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Club qui recrute un footballeur en rupture sans juste cause : indemnité solidaire, interdiction de recruter et signature sécurisée (2026)

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Club qui recrute un footballeur en rupture sans juste cause : indemnité solidaire, interdiction de recruter et signature sécurisée (2026)

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Un joueur sous contrat se présente libre, son entourage assure que la rupture est consommée et le club recruteur fait signer dans l’urgence du mercato. Quelques semaines plus tard, l’ancien club réclame une indemnité de rupture, la fédération bloque le certificat international de transfert et une procédure s’ouvre devant les instances fédérales puis devant le juge. Depuis l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 4 octobre 2024 dans l’affaire Diarra (C-650/22), les règles du jeu ont changé : la responsabilité solidaire automatique du nouveau club et la sanction sportive systématique, telles qu’elles résultaient de l’ancien article 17 du règlement FIFA sur le statut et le transfert des joueurs, sont jugées contraires à la liberté de circulation des travailleurs, tandis que le règlement FIFA de janvier 2025 resserre le calcul de l’indemnité et ne retient la solidarité du nouveau club qu’en cas d’incitation prouvée. Le droit français ajoute sa propre strate : le contrat du sportif professionnel obéit au contrat à durée déterminée, l’homologation par la ligue ne purge jamais le litige sur l’imputabilité de la rupture et la conciliation du Comité national olympique et sportif français conditionne l’accès au juge fédéral. Cet article expose la méthode complète du club qui veut recruter sans subir la rupture d’autrui : mesurer l’indemnité solidaire et la sanction sportive telles qu’elles s’appliquent en 2026, puis sécuriser la signature par la vérification de la rupture et le respect du circuit d’homologation et de recours. Sur l’architecture générale des litiges de transfert, le décryptage du cabinet sur les contrats, les transferts et le contentieux du football sert de page de référence pour situer chaque contentieux dans son cadre.

I. Faire signer un joueur encore lié : l’indemnité solidaire et la sanction sportive que le club recruteur encourt en 2026

Le club qui engage un joueur en rupture de contrat sans juste cause s’expose sur deux terrains distincts : le terrain financier, avec une indemnité due à l’ancien club que le nouveau club peut devoir payer aux côtés du joueur, et le terrain sportif, avec une interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs. Les deux mécanismes ont été profondément remaniés par l’arrêt Diarra et par la réécriture FIFA de janvier 2025. Les comprendre dans leur version applicable évite à la fois de payer une somme disproportionnée et de se voir fermer le mercato suivant.

A. Indemnité de rupture : combien le club recruteur peut devoir payer aux côtés du joueur et comment cette somme se calcule désormais

Le point de départ reste simple : toute rupture sans juste cause ouvre droit à indemnité pour la partie qui la subit. Le règlement FIFA sur le statut et le transfert des joueurs, dans son édition de janvier 2025 applicable après l’arrêt Diarra, l’énonce en ces termes : toute partie qui subit une rupture du fait de l’autre partie a droit à une indemnité. Le principe de l’intérêt positif signifie que l’ancien club doit être replacé, autant que possible, dans la situation où il se serait trouvé si le contrat avait été exécuté jusqu’à son terme : l’indemnité tient compte du préjudice subi, au regard des faits propres à chaque espèce et du droit du pays concerné. Salaires restant dus, avantages perdus et préjudice sportif documenté entrent dans l’assiette, à l’exclusion des montants sans lien avec la relation de travail rompue.

