affaire, le produit de la vente d’un bien propre, 260 000 francs, avait été encaissé sur le compte commun des époux, puis ventilé, dont 160 000 francs versés sur le plan d’épargne logement de l’épouse. Le mari réclamait une récompense de 39 636,74 euros au motif que la somme était « entrée » dans la communauté lors de son passage sur le compte commun. Le juge répond, dans ce jugement du 18 juin 2026 (RG 24/03497) : « En cela toutefois il commet une erreur, car les fonds propres ne sont pas devenus communs par le simple fait de leur dépôt sur le compte-commun, même mélangés à des fonds communs ». La récompense suppose un profit réel de la communauté, pas un simple transit bancaire, et la somme, retirée du compte quelques jours après son arrivée pour être placée sur le plan de l’épouse et le compte d’un enfant commun, n’avait jamais profité à la communauté. Moralité : le transit par un compte commun ne « blanchit » pas des fonds propres en fonds communs, mais il impose de le démontrer par les relevés, faute de quoi la présomption de communauté l’emporte.

Quand la communauté a réellement profité de fonds propres, en revanche, la récompense est due. Le mécanisme est écrit à l’article 1433 : « La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres. » (article 1433 du code civil) Tel est le cas, « notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi ». Exemple inverse du précédent : un plan ouvert pendant le mariage et alimenté par les salaires, donc commun, mais dont une partie des versements provient du prix d’un bien propre vendu sans remploi déclaré. Le titulaire du propre a droit à récompense. Son montant suit l’article 1469 : « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. » (article 1469 du code civil) Si 30 000 euros de deniers propres ont alimenté un plan qui ne vaut plus que 20 000 euros au jour de la liquidation, la récompense sera en général de 20 000 euros ; si le plan a prospéré, elle sera plafonnée à la dépense. La déclaration d’emploi ou de remploi, portée dans l’acte ou sur les bordereaux de versement, est donc le geste qui évite tout débat : « L’emploi ou le remploi est censé fait à l’égard d’un époux toutes les fois que, lors d’une acquisition, il a déclaré qu’elle était faite de deniers propres ou provenus de l’aliénation d’un propre, et pour lui tenir lieu d’emploi ou de remploi. » (article 1434 du code civil) Et sans cette déclaration dans l’acte, l’emploi ou le remploi « n’a lieu que par l’accord des époux » : après la séparation, quand l’accord n’existe plus, il est trop tard pour l’inventer. Sans elle, tout se plaide après coup, relevés contre relevés, devant le notaire puis devant le juge.

Pour le couple qui se sépare avec un plan encore ouvert, la méthode est donc la suivante. D’abord, identifier la génération du plan et son titulaire, puis reconstituer l’historique complet des versements depuis l’ouverture : relevés annuels, bordereaux, attestations de la banque. Ensuite, qualifier chaque apport : salaires et économies du mariage d’un côté, fonds propres tracés de l’autre. Enfin, chiffrer les récompenses éventuelles dans les deux sens, car elles se compensent. C’est un travail de notaire, et quand la séparation est conflictuelle, il mérite d’être préparé avec un accompagnement en droit de la famille à Paris avant que la liquidation ne fige les positions. Car une fois l’état liquidatif signé avec la mention que les comptes sont définitivement réglés, rouvrir le débat devient beaucoup plus difficile, comme le montre le sort des plans oubliés.

II. Deux scénarios, deux additions cachées

A. Garder le plan ouvert ou le clôturer : ce que chaque choix coûte vraiment

Premier scénario, on garde le plan ouvert pendant la procédure. Tant que le plan n’a pas dix ans, les versements peuvent continuer selon le contrat, et les intérêts courent au taux d’origine, souvent supérieur aux livrets actuels. Les droits à prêt restent intacts et pourront être utilisés par l’époux qui garde le logement pour financer une soulte, ou cédés à un membre de la famille. Au jour du partage, le plan figure à l’actif pour sa valeur de ce jour, capital et intérêts, et il est attribué à l’un ou partagé en valeur. L’avantage est double : on ne subit ni le barème du retrait anticipé ni l’impôt immédiat, et on conserve un instrument de financement. L’inconvénient est relationnel et pratique : il faut gérer à deux un bien en indivision post-communautaire, s’entendre sur d’éventuels versements complémentaires, et attendre la liquidation pour solder les comptes. Quand la séparation est apaisée et que le plan a moins de dix ans avec un bon taux, garder est souvent le choix rentable.

