Lorsqu’un club de football est placé en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le footballeur sous contrat se retrouve avec trois questions urgentes : son contrat continue-t-il, comment récupérer les salaires impayés, et peut-il signer librement dans un autre club. La réponse ne se devine pas : elle se trouve dans l’articulation entre le contrat de travail à durée déterminée du sportif professionnel, les règles des procédures collectives et la garantie des salaires. Ni la rumeur du vestiaire ni un communiqué du club ne remplacent cette vérification.
Le principe directeur est simple à énoncer, mais exigeant à appliquer : l’ouverture d’une procédure collective ne rompt pas à elle seule le contrat du joueur, les salaires antérieurs au jugement suivent un circuit précis de relevés et de contestation sous forclusion, et toute rupture anticipée se chiffre jusqu’au terme du contrat. Cet article décrit la méthode complète, avec les textes applicables et deux arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation rendus en 2023 qui tranchent des points décisifs. Pour une vue d’ensemble du régime des contrats et des litiges du football professionnel, le lecteur peut aussi consulter le dossier consacré aux contrats, transferts et contentieux du football.
I. Le contrat du footballeur survit à l’ouverture de la procédure collective du club
A. Un contrat à durée déterminée que ni la sauvegarde ni le redressement ne rompent à eux seuls
Le point de départ consiste à qualifier exactement la relation de travail. Le premier alinéa de l’article L. 222-2 du Code du sport dispose : « Les articles L. 222-2-1 à L. 222-2-8 sont applicables : 1° Au sportif professionnel salarié, défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée l’exercice d’une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 ». Le footballeur rémunéré par son club entre dans cette définition dès lors qu’il joue sous l’autorité du club.
De cette qualification découle une forme impérative. Le article L. 222-2-3 du Code du sport dispose : « Afin d’assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l’équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée. » Le contrat du footballeur est donc un CDD de plein droit, avec une durée minimale encadrée : le article L. 222-2-4 du Code du sport prévoit que « La durée d’un contrat de travail mentionné à l’article L. 222-2-3 ne peut être inférieure à la durée d’une saison sportive fixée à douze mois », sous réserve des contrats conclus en cours de saison qui courent « au minimum jusqu’au terme de la saison sportive » ou des contrats de remplacement qu’il énumère.
L’ouverture d’une procédure de sauvegarde ne met pas fin à ce contrat. Le article L. 622-13 du Code de commerce est explicite : « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. » Le club ou l’administrateur peut exiger la poursuite du contrat, et le joueur reste tenu de fournir sa prestation pendant que le club doit payer les salaires postérieurs. Ce principe n’est pas réservé à la sauvegarde : le article L. 631-14 du Code de commerce rend applicables au redressement judiciaire « Les articles L. 622-3 à L. 622-9 » et « L. 622-13 à L. 622-33 ». En redressement comme en sauvegarde, le jugement d’ouverture ne libère donc aucune des deux parties.
La conséquence pratique est immédiate : un joueur ne peut pas considérer qu’il est libre du seul fait du jugement d’ouverture, et le club ne peut pas considérer que les contrats sont effacés. Toute clause du contrat qui prévoirait une résiliation automatique en cas de procédure collective est privée d’effet par le texte précité. Si l’administrateur demande la poursuite de l’exécution du contrat, il doit s’assurer qu’il disposera des fonds nécessaires, et les salaires correspondant à la période postérieure au jugement sont payés à leur échéance : le article L. 622-17 du Code de commerce dispose que « Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance ». Le joueur qui continue à s’entraîner et à jouer après le jugement acquiert donc des créances prioritaires, distinctes des arriérés antérieurs.
En liquidation judiciaire, la situation change de nature : l’activité cesse et les contrats de travail en cours sont rompus à l’initiative du liquidateur, ce qui fait entrer le joueur dans le régime des créances de rupture couvertes par la garantie des salaires. Le article L. 3253-8 du Code du travail couvre en effet « Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant », notamment « Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation » ainsi que « Pendant le maintien provisoire de l’activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire et dans les quinze jours » suivant la fin de ce maintien. La date du jugement de liquidation et la date de la rupture effective déterminent donc directement l’étendue de la garantie.
B. Les salaires dus avant le jugement : relevés du mandataire, forclusion de deux mois et garantie des salaires
Les salaires et primes nés avant le jugement d’ouverture ne se réclament pas comme une facture ordinaire : ils suivent le circuit des créances salariales de la procédure collective. Premier réflexe à corriger : le joueur, en tant que salarié, n’a pas à déclarer sa créance comme un fournisseur. Le article L. 622-24 du Code de commerce prévoit : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire ». L’exception des salariés est le mécanisme protecteur : ce sont les relevés établis par le mandataire judiciaire qui portent les créances du joueur, pas une déclaration individuelle à adresser dans le délai des créanciers ordinaires.
