Un footballeur professionnel quitte son club pour rejoindre l’équipe nationale, se blesse en match international ou à l’entraînement avec la sélection, puis reste indisponible plusieurs semaines ou plusieurs mois. Le club qui verse un salaire élevé s’inquiète de la prise en charge, le joueur s’inquiète de la suite de son contrat, et la fédération qui l’a convoqué renvoie vers ses propres assurances. Cette situation, fréquente lors des trêves internationales, obéit à un cadre précis du droit français, articulé avec les règlements fédéraux et le programme de protection des clubs de la FIFA. Le contrat de travail avec le club demeure, l’accident survenu en sélection peut relever de la législation des accidents du travail, et des garanties complémentaires prennent le relais pour les salaires qui dépassent les plafonds de la Sécurité sociale. Pour comprendre l’ensemble, il faut partir du socle du droit du sport et des contrats de footballeurs, transferts et contentieux, puis examiner la chaîne des payeurs et les recours ouverts au joueur comme au club.
I. Le club reste employeur pendant la sélection et déclare l’accident du travail
A. Le club maintient le salaire du joueur mis à disposition sous contrat à durée déterminée
Le footballeur professionnel salarié est défini par le article L. 222-2 du code du sport comme toute personne ayant pour activité rémunérée l’exercice d’une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12. La convocation en équipe nationale ne rompt pas ce lien de subordination et ne transfère pas le contrat de travail à la fédération. Le joueur est mis à la disposition de la sélection pour une période déterminée, puis revient dans son club, qui reste son employeur juridique pendant toute la durée de la mise à disposition.
Cette continuité découle du régime du contrat du sportif professionnel. Le article L. 222-2-3 du code du sport dispose : « Afin d’assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l’équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée. » Le club ne peut donc suspendre le versement du salaire au motif que la blessure est survenue hors de ses installations. Le salaire contractuel reste dû selon les règles applicables à l’interruption pour maladie ou accident, complétées par la convention collective et par les stipulations du contrat.
La méconnaissance de ces règles de fond et de forme n’est pas sans conséquence. Le article L. 222-2-8 du code du sport prévoit : « I.-Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme prévues aux articles L. 222-2-1 à L. 222-2-5 . » Un club qui tenterait de faire signer au joueur, au retour de sélection, un avenant irrégulier pour réduire le salaire ou pour imposer une rupture anticipée prendrait le risque d’une requalification dont le coût dépasse largement l’économie recherchée. La pratique montre que les litiges naissent souvent d’avenants rédigés dans l’urgence, pendant la convalescence, alors que le joueur se trouve en situation de faiblesse physique et morale.
Pendant l’arrêt, le régime du maintien de salaire s’applique. Le article L. 1226-1 du code du travail ouvre au salarié ayant une année d’ancienneté, en cas d’absence justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical, le bénéfice d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière, à condition d’avoir « D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité », d’être dans le cas « D’être pris en charge par la sécurité sociale » et de répondre à « D’être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen ». Pour un international blessé à l’étranger, le troisième point mérite une attention immédiate : le lieu des premiers soins, le rapatriement et la continuité du suivi en France conditionnent le versement du complément. Le certificat initial, établi par le médecin de la sélection, doit être transmis au club dans les quarante-huit heures et adressé à la caisse, avec les prolongations.
Les indemnités journalières de base relèvent de l’assurance maladie. Le article L. 321-1 du code de la sécurité sociale dispose : « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail ». Pour un salaire de footballeur professionnel, ces indemnités journalières sont plafonnées et ne représentent qu’une fraction du revenu. L’essentiel du maintien provient donc du complément employeur prévu par la loi, par la convention collective nationale du sport et par le contrat, puis des assurances souscrites par le club, par la fédération et par la FIFA pour la part qui dépasse les garanties légales.
