La fermeture estivale de l’entreprise devient une difficulté immédiate pour le salarié qui vient d’être recruté. Il travaille depuis quelques semaines, son compteur ne contient que quelques jours de congés payés, mais l’établissement ferme pendant une ou deux semaines. Peut-il exiger de travailler, demander le maintien de son salaire, prendre des congés par anticipation ou obtenir une aide de France Travail ? La question écrite publiée au Sénat le 23 juillet 2026 décrit précisément cette situation : des salariés nouvellement embauchés peuvent subir une perte de rémunération alors qu’ils souhaiteraient rester à leur poste. La question écrite n° 09612 du Sénat était encore en attente de réponse ministérielle lors de sa mise à jour.
La réponse dépend de plusieurs dates et documents : date d’embauche, nombre de jours déjà acquis, décision de fermeture, information du salarié, accord collectif applicable et situation antérieure auprès de France Travail. Une fermeture régulièrement décidée peut empêcher le travail pendant la période annoncée, sans transformer les jours non acquis en congés payés. À l’inverse, une fermeture tardive, mal portée à la connaissance du salarié ou appliquée en méconnaissance des règles peut ouvrir une contestation. Le salarié doit donc séparer le droit à la prise de congés, le droit à l’indemnité de congés payés et le droit au salaire lorsque l’employeur ne fournit plus de travail.
I. Fermeture annuelle et salarié nouvellement embauché : quels congés l’employeur peut-il imposer ?
A. Combien de jours de congés payés sont acquis après une embauche récente ?
Le compteur de congés payés commence à courir dès le début de la relation de travail. L’article L. 3141-3 du Code du travail prévoit que « Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. » La durée maximale normalement exigible est de trente jours ouvrables par période de référence. Un salarié embauché le 1er juin n’a donc pas, par principe, cinq semaines disponibles en juillet ou en août : il acquiert progressivement les droits correspondant au temps de travail déjà accompli.
Cette règle ne signifie pas que le salarié doit attendre une année complète pour prendre le moindre repos. L’article L. 3141-12 précise que « Les congés peuvent être pris dès l’embauche ». La phrase doit toutefois être lue avec la suite du texte : la prise reste soumise à la période ouverte dans l’entreprise, à l’ordre des départs et aux règles de fractionnement. Le salarié peut utiliser les jours déjà acquis dès que les dates sont autorisées ; il ne dispose pas automatiquement d’un droit à un compteur négatif ou à une avance imposée à l’employeur.
Il faut distinguer trois situations qui sont souvent confondues :
- les jours acquis et posés pendant la fermeture donnent lieu à l’indemnité de congés payés ;
- les jours non encore acquis peuvent être pris par anticipation si l’employeur l’accepte ou si un dispositif collectif applicable le prévoit ;
- les jours de fermeture qui ne sont couverts ni par des congés acquis ni par une avance acceptée peuvent laisser une période non rémunérée, sous réserve que la fermeture et l’information du salarié soient régulières.
La situation du salarié nouvellement recruté se calcule donc à partir du relevé de congés à la date de la fermeture. Il faut vérifier le nombre de jours en jours ouvrables ou en jours ouvrés, car les deux modes de décompte ne donnent pas les mêmes chiffres apparents. Il faut aussi regarder les congés déjà pris depuis l’embauche, les jours assimilés à du travail effectif, les dispositions plus favorables de la convention collective et les éventuels congés supplémentaires. L’article L. 3141-4 rappelle que « Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail. »
Un exemple permet de comprendre l’enjeu. Une personne embauchée le 1er juillet dans une entreprise qui ferme dix jours ouvrables au mois d’août peut avoir acquis environ deux jours et demi pour un mois complet de travail, auxquels peuvent s’ajouter des droits issus de la période précédente ou d’un accord collectif. Elle ne peut pas déduire automatiquement les dix jours de la fermeture de son compteur. L’employeur doit expliquer le traitement retenu : congés déjà acquis, congés par anticipation, absence non rémunérée, aide France Travail ou autre dispositif conventionnel. Une ligne vague sur le bulletin de paie ne suffit pas à rendre le calcul compréhensible.
Le contrat à durée indéterminée et le contrat à durée déterminée sont concernés par cette logique. Le salarié en période d’essai, le salarié saisonnier et le salarié à temps partiel doivent également vérifier les règles propres à leur situation. Une clause du contrat ne peut pas supprimer les droits légaux, mais elle peut reprendre une organisation collective de fermeture. Il faut enfin prendre en compte la date réelle de prise de poste : une promesse d’embauche, une signature électronique ou une visite d’intégration ne remplace pas nécessairement la date de commencement du contrat pour le calcul des droits.