Le article L. 625-1 du Code de commerce organise ce circuit : Après vérification, le mandataire judiciaire établit « les relevés des créances résultant d’un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé ». Ces relevés sont soumis au représentant des salariés, visés par le juge-commissaire, déposés au greffe et publiés. Le joueur doit donc vérifier, relevé par relevé, que chaque élément de sa rémunération y figure : salaire de base, primes contractuelles de match ou d’objectifs, indemnités de congés payés, et tout rappel contesté. Un relevé incomplet n’est pas une fatalité, mais il impose d’agir vite.
Le délai de contestation est bref et sanctionné par la forclusion. Le même article L. 625-1 du Code de commerce dispose : « Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud’hommes dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de la mesure de publicité mentionnée à l’alinéa précédent. » Deux mois à compter de la publicité du relevé, pas à compter du jugement d’ouverture : le point de départ se calcule relevé par relevé, et chaque omission partielle (une prime oubliée, un mois de salaire absent) doit être contestée dans ce délai. Passé ce délai sans saisine, la créance omise est forclose.
La Cour de cassation a toutefois posé une condition stricte à la charge du mandataire : l’information individuelle du salarié doit être complète, faute de quoi la forclusion ne court pas. Dans son arrêt du 22 mars 2023, n° 21-14.604, la chambre sociale juge : « Selon le premier de ces textes, le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur un relevé des créances résultant du contrat de travail établi par le mandataire judiciaire peut saisir, à peine de forclusion, le conseil de prud’hommes dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité de ce relevé. » Elle ajoute : « En application de ces textes, l’information délivrée par le mandataire judiciaire comprend, au titre des modalités de saisine de la juridiction compétente, l’indication de la saisine par requête de la formation de jugement du conseil de prud’hommes compétent et la possibilité de se faire assister et représenter par le représentant des salariés. » Et elle conclut : « Il s’ensuit qu’en l’absence de ces mentions, ou lorsqu’elles sont erronées, le délai de forclusion ne court pas. » Concrètement, le joueur qui reçoit un courrier du mandataire doit vérifier quatre mentions : la nature et le montant des créances admises ou rejetées, la date du dépôt du relevé au greffe, la saisine par requête de la formation de jugement du conseil de prud’hommes compétent, et la possibilité de se faire assister par le représentant des salariés. Si l’une manque ou est erronée, la forclusion n’a pas couru, mais c’est au joueur d’en rapporter la preuve en conservant le courrier.
Le article R. 625-3 du Code de commerce confirme ce dispositif : « Le mandataire judiciaire informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées et lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances. Il rappelle que le délai de forclusion prévu à l’article L. 625-1 court à compter de la publication prévue au troisième alinéa ci-après. » Il ajoute une soupape : « Le salarié dont la créance a été omise peut être relevé de la forclusion par le conseil de prud’hommes » dans le délai prévu au troisième alinéa de l’article L. 622-26. L’omission totale ouvre donc une voie de relevé de forclusion devant les prud’hommes, distincte de la contestation du relevé. Enfin, si une instance prud’homale était déjà en cours au jour du jugement d’ouverture, le article L. 625-3 du Code de commerce prévoit que « Les instances en cours devant la juridiction prud’homale à la date du jugement d’ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l’administrateur lorsqu’il a une mission d’assistance ou ceux-ci dûment appelés » : le procès engagé contre le club ne s’arrête pas, il continue avec les organes de la procédure.
Reste la question du paiement effectif : un club en procédure collective est par définition en difficulté pour payer. C’est l’objet de l’assurance contre le risque d’impayé des salaires. Le article L. 3253-8 du Code du travail dispose que cette assurance « couvre : 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire », puis les créances de rupture intervenant pendant la période d’observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan, ou dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation. Les salaires antérieurs au jugement et les indemnités de rupture entrent donc dans le périmètre de la garantie, dans les plafonds légaux propres à ce régime. Le joueur n’a pas à actionner lui-même l’organisme de garantie : les relevés établis par le mandataire servent de base aux avances, et tout litige sur le périmètre garanti se traite dans le cadre de la procédure.