Second scénario, on clôture pour dégager des liquidités : payer la soulte, financer le dépôt de garantie et les premiers mois du nouveau logement, solder un crédit. L’argent est disponible en quelques jours entre les mains du titulaire. Mais l’addition comporte trois lignes que le bordereau ne mentionne pas. La première est le coût du retrait anticipé si le plan a moins de quatre ans : intérêts recalculés au taux du compte d’épargne logement et perte totale ou partielle des droits à prêt, selon le barème rappelé plus haut. La seconde est fiscale et dépend de la génération du plan. Pour les plans ouverts depuis le 1er janvier 2018, la règle est simple et immédiate : les intérêts supportent chaque année l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux via le prélèvement forfaitaire unique prélevé par la banque, au taux global de 30 %, qui combine 12,8 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux. La clôture ne change rien à ce régime, sinon qu’elle en fige le montant. Pour les plans plus anciens, le régime est celui de l’exonération dégressive : douze premières années hors impôt sur le revenu, imposition à partir de la treizième, tandis que les prélèvements sociaux des plans ouverts avant le 1er mars 2011 sont réglés pour la première fois au dixième anniversaire ou à la clôture si elle survient avant, puis chaque année ensuite. Clôturer un vieux plan à la onzième année, c’est donc aussi solder d’un coup des prélèvements jusque-là différés : une ligne à anticiper dans le budget de la séparation. La troisième ligne de l’addition est l’avenir : une fois clôturé, le plan ne produira plus d’intérêts à l’ancien taux et ses droits à prêt s’éteignent, au bout d’un an au mieux si le plan avait plus de quatre ans, immédiatement sinon. Si l’époux attributaire du logement comptait sur le prêt épargne logement pour racheter la part de l’autre, la clôture prématurée peut lui coûter son financement.

À Paris et en Île-de-France, où les soultes atteignent souvent des montants à six chiffres, ce calcul est particulièrement sensible. En pratique parisienne, la liquidation passe par un notaire qui arrête la valeur du plan au jour du partage et impute les récompenses, et en cas de désaccord persistant c’est le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire qui tranche, pièces contre pièces. Les spécificités locales tiennent moins aux textes, nationaux, qu’aux délais et aux montants : expertise immobilière préalable pour calibrer la soulte, attestation bancaire à jour à chaque étape, et calendrier serré entre la clôture éventuelle et l’acte de partage. D’où une règle simple : aucune clôture avant l’inventaire complet. Le titulaire pressé de récupérer « son » argent doit d’abord faire chiffrer, par le notaire, ce que la clôture rapporte net d’impôt et ce qu’elle fait perdre en droits à prêt et en intérêts futurs, puis comparer avec le coût d’un crédit relais ou d’une avance sur partage. Souvent, attendre quelques mois que le plan franchisse ses quatre ans, ou que la liquidation soit arrêtée, change radicalement l’addition.

B. Le plan oublié à la liquidation : partage complémentaire ou sanction pour recel

Reste le cas le plus dangereux : le plan dont personne ne parle au moment du partage. Il arrive qu’un plan ouvert au seul nom d’un époux, alimenté modestement, n’apparaisse ni dans la déclaration de patrimoine ni dans le projet du notaire. Parfois par négligence, parfois parce que le titulaire le considère comme « son » argent personnel. Les conséquences sont alors inverses de celles espérées, et deux décisions récentes le montrent.

À Toulouse, le projet du notaire avait tout simplement omis le plan d’épargne de l’épouse et un compte courant bloqué, soit 54 661,34 euros au total. Le juge a corrigé le projet et a dit « que l’actif comprend le solde du prix de vente du garage, soit 14 301,61 euros, le plan d’épargne et le compte-courant bloqué, soit la somme de 54 661,34 euros », renvoyant les parties devant le notaire pour un acte de partage conforme (jugement du 18 juin 2026, RG 24/03497). L’oubli, même sans fraude, se paie donc par la réintégration pure et simple : le plan n’a pas disparu parce qu’il n’était pas sur le papier du notaire. Et la tentation de le clôturer discrètement avant la liquidation n’y change rien : les relevés bancaires retracent chaque versement et chaque clôture, et le notaire comme le juge peuvent exiger les attestations de la banque jusqu’à la date d’effet du divorce entre les époux.