B. L’employeur peut-il fermer l’entreprise sans accord individuel et avec quel délai ?
Une fermeture annuelle n’est pas organisée comme une simple absence décidée par le salarié. Elle peut être collective et s’appliquer à l’ensemble du personnel lorsque les règles de fixation de la période et des dates ont été respectées. L’article L. 3141-15 du Code du travail attribue en priorité à l’accord d’entreprise ou d’établissement, puis à l’accord de branche, le soin de fixer la période de prise des congés, l’ordre des départs et les délais de modification. Le texte indique qu’un accord « fixe : 1° La période de prise des congés ; 2° L’ordre des départs pendant cette période ». La convention collective peut donc contenir une procédure plus précise que le seul calendrier affiché dans les locaux.
En l’absence de stipulation collective applicable, l’article L. 3141-16 organise le pouvoir de l’employeur après avis du comité social et économique lorsqu’il existe. Il doit tenir compte de critères tels que la situation familiale, la durée des services et l’activité exercée chez d’autres employeurs. Le texte prévoit que l’employeur « ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue ». Il s’agit d’une règle de stabilité du calendrier. Elle ne donne pas au salarié nouvellement embauché un nombre de jours qu’il n’a pas acquis, mais elle permet de contester une annonce tardive ou une modification précipitée.
La fermeture elle-même doit être annoncée de façon permettant d’en prouver la date : note de service, affichage, courriel, espace RH ou courrier. La page officielle de Service-Public consacrée à la fermeture de l’entreprise pour congés annuels rappelle que l’employeur doit prévenir les salariés au moins un mois avant la fermeture lorsqu’il décide seul en l’absence d’accord collectif. Si cette information n’est pas donnée dans le délai, la période peut ne pas être traitée comme une période normale de congés payés et les salaires perdus peuvent être réclamés. Le salarié doit conserver le message reçu, mais aussi rechercher la date de consultation du CSE ou de la diffusion générale de la décision.
La fermeture ne peut pas dépasser vingt-quatre jours ouvrables pour le congé pris en une seule fois, sauf situation ouvrant droit à une dérogation individuelle. L’article L. 3141-17 dispose que « La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables ». Cette limite concerne la durée du congé principal pris en une fois ; elle ne signifie pas que l’entreprise ne peut jamais connaître d’autres fermetures, mais celles-ci doivent être rattachées à un régime identifiable et ne peuvent pas servir à effacer le salaire dû.
Le fractionnement répond aussi à des règles propres. L’article L. 3141-19 prévoit que le congé principal de plus de douze jours ouvrables « peut être fractionné avec l’accord du salarié ». Cet accord n’est toutefois pas nécessaire lorsque le congé se déroule pendant la période de fermeture de l’établissement. La fermeture peut donc permettre une organisation collective du congé principal, sans autoriser l’employeur à réduire les droits acquis ou à faire passer une absence imposée pour un congé déjà payé.
La Cour de cassation a rappelé, dans l’arrêt du 2 mars 2022, pourvoi n° 20-22.261, que la règle du délai d’un mois ne distingue pas les quatre premières semaines de la cinquième semaine. Elle a écrit : « Il résulte de ce texte qu’aucune distinction n’est faite entre les quatre premières semaines et la cinquième semaine de congés. » La décision publiée au Bulletin est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation. Pour le salarié, la vérification pratique consiste à comparer la date de l’information avec le premier jour de fermeture et à identifier toute circonstance exceptionnelle invoquée par l’employeur.
Une fermeture annoncée au moment de l’embauche mérite une attention particulière. Le salarié peut avoir accepté le poste en connaissant la période de fermeture, sans avoir pour autant accepté une baisse de salaire. Il faut distinguer l’information donnée avant la signature, la clause contractuelle, la convention collective et le traitement du compteur de congés. Un document d’embauche qui mentionne les dates peut faciliter la preuve de la prévisibilité de la fermeture, mais il ne transforme pas les jours non acquis en congés payés et ne dispense pas l’employeur de respecter les règles applicables à l’entreprise.
