Vous venez de recevoir un courrier qui annonce que le propriétaire du navire oppose la limitation de responsabilité et qu’un fonds de limitation a été constitué. Votre créance née d’un abordage, d’une marchandise endommagée ou d’un dommage causé par l’utilisation du navire se trouve alors enfermée dans une enveloppe fermée. Le montant global des indemnités se trouve plafonné, la distribution s’effectue entre tous les créanciers du même événement et l’action directe contre l’assureur disparaît. Parallèlement, si vous aviez fait saisir le navire à titre conservatoire pour garantir votre paiement, l’armateur demande la mainlevée en invoquant ce même fonds. Cette situation se rencontre après un abordage entre deux navires de plaisance comme après un sinistre commercial : le mécanisme légal est commun, même si les montants varient selon la jauge et le régime applicable. Quatre arrêts récents de la chambre commerciale de la Cour de cassation, rendus entre 2018 et 2022, éclairent chacun un point pratique du dispositif : la perte de l’action directe contre l’assureur, le calcul cumulé des plafonds, le contrôle du montant du fonds et la rétractation des ordonnances qui l’ont constitué. Le présent article décrit le mécanisme tel qu’il résulte du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code des transports, dans sa version en vigueur au 8 septembre 2026, puis expose les leviers concrets dont dispose le créancier pour contester et la voie par laquelle le propriétaire obtient la mainlevée de la saisie. Les décisions citées concernent des navires de plaisance, mais les règles de limitation et de fonds qu’elles appliquent relèvent du même chapitre, commun aux navires de mer ; le régime propre aux passagers transportés, distinct, n’est pas traité ici.
I. Comprendre le mécanisme avant d’agir : bénéficiaires, créances concernées et plafonds
A. Qui peut limiter sa responsabilité et à quelles conditions ?
Le bénéfice de la limitation n’appartient pas au seul propriétaire inscrit. L’article L5121-2 du code des transports dispose que les règles du chapitre s’appliquent « à l’affréteur, à l’armateur, à l’armateur-gérant, au capitaine ou à leurs autres préposés terrestres ou nautiques agissant dans l’exercice de leurs fonctions », « de la même manière qu’au propriétaire lui-même ». Le capitaine et les membres de l’équipage peuvent s’en prévaloir « même lorsqu’ils ont commis une faute personnelle », avec une réserve pour le cas où le propriétaire, l’affréteur ou l’armateur est lui-même capitaine ou membre de l’équipage : les dispositions protectrices ne jouent alors que pour les fautes commises dans l’exercice des fonctions nautiques. Concrètement, le chargeur qui assigne après un sinistre doit s’attendre à ce que plusieurs défendeurs invoquent le même plafond, chacun pour sa part, et à ce que l’assureur du responsable s’en prévale également. L’article L5121-3 du code des transports prévoit en effet que « L’assureur qui couvre la responsabilité des personnes mentionnées à l’article L. 5121-2 à l’égard des créances soumises à limitation est en droit de se prévaloir de celle-ci dans la même mesure que l’assuré lui-même ».
Le champ matériel de la limitation se définit par le lien avec le navire. Le même article L5121-3 du code des transports ouvre le droit de limiter « si les dommages se sont produits à bord du navire ou s’ils sont en relation directe avec la navigation ou l’utilisation du navire ». Les mesures prises pour prévenir ou réduire ces dommages, ainsi que les dommages causés par ces mesures, relèvent du même régime. Cette formulation couvre l’abordage, le dommage causé à un autre navire au mouillage, le dommage à la marchandise en relation avec l’utilisation du navire et les frais exposés pour éviter l’aggravation. Elle ne couvre pas toute dette de l’armateur : une dette purement contractuelle sans lien avec la navigation ou l’utilisation du navire reste en dehors du dispositif.