La nouveauté de 2025 tient au mode de calcul verrouillé. Quand le joueur n’a pas signé de nouveau contrat au moment de la rupture, l’indemnité correspond en règle générale à la valeur résiduelle du contrat rompu par anticipation. Quand le joueur a déjà signé ailleurs au jour de la décision, la valeur du nouveau contrat pour la période correspondant au temps restant sur l’ancien contrat est déduite de cette valeur résiduelle, ce qui donne la compensation atténuée. Le texte plafonne l’ensemble : le total ne peut jamais dépasser la valeur résiduelle du contrat rompu par anticipation. Et quand la rupture répond à des salaires impayés, le joueur obtient en plus une somme correspondant à trois mois de salaire, portée à six mois au maximum dans des circonstances particulièrement graves. Pour le club recruteur, la conséquence pratique est directe : le montant de la solidarité qu’il risque se calcule à partir de pièces objectives, bulletins de salaire, échéancier du contrat rompu et nouveau contrat signé, et non plus à partir de critères ouverts. Un joueur à 7 000 euros mensuels, niveau de rémunération que la Cour de cassation a eu à connaître dans un litige récent entre un club et son joueur, représente 84 000 euros par année de contrat restant à courir, avant déduction de la valeur du nouveau contrat et avant l’éventuel complément pour salaires impayés.

C’est ici que l’arrêt Diarra change la donne pour le nouveau club. L’ancien système rendait le joueur et son nouveau club débiteurs solidaires d’une indemnité fixée sur des critères jugés pour partie imprécis, discrétionnaires, sans lien objectif avec la relation de travail ou disproportionnés. La Cour de justice dit pour droit, au point 1 de son dispositif (C-650/22), que l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’oppose à des règles qui rendent le joueur en rupture sans juste cause et son nouveau club solidairement et conjointement responsables d’une indemnité due à l’ancien club, quand cette indemnité est fixée sur la base de critères tantôt imprécis ou discrétionnaires, tantôt sans lien objectif avec la relation de travail concernée et tantôt disproportionnés. La solidarité automatique, adossée à des critères ouverts, est donc écartée sur le territoire de l’Union européenne, sauf s’il est établi que ces règles ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer la régularité des compétitions en maintenant un certain degré de stabilité des effectifs. Le règlement de janvier 2025 en tire la conséquence : le nouveau club du joueur n’est tenu conjointement au paiement de l’indemnité que s’il est établi, au regard des faits propres à chaque espèce, qu’il a incité le joueur à rompre son contrat. La solidarité du nouveau club n’est plus une présomption, elle devient une responsabilité conditionnée à la preuve d’une incitation, appréciée au cas par cas.

Le droit français conforte cette lecture et fournit au club français les textes de chiffrage et de preuve. Le contrat du sportif professionnel salarié relève du contrat à durée déterminée : « Le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l’entraîneur professionnel salarié », selon l’article L. 222-2-1 du Code du sport, dont le champ vise le sportif lié par un lien de subordination à une association ou une société sportive en vertu de l’article L. 222-2 du Code du sport. Quand le joueur rompt de sa propre initiative hors des cas autorisés, l’article L. 1243-3 du Code du travail dispose que « La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l’employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. » Le préjudice se prouve et se chiffre : inexécution ouvrant droit à réparation en vertu de l’article 1231-1 du Code civil, selon lequel « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure », avec la limite posée par l’article 1231-4 du Code civil : « Dans le cas même où l’inexécution du contrat résulte d’une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution. » Quant au club recruteur qui aurait approché le joueur sous contrat pour le décider à rompre, sa propre responsabilité délictuelle peut être recherchée sur le fondement de l’article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’incitation prouvée, messages, offres écrites, versements à l’agent, fait ainsi peser sur le nouveau club un double risque, solidaire devant les instances fédérales et personnel devant le juge français.

La charge de la preuve commande toute la stratégie contentieuse. L’article 1353 du Code civil rappelle que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » L’ancien club qui réclame l’indemnité prouve le contrat, sa durée restante et son préjudice ; le joueur qui se prétend libre prouve le fait libératoire, paiement des salaires, accord de résiliation ou faute grave de l’employeur ; le club recruteur qui conteste la solidarité exige la preuve de l’incitation qu’on lui impute. Aucune de ces preuves ne se reconstitue après coup : contrats, avenants, relevés de virements, mises en demeure et échanges écrits doivent être réunis avant la signature du nouveau contrat, car c’est sur ces pièces que le calcul de la valeur résiduelle et l’existence d’une incitation seront jugés.