II. Fermeture estivale et perte de salaire : qui paie et quel recours pour le salarié ?
A. Le salarié sans assez de congés peut-il perdre son salaire ou obtenir une aide ?
Lorsque le salarié possède suffisamment de jours acquis, il reçoit une indemnité de congés payés pour les jours décomptés pendant la fermeture. L’indemnité se calcule selon la règle du dixième ou selon le maintien de salaire, le montant le plus favorable devant être retenu. L’article L. 3141-24 du Code du travail prévoit notamment que « Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction : 1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ». Le bulletin doit permettre de vérifier la méthode utilisée, les jours retenus et la rémunération de référence.
Le cas du salarié nouvellement embauché est différent. Si la fermeture ne dépasse pas les droits acquis et si toutes les formalités ont été respectées, les jours couverts sont payés au titre des congés. Si la fermeture excède le compteur, les jours supplémentaires ne deviennent pas rémunérés par la seule volonté du salarié. Celui-ci peut demander une prise de congés par anticipation. L’employeur peut l’accepter, mais n’est pas obligé de le faire. En cas d’accord, il faut demander une confirmation écrite du nombre de jours avancés et du mode de régularisation. Un compteur négatif peut avoir des conséquences lors d’une rupture du contrat ; mieux vaut savoir si l’avance est une faveur ponctuelle, une règle conventionnelle ou un véritable accord écrit.
Lorsque l’employeur refuse l’avance, la période non couverte peut être non rémunérée. Cela ne revient pas à dire que l’employeur peut supprimer n’importe quel salaire par une simple ligne « absence ». Il doit démontrer la fermeture, la réalité de l’absence de travail, l’information dans les délais et le décompte exact des congés. Le ministère du Travail présente le congé sans solde comme une absence organisée d’un commun accord : la page officielle Le congé sans solde précise que son organisation et sa durée sont définies entre le salarié et l’employeur. Le salarié doit donc demander quel fondement l’employeur retient lorsqu’il lui annonce une période sans paiement.
La mensualisation ne garantit pas, à elle seule, le paiement d’une fermeture qui correspond à une absence non rémunérée. L’article L. 3242-1 énonce que « La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois ». Cette règle neutralise la répartition du calendrier et évite une paie différente selon le nombre de jours ouvrés du mois ; elle ne transforme pas une période expressément non rémunérée en temps de travail effectif. La retenue doit néanmoins correspondre à une absence réelle et être calculée selon les règles de paie applicables.
La situation est plus favorable lorsque la fermeture n’a pas été annoncée à temps ou lorsque l’employeur aurait dû fournir du travail. La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 octobre 2018, pourvoi n° 17-17.177, a examiné une retenue liée à une fermeture de fin d’année dans le contexte particulier de la réintégration d’un salarié protégé. Elle a censuré la décision qui avait admis la déduction et a retenu que « l’employeur ne pouvait déduire du versement du salaire la semaine de fermeture de l’entreprise du 24 au 31 décembre 2015 ». La décision officielle est disponible sur le la Cour de cassation. Cette solution doit être lue avec ses faits précis : elle ne signifie pas que toute fermeture ouvre automatiquement droit au salaire, mais elle montre que l’employeur doit justifier la base exacte de la retenue.
Une fermeture supérieure à la durée légale des congés obéit à une règle complémentaire. L’article L. 3141-31 dispose que « Lorsqu’un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l’employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité ». Cette indemnité spécifique ne se confond pas avec l’indemnité de congés payés. Elle concerne une fermeture dépassant trente jours ouvrables, non la situation ordinaire du jeune salarié qui n’a pas encore accumulé assez de droits pendant sa première période d’emploi.
Le dispositif France Travail peut toutefois limiter la perte. Lorsque le salarié n’a pas acquis assez de jours, l’information officielle sur la fermeture annuelle indique qu’une aide pour congés non payés peut être versée sous conditions. Le cas le plus classique concerne la personne qui percevait l’ARE ou l’ASS avant son recrutement et qui dispose encore de droits non consommés. L’aide tient notamment compte du nombre de jours de fermeture et des congés acquis dans le nouvel emploi. La démarche n’est pas automatique : le salarié doit contacter l’agence France Travail dont il dépendait, vérifier son historique d’indemnisation et transmettre les documents demandés.