Le contrôle médical et l’aptitude structurent le retour. Le article L. 231-2 du code du sport organise la délivrance de la licence en fonction de l’absence de contre-indication médicale et renvoie aux règlements fédéraux pour la nature, la périodicité et le contenu des examens. Après une blessure en sélection, le joueur ne reprend la compétition avec son club qu’après la levée de la contre-indication, sur avis médical. Un retour prématuré, imposé par l’enjeu sportif, expose le club à un contentieux sur la faute et sur l’aggravation, tandis qu’un retour tardif, sans justification médicale, expose le joueur à une contestation de son arrêt. Les certificats, les comptes rendus d’imagerie et les protocoles de reprise doivent être conservés avec soin, car ils feront la preuve de la continuité des soins et de la réalité de l’incapacité.
En pratique, le joueur blessé en sélection doit adresser le certificat initial au club et à la caisse dans les quarante-huit heures, conserver les preuves de la convocation et du match, demander au médecin de la sélection un dossier complet, et se faire suivre dès le retour par le médecin du club. Le club, de son côté, établit la déclaration d’accident du travail, maintient le salaire selon les règles applicables, et active ses assurances. La fédération transmet ses propres constats et ouvre son dossier d’assurance. Cette discipline documentaire conditionne toute la suite.
B. Le club fait reconnaître l’accident survenu en sélection comme accident du travail
Le match en sélection et l’entraînement avec l’équipe nationale constituent une activité accomplie à l’occasion du travail salarié, dans le cadre de la mise à disposition internationale organisée par les règlements. Le régime des accidents du travail s’applique donc, même si la blessure survient hors des locaux du club et sous l’autorité sportive du sélectionneur. Le texte de référence est le article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L. 311-2. » La formule couvre l’accident survenu par le fait du travail comme celui survenu à l’occasion du travail, ce qui inclut la période de mise à disposition en sélection dès lors que le joueur s’y trouve en exécution de son activité professionnelle.
La Cour de cassation a donné à ce texte une portée protectrice constante. Dans un arrêt du 15 février 1996, la chambre sociale juge que « la présomption d’imputabilité résultant de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ne peut être détruite que s’il est démontré que le décès est dû à une cause entièrement étrangère au travail » (Cass. soc., 15 février 1996, n° 94-10.878). La formule vaut pour les blessures comme pour les cas les plus graves : une fois l’accident survenu au temps et au lieu du travail, la caisse et le salarié bénéficient d’une présomption que l’employeur ou la caisse qui conteste ne peut renverser qu’en démontrant une cause totalement étrangère à l’activité professionnelle. Pour une rupture des ligaments croisés sur un tacle en match international, pour une fracture sur un contact à l’entraînement de la sélection, ou pour une lésion musculaire sur une accélération pendant le rassemblement, cette démonstration contraire est en pratique inaccessible, sauf état pathologique antérieur totalement détachable de l’événement.
La deuxième chambre civile a précisé le mécanisme dans un arrêt du 24 juin 2021 : « Il résulte de ce texte que l’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail. La présomption d’imputabilité s’étend aux lésions constatées jusqu’à la date de consolidation. » (Cass. 2e civ., 24 juin 2021, n° 19-24.945). Le même arrêt ajoute : « Cette présomption d’imputabilité s’étend à toute la période d’incapacité de travail précédant soit la guérison, soit la consolidation de l’état de la victime. Il appartient à celui qui s’en prévaut de rapporter la preuve de la continuité des symptômes et des soins. » Pour le footballeur blessé en sélection, l’enjeu est direct : les lésions constatées après le retour, les complications et les rechutes restent couvertes jusqu’à la consolidation, à condition de démontrer la continuité des symptômes et des soins par des certificats, des imageries et des comptes rendus opératoires qui se suivent sans interruption inexpliquée.
Les prestations servies au titre de cette législation sont décrites par le article L. 431-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations accordées aux bénéficiaires du présent livre comprennent », notamment « la couverture des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires », « la prise en charge des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle, le reclassement et la reconversion professionnelle de la victime » et « l’indemnité journalière due à la victime pendant la période d’incapacité temporaire qui l’oblige à interrompre son travail ». Le joueur pris en charge à l’étranger lors du rassemblement doit donc veiller à la coordination des frais : avance par la fédération ou par son assurance, rapatriement sanitaire, puis relais par la caisse française sur présentation des justificatifs et des traductions nécessaires.
