Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Club de football en liquidation judiciaire : salaires impayés, contrats des joueurs et recours

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Club de football en liquidation judiciaire : salaires impayés, contrats des joueurs et recours

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Lorsqu’un club de football est exclu par la DNCG, placé en redressement judiciaire ou menacé de liquidation, le résultat sportif ne suffit plus à déterminer le sort des joueurs. Il faut distinguer trois décisions qui ne produisent pas les mêmes effets : la mesure financière ou administrative de la DNCG, le jugement du tribunal chargé de la procédure collective et la décision qui met fin, maintient ou transfère les contrats de travail. Le procès-verbal de la Commission fédérale de contrôle des clubs de la FFF du 15 juillet 2026 illustre cette première étape avec une mesure d’exclusion des compétitions visant les Girondins de Bordeaux : voir le procès-verbal officiel de la FFF.

Pour le footballeur, les questions urgentes sont concrètes : qui est son employeur réel, quelles sommes doivent être déclarées, le contrat continue-t-il pendant la procédure, l’AGS garantit-elle les primes et les avantages en nature, et quelle instance doit être saisie ? La réponse dépend de la forme du club, de la date du jugement, du statut du joueur, de l’homologation des avenants et du caractère national ou international du litige. Ce décryptage propose une méthode utilisable par un joueur, un entraîneur, un agent ou un dirigeant confronté à une défaillance financière, sans confondre la protection sociale française avec les recours sportifs FIFA.

I. Club de football en difficulté : DNCG, redressement ou liquidation, que se passe-t-il vraiment ?

A. Une exclusion DNCG ne vaut pas encore liquidation judiciaire : qui décide quoi ?

La DNCG intervient dans l’organisation et la surveillance des compétitions. Elle peut encadrer la masse salariale, interdire ou limiter les recrutements, prononcer une rétrogradation administrative, refuser un engagement ou exclure un club d’une compétition selon les règlements applicables. Cette décision concerne l’accès au championnat et la régularité financière de la participation. Elle ne remplace pas le jugement du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire qui ouvre une procédure collective, ne fixe pas à elle seule les créances des joueurs et ne désigne pas le mandataire judiciaire.

Le fondement général de cette compétence sportive se trouve à l’article L. 131-16 du Code du sport. Le texte autorise les fédérations délégataires à édicter « les règlements relatifs aux conditions juridiques, administratives et financières auxquelles doivent répondre les associations et sociétés sportives pour être admises à participer aux compétitions qu’elles organisent ». La DNCG applique ensuite les règles fédérales ou de ligue qui encadrent les garanties, les budgets et les engagements du club. La mesure peut avoir des conséquences économiques majeures, mais elle reste une mesure de régulation sportive.

La procédure judiciaire obéit à une autre logique. Le redressement judiciaire suppose que le débiteur ne puisse plus faire face au passif exigible avec son actif disponible. L’article L. 631-1 du Code de commerce prévoit qu’il est ouvert à tout débiteur en cessation des paiements et rappelle que « la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ». Le tribunal ne se prononce donc pas sur la seule apparence de la dette ou sur la pression médiatique : il analyse la situation juridique et comptable de l’entité qui exploite le club.

La liquidation judiciaire intervient lorsque la cessation des paiements est caractérisée et que le redressement est manifestement impossible. C’est la formule de l’article L. 640-1 du Code de commerce. Dans cette hypothèse, la question n’est pas seulement de sauver la saison. Il faut réaliser les actifs, organiser les licenciements, établir les relevés de créances et répartir les fonds. Une cession peut toutefois être préparée. L’article L. 641-10 du Code de commerce autorise, si une cession est envisageable ou si l’intérêt public ou celui des créanciers l’exige, le maintien temporaire de l’activité. Le liquidateur administre alors l’entreprise dans le cadre fixé par le tribunal.