Le salarié qui n’était pas indemnisé avant l’embauche ne doit pas conclure que l’aide est impossible sans vérifier sa situation. Les conditions sont strictes et les régimes peuvent évoluer, mais le point de départ reste le même : demander une réponse écrite à France Travail, conserver le contrat, le bulletin de paie, l’attestation employeur et le calendrier de fermeture. Il faut aussi s’assurer que l’inscription comme demandeur d’emploi, lorsqu’elle est exigée, ne contredit pas la situation professionnelle déclarée. Une réponse téléphonique non tracée ne suffit pas lorsque la perte de salaire est significative.
L’activité partielle est un mécanisme différent. L’article L. 5122-1 du Code du travail prévoit que les salariés peuvent être placés en activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l’administration, lorsqu’ils subissent une perte de rémunération imputable à la fermeture temporaire de leur établissement. Le salarié ne peut pas imposer ce dispositif à l’employeur et l’employeur ne peut pas présenter une fermeture de congés comme une activité partielle déjà ouverte sans accomplir les démarches nécessaires. Il faut identifier le régime réellement déclaré avant de calculer une indemnité.
Les jours fériés inclus dans la période doivent être isolés des congés payés. Le 14 juillet ou le 15 août n’est pas décompté de la même manière selon le calendrier et l’organisation habituelle de l’établissement. Pour les salariés ayant au moins trois mois d’ancienneté, l’article L. 3133-3 dispose que « Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire ». Le texte prévoit des exclusions, notamment pour les salariés temporaires, et il faut vérifier si le jour férié était normalement chômé dans l’entreprise. Un employeur ne peut pas le traiter mécaniquement comme une journée de congé payé sans examiner ces paramètres.
Enfin, le fractionnement peut produire des jours supplémentaires lorsque les conditions légales sont réunies. Dans l’arrêt du 5 mai 2021, pourvoi n° 20-14.390, la Cour de cassation a rappelé que « Le droit à des congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l’employeur qui en ait pris l’initiative ». L’arrêt officiel, publié au Bulletin, peut être consulté sur Cour de cassation. La décision portait sur une ancienne rédaction des textes et un contexte spécifique ; elle reste utile pour vérifier qu’une fermeture collective ne permet pas de faire renoncer par avance à un droit d’ordre public.
B. Quelles démarches engager à Paris et en Île-de-France pour récupérer une rémunération ?
Le premier geste consiste à reconstituer une chronologie courte et vérifiable. Le salarié doit noter la date de début du contrat, la date à laquelle la fermeture lui a été annoncée, les dates exactes d’arrêt de l’activité, le nombre de jours affichés dans le compteur et les jours effectivement déduits. Il faut ajouter les dates de demande de congés par anticipation, la réponse de l’employeur, les échanges avec les ressources humaines, les bulletins de paie avant et après la fermeture et l’attestation remise à France Travail. La comparaison entre le planning annoncé et le bulletin permet souvent de repérer une erreur de décompte.
Le dossier doit ensuite répondre à quatre questions :
- la fermeture a-t-elle été portée à la connaissance du salarié au moins un mois avant, sauf règle conventionnelle ou circonstance exceptionnelle ?
- le CSE a-t-il été consulté ou un accord collectif fixe-t-il la période et l’ordre des départs ?
- combien de jours étaient réellement acquis à la date de la fermeture et combien ont été imputés ?
- la paie mentionne-t-elle des congés payés, une absence non rémunérée, une avance de congés, une activité partielle ou une autre indemnité ?
Une demande écrite peut être adressée à l’employeur sans attendre la fin de la période estivale. Elle doit rester factuelle. Le salarié peut demander la communication de la décision de fermeture, de l’accord collectif ou de la note de service, le détail du calcul des congés, le fondement de la retenue et la régularisation de toute somme non justifiée. Il peut aussi demander, si la reprise du travail est possible, à être affecté temporairement sur une autre tâche ou dans un autre établissement, mais l’employeur n’a pas toujours l’obligation de créer un poste pendant la fermeture. Toute proposition doit être confirmée par écrit pour éviter un nouveau désaccord sur les dates.