La déclaration d’accident du travail est établie par l’employeur, c’est-à-dire par le club, même si la blessure est survenue sous le maillot national. Le club décrit le lieu, la date, les circonstances connues, et joint le certificat initial. La caisse instruit, peut diligenter une enquête, et notifie sa décision de prise en charge. En cas de refus ou de réserve, le joueur conteste devant la juridiction compétente avec ses preuves : convocation, feuille de match, rapport médical de la sélection, imagerie, témoignages du staff. La continuité des soins reste le point le plus contrôlé : toute interruption sans motif médical, tout écart entre la lésion déclarée et les constatations tardives, fragilise la présomption sur la période postérieure.
Le cas particulier de la blessure d’origine dégénérative ou de la rechute d’une ancienne lésion mérite une vigilance accrue. Si le club connaissait une fragilité antérieure, il doit l’avoir déclarée et suivie ; s’il l’ignorait, il doit démontrer que l’événement en sélection a joué un rôle déclenchant ou aggravant. La présomption couvre la lésion nouvelle et l’aggravation, mais le débat médical sera vif sur l’imputabilité de chaque séquelle. L’expertise médicale, amiable puis judiciaire si nécessaire, départagera ce qui relève de l’accident en sélection et ce qui relève de l’état antérieur. Le dossier d’imagerie comparative, avant et après le rassemblement, devient alors décisif.
II. Comment le club se fait indemniser et sécurise la suite du contrat
A. Le club active les assurances fédérales et le programme de protection de la FIFA
Le salaire du footballeur blessé en sélection repose sur un empilement de garanties. Au premier niveau, les indemnités journalières de la Sécurité sociale, versées en application du article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, assurent un socle plafonné. Au deuxième niveau, le complément employeur prévu par le article L. 1226-1 du code du travail et par les accords collectifs porte le maintien à un niveau proche du net, pendant une durée qui dépend de l’ancienneté et des stipulations applicables. Au troisième niveau, les assurances souscrites par le club couvrent la part du salaire qui dépasse les plafonds légaux et conventionnels, notamment pour les rémunérations élevées de l’élite. Au quatrième niveau interviennent les garanties liées à la sélection : assurance de la fédération qui convoque et programme de protection des clubs de la FIFA pour les blessures survenues lors des matchs internationaux officiels.
Le programme de protection des clubs, mis en place par la FIFA, indemnise les clubs dont un joueur se blesse avec sa sélection et reste indisponible au-delà d’une période de carence, sur la base du salaire du joueur et dans la limite d’un plafond journalier et d’une durée maximale fixés par le règlement du programme. Le club déclare le sinistre auprès de l’assureur désigné, avec le certificat, la preuve de la convocation, la feuille de match et les bulletins de salaire. L’indemnité est calculée au prorata de l’indisponibilité médicalement constatée. Le dispositif ne se substitue pas au maintien du salaire par le club : il compense le club, qui demeure tenu de payer le joueur. La confusion entre ces deux plans est fréquente et doit être écartée : le joueur réclame son salaire au club, le club demande ensuite à être compensé par les assurances fédérales et internationales.
Les frais médicaux suivent une logique voisine. Les soins urgents dispensés sur place pendant le rassemblement sont pris en charge par l’organisateur du rassemblement et par ses assureurs, puis le relais passe à la caisse française au titre du article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, qui couvre les frais nécessités par le traitement et la réadaptation fonctionnelle. Les dépassements d’honoraires, la chirurgie dans une clinique choisie pour son expertise en médecine du sport, la rééducation renforcée et les soins non remboursés restent à la charge des assurances complémentaires du club ou du joueur, selon les contrats. Avant d’accepter une opération à l’étranger proposée par la sélection, le joueur vérifie qui paie, qui choisit le praticien, et qui assume une éventuelle complication. Un accord écrit, même bref, entre le club, la fédération et le joueur sur le protocole de soins évite les litiges de facturation qui surviennent plusieurs mois après l’opération.