Un joueur ne doit donc pas conclure que son contrat est automatiquement rompu le jour où la DNCG annonce une exclusion, ni qu’une future reprise efface les dettes de l’ancienne structure. Il faut relever quatre dates : la décision de la DNCG, la date de notification, le jugement d’ouverture de la procédure collective et la décision qui organise la poursuite ou la rupture des contrats. Ces dates commandent les créances garanties, la personne à qui les documents doivent être adressés et le calcul des délais.

Il faut aussi identifier l’employeur. L’équipe sportive peut être liée à une association, à une société sportive ou à une autre structure du groupe. L’article L. 122-2 du Code du sport énumère plusieurs formes possibles de société sportive, dont la société anonyme sportive professionnelle et la société par actions simplifiée. Le nom utilisé dans la communication du club ne suffit pas. Le joueur doit comparer le contrat, les bulletins de paie, le relevé bancaire, l’attestation d’employeur, le numéro SIREN et l’entité mentionnée dans le jugement publié au BODACC.

Cette vérification protège aussi le joueur contre un transfert informel de dette. Une nouvelle association portant les mêmes couleurs, un repreneur ou une société qui récupère le numéro d’affiliation ne devient pas automatiquement débitrice de toutes les sommes dues par l’ancienne entité. Une reprise peut résulter d’un plan de cession, d’un accord ou d’une opération distincte ; ses effets doivent être lus dans le jugement et les actes déposés. Le créancier doit conserver une action contre la structure employeur d’origine tant qu’aucun texte ou acte opposable ne justifie une autre solution.

La procédure sportive et la procédure collective peuvent avancer en parallèle. Un recours contre une exclusion DNCG, une saisine du CNOSF ou une contestation devant le juge administratif peut viser le maintien dans une compétition. Cela ne remplace pas la déclaration ou la fixation d’une créance salariale. À l’inverse, la reconnaissance d’une dette par le mandataire ne rétablit pas une licence ni une inscription au championnat. Un dossier solide doit donc séparer les pièces destinées à la DNCG, celles destinées au mandataire et celles nécessaires au conseil de prud’hommes ou à une instance FIFA.

B. Salaires, primes et avantages du footballeur : l’AGS garantit-elle toute la rémunération ?

Le statut du footballeur professionnel explique pourquoi la procédure collective ne peut pas être traitée comme une simple dette commerciale. L’article L. 222-2-1 du Code du sport dispose que « le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l’entraîneur professionnel salarié », sous réserve des exclusions propres au contrat à durée déterminée sportif. L’article L. 222-2-3 qualifie de contrat de travail à durée déterminée le contrat par lequel une association sportive ou une société sportive s’assure, moyennant rémunération, le concours du sportif professionnel salarié.

Le contrat doit être écrit et préciser la rémunération ainsi que ses différentes composantes. L’article L. 222-2-5 du Code du sport impose notamment l’identité et l’adresse des parties, la date d’embauche, la durée, l’emploi, le montant de la rémunération, les primes et accessoires de salaire, les organismes de retraite et de prévoyance ainsi que les textes collectifs applicables. Cette liste n’est pas théorique. Elle permet de distinguer un salaire fixe, une prime de match, une prime de classement, une prime de signature, un avantage en nature, une indemnité de logement, un véhicule ou une somme qui relève d’une prestation séparée.

En cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l’AGS intervient à travers le régime de garantie des salaires. L’article L. 3253-6 du Code du travail prévoit que tout employeur de droit privé assure ses salariés contre le risque de non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail. Le joueur ne demande pas directement un virement à l’AGS en joignant une capture d’écran ou un simple message du club. Le mandataire judiciaire établit un relevé de créances, le transmet selon la procédure et sollicite l’avance lorsque les fonds disponibles ne suffisent pas.

Le périmètre de la garantie est défini par l’article L. 3253-8 du Code du travail. Il vise les sommes dues à la date du jugement d’ouverture, puis certaines créances résultant de ruptures intervenant pendant la période d’observation, après un jugement arrêtant un plan ou dans les quinze jours suivant un jugement de liquidation. Lorsque le texte mentionne les quinze jours ou vingt et un jours en présence d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ces périodes ne doivent pas être confondues avec un délai général accordé au salarié pour agir. Elles délimitent des périodes de créances couvertes dans le régime de garantie.