La déchéance du droit de limiter constitue le premier point de contrôle pour le créancier. Toujours selon le même article L5121-3 du code des transports, les bénéficiaires « ne sont pas en droit de limiter leur responsabilité s’il est prouvé que le dommage résulte de leur fait ou de leur omission personnels et qu’il a été commis avec l’intention de provoquer un tel dommage ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ». Trois exigences se cumulent : un fait personnel du bénéficiaire lui-même, non une faute d’un préposé ; une intention de provoquer le dommage, ou à défaut une témérité accompagnée de la conscience du dommage probable ; la preuve rapportée par le créancier qui invoque la déchéance. La Cour de cassation applique ce standard avec rigueur. Dans un arrêt du 19 septembre 2018 rendu après l’abordage nocturne de deux navires au mouillage, dont l’un avait chassé sur son ancre et percuté l’autre avant son échouage sur une barrière de corail, la cour d’appel avait écarté la faute inexcusable après avoir relevé la déclaration du plaisancier sur son mauvais mouillage et l’annonce de vents d’une ampleur rendant le dérapage plus que probable. La chambre commerciale a approuvé : par ces constatations, la cour d’appel avait pu écarter la faute inexcusable. La leçon pratique vaut pour le contentieux commercial : une erreur de navigation, même reconnue par son auteur, ne suffit pas ; le créancier doit établir soit l’intention, soit la témérité consciente, par des pièces précises telles que journaux de bord, enregistrements, consignes ignorées ou témoignages circonstanciés. (Cass. com., 19 sept. 2018, n° 17-16.679)
Certaines créances échappent par nature à toute limitation. L’article L5121-4 du code des transports énonce que la limitation « n’est pas opposable » aux « créances d’indemnité d’assistance, de sauvetage, ou de contribution en avarie commune », aux créances du capitaine et des membres de l’équipage nées de l’embarquement, aux créances des autres personnes employées à bord en vertu d’un contrat de travail, ni aux créances de l’État ou d’une personne morale de droit public qui aurait renfloué, enlevé, détruit ou rendu inoffensif un navire coulé, naufragé, échoué ou abandonné. Le sauveteur impayé, l’équipage réclamant ses salaires et l’administration ayant renfloué l’épave agissent donc hors plafond et hors fonds. Avant d’accepter l’enfermement de sa créance dans le fonds, le créancier vérifie par conséquent la qualification exacte de son droit : un montant présenté comme une créance ordinaire de réparation peut relever, selon les faits, d’une catégorie exclue.
Dernier trait du mécanisme : invoquer la limitation ne vaut pas aveu. L’article L5121-8 du code des transports dispose que « Le fait pour le propriétaire ou toute autre personne mentionnée à l’article L. 5121-2 d’invoquer la limitation de responsabilité ou de constituer le fonds de limitation n’emporte pas reconnaissance de sa responsabilité ». Le propriétaire peut donc plaider à titre principal l’absence de faute et, à titre subsidiaire, la limitation. Pour le créancier, cette règle signifie que la constitution du fonds ne dispense pas de prouver la responsabilité : le débat sur la faute reste entier, seul le montant global se trouve plafonné.
B. Quels plafonds et quelle distribution entre les créanciers ?
Les montants de la limitation ne figurent pas en chiffres dans le code des transports : ils résultent d’un renvoi à la convention internationale. L’article L5121-5 du code des transports dispose que les limites « sont celles établies par la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, modifiée », avec une règle particulière : « les limites de la responsabilité du propriétaire du navire dont la jauge est inférieure ou égale à 300 sont égales à la moitié de celles fixées par les dispositions de l’article 6 de la convention, pour les navires dont la jauge est inférieure ou égale à 2 000 ». Le plafond applicable à un sinistre dépend donc de trois paramètres : la jauge du navire, la nature des créances et la version de la convention applicable à la date du sinistre. Toute contestation sérieuse du montant commence par la vérification de ces trois paramètres, pièces à l’appui : certificat de jauge, date exacte de l’événement et ventilation des créances entre dommages corporels et autres dommages.
Lorsque l’ensemble des créances nées du même événement dépasse le plafond, le responsable constitue un fonds unique. L’article L5121-6 du code des transports prévoit que « le montant global des répartitions dues » est constitué « en un fonds de limitation unique », « à la diligence et par les soins » du bénéficiaire, de son assureur ou de toute personne substituée. Ce fonds « est affecté exclusivement au règlement des créances auxquelles la limitation de responsabilité est opposable », et « Après la constitution du fonds, aucun droit ne peut être exercé, pour les mêmes créances, sur d’autres biens du propriétaire ou de toute autre personne mentionnée », à condition que le fonds soit « effectivement disponible au profit du demandeur ». Le fonds peut prendre la forme d’une somme consignée ou d’une garantie : l’article L5121-7 du code des transports précise que la garantie fournie pour une somme correspondant aux limites « sert au paiement de toutes les créances nées d’un même événement et pour lesquelles la responsabilité peut être limitée ». Pour le créancier, l’exigence de disponibilité effective constitue un point de contrôle : un fonds annoncé mais non disponible ne bloque pas les poursuites sur les autres biens.