À Grenoble, l’affaire est allée plus loin, avec une accusation de recel de communauté visant notamment un plan d’épargne logement et un livret. La cour d’appel, dans un arrêt du 18 juin 2025 (RG 23/03897), rappelle d’abord le cadre : « Le recel de communauté suppose l’omission délibérée d’un ou de plusieurs effets de la communauté au moment de l’inventaire ou du partage, dans le but de se les approprier exclusivement, en les soustrayant au partage, et de rompre ainsi l’égalité au détriment des autres ayants droit. » (arrêt de Grenoble du 18 juin 2025, RG 23/03897) Puis elle vérifie, pièce par pièce : « Concernant le plan d’épargne logement, la [9] atteste qu’il a été cloturé avant le 01/01/2000. Aucune somme n’a ainsi pu être omise à ce titre dans le partage. » (arrêt de Grenoble du 18 juin 2025, RG 23/03897) Faute de somme omise, pas de recel sur ce point, et l’action est rejetée. Mais l’enseignement dépasse l’espèce. D’une part, la preuve passe par l’attestation de la banque : c’est elle qui établit la clôture ancienne et l’absence de fonds à partager, pas les affirmations du titulaire. D’autre part, la cour confirme qu’une convention de partage qui déclare les comptes définitivement réglés n’interdit pas de revenir devant le juge pour des biens communs omis : un ex-époux « demeure recevable à présenter une demande ultérieure tendant au partage complémentaire de biens communs omis dans l’état liquidatif » (arrêt de Grenoble du 18 juin 2025, RG 23/03897). Autrement dit, le plan tu aujourd’hui peut être réclamé demain, avec intérêts et frais en plus (arrêt de Grenoble du 18 juin 2025, RG 23/03897).

Quand l’omission est délibérée, la sanction est celle de l’article 1477 : « Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. » (article 1477 du code civil) Le receleur perd sa moitié sur les sommes dissimulées, qui vont entièrement à l’autre, sans préjudice de dommages et intérêts. Trois conditions cumulatives, que le juge vérifie strictement : un effet commun omis à l’inventaire ou au partage, une omission volontaire, et l’intention de rompre l’égalité du partage pour s’approprier le bien. L’oubli sincère d’un petit plan ancien et vide ne constitue pas un recel ; la dissimulation organisée d’un plan garni, clôturé en vitesse pendant la procédure pour en placer le produit hors d’atteinte, y ressemble en revanche beaucoup. Entre les deux, tout est question de preuves : dates des retraits, destination des fonds, cohérence des déclarations successives.

La parade tient donc en une discipline documentaire, identique pour les deux époux. Conservez le contrat d’ouverture du plan et tous les relevés annuels, qui mentionnent intérêts et prélèvements. Demandez à la banque une attestation de solde à la date d’effet du divorce entre les époux et, le cas échéant, une attestation de clôture avec sa date. Si des fonds propres ont alimenté le plan, joignez les actes qui en établissent l’origine : acte de donation, acte de vente d’un bien propre, déclaration d’emploi ou de remploi. Remettez l’ensemble au notaire dès l’ouverture de la liquidation, même pour un plan que vous croyez propre : c’est au stade de l’inventaire que la qualification se discute sereinement, chiffres à l’appui, et non des années plus tard devant le juge, au prix d’un partage complémentaire ou d’une accusation de recel. Et si vous découvrez après le partage un plan que votre ex-époux n’avait pas révélé, ne laissez pas le temps jouer contre vous : faites établir par écrit l’existence du plan et son solde à la date du partage, puis saisissez le juge d’une demande de partage complémentaire, voire de sanction pour recel si les éléments montrent une dissimulation délibérée.

Conclusion

Après une séparation, le plan d’épargne logement encore ouvert n’appartient pas à celui qui le clôture : il appartient à celui que la liquidation désigne, selon l’origine prouvée de chaque versement. Seul le titulaire signe le bordereau et reçoit les fonds, parce que la banque ne connaît que lui, mais cette signature n’attribue rien. Ce qui attribue, c’est la qualification : salaires et économies du mariage pour la communauté, fonds propres tracés par écrit pour l’époux qui les revendique, récompense calculée au plus faible de la dépense et du profit subsistant quand la communauté a profité des propres. Ce qui coûte, c’est la précipitation : un retrait avant quatre ans recalcule les intérêts et tue les droits à prêt, une clôture mal datée solder d’un coup impôt et prélèvements, et un plan passé sous silence ressurgit en partage complémentaire, voire en privation de part pour recel. Devant un plan encore ouvert, la conduite raisonnable tient en trois gestes : inventorier par écrit avant de signer quoi que ce soit, faire chiffrer par le notaire le coût net de chaque option, garder ou clôturer, et ne clôturer qu’une fois la qualification et la fiscalité arrêtées. C’est ce circuit, relevés, attestation bancaire, état liquidatif, qui transforme une signature solitaire en partage incontestable.

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