Les sommes garanties peuvent inclure les salaires, les congés payés, les primes qui constituent une créance salariale, les indemnités de rupture et les cotisations correspondantes, sous réserve des conditions et plafonds légaux. Le montant n’est pas illimité. L’article L. 3253-17 du Code du travail limite la garantie, toutes sommes avancées confondues, à un ou plusieurs montants déterminés par décret en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions d’assurance chômage. La fiche de paie et le contrat doivent donc être conservés même lorsque le joueur pense que le plafond couvrira sa rémunération.

La question des primes exige une analyse de leur exigibilité. Une prime déjà acquise parce que le joueur a rempli les conditions prévues par le contrat peut entrer dans la créance salariale. Une prime conditionnée à un classement futur, à une qualification ou à une participation qui n’a jamais eu lieu ne se traite pas de la même manière. Le joueur doit produire le barème, les feuilles de match, le classement officiel, les échanges avec le club et tout document montrant que la condition était remplie avant l’ouverture de la procédure.

Les avantages en nature suivent la même logique. Une voiture mise à disposition, un logement ou une prise en charge documentée peuvent constituer un élément de rémunération ou une obligation distincte. La déclaration doit préciser les périodes concernées, la valeur prévue au contrat et la valeur déjà fournie. Une simple évaluation globale, non accompagnée de pièces, augmente le risque de contestation par le mandataire ou l’AGS.

Le joueur doit distinguer cette garantie nationale d’un recours sportif international. Pour un club français soumis à une procédure collective française, l’AGS, le mandataire et la juridiction prud’homale sont au centre du recouvrement. Pour un club étranger ou un litige relevant du Règlement du statut et du transfert des joueurs de la FIFA, le Tribunal du Football de la FIFA et, selon les cas, le TAS peuvent intervenir. Une décision FIFA ne verse pas automatiquement les fonds de l’AGS et une avance AGS ne doit pas être présentée comme une condamnation sportive. Les deux voies doivent être coordonnées pour éviter une double indemnisation ou une déclaration incohérente.

Enfin, un agent sportif, un consultant indépendant ou un prestataire de conseil n’est pas couvert par l’AGS au titre de sa facture. Son recours relève de la déclaration de créance commerciale et des règles de la procédure collective. Le jeune joueur, le joueur amateur ou l’entraîneur payé sans contrat écrit peut, quant à lui, devoir démontrer l’existence d’un lien de travail. Le libellé « joueur » dans une feuille de match ne suffit pas à établir à lui seul un salariat.

II. Contrat, homologation et recours : que doit faire le joueur après les impayés ?

A. Le contrat du joueur continue-t-il après le redressement ou la liquidation ?

L’ouverture d’une procédure collective ne permet pas au club de considérer tout contrat de travail comme inexistant. Les contrats de travail sont soumis à des règles particulières. L’article L. 641-11-1 du Code de commerce, qui encadre les contrats en cours en liquidation, précise dans son sixième paragraphe que « les dispositions du présent article ne concernent pas les contrats de travail ». Cette exclusion signifie que le sort du joueur est organisé par le droit du travail, le Code du sport et les textes collectifs, non par une décision automatique fondée sur le seul jugement de liquidation.

En redressement judiciaire, la poursuite de l’activité peut préserver les emplois pendant la période d’observation. Elle ne rend pas pour autant les salaires antérieurs immédiatement disponibles. Les créances nées avant le jugement sont traitées dans la procédure ; les rémunérations nées après l’ouverture répondent à un régime différent et doivent être identifiées par période. Lorsque des licenciements économiques sont urgents, inévitables et indispensables pendant la période d’observation, l’article L. 631-17 du Code de commerce prévoit l’intervention de l’administrateur et du juge-commissaire selon la procédure prévue par le Code du travail.