Un modèle de formulation peut être adapté ainsi :
« Je vous remercie de me confirmer le régime appliqué pendant la fermeture du [date] au [date]. Mon compteur faisait apparaître [nombre] jours acquis et [nombre] jours ont été déduits. Je vous demande le détail du calcul, la copie de la décision ou de l’accord fixant la fermeture, ainsi que la confirmation de la date et du motif de la retenue figurant sur mon bulletin. Je souhaite également savoir si je peux bénéficier d’une prise de congés par anticipation ou du dispositif d’aide pour congés non payés auprès de France Travail. »
Le salarié ne doit pas signer un document présenté comme une reconnaissance de dette ou une autorisation de solde négatif sans en comprendre les conséquences. Il faut distinguer un accord de congés par anticipation, un congé sans solde accepté, une retenue pour absence et une erreur de paie. Les intitulés utilisés par l’entreprise ne suffisent pas : le contenu du document, la réalité de la fermeture et la volonté du salarié doivent être examinés. En cas de désaccord, une réserve écrite sur le bulletin de paie ou dans un courriel permet de dater la contestation, sans remplacer une demande chiffrée.
Si l’employeur refuse de corriger le bulletin, une mise en demeure peut réclamer la différence entre la rémunération versée et la rémunération juridiquement due. Il faut joindre un tableau simple : période concernée, jours acquis, jours déduits, salaire journalier ou horaire retenu, montant payé, montant demandé et pièces correspondantes. La contestation peut porter sur le salaire, les congés payés, la qualification d’une absence, l’aide qui n’a pas été déclarée ou le non-respect du délai d’information. Lorsque le contrat est terminé, l’indemnité compensatrice de congés payés doit aussi être contrôlée : l’article L. 3141-28 prévoit qu’elle est due lorsque la rupture intervient avant que le salarié ait bénéficié de la totalité du congé auquel il avait droit.
La demande de rappel de salaire se prescrit par trois ans. L’article L. 3245-1 du Code du travail indique que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans ». Ce délai ne dispense pas d’agir rapidement : les plannings, compteurs et échanges sont plus faciles à retrouver pendant que la période est récente. Il faut également respecter les délais propres à une contestation de congés, d’une sanction ou d’une rupture si le litige dépasse la seule retenue de salaire.
À Paris et en Île-de-France, la règle de fond reste nationale, mais les dossiers sont souvent compliqués par les fermetures de sièges, de boutiques, de cabinets, de chantiers ou de plateformes répartis sur plusieurs établissements. Le salarié doit identifier l’établissement qui a fermé, l’employeur figurant sur le contrat et la convention collective mentionnée sur le bulletin. Pour préparer une demande ou une saisine prud’homale, il peut demander un examen de sa situation par un avocat en droit du travail à Paris, avec le contrat, les bulletins et la note de fermeture. Le lieu d’affectation, le siège social et la nature de la demande peuvent influencer la juridiction compétente et les pièces à produire.
La saisine du conseil de prud’hommes est envisageable lorsque l’employeur maintient une retenue injustifiée, refuse de communiquer le calcul ou conteste une rémunération due. Le choix entre référé et procédure au fond dépend de l’urgence, de l’évidence de la créance et des arguments adverses. Une demande de provision suppose de pouvoir présenter un droit suffisamment clair ; si le litige porte sur la régularité de la fermeture, l’accord collectif ou la réalité du travail qui aurait dû être fourni, le juge peut devoir examiner les documents au fond. L’assistance d’un avocat aide à ne pas confondre la demande de salaire, la contestation du congé et la demande de dommages-intérêts.
La preuve doit rester loyale et complète. Il faut conserver les courriels avec leurs pièces jointes, les captures du compteur RH avec leur date, les plannings, les messages du responsable, les attestations de collègues et les justificatifs de dépenses ou de perte de revenus. Les relevés bancaires et les bulletins établissent la différence de paiement, tandis que les demandes envoyées à France Travail prouvent les démarches entreprises. Le salarié doit éviter les échanges agressifs et ne pas abandonner son poste à la date de reprise : une absence non justifiée après la fermeture créerait un second litige.
Conclusion
Un salarié recruté peu avant la fermeture estivale n’a pas, par principe, assez de congés pour couvrir toute la période. Il doit d’abord vérifier les jours acquis, l’accord collectif, la consultation du CSE et le délai d’information. Les jours acquis sont indemnisés ; les jours non acquis peuvent faire l’objet d’une avance acceptée, d’une aide France Travail sous conditions ou d’une période non rémunérée lorsque la fermeture est régulière. Une retenue n’est pas valable parce qu’elle figure sur un bulletin : l’employeur doit pouvoir expliquer son fondement et son calcul. La contestation se prépare avec les dates, les pièces et un chiffrage précis, puis se poursuit par une demande écrite, une mise en demeure ou une saisine prud’homale lorsque la régularisation n’intervient pas.