B. Sanction sportive : l’interdiction d’enregistrer qui frappe le club fautif et le joueur en période protégée

L’argent ne solde pas tout : la rupture sans juste cause expose aussi à des sanctions sportives qui privent le club de recrutement et le joueur de terrain. Le règlement FIFA de janvier 2025 maintient l’architecture dissuasive tout en la rendant conditionnelle. D’un côté, le joueur en rupture pendant la période protégée encourt une suspension de quatre mois de matchs officiels, portée à six mois en cas de circonstances aggravantes, la sanction prenant effet dès notification de la décision et restant suspendue entre la dernière et la première rencontre officielle de la saison. De l’autre, le club encourt l’interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs, au niveau national comme international, pour deux périodes d’enregistrement entières et consécutives. Cette interdiction vise le club en rupture pendant la période protégée ou le nouveau club dont il est établi, au regard des faits de l’espèce, qu’il a incité le joueur à rompre pendant cette période : le club fautif est interdit d’enregistrement de nouveaux joueurs, au niveau national comme international, pour deux périodes d’enregistrement entières et consécutives. Le club sanctionné ne peut enregistrer de nouveaux joueurs qu’à compter de la période suivant l’exécution intégrale de la sanction, sans pouvoir recourir aux exceptions d’enregistrement anticipé. Pour un club français, deux périodes d’enregistrement correspondent en pratique à une année sans recrues, une peine sportive qui dépasse souvent le coût financier de l’indemnité.

L’arrêt Diarra encadre strictement cette sanction automatique. La Cour juge, au point 1 de son dispositif, que l’article 45 du traité s’oppose aux règles qui font encourir au nouveau club, quand l’engagement du joueur intervient pendant la période protégée du contrat rompu, une sanction sportive d’interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs pendant une période déterminée, en ne lui permettant d’y échapper qu’en démontrant qu’il n’a pas incité le joueur à rompre. Le renversement de la charge de la preuve, qui imposait au nouveau club de démontrer sa non-incitation pour échapper à la sanction, est ainsi censuré dans son principe, sous la même réserve de nécessité liée à la régularité des compétitions. Le texte de 2025 s’aligne : la sanction du nouveau club suppose qu’il soit établi qu’il a incité le joueur à rompre pendant la période protégée, et non l’inverse. Le club recruteur garde néanmoins un réflexe simple : dater précisément la rupture par rapport à la période protégée, qui court trois saisons ou trois ans à compter de l’entrée en vigueur du contrat, et renégocier le calendrier de signature quand la rupture tombe dans cette fenêtre, car la sanction reste encourue en cas d’incitation avérée.

Le règlement verrouille aussi les comportements intermédiaires. Toute personne soumise aux statuts et règlements de la FIFA qui agit de manière à provoquer une rupture entre un professionnel et un club afin de faciliter le transfert du joueur s’expose elle-même à une sanction. Dirigeants, intermédiaires et agents qui orchestrent l’approche d’un joueur sous contrat entrent dans ce champ. Par ailleurs, aucune résiliation unilatérale n’est admise pendant la période de compétition, et la rupture sans juste cause ni juste cause sportive après la période protégée n’entraîne plus de sanction sportive, même si des mesures disciplinaires restent possibles en cas de non-respect du préavis de quinze jours après le dernier match officiel. La période protégée concentre donc l’essentiel du risque sportif, et sa computation exacte, date d’effet du contrat, renouvellements qui la font courir à nouveau, interruptions autorisées, doit être vérifiée contrat en main avant toute offre.

Le troisième verrou censuré par l’arrêt Diarra concerne le certificat international de transfert. La Cour dit pour droit, toujours au point 1 de son dispositif, que l’article 45 du traité s’oppose aux règles qui permettent à l’existence d’un litige lié à la rupture de faire obstacle à la délivrance, par l’association nationale de l’ancien club, du certificat international de transfert nécessaire à l’enregistrement du joueur auprès du nouveau club, avec pour effet d’empêcher le joueur de disputer les compétitions pour son nouveau club. L’ancien club ne peut donc plus paralyser durablement le joueur en retenant le certificat au seul motif d’un litige financier : la créance indemnitaire se règle par l’argent, non par le blocage de la carrière. Cette solution profite directement au club recruteur français qui attire un joueur de l’étranger : le refus de délivrance du certificat fondé sur le seul différend indemnitaire ne tient plus, et la procédure d’enregistrement doit suivre son cours devant la nouvelle fédération.