En liquidation, le liquidateur organise la cessation ou la cession de l’activité et la rupture des contrats dans les conditions prévues par les textes. Le joueur doit obtenir la lettre de rupture, la date d’effet et le relevé établi par le mandataire. Il ne faut pas confondre la fin de la participation aux compétitions, la perte du statut professionnel, la fermeture du centre de formation et la rupture juridique du contrat. Plusieurs évènements peuvent être rapprochés dans le temps sans avoir la même qualification.

La durée du contrat sportif compte également. L’article L. 222-2-4 du Code du sport fixe une durée de principe correspondant au moins à une saison sportive, tout en prévoyant des exceptions pour un contrat conclu en cours de saison, un remplacement ou certaines opérations sportives. L’article L. 222-2-7 ajoute que « les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l’entraîneur professionnels salariés sont nulles et de nul effet ». Cette règle n’interdit pas toutes les ruptures liées à une procédure collective, mais elle impose de vérifier la cause et la procédure utilisées.

La perte de l’homologation ou l’absence d’homologation est un autre point sensible. Dans son arrêt du 8 avril 2021, n° 18-25.645, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé, dans le contexte du statut du joueur fédéral alors applicable, que « le joueur ne peut se voir opposer un défaut d’homologation résultant de la carence du club dans l’accomplissement de cette obligation ». L’arrêt officiel n° 18-25.645 est accessible sur le site de la Cour de cassation. Le principe est utile lorsqu’un club n’a pas transmis un avenant ou tente de faire supporter au joueur sa propre carence.

La portée de cet arrêt doit cependant rester liée à ses faits et aux textes fédéraux applicables. Il ne transforme pas chaque document non homologué en contrat automatiquement opposable, et il ne dispense pas d’établir l’accord, la date de signature, le contenu de l’avenant et la compétence de l’instance d’homologation. Le joueur doit demander à la FFF ou à la ligue la copie de la décision d’homologation ou de refus, vérifier le statut applicable à la saison concernée et comparer ce document avec la version produite par le club.

La Cour de cassation a aussi examiné le cas de contrats de joueurs de rugby liés à la participation du club au championnat professionnel. Dans l’arrêt du 26 octobre 2011, n° 10-21.716, elle a rappelé qu’« un événement passé, connu de l’une des parties, ne peut constituer une condition à l’entrée en vigueur du contrat de travail ». La décision officielle n° 10-21.716 peut être consultée auprès de la Cour de cassation. Cette solution invite à examiner ce que le club savait au jour de la signature et non seulement la décision sportive intervenue ensuite.

Un contrat prévoyant que son entrée en vigueur dépendra du maintien du club dans une division doit être lu avec ses dates, ses conditions et la connaissance que les parties avaient déjà de la décision financière. Une clause ne permet pas nécessairement au club de signer un avenant alors qu’il sait que la condition ne peut plus se réaliser, puis d’opposer cette impossibilité au joueur. La décision reste factuelle : elle n’autorise pas à réclamer toutes les rémunérations d’une saison sans démontrer que le contrat devait produire effet ou que la rupture est imputable au club.

Les impayés sont eux-mêmes un signal juridique. Dans l’arrêt du 20 juin 2006, n° 05-40.662, la chambre sociale a énoncé que « des difficultés financières ne peuvent justifier le manquement à l’obligation de payer les salaires » et que l’employeur qui ne peut assurer la pérennité du travail et le règlement des salaires doit licencier pour motif économique ou se déclarer en cessation des paiements. La décision officielle n° 05-40.662 est publiée par la Cour de cassation. Pour un joueur, cette règle justifie une réaction documentée dès les premiers impayés, avant que les relevés bancaires et les interlocuteurs ne disparaissent.

