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Renonciation à succession : jusqu’à quel degré la famille doit-elle renoncer, et comment arrêter la chaîne des héritiers ?

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Maître Hassan KOHEN
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Renonciation à succession : jusqu’à quel degré la famille doit-elle renoncer, et comment arrêter la chaîne des héritiers ?

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Les enfants ont renoncé à la succession de leur père, lourdement endettée. Quelques mois plus tard, le créancier écrit aux petits-enfants, puis au frère du défunt, puis à des neveux et à des cousins qui ne l’avaient pas vu depuis des années. Une question revient alors dans toutes les familles : jusqu’à quel degré faut-il renoncer pour que la chaîne s’arrête ?

La réponse tient en trois idées. D’abord, la loi peut appeler des parents très éloignés : jusqu’au sixième degré pour les cousins, et sans limite de degré dans la descendance du défunt ou dans celle de ses frères et sœurs. Ensuite, être appelé ne rend personne débiteur : le danger vient d’une acceptation, expresse ou tacite, ou du silence gardé après une sommation d’opter. Enfin, la chaîne ne va pas nécessairement jusqu’au dernier cousin : lorsque tous les héritiers connus ont renoncé, ou faute d’option six mois après le décès, la succession peut être déclarée vacante et confiée à l’administration du Domaine.

Cet article décrit, d’après les textes en vigueur au 4 octobre 2026 et des décisions lues en texte intégral, l’ordre dans lequel les proches sont appelés, les délais propres à chacun, la situation des enfants mineurs et les moyens d’arrêter la cascade. Pour appliquer ces règles à une famille précise, quatre données sont indispensables : le lien de parenté de chaque personne avec le défunt, la date du décès, l’existence d’un conjoint survivant et de son régime matrimonial, et la date exacte des renonciations ou des sommations déjà intervenues.

I. Après une renonciation, qui la loi appelle-t-elle, et jusqu’à quel degré ?

A. Chaque renonciation appelle la ligne suivante : les descendants du renonçant d’abord, puis le conjoint et les autres ordres

Le point de départ est l’article 805 du Code civil. « L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier », et le texte organise immédiatement le sort de sa part : « la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s’il est seul, elle est dévolue au degré subséquent ». Autrement dit, une renonciation ne fait pas disparaître la succession : elle la transmet à quelqu’un d’autre, qui devra à son tour choisir.

Le premier relais est celui des enfants du renonçant. Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2007, l’article 754 du Code civil admet la représentation des renonçants, mais seulement dans certaines successions : « on ne représente les renonçants que dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale ». Dans la descendance du défunt, ce mécanisme n’a pas de fin, puisque, selon l’article 752, « La représentation a lieu à l’infini dans la ligne directe descendante ». Concrètement, lorsqu’un fils renonce à la succession de son père, ses propres enfants sont appelés à sa place ; s’ils renoncent, leurs enfants le sont à leur tour. La fiche officielle consacrée à l’option successorale le rappelle simplement : les descendants du renonçant héritent et doivent, eux aussi, accepter ou renoncer.

Les tribunaux voient régulièrement cette chaîne atteindre la quatrième génération. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Grenoble du 11 décembre 2025 (n° 25/00677), les deux enfants d’une défunte et leurs propres enfants avaient renoncé, ces renonciations ayant été enregistrées au greffe le 25 janvier 2024. Les arrière-petits-enfants, tous mineurs, sont alors devenus héritiers et c’est à eux, à travers leurs parents, que l’ancienne auxiliaire de vie de la défunte, en litige devant le conseil de prud’hommes, s’est adressée. Dans une autre affaire, jugée par le tribunal judiciaire de Nevers le 4 février 2026 (n° 24/00312), deux arrière-petites-filles des défunts avaient été appelées, selon le jugement, « par représentation successive de leur père et grand-père ».