La distribution interne du fonds obéit à une architecture en trois parties. L’article L5121-10 du code des transports dispose que le fonds « comporte trois parties affectées respectivement » au règlement des créances pour mort ou lésions corporelles des passagers, au règlement des créances pour mort ou lésions corporelles des autres personnes, puis au règlement des autres créances, la répartition s’effectuant dans chaque partie « proportionnellement au montant de leurs créances ». La première partie, relative aux passagers, renvoie au régime propre du transport de passagers et n’est pas développée ici. Pour les deux autres, la loi organise un report : « Lorsque le montant des créances prévues par le 2° dépasse le montant de limitation de responsabilité fixé pour ces créances, l’excédent vient en concurrence avec les créances autres que celles résultant de mort ou lésions corporelles ». La Cour de cassation a tiré toutes les conséquences de ce report dans un arrêt du 24 mars 2021. Dans cette affaire, un stagiaire blessé en 2005 à bord d’un voilier d’une association avait obtenu, avec les tiers payeurs, des indemnités d’un montant total supérieur au plafond corporel retenu par la cour d’appel. La chambre commerciale a jugé qu’en droit interne, pour un navire d’une jauge inférieure à 300 tonneaux, la limite s’établissait « pour les créances pour lésions corporelles, à 166 500 DTS et, pour les autres créances, à 83 500 DTS », et que « si le montant du premier plafond est insuffisant pour régler la totalité de l’indemnité due à la victime de lésions corporelles, le solde de cette indemnité est, dans la limite du second plafond, payé en concurrence avec les autres créances ou en totalité s’il n’existe pas d’autres créances ». La cour d’appel, qui avait refusé tout cumul au motif qu’il n’existait pas d’autres créances, a vu son arrêt cassé : le reliquat corporel peut absorber le second plafond même en l’absence de créance matérielle concurrente. (Cass. com., 24 mars 2021, n° 19-13.325) Dans cette affaire, le plafond corporel de 166 500 droits de tirage spéciaux avait été chiffré à 197 595,54 euros, ce qui illustre le rôle de l’unité de compte du Fonds monétaire international dans la conversion des plafonds. Ces montants correspondent au régime issu de la loi du 3 janvier 1967 applicable au sinistre de 2005 et ne constituent pas le barème actuel : pour un sinistre récent, le plafond se calcule selon la convention de 1976 modifiée, en fonction de la jauge, et non en reprenant ces chiffres.
Le montant du fonds se contrôle et se discute, y compris après sa constitution. Dans un arrêt du 25 novembre 2020, la chambre commerciale a cassé partiellement un arrêt qui avait déclaré opposable aux victimes un fonds de 284 157,50 euros : elle a jugé que le propriétaire et ses assureurs auraient dû constituer le fonds à hauteur du plafond de 1 500 000 droits de tirage spéciaux, ordonnant la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats pour permettre aux intéressés de s’expliquer sur la revalorisation du fonds. (Cass. com., 25 nov. 2020, n° 19-11.430) Deux ans plus tard, dans le prolongement d’un sinistre mortel survenu en 2009, la même chambre a rejeté le pourvoi du propriétaire contre l’arrêt qui avait rétracté les ordonnances sur requête ayant constitué le fonds et fixé le montant global de la limitation opposable à 1 500 000 droits de tirage spéciaux. (Cass. com., 5 oct. 2022, n° 20-21.441) Ces deux décisions montrent que le montant initialement consigné n’est jamais intangible : le créancier peut soutenir que le fonds est sous-évalué au regard de la jauge et du régime applicable, et le juge peut ordonner sa revalorisation. En pratique, la contestation du montant exige un calcul contradictoire fondé sur le certificat de jauge, l’identification du protocole applicable et la ventilation des créances, avec l’appui d’un chiffrage précis.