B. Quels recours le joueur doit-il engager et dans quel délai ?

La première démarche consiste à constituer un dossier chronologique. Il doit contenir le contrat initial, tous les avenants, la preuve de leur transmission à l’instance sportive, les bulletins de paie, les relevés bancaires, les décomptes de primes, les justificatifs de logement ou de véhicule, les échanges sur les retards et les décisions DNCG, FFF, LFP ou FIFA. Le joueur ajoute le jugement d’ouverture, le nom du mandataire ou du liquidateur, la date de publication au BODACC et toute lettre relative à la poursuite ou à la rupture du contrat. Cette organisation permet de séparer une créance salariale, une créance indemnitaire et une demande sportive.

La deuxième démarche consiste à mettre le club en demeure de payer les sommes certaines et échues, en adressant la lettre à l’entité qui figure sur le contrat et à ses représentants connus. La mise en demeure doit détailler mois par mois les salaires, préciser les primes acquises et donner un délai raisonnable. Elle doit être envoyée par un moyen qui prouve la réception. Elle n’a pas pour objet de remplacer la déclaration de créance ; elle fixe le litige, préserve les preuves et peut être utile pour caractériser la gravité du manquement.

La troisième démarche est liée à l’ouverture de la procédure. Le joueur ne doit pas attendre que l’AGS le contacte. Il transmet au mandataire les pièces et le décompte, signale les éléments contestés et vérifie que les créances figurent sur le relevé. L’article L. 3253-19 du Code du travail organise les délais dans lesquels le mandataire établit les relevés : dix jours pour certaines créances, trois mois pour d’autres, avec des règles spécifiques lorsque la garantie intervient après la rupture ou la fin du maintien provisoire de l’activité. Ces délais s’imposent au mandataire pour établir les relevés ; ils ne justifient pas l’inaction du salarié.

Lorsque les fonds disponibles ne permettent pas le paiement, l’article L. 3253-20 du Code du travail prévoit que le mandataire judiciaire demande l’avance des fonds nécessaires aux institutions de garantie sur présentation des relevés. La demande du joueur doit donc viser d’abord l’inscription exacte de la créance. Si le montant est erroné ou si un élément est omis, le joueur doit formuler une contestation écrite et envisager la saisine du conseil de prud’hommes pour faire fixer la créance au passif, sans attendre la clôture de la procédure.

Les documents contractuels doivent faire l’objet d’une vérification spécifique. La rémunération prévue dans un avenant non transmis, les primes de classement, les avantages en nature et les indemnités de rupture ne suivent pas forcément le même régime probatoire. Le joueur doit demander au club ou à la ligue les documents manquants, puis confronter les réponses aux pièces détenues par l’agent, le comptable, la banque et la caisse de prévoyance. Une reconnaissance par courriel peut aider, mais elle ne remplace pas la qualification juridique de la somme.

La quatrième démarche concerne la voie sportive. Une décision de la DNCG peut être contestée selon le règlement applicable, puis, dans certains cas, soumise à une conciliation du CNOSF et à un recours juridictionnel. La décision de l’instance sportive peut permettre au club de poursuivre une activité, mais elle ne statue pas nécessairement sur le montant de la créance du joueur. Le joueur doit préciser ce qu’il demande : maintien de la licence, homologation d’un contrat, autorisation de mutation, paiement d’une rémunération, sanction du club ou réparation d’un préjudice. Un seul courrier ne peut pas utilement poursuivre ces cinq objectifs sans distinguer les compétences.

La cinquième démarche concerne le recours prud’homal. Il peut servir à obtenir le paiement de salaires, la fixation d’une créance au passif, la requalification d’un contrat, la reconnaissance d’une rupture imputable au club ou la réparation d’un manquement. Le statut du sportif professionnel, la convention collective et les règlements fédéraux doivent être cités ensemble. Un joueur ne doit pas laisser une commission sportive ou un mandataire lui répondre que « le club n’a plus d’argent » : l’absence de trésorerie explique la procédure, mais elle ne supprime pas la créance.