Lorsque le défunt laisse un conjoint, celui-ci est héritier aux côtés des descendants. S’il ne reste plus aucun descendant acceptant ni aucun représentant, la vocation du conjoint s’apprécie, par la lecture combinée de l’article 805 et des textes qui fixent ses droits, comme en l’absence de descendants. En présence des père et mère du défunt, l’article 757-1 prévoit que « le conjoint survivant recueille la moitié des biens » ; à défaut de descendants et de père et mère, l’article 757-2 lui attribue toute la succession. C’est seulement si le conjoint renonce à son tour que la succession passe aux ordres suivants. Dans une succession déficitaire, le conjoint est donc souvent le premier à devoir prendre position, avant même les frères et sœurs du défunt.

Ces ordres sont définis par l’article 734 du Code civil : les enfants et leurs descendants, puis les père et mère avec les frères et sœurs et leurs descendants, puis les ascendants autres que les père et mère, enfin les collatéraux autres que les frères et sœurs et leurs descendants, c’est-à-dire les oncles, tantes et cousins. Le même texte précise : « Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants ». La cascade suit cet ordre : tant qu’un héritier d’un ordre accepte, les ordres suivants ne sont pas appelés.

Dans le deuxième ordre, les neveux et nièces prennent la place d’un frère ou d’une sœur renonçant. L’article 752-2 dispose : « En ligne collatérale, la représentation est admise en faveur des enfants et descendants de frères ou soeurs du défunt ». La Cour de cassation a toutefois précisé, dans un arrêt du 14 mars 2018 (n° 17-14.583) publié au Bulletin, qu’« il ne peut y avoir représentation, en ligne collatérale, en présence d’une seule souche ». Lorsque le défunt n’avait qu’un frère ou une sœur, les enfants de celui-ci viennent donc de leur propre chef, comme parents les plus proches de leur ordre. Pour la question qui nous occupe, la différence est d’abord fiscale : dans les deux cas, ils sont appelés et doivent choisir.

Lorsque la succession comporte des biens, la représentation d’un renonçant a aussi des conséquences fiscales. L’article 779 du Code général des impôts applique l’abattement en ligne directe à chacun des enfants « vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation », cet abattement se divisant entre les représentants. Dans un arrêt du 8 juillet 2026 (n° 25-13.219) publié au Bulletin, la chambre commerciale a jugé que les représentants en ligne directe d’un renonçant « doivent être imposés personnellement d’après leur lien de parenté avec celui-ci », sans que les donations reçues par le parent renonçant puissent leur être opposées ; l’administration avait réclamé 354 556 euros, intérêts compris, en les intégrant. Ce point fiscal est développé dans notre article sur la renonciation d’un enfant et le rappel fiscal de ses donations.

B. Le sixième degré, les deux branches et ce que la limite ne dit pas

Pour savoir qui est « plus proche », la loi compte les générations. L’article 743 du Code civil donne la méthode et ses exemples : en ligne collatérale, on remonte de l’un des parents jusqu’à l’auteur commun, sans le compter, puis on redescend jusqu’à l’autre, de sorte que « les frères et sœurs sont au deuxième degré ; l’oncle ou la tante et le neveu ou la nièce sont au troisième degré ; les cousins germains et cousines germaines au quatrième ». En poursuivant le calcul, le grand-oncle et la grand-tante sont aussi au quatrième degré, l’enfant d’un cousin germain au cinquième, et les cousins issus de germains, qui ont en commun des arrière-grands-parents, au sixième.

C’est à ce stade qu’intervient la limite tant citée. L’article 745 dispose : « Les parents collatéraux relevant de l’ordre d’héritiers mentionné au 4° de l’article 734 ne succèdent pas au-delà du sixième degré ». La formule répandue selon laquelle « on hérite jusqu’au sixième degré » est donc incomplète. La limite ne vise que le quatrième ordre, celui des oncles, tantes et cousins. Elle ne s’applique ni aux descendants du défunt, pour lesquels la représentation joue à l’infini, ni aux descendants de ses frères et sœurs, qui relèvent du deuxième ordre : un petit-neveu ou un arrière-petit-neveu peut ainsi être appelé alors qu’il se trouve au quatrième ou au cinquième degré. Les ascendants du troisième ordre, grands-parents ou arrière-grands-parents, ne sont pas davantage concernés par ce plafond.