Un dernier délai commande la vigilance sur les arriérés anciens : l’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans. Le article L. 3245-1 du Code du travail dispose : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. » Un joueur qui découvre l’ouverture de la procédure alors que plusieurs mois de salaires sont dus doit donc mesurer que seuls les trois dernières années (ou les trois années précédant la rupture si le contrat est rompu) peuvent être réclamées. La procédure collective ne prolonge pas cette prescription : elle impose seulement d’y ajouter le circuit des relevés et de la forclusion de deux mois.
II. Partir libre, chiffrer les indemnités et rebondir dans un nouveau club
A. Faire constater la rupture et obtenir les rémunérations jusqu’au terme du contrat
Lorsque le club ne paie plus et que la procédure collective s’installe, le joueur cherche souvent à partir : continuer à s’entraîner sans être payé n’est pas tenable, et une offre d’un autre club ne reste pas ouverte indéfiniment. La tentation serait de cesser de se présenter et de signer ailleurs. Cette voie expose à une faute grave qui ferait perdre les indemnités de rupture : en CDD, la rupture à l’initiative du salarié sans juste motif ouvre droit pour l’employeur à des dommages et intérêts, et le club en procédure collective ne manquerait pas de les inscrire au passif du joueur. La méthode sûre passe par la constatation judiciaire de la rupture aux torts de l’employeur.
Le cadre légal de la rupture anticipée du CDD est d’ordre public. Le article L. 1243-1 du Code du travail dispose : « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » Aucune convention collective sportive, aucune charte fédérale et aucune clause du contrat ne peut élargir ces cas au détriment du joueur. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté dans son arrêt du 29 novembre 2023, n° T 21-19.282, rendu à propos d’un joueur professionnel dont le club, relégué en division inférieure, avait notifié la fin du contrat après son refus d’une baisse de rémunération de 50 % : « Il résulte des dispositions d’ordre public de l’article L. 1243-1 du code du travail, auxquelles ni la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, ni le contrat de travail ne peuvent déroger dans un sens défavorable au salarié, que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas d’accord des parties, de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » Le club invoquait une disposition de la charte autorisant la rupture après relégation ; la Cour l’a écartée : la rupture « qui ne résultait ni du consentement mutuel des parties ni de la faute grave du salarié ni de la force majeure ni d’une inaptitude médicalement constatée, était illicite ».
Transposée à la procédure collective, cette solution donne la grille de lecture : ni le jugement d’ouverture, ni la relégation sportive qui accompagne souvent les difficultés financières, ni une baisse de salaire imposée par le club ne constituent à eux seuls une cause légale de rupture anticipée. En revanche, des salaires durablement impayés caractérisent une inexécution grave par l’employeur de ses obligations, de nature à justifier que le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat aux torts du club ou constate une prise d’acte justifiée. Le joueur doit donc saisir le conseil de prud’hommes (avec les organes de la procédure appelés à la cause, conformément à l’article L. 625-3 précité) pour faire juger que la poursuite du contrat est impossible du fait du club, plutôt que de rompre de son propre chef.
Le chiffrage de la rupture suit alors une règle légale plancher. Le article L. 1243-4 du Code du travail dispose : « La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8 ». Pour un footballeur dont le contrat court jusqu’en juin 2028, cela représente l’intégralité des salaires restant dus jusqu’à cette date, congés et primes contractuelles inclus selon leur régime. C’est un montant considérable, qui doit être fixé par le juge puis inscrit au passif de la procédure et présenté à la garantie des salaires dans son périmètre légal.
À ce montant s’ajoute, lorsque les relations de travail ne se poursuivent pas en contrat à durée indéterminée, l’indemnité de fin de contrat. Le article L. 1243-8 du Code du travail prévoit : « Lorsque, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. » Le joueur doit vérifier dans sa convention et sa charte applicables les modalités concrètes de calcul et de versement de cette indemnité dans le sport professionnel, car son assiette et ses éventuels aménagements conventionnels se lisent contrat et bulletins en main. Dans tous les cas, elle figure sur le dernier bulletin et entre dans les créances à faire inscrire.
Un point de procédure mérite une attention particulière avant toute saisine du juge : faut-il d’abord passer par les organes fédéraux ? L’arrêt du 29 novembre 2023 répond pour la commission juridique de la Ligue : la saisine de la commission juridique de la Ligue de football professionnel, pourtant compétente pour les litiges entre clubs et joueurs sur la durée et les obligations du contrat selon l’article 271 de la charte, ne constitue pas une procédure de conciliation préalable obligatoire La contestation de la rupture n’est donc pas subordonnée à un préalable de conciliation devant cette commission. Le joueur peut saisir directement la juridiction prud’homale, avec les organes de la procédure collective appelés en cause. Les règlements fédéraux propres à chaque litige (homologation, qualification, certificat de sortie) doivent néanmoins être vérifiés séparément, car la liberté contractuelle retrouvée devant le juge du travail ne règle pas à elle seule la réinscription sportive.