L’obligation de sécurité de l’employeur accompagne toute cette période. Le article L. 4121-1 du code du travail dispose : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ; 2° Des actions d’information et de formation ; 3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. » Pour le club, cette obligation se traduit par l’organisation du suivi médical au retour, par l’aménagement de la reprise, et par le refus de faire rejouer un joueur dont l’état n’est pas consolidé. Pour la fédération qui utilise le joueur pendant le rassemblement, une obligation propre de sécurité pèse sur l’organisation des entraînements, sur l’état des terrains, sur l’encadrement médical et sur la gestion de la charge de travail.
Lorsque la blessure en sélection révèle une faute dans l’organisation des soins ou dans la gestion du retour, la faute inexcusable peut être recherchée. La deuxième chambre civile juge : « Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. » (Cass. 2e civ., 10 avril 2025, n° 23-12.341). Cette définition, posée au visa du article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, s’applique lorsque l’employeur connaissait le danger et n’a pas pris les mesures propres à en préserver le salarié. Pour un footballeur, les cas visés concernent le retour imposé malgré un signalement médical défavorable, l’absence de protocole de commotion, ou l’enchaînement de matchs sans évaluation de la fatigue. La preuve repose sur les écrits médicaux, les échanges entre le staff et le joueur, et les décisions de composition d’équipe.
La faute inexcusable, si elle est reconnue, ouvre une majoration des indemnités et des réparations complémentaires. Le article L. 452-2 du code de la sécurité sociale prévoit : « Dans le cas mentionné à l’article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. » Le article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ajoute : « Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. » Pour un joueur dont la carrière est courte et dont la valeur dépend de l’intégrité physique, la perte de promotion professionnelle et le préjudice d’agrément prennent une dimension particulière : transfert manqué, prolongation non proposée, déclassement sportif durable.
Le chiffrage exige une méthode rigoureuse. Le joueur fait établir un bilan salarial complet : salaire fixe, primes contractuelles, avantages en nature, droits à l’image liés au contrat de travail, intéressement. Il calcule la perte mois par mois, en distinguant la part couverte par les indemnités journalières, la part maintenue par le club, et le reliquat réclamé aux assurances. Le club, de son côté, chiffre le coût du remplacement, la perte de valeur sportive et les sommes avancées pour les soins, afin de préparer sa demande de compensation auprès des assureurs de la sélection et du programme FIFA. Chaque poste est justifié par une pièce : bulletin de paie, contrat, relevé d’indemnités, facture, attestation d’assurance.
B. Le club conteste, chiffre et organise la reprise sans commettre de faute
La contestation commence devant la caisse et se poursuit, si nécessaire, devant la juridiction compétente. Lorsque la caisse refuse la prise en charge au titre des accidents du travail, le joueur forme un recours avec la convocation, la feuille de match, le certificat initial et la preuve de la continuité des soins. La présomption rappelée par la Cour de cassation le 15 février 1996 et précisée le 24 juin 2021 joue pleinement : l’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé professionnel, et la présomption couvre les lésions constatées jusqu’à la consolidation dès lors que la continuité des symptômes et des soins est démontrée (Cass. soc., 15 février 1996, n° 94-10.878 ; Cass. 2e civ., 24 juin 2021, n° 19-24.945). Le club, mis en cause sur le taux ou sur la faute inexcusable, intervient pour défendre sa position avec ses propres pièces : déclaration, registres, consignes médicales, organisation de la reprise.
La faute inexcusable fait l’objet d’une demande distincte devant la juridiction de sécurité sociale. Le joueur démontre que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver, selon la formule de l’arrêt du 10 avril 2025 (Cass. 2e civ., 10 avril 2025, n° 23-12.341). Les pièces déterminantes sont les alertes médicales écrites, les protocoles non respectés, les décisions de faire jouer malgré une contre-indication, et les antécédents comparables dans le club. La demande tend à la majoration de rente prévue par le article L. 452-2 du code de la sécurité sociale et aux réparations complémentaires prévues par le article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, avec une attention particulière aux souffrances, au préjudice d’agrément et à la perte de possibilités de promotion professionnelle, postes sensibles pour un sportif dont la carrière dépend de chaque saison.