Deux règles complètent le tableau de la distribution. D’une part, celui qui a déjà payé une créance soumise à limitation avant la répartition peut prendre la place du créancier dans la distribution : l’article L5121-11 du code des transports dispose que la personne mentionnée à l’article L. 5121-2 ou son assureur qui a payé « en tout ou en partie » une créance soumise à limitation « est autorisé à prendre, à due concurrence, les lieu et place du créancier dans la distribution du fonds ». L’assureur qui a indemnisé rapidement une victime participe donc à la distribution comme subrogé, ce qui réduit d’autant la part des autres créanciers. D’autre part, la constitution du fonds fait obstacle à l’action directe contre l’assureur : l’article L173-24 du code des assurances dispose qu’en cas de constitution d’un fonds, les créanciers dont le droit est sujet à limitation « n’ont pas d’action contre l’assureur ». La Cour de cassation a précisé que cette constitution « n’est soumise à aucun délai et peut intervenir postérieurement à l’assignation en paiement de l’indemnité d’assurance », de sorte que la victime perd son action directe dès lors qu’un fonds a été constitué à la date à laquelle le juge statue, l’indemnité se trouvant affectée spécialement et exclusivement au fonds. (Cass. com., 19 sept. 2018, n° 17-16.679) Le créancier qui avait assigné directement l’assureur avant toute constitution du fonds doit donc réorienter son action vers la distribution du fonds, sous peine d’irrecevabilité.
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II. Réagir concrètement : contester le fonds et débloquer le navire saisi
A. Quels leviers pour contester la limitation et le montant du fonds ?
Le créancier qui reçoit la lettre annonçant la limitation dispose de trois axes de contestation, qui peuvent se combiner. Le premier axe porte sur la déchéance pour faute intentionnelle ou téméraire consciente. Comme l’exige l’article L5121-3 du code des transports, il faut prouver un fait personnel du bénéficiaire, commis « avec l’intention de provoquer un tel dommage ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ». La charge de la preuve pèse sur le créancier et le standard est élevé : l’arrêt du 19 septembre 2018 montre qu’un mauvais mouillage reconnu, suivi d’un abordage par vent violent annoncé, n’a pas suffi à caractériser la faute privative de limitation. (Cass. com., 19 sept. 2018, n° 17-16.679) Pour un litige commercial, le dossier de déchéance se construit dès les premiers jours : demande de communication du journal de bord et des enregistrements du voyage, constat des consignes de l’armateur, recueil des témoignages de l’équipage et des pilotes, expertise sur les conditions de navigation et les décisions prises à bord. Les pièces doivent viser la personne du bénéficiaire de la limitation, non un simple préposé, et établir sa conscience du risque au moment des faits. À défaut de pièces personnelles et précises, l’argument de la déchéance échoue et le débat se déplace vers le montant.
Le deuxième axe porte sur le montant du fonds et son opposabilité. Le créancier vérifie la jauge retenue, le protocole applicable à la date du sinistre et la ventilation entre créances corporelles et autres créances. L’arrêt du 24 mars 2021 impose de contrôler le cumul : lorsque l’indemnité corporelle dépasse le premier plafond, le solde s’impute sur le second plafond, « en concurrence avec les autres créances ou en totalité s’il n’existe pas d’autres créances ». (Cass. com., 24 mars 2021, n° 19-13.325) Concrètement, le créancier recalcule les deux plafonds à partir du certificat de jauge, additionne l’ensemble des créances nées du même événement et vérifie que le fonds consigné couvre bien la somme. S’il établit une sous-évaluation, il demande la revalorisation : l’arrêt du 25 novembre 2020 illustre la réouverture des débats ordonnée pour permettre au propriétaire et à ses assureurs de s’expliquer sur la revalorisation d’un fonds de 284 157,50 euros face à un plafond de 1 500 000 droits de tirage spéciaux. (Cass. com., 25 nov. 2020, n° 19-11.430) Et l’arrêt du 5 octobre 2022 confirme que les ordonnances sur requête ayant constitué le fonds peuvent être rétractées par le juge saisi au fond, avec fixation du montant global à 1 500 000 droits de tirage spéciaux dans cette affaire. (Cass. com., 5 oct. 2022, n° 20-21.441) Le créancier assigne donc en rétractation des ordonnances et en fixation du montant, en joignant le certificat de jauge, le calcul détaillé des plafonds et l’état des créances connues du même événement. Il surveille aussi la disponibilité effective du fonds : selon l’article L5121-6 du code des transports, la protection des autres biens du débiteur ne joue qu’à condition que le fonds soit « effectivement disponible au profit du demandeur ». Un fonds constitué à l’étranger ou sous forme de garantie dont la mise en œuvre se révèle incertaine laisse subsister un argument pour maintenir des mesures sur d’autres biens.