Pour les cousins, la succession se divise en outre en deux branches. Selon l’article 749, lorsque la succession est dévolue à ces collatéraux, « elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle ». L’article 750 précise que, dans chaque branche, le parent le plus proche exclut les autres, et ajoute : « A défaut de collatéral dans une branche, les collatéraux de l’autre branche recueillent toute la succession ». La conséquence pratique est que la cascade se dédouble : une renonciation du côté paternel appelle d’abord le degré suivant du même côté, et la branche maternelle ne recueille la moitié paternelle que lorsqu’il ne reste plus, côté paternel, aucun collatéral successible.

Ces cousins éloignés ne sont pas une hypothèse d’école. Dans une décision du tribunal judiciaire de Paris du 13 mai 2026 (n° 25/03461), un défunt mort en 2017 sans postérité, après son épouse, avait laissé pour héritiers, selon les recherches d’un généalogiste, des cousins au quatrième degré ; faute d’héritier connu, l’administration des domaines avait d’abord été saisie, et ce n’est qu’en 2025 qu’un créancier a sommé l’un de ces cousins de prendre parti. Lorsque la famille est mal connue, l’arbre généalogique doit donc être établi avec le notaire jusqu’au sixième degré dans chaque branche, en distinguant les ordres auxquels chacun appartient.

Au-delà, la loi ne connaît plus d’héritier légal. Si personne ne vient à la succession, l’État peut la revendiquer : selon l’article 811 du Code civil, lorsqu’il prétend à la succession d’une personne décédée sans héritier ou à une succession abandonnée, « il doit en demander l’envoi en possession au tribunal ». Mais, comme on va le voir, il est rarement nécessaire d’attendre que toute la parenté ait renoncé pour sortir de l’impasse : la vacance de la succession permet d’arrêter la chaîne bien avant.

II. Renoncer sans se piéger, protéger les mineurs et arrêter la chaîne

A. Le calendrier de chaque appelé : quatre mois, la sommation, deux mois, et la situation des mineurs

Personne n’est tenu de se décider immédiatement. L’article 771 du Code civil interdit de contraindre l’héritier à opter avant quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. Pour les héritiers appelés après une renonciation, l’article 774 adapte ce délai : « Le délai de quatre mois prévu à l’article 771 court à compter du jour où l’héritier subséquent a eu connaissance de la renonciation ou de l’indignité ». Chaque maillon de la chaîne dispose donc de son propre délai de réflexion, qui ne commence qu’avec l’information de la renonciation précédente.

À l’issue de ce délai, l’héritier peut être sommé, par acte de commissaire de justice, de prendre parti. L’article 771 ouvre cette sommation largement : elle peut être délivrée « de prendre parti à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’Etat ». Un neveu peut donc presser son oncle de se décider, et un créancier peut s’adresser successivement à chaque génération. L’article 772 fixe alors un délai bref : deux mois pour prendre parti, ou pour demander au juge un délai supplémentaire si l’inventaire n’est pas terminé ou pour d’autres motifs sérieux et légitimes. La sanction du silence est sévère : « A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple ».

La Cour de cassation applique ce texte à la lettre. Dans un arrêt du 5 février 2025 (n° 22-22.618), publié au Bulletin et au Rapport, un syndicat de copropriétaires avait sommé en juillet 2019 les trois enfants d’un copropriétaire décédé d’exercer leur option. Ils n’avaient pas répondu dans les deux mois et n’avaient renoncé qu’ensuite. La Cour approuve les juges d’appel : l’héritier réputé acceptant « ne peut plus y renoncer, ni l’accepter à concurrence de l’actif net », de sorte que « les actes de renonciation établis par eux postérieurement à ces dates étaient inopérants ». Les enfants ont été condamnés solidairement à payer 91 545,25 euros de charges de copropriété dues par leur père. Le mécanisme est détaillé dans notre article sur la sommation d’opter et les deux mois qui transforment le silence en acceptation.