Le contentieux contractuel avec le club se traite en parallèle. Le joueur dont le club réduit le salaire, suspend les primes ou menace de rompre le contrat pendant l’arrêt fait constater la situation par écrit, met en demeure de maintenir les droits, et saisit la juridiction compétente pour obtenir le rappel de salaire et, le cas échéant, la résiliation aux torts de l’employeur avec les indemnités correspondantes. Le club qui estime que le joueur a dissimulé une fragilité, a refusé les soins prescrits, ou a aggravé la lésion par une activité non autorisée pendant l’arrêt, fait établir les faits par constat médical et par enquête interne avant toute sanction. Dans les deux cas, la rupture pendant l’arrêt pour blessure en sélection est une opération à haut risque, qui suppose une faute grave solidement établie ou une impossibilité de maintien démontrée, et qui doit être précédée d’un avis juridique sur le régime du contrat à durée déterminée du article L. 222-2-3 du code du sport et sur la sanction de requalification de l’article L. 222-2-8 du code du sport.
Le recours contre l’organisateur du rassemblement et contre ses assureurs suit une voie propre. Le joueur blessé par un terrain défectueux, par un matériel inadapté, ou par une faute d’organisation des soins sur place, met en cause la fédération qui convoque et l’assureur qui garantit le rassemblement, sur le fondement de la responsabilité civile et des garanties souscrites. Le club, qui a avancé le salaire et les frais, exerce son recours subrogatoire contre ces mêmes garanties, ainsi que sa demande au titre du programme de protection des clubs pour la part salariale. La coordination entre ces actions évite les doubles indemnisations et les rejets pour défaut de déclaration : chaque demande mentionne les sommes déjà perçues au titre du article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, du complément de l’article L. 1226-1 du code du travail, et des assurances déjà activées.
La sécurisation de la suite du contrat passe par trois actes. Le premier est médical : protocole de reprise écrit, avec paliers, critères objectifs et autorité du médecin pour interrompre la reprise. Le deuxième est contractuel : avenant de prolongation ou d’aménagement qui respecte les règles de forme du code du sport, sans réduction déguisée du salaire pendant l’arrêt. Le troisième est assurantiel : déclaration complète et rapide à chaque assureur, avec le même récit factuel et les mêmes pièces, afin d’éviter les contradictions qui nourrissent les refus de garantie. Le joueur conserve l’original de chaque document médical, le club conserve la traçabilité des décisions sportives, et la fédération est invitée à verser au dossier ses propres constats.
À Paris et en Île-de-France, où se concentrent les clubs professionnels, les centres d’imagerie du sport et les juridictions compétentes pour de nombreux litiges, la proximité des plateaux médicaux facilite l’expertise rapide et la contre-expertise. Le joueur qui s’y fait suivre bénéficie d’un accès aisé aux avis spécialisés en chirurgie du genou, de la cheville et de l’épaule, tandis que le club y organise la réathlétisation dans des structures équipées. Cette concentration ne modifie pas les règles applicables, mais elle accélère l’obtention des pièces qui font gagner les dossiers.
Conclusion
La blessure en sélection nationale ne fait pas disparaître le contrat avec le club et ne prive pas le joueur de la protection des accidents du travail. Le club reste l’employeur, maintient le salaire selon la loi et le contrat, déclare l’accident et active ses garanties. La caisse prend en charge les frais et les indemnités journalières sur le fondement de l’article L. 411-1, avec la présomption rappelée par la Cour de cassation en 1996 et précisée en 2021. Les assurances du club, de la fédération et le programme de protection des clubs prennent le relais pour la part qui dépasse les plafonds sociaux, tandis que la faute inexcusable, définie en 2025 au visa des articles L. 452-1, L. 4121-1 et L. 4121-2, ouvre une majoration et des réparations complémentaires lorsque l’employeur connaissait le danger sans prendre les mesures propres à en préserver le joueur. La méthode qui protège les deux parties tient en peu de mots : certificat dans les quarante-huit heures, continuité des soins démontrée, chiffrage pièce par pièce, déclarations concordantes aux assureurs, et reprise encadrée par un protocole écrit.