Le troisième axe concerne l’action contre l’assureur. Dès la constitution du fonds, l’action directe disparaît en vertu de l’article L173-24 du code des assurances, qui prive les créanciers soumis à limitation de toute « action contre l’assureur », et cette constitution peut intervenir après l’assignation. (Cass. com., 19 sept. 2018, n° 17-16.679) Le créancier adapte sa stratégie : il déclare sa créance au fonds, participe à la distribution et, s’il a déjà été payé partiellement par un assureur subrogé, tient compte de la place que cet assureur prendra dans la distribution en vertu de l’article L5121-11 du code des transports. Avant la constitution du fonds, en revanche, l’action directe reste ouverte : la rapidité de l’assignation contre l’assureur peut alors sécuriser un paiement avant l’enfermement dans le fonds, sans garantie toutefois que le fonds ne soit pas constitué en cours d’instance. Le créancier avisé mène donc les deux voies en parallèle : action au fond contre le responsable et son assureur, d’une part, déclaration conservatoire auprès du fonds annoncé, d’autre part.
La préservation des preuves conditionne l’ensemble de ces leviers. Les contestations du montant exigent le certificat de jauge, la datation précise de l’événement et l’inventaire des créances du même événement ; la déchéance exige des pièces personnelles visant le bénéficiaire ; la discussion sur la disponibilité du fonds exige la copie des ordonnances de constitution, l’identification du lieu de consignation et les termes exacts de la garantie. Le créancier demande ces pièces par écrit dès la réception de la lettre de limitation, puis saisit le juge pour ordonner leur production. Il fait également consigner par huissier ou expert l’état des dommages et rassemble les devis, factures, certificats médicaux et justificatifs de pertes d’exploitation, car la distribution au marc le franc pénalisera les créances mal justifiées. Enfin, il identifie les créances exclues de la limitation dans son propre préjudice : des frais de sauvetage ou d’assistance exposés pour limiter les dégâts relèvent de l’article L5121-4 du code des transports et échappent au plafond, à condition d’être qualifiés et prouvés comme tels.
B. Comment obtenir ou s’opposer à la mainlevée de la saisie du navire ?
La constitution du fonds ouvre au propriétaire une voie directe vers la libération de son navire. L’article L5121-9 du code des transports dispose que toute personne autorisée à limiter sa responsabilité « peut obtenir la mainlevée de la saisie de son navire ou de tout autre bien lui appartenant ainsi que la libération des cautions et garanties données », à charge pour elle de prouver « au préalable que le fonds a été constitué ou qu’ont été fournies toutes garanties propres à sa constitution ». Le texte tient compte des fonds constitués hors de France : il suffit que le fonds ou des garanties suffisantes aient été constitués soit au port où s’est produit l’événement, soit à la première escale après l’événement si celui-ci est survenu hors d’un port, soit au port de débarquement ou de déchargement pour les créances corporelles ou de dommages aux marchandises. Le propriétaire dont le navire se trouve immobilisé par une saisie conservatoire dans un port français demande donc la mainlevée en produisant l’ordonnance de constitution du fonds, même rendue dans un autre État, ou la garantie bancaire équivalente, avec la preuve de sa disponibilité effective.
Pour le créancier saisissant, la défense contre la mainlevée s’articule autour de quatre vérifications. Premièrement, l’existence et la régularité du fonds : ordonnance de constitution, montant consigné, lieu de consignation, identité des créances couvertes. Les arrêts de 2020 et 2022 montrent que ces ordonnances sur requête peuvent être discutées et rétractées devant le juge du fond, avec revalorisation du montant. (Cass. com., 25 nov. 2020, n° 19-11.430) (Cass. com., 5 oct. 2022, n° 20-21.441) Le créancier qui conteste le montant demande le sursis à la mainlevée jusqu’à la fixation du montant exact. Deuxièmement, la disponibilité effective au profit du demandeur, exigée par l’article L5121-6 du code des transports : une garantie difficilement mobilisable ou un fonds consigné dans des conditions qui excluent le créancier ne justifient pas la libération du navire. Troisièmement, l’opposabilité de la limitation à la créance invoquée : si la créance relève des exclusions de l’article L5121-4 du code des transports, comme une indemnité de sauvetage ou une créance de l’équipage, le fonds ne la couvre pas et la saisie fondée sur cette créance peut être maintenue. Quatrièmement, la déchéance : si le créancier dispose d’indices sérieux d’une faute intentionnelle ou téméraire consciente du bénéficiaire, il sollicite le maintien de la saisie à titre provisoire jusqu’au jugement sur la déchéance, en faisant valoir que la limitation, et donc le fonds, pourrait ne pas être opposable.