Les parents éloignés n’échappent pas à cette règle. Le tribunal judiciaire d’Aurillac, le 7 juillet 2025 (n° 25/00266), a constaté qu’un neveu de la défunte, resté silencieux malgré deux courriers du notaire, une sommation de comparaître du 1er août 2024 et une sommation de prendre parti du 18 octobre 2024, « est réputé acceptant pur et simple de la succession », le délai ayant expiré le 18 décembre 2024 ; le coût des deux sommations a été mis à sa charge. À l’inverse, celui qui a de véritables difficultés à mesurer l’actif et le passif peut obtenir du temps. Dans l’affaire jugée à Paris le 13 mai 2026 déjà citée, le cousin sommé par un créancier a obtenu un délai jusqu’au 13 novembre 2026, en raison de la difficulté de reconstituer un patrimoine immobilier situé en Corse et de déterminer le passif. Le même jugement déclare en revanche irrecevables les autres cousins, non sommés, qui demandaient à bénéficier par avance du même délai : ils « ne justifient pas d’un intérêt né et actuel à agir en prolongation du délai d’option ».

La renonciation elle-même obéit à une forme précise. L’article 804 du Code civil pose que « La renonciation à une succession ne se présume pas » et exige, pour qu’elle soit opposable aux tiers, qu’elle soit adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte, ou faite devant notaire, qui en adresse copie au tribunal dans le mois. Selon l’article 1339 du Code de procédure civile, la déclaration mentionne notamment la qualité en vertu de laquelle le successible est appelé, et « Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adresse ou délivre récépissé au déclarant ou au notaire ». Ce récépissé est la preuve à conserver et à transmettre aux créanciers. Le jugement de Nevers montre son utilité : deux arrière-petites-filles avaient renoncé par un acte du 6 juillet 2024, reçu au greffe le 9 août 2024 ; le tribunal a constaté qu’elles avaient pris parti dans le délai de deux mois, débouté l’oncle cohéritier qui les avait assignées sans vérifier l’existence de leur renonciation, et l’a condamné à leur verser 800 euros chacune au titre des frais de procédure.

Deux erreurs ruinent fréquemment l’effet d’une renonciation. La première consiste à renoncer « en faveur » d’un proche : selon l’article 783, la renonciation faite par un héritier « au profit d’un ou de plusieurs de ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent » emporte acceptation pure et simple, tout comme la renonciation faite à titre onéreux. La seconde consiste à se comporter en héritier avant d’avoir renoncé, en vendant des biens du défunt ou en disposant de ses comptes. Le même article 805 explique pourquoi la renonciation pure, sans désignation de bénéficiaire, suffit : la loi désigne elle-même celui qui recueille la part du renonçant.

Celui qui n’est jamais sommé n’est pas pour autant tenu de rester dans l’incertitude toute sa vie. L’article 780 prévoit que la faculté d’option se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession et que « L’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant ». Il ajoute que « La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d’ignorer la naissance de son droit, notamment l’ouverture de la succession ». Un cousin qui apprend tardivement, par un généalogiste ou un créancier, qu’il a été appelé après une série de renonciations ne peut donc pas compter sur l’écoulement des dix ans s’il ignorait légitimement son droit ; il doit se décider dès qu’il est informé.

La renonciation laisse subsister une obligation pour les plus proches. L’article 806 exonère le renonçant des dettes de la succession, mais précise qu’« il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce ». La Cour de cassation, dans un arrêt du 31 mars 2021 (n° 20-14.107) publié au Bulletin, a jugé que lorsque l’actif ne permet pas de faire face aux obsèques, « l’enfant doit, même s’il a renoncé à la succession, assumer la charge de ces frais, dans la proportion de ses ressources », tout en admettant qu’il en soit déchargé lorsque le parent a gravement manqué à ses obligations envers lui. Les frères, neveux et cousins renonçants, qui ne sont ni ascendants ni descendants du défunt, ne sont pas visés par cette obligation.