La jurisprudence relative au Football club Grenoble Dauphiné montre l’importance de l’admission des créances. Dans l’arrêt du 21 novembre 2012, n° 11-18.923, la Cour de cassation a retenu que le relevé non contesté porté sur l’état des créances et admis au passif « revêt un caractère irrévocable ». La décision officielle n° 11-18.923 est disponible sur le site de la Cour de cassation. L’arrêt portait sur un ancien régime de prescription et ne doit pas être transformé en affirmation générale d’un délai de trente ans aujourd’hui. Sa leçon pratique est différente : une créance doit être vérifiée au moment où elle est relevée et contestée rapidement si elle est incomplète.

Le joueur doit également choisir la bonne voie lorsqu’un club étranger est impliqué. Un recours devant le Tribunal du Football de la FIFA peut concerner des arriérés de salaire ou une rupture internationale ; un recours devant le TAS peut être ouvert selon le règlement et la convention arbitrale. Si le joueur est employé par une société française en redressement ou en liquidation, une demande FIFA ne remplace pas la déclaration au passif ni le dossier AGS. Les paiements partiels, les décisions sportives et les avances doivent être déclarés à toutes les instances concernées afin que le montant restant soit cohérent.

Les erreurs les plus fréquentes sont faciles à identifier. La première consiste à envoyer la demande au président du club sur son adresse personnelle au lieu de viser l’entité employeur et le mandataire. La deuxième consiste à confondre une exclusion DNCG avec un jugement de liquidation. La troisième consiste à réclamer une prime sans prouver que sa condition est remplie. La quatrième consiste à accepter une nouvelle licence ou un nouveau contrat sans réserver les créances de l’ancienne structure. La cinquième consiste à attendre une décision FIFA alors que le délai de production des pièces au mandataire est déjà en cours.

Une négociation de reprise doit être examinée avec la même prudence. Le repreneur peut proposer un nouveau contrat, une reprise partielle de l’effectif ou un paiement échelonné. Le joueur doit alors demander quelle entité signe, quelles dettes sont reconnues, quel montant sera déclaré à l’ancienne procédure, si l’AGS a déjà avancé des sommes et si la reprise emporte transfert d’un contrat ou simple nouvelle embauche. Une signature rapide peut sécuriser la saison, mais elle ne doit pas provoquer une renonciation générale à des salaires, primes ou indemnités déjà dus.

Le délai utile est donc celui de la première décision et de la première pièce manquante. Dès qu’un salaire n’est pas payé, le joueur doit dater le retard, demander une explication écrite et conserver la preuve. Dès qu’un jugement ouvre une procédure, il doit identifier le mandataire et transmettre son dossier. Dès qu’une homologation ou une licence est refusée, il doit récupérer la décision motivée et le règlement applicable. Cette méthode permet de présenter ensuite une demande distincte devant chaque interlocuteur, avec le bon fondement et le bon montant.

Pour approfondir la différence entre la mesure financière sportive et les recours contre le club, le lecteur peut consulter l’analyse du refus de rachat d’un club de football par la DNCG ainsi que l’étude du référé après une exclusion DNCG et une saisine du CNOSF. Ces articles ne remplacent pas l’examen du contrat et du jugement de procédure collective : ils servent à replacer le litige sportif dans son calendrier propre.

Conclusion

Un club de football exclu par la DNCG n’est pas nécessairement en liquidation, et un club en liquidation ne cesse pas, par le seul effet de l’annonce, de devoir les salaires, primes et indemnités qui résultent de contrats valables. Le dossier doit suivre deux axes séparés : la contestation sportive de l’accès à la compétition et le recouvrement de la créance auprès de l’employeur, du mandataire, de l’AGS ou, lorsque le litige est international, des instances FIFA et du TAS.

Le joueur doit agir autour de quatre vérifications : l’identité de l’employeur, la date du jugement, l’homologation des contrats et avenants, et la nature exacte de chaque somme réclamée. Les arrêts n° 18-25.645, 10-21.716, 05-40.662 et 11-18.923 montrent que la carence du club, ses difficultés financières, la rédaction d’une condition de participation et l’admission au passif peuvent modifier la solution. La rapidité documentaire est le meilleur moyen de préserver la saison sportive et la créance financière.

📄 Circulaire officielle