La conduite pratique de la saisie suppose une chronologie rigoureuse. Côté créancier, la saisie conservatoire doit intervenir avant la constitution du fonds chaque fois que possible, car après la constitution, la protection des autres biens et la mainlevée rendent toute pression illusoire. L’ordonnance de saisie doit viser précisément la créance, son montant et son fondement, avec les pièces justificatives, afin de résister à la demande de mainlevée. Côté propriétaire, la demande de mainlevée joint l’ordonnance de constitution du fonds ou la garantie, la preuve de la consignation effective, le calcul du plafond et, si le fonds a été constitué à l’étranger, les pièces établissant qu’il s’agit bien de l’un des ports visés par l’article L5121-9 du code des transports. Les deux parties ont intérêt à chiffrer tôt : un fonds manifestement sous-évalué expose le propriétaire à une revalorisation ordonnée en cours d’instance, tandis qu’une saisie fondée sur une créance surévaluée expose le créancier à une mainlevée rapide assortie d’une condamnation aux frais.
Le contentieux de la distribution prolonge celui de la mainlevée. Une fois le navire libéré, le créancier ne recouvre sa créance que par la distribution du fonds, au marc le franc au sein de chaque partie, avec le report de l’excédent corporel sur la troisième partie prévu par l’article L5121-10 du code des transports. Il déclare donc sa créance en temps utile, avec un dossier chiffré complet, et surveille les déclarations concurrentes, notamment les subrogations d’assureurs fondées sur l’article L5121-11 du code des transports. Chaque euro admis au profit d’un concurrent réduit sa part : la contestation des créances concurrentes, de leur qualification et de leur rattachement au même événement fait partie intégrante de la stratégie. Lorsque plusieurs juridictions sont concernées, par exemple un fonds constitué au port de l’événement à l’étranger et une saisie pratiquée en France, la coordination des procédures et la traduction des ordonnances étrangères conditionnent l’issue.
Conclusion
Recevoir une lettre de limitation de responsabilité ne met pas fin au litige : elle en déplace le terrain. Le créancier vérifie d’abord si la limitation lui est opposable, en contrôlant le lien de sa créance avec la navigation et l’absence d’exclusion au titre de l’assistance, des salaires de l’équipage ou du renflouement public. Il examine ensuite la déchéance, en recherchant un fait personnel intentionnel ou téméraire du bénéficiaire, avec des pièces précises plutôt que des affirmations générales. Il recalcule enfin le montant du fonds à partir de la jauge, du régime applicable à la date du sinistre et de la ventilation des créances, en appliquant le report de l’excédent corporel sur le second plafond. Chacun de ces contrôles correspond à un arrêt de la Cour de cassation : l’écart de la faute inexcusable pour un abordage au mouillage en 2018, le cumul des plafonds de 166 500 et 83 500 droits de tirage spéciaux en 2021, la revalorisation d’un fonds de 284 157,50 euros vers 1 500 000 droits de tirage spéciaux en 2020, la rétractation des ordonnances de constitution et la fixation à 1 500 000 droits de tirage spéciaux en 2022. La mainlevée de la saisie suit la même logique : elle s’impose lorsque le fonds est régulier, suffisant et effectivement disponible, y compris lorsqu’il a été constitué dans l’un des ports visés par la loi ; elle se refuse ou se diffère lorsque le montant est contesté, lorsque la créance échappe à la limitation ou lorsque la déchéance reste à juger. Dans tous les cas, la rapidité de la saisie avant la constitution du fonds, la qualité des preuves conservées et la précision du chiffrage déterminent le résultat de la distribution. Pour présenter votre dossier à un avocat, utilisez le formulaire de la page droit maritime du cabinet Kohen Avocats.