Reste la situation la plus délicate : celle des enfants mineurs, souvent appelés lorsque leurs parents ont renoncé. L’article 387-1 du Code civil interdit à l’administrateur légal, sans l’autorisation préalable du juge des tutelles, de « Renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom » et d’« Accepter purement et simplement une succession revenant au mineur ». Dans l’affaire de Grenoble, les parents des arrière-petits-enfants, sommés les 3 et 4 février 2025, avaient saisi les juges des tutelles dès le 27 février, puis assigné la créancière le 4 avril pour obtenir un délai supplémentaire ; les renonciations ont été enregistrées entre le 12 mai et le 4 septembre 2025. Le tribunal judiciaire de Grenoble rappelle que, « s’agissant d’enfants mineurs, la renonciation à la succession ne peut être reçue qu’après autorisation donnée par le juge des tutelles », constate que le délai d’option a été suspendu jusqu’à ces enregistrements et ajoute que « l’absence de renonciation expresse ne pourrait avoir pour effet de réputer les enfants mineurs acceptants purs et simples de la succession ». Les dépens sont néanmoins restés à la charge des parents.

La cour d’appel de Rennes, le 16 juin 2026 (n° 24/02389), est allée dans le même sens. Une banque réclamait environ 31 400 euros, hors intérêts, aux deux enfants mineurs d’un homme qui s’était porté caution des prêts de sa société, au motif que leur mère n’avait pas répondu à la sommation d’opter. La cour infirme le jugement : à défaut d’autorisation du juge des tutelles, « aucune acceptation pure et simple de la succession ne pouvait être valablement accomplie au nom des enfants mineurs, y compris par l’effet de la présomption prévue à l’article 772 du code civil ». La banque est déboutée et condamnée à verser 2 500 euros. Ces deux décisions, rendues par des juges du fond, ne lient pas les autres juridictions ; elles ne dispensent pas de saisir le juge des tutelles sans attendre, dès qu’un enfant mineur est appelé, ce qu’expose notre article sur la renonciation à une succession déficitaire et les enfants mineurs. Pour un majeur sous tutelle, l’article 507-1 prévoit de même que « Le tuteur ne peut renoncer à une succession échue à la personne protégée sans une autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge ».

B. Arrêter la cascade : la vacance, l’acceptation à concurrence de l’actif net et l’État

La question « jusqu’à quel degré faut-il renoncer ? » appelle une réponse pratique : il n’est pas nécessaire que chaque cousin signe une renonciation pour que la famille soit protégée. Seul l’héritier qui accepte, expressément ou tacitement, ou qui laisse passer le délai d’une sommation, devient tenu des dettes. Et la loi offre une issue avant l’épuisement de la parenté. Selon l’article 809 du Code civil, la succession est vacante dans trois cas : lorsque personne ne la réclame et qu’il n’y a pas d’héritier connu, « Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession », et « Lorsque, après l’expiration d’un délai de six mois depuis l’ouverture de la succession, les héritiers connus n’ont pas opté, de manière tacite ou expresse ».

L’article 809-1 permet à tout créancier, à un notaire, à toute personne intéressée ou au ministère public de saisir le juge, qui « confie la curatelle de la succession vacante » à l’administration chargée du Domaine. L’arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 11 mars 2025 (n° 24/01359) montre l’intérêt de la troisième hypothèse. Les héritiers directs d’un homme décédé en 2019 avaient renoncé, mais leurs descendants, dont des mineurs pour lesquels aucune décision du juge des tutelles n’était intervenue, ne s’étaient pas tous prononcés. Le président du tribunal avait refusé de déclarer la vacance, faute de renonciation de tous. La cour d’appel infirme : la succession était ouverte depuis plus de six mois et les héritiers connus n’avaient pas tous opté, de sorte que « les conditions de la vacance sont réunies ». La banque créancière, qui justifiait d’un prêt notarié et d’un avenant portant sur 78 352,29 euros, a ainsi obtenu la désignation du Domaine sans attendre la fin de la chaîne.

La vacance protège aussi les créanciers, mais dans une mesure limitée. L’article 810-4 réserve au curateur le paiement des créanciers et précise : « Il n’est tenu d’acquitter les dettes de la succession que jusqu’à concurrence de l’actif ». Le tribunal judiciaire de Nantes, le 21 juillet 2026 (n° 25/03803), en donne une illustration : après les renonciations des héritiers d’un emprunteur décédé en 2023, la succession avait été déclarée vacante à la demande de la banque ; le curateur a été condamné à payer 44 973,16 euros sur les 56 191,88 euros réclamés, mais seulement « dans la limite de l’actif de la succession sous sa curatelle ». La dette ne se reporte donc ni sur les renonçants, ni sur les parents qui ne se sont pas manifestés. La fiche officielle sur l’option successorale suggère d’ailleurs à l’héritier relancé par un créancier de lui adresser une copie de sa renonciation et de l’inviter à faire nommer le Domaine.