B. Signer dans un nouveau club et sécuriser la fin du dossier
Une fois la rupture constatée aux torts du club ou le contrat arrivé à son terme, le joueur redevient libre de s’engager ailleurs. La liberté contractuelle ne suffit pourtant pas : le nouveau club exigera des garanties sur la rupture du contrat précédent (jugement prud’homal, résiliation constatée, attestation des organes de la procédure) et la fédération vérifiera la qualification selon ses règlements. Le joueur doit donc constituer un dossier de sortie complet : copie du contrat et de ses avenants, bulletins de paie et relevés de primes, courriers de réclamation des salaires, jugement d’ouverture de la procédure, relevés du mandataire et preuve de leur contestation éventuelle, décision prud’homale prononçant la rupture, et décompte chiffré des sommes restant dues. Chaque pièce compte double : elle sert devant le juge du travail pour fixer la créance et devant les instances sportives pour obtenir la qualification.
Le calendrier sportif commande une vigilance particulière. Les périodes d’enregistrement (mercato) limitent les fenêtres de signature, et un joueur sans contrat homologué ne peut pas être aligné en compétition officielle. Il faut donc articuler trois calendriers : celui de la procédure collective (période d’observation, jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation), celui de la juridiction prud’homale (saisine dans le délai de forclusion de deux mois pour les créances omises des relevés, poursuite des instances en cours avec les organes de la procédure), et celui de la saison sportive (fenêtres d’enregistrement, durée minimale de douze mois du nouveau contrat posée par l’article L. 222-2-4 précité). Un joueur qui attend l’issue complète de la procédure collective avant de chercher un club perd des mois de carrière ; celui qui signe sans décision de rupture prend le risque d’un litige sur la régularité de son départ. La voie médiane consiste à engager immédiatement l’action prud’homale en constatation de la rupture tout en négociant le nouveau contrat sous condition de la libération juridique.
Le sort des accessoires du contrat mérite un inventaire séparé. Le logement de fonction, le véhicule, les avantages en nature et les droits à l’image négociés avec le club suivent le sort du contrat principal et doivent être restitués ou chiffrés à la rupture. Les engagements personnels du joueur (caution, prêt garanti par le club) ne disparaissent pas avec la procédure du club : les créanciers personnels du joueur conservent leurs droits contre lui. De même, le mandat de l’agent sportif du joueur n’est pas résilié par la procédure collective du club : l’agent conserve sa créance de commission contre le club pour les échéances antérieures (à faire valoir dans la procédure) et reste le mandataire du joueur pour négocier le nouveau contrat. Chaque contrat doit être relu séparément, car la procédure collective du club n’éteint que les obligations du club, pas celles des tiers ni celles du joueur envers d’autres créanciers.
Enfin, le joueur doit tirer les leçons du dossier pour son nouveau contrat : exiger des échéances de paiement garanties (prélèvement, garantie bancaire ou séquestre pour les primes importantes), fixer par écrit le régime des primes et leur mode de preuve, et conserver dès le premier mois les bulletins, les relevés bancaires et les échanges écrits sur les salaires. L’expérience montre que les litiges de salaires se gagnent sur les pièces contemporaines, pas sur les souvenirs du vestiaire. Le dossier consacré aux contrats et aux contentieux du football détaille les clauses à faire figurer dans un contrat de footballeur pour prévenir ce type de litige.
Conclusion
Le redressement ou la liquidation judiciaire du club ne fait pas disparaître le contrat du footballeur : en sauvegarde comme en redressement, le jugement d’ouverture ne rompt pas les contrats en cours, et les salaires postérieurs au jugement sont payés à leur échéance tandis que les arriérés suivent le circuit des relevés du mandataire sous forclusion de deux mois. La rupture anticipée du CDD sportif reste enfermée dans les cas légaux, et toute rupture imputable au club ouvre droit aux rémunérations jusqu’au terme du contrat. Le joueur qui veut partir libre et être payé doit donc agir sur trois fronts à la fois : vérifier les relevés et contester les omissions dans le délai de deux mois, faire constater la rupture aux torts du club devant le conseil de prud’hommes, et préparer son dossier de requalification sportive. Chaque délai manqué réduit définitivement les droits : la forclusion efface la créance omise et la prescription de trois ans limite les rappels exigibles. Face à un club en procédure collective, la rapidité documentée est la meilleure protection du contrat, du salaire et de la carrière.