L’autre manière d’arrêter la cascade consiste, pour un héritier, à accepter à concurrence de l’actif net plutôt que de renoncer. L’article 791 du Code civil lui garantit notamment l’avantage « De n’être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis ». Cette option suppose une déclaration, un inventaire déposé dans les délais et une publicité, détaillés dans notre article sur l’acceptation à concurrence de l’actif net, l’inventaire et les créanciers. Elle a un effet décisif sur la chaîne : un héritier ayant accepté, les parts des renonçants sans représentant lui accroissent, conformément à l’article 805, et les ordres suivants ne sont pas appelés. Elle a toutefois une limite qu’il faut connaître : si un enfant renonce alors que son frère accepte à concurrence de l’actif net, la part de l’enfant renonçant échoit d’abord à ses propres enfants, par représentation ; c’est dans chaque souche que la décision doit être prise.

Au terme de ces règles, la conduite à tenir peut se résumer ainsi, sous réserve de l’examen de chaque dossier :

  • établir avec le notaire l’arbre des héritiers, ordre par ordre et, pour les cousins, branche par branche jusqu’au sixième degré, en notant pour chacun la date à laquelle il a appris la renonciation précédente ;
  • renoncer par une déclaration au greffe du tribunal du lieu d’ouverture de la succession ou devant notaire, sans désigner de bénéficiaire, et conserver le récépissé ;
  • prévenir les héritiers appelés ensuite, en particulier les parents d’enfants mineurs, qui doivent saisir le juge des tutelles avant toute renonciation au nom de leurs enfants ;
  • répondre à toute sommation dans les deux mois, ou saisir le juge d’une demande de délai supplémentaire avant l’expiration de ce délai ;
  • adresser au créancier les récépissés de renonciation et, lorsque tous les héritiers connus ont renoncé ou n’ont pas opté dans les six mois, l’inviter à demander la désignation du Domaine.

Lorsque certains héritiers acceptent pendant que d’autres renoncent et que la succession comporte des biens, ce sont ensuite les règles du partage successoral et de l’indivision entre héritiers qui prennent le relais. Les parents d’un enfant majeur décédé trouveront une application de ces règles à leur situation dans notre article sur les dettes d’un enfant majeur décédé et la renonciation des parents, et les formalités de la déclaration au greffe sont reprises dans notre article sur la renonciation à la succession d’un parent et ses effets pour les enfants.

Conclusion

Une renonciation n’éteint pas la succession : elle la transmet. Les enfants du renonçant sont appelés à sa place, à l’infini dans la descendance, puis viennent, si tous renoncent, le conjoint, les père et mère et les frères et sœurs avec leurs descendants, les ascendants plus éloignés, et enfin les oncles, tantes et cousins, partagés entre branche paternelle et branche maternelle et limités au sixième degré. Cette limite ne vaut que pour les cousins : un petit-neveu ou un arrière-petit-enfant peut être appelé quel que soit son degré.

La chaîne ne fait pourtant courir de risque qu’à ceux qui acceptent, expressément, tacitement ou par leur silence après une sommation. Chaque héritier subséquent dispose de quatre mois à compter du jour où il apprend la renonciation précédente, puis de deux mois après une sommation ; l’arrêt du 5 février 2025 rappelle qu’une renonciation tardive est alors sans effet. Les enfants mineurs ne renoncent qu’avec l’autorisation du juge des tutelles, et deux décisions de 2025 et 2026 refusent de les réputer acceptants faute de cette autorisation. Enfin, il n’est pas nécessaire d’attendre la renonciation du dernier cousin : lorsque tous les héritiers connus ont renoncé, ou faute d’option dans les six mois, la succession peut être déclarée vacante, et le Domaine ne paie alors les créanciers que dans la limite de l’actif. Chaque situation dépend des dates, des actes déjà signés et de la composition exacte de la famille ; seul le juge tranche en cas de désaccord.

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