II. Recruter sans subir la rupture d’autrui : vérifier la liberté du joueur puis verrouiller la signature devant les instances françaises

Mesurer le risque ne suffit pas, il faut l’éteindre avant de signer. La méthode tient en deux temps : vérifier que la rupture invoquée par le joueur est juridiquement purgée, juste cause, juste cause sportive ou accord régulier, puis faire enregistrer le nouveau contrat dans un circuit d’homologation qui ne pardonne pas les dossiers incomplets. Le club qui inverse l’ordre, signature d’abord et vérifications ensuite, s’offre exactement le contentieux décrit dans la première partie.

A. Juste cause, juste cause sportive ou accord amiable : les trois ruptures qui libèrent vraiment le joueur et les preuves qui les établissent

La rupture sans conséquence suppose un motif reconnu. Le règlement FIFA admet la résiliation par l’une ou l’autre partie en cas de juste cause, sans indemnité ni sanction : manquements graves et répétés de l’employeur, salaires impayés persistants malgré mise en demeure, comportements qui rendent la poursuite de la relation inexigible. La juste cause sportive offre une seconde porte, étroite, au joueur qui ne joue presque jamais : moins de dix pour cent des matchs officiels du club sur la saison, appréciation au cas par cas tenant compte de la situation du joueur, et rupture exercée dans les quinze jours suivant le dernier match officiel de la saison du club. Le texte précise qu’en ce cas les sanctions sportives ne s’appliquent pas, même si une indemnité peut rester due. La troisième voie, la plus sûre en pratique française, est l’accord amiable : la charte du football professionnel, qui vaut convention collective sectorielle, prévoit qu’un contrat, quelle que soit sa durée, peut à tout moment être résilié d’un commun accord, sans indemnité de part et d’autre, l’avenant de résiliation devant ensuite être soumis à la Ligue de football professionnel pour homologation.

La Cour de cassation vient de fixer la portée exacte de cette homologation dans un arrêt appelé à servir de référence à tous les clubs recruteurs. Dans son arrêt du 8 octobre 2025, rendu sur le pourvoi numéro 24-16.307, la chambre sociale juge que « Le contrôle de l’imputabilité de la rupture du contrat de travail n’entre pas dans le champ des vérifications effectuées par la ligue professionnelle, qui, dans le cadre de sa mission de service public relative à l’organisation des compétitions, s’assure de la conformité aux règles sportives de l’avenant de résiliation amiable d’un contrat de travail avant de procéder à son homologation » (Cour de cassation, chambre sociale, 8 octobre 2025, pourvoi numéro 24-16.307). Autrement dit, le tampon de la ligue atteste la régularité sportive de l’avenant, jamais la réalité du consentement du joueur ni l’absence de fraude. Dans cette affaire, un club avait fait signer au joueur deux protocoles le même jour, dont une contre-lettre prévoyant sa réembauche pour contourner l’interdiction de mutation temporaire ; la ligue avait refusé l’homologation, déclaré les actes nuls, libéré les parties et infligé des amendes aux deux côtés ; le juge prud’homal restait néanmoins compétent pour dire que la rupture résultait d’une manoeuvre de l’employeur et condamner le club à des dommages et intérêts pour rupture abusive. Le club recruteur en tire une règle d’or : un avenant de résiliation homologué ne prouve pas que le joueur est parti librement, et un joueur qui présente un tel avenant peut encore soutenir devant les prud’hommes que sa volonté n’était ni claire ni non équivoque. La vérification doit donc porter sur le consentement réel, circonstances de la signature, contrepartie, délai de réflexion, assistance d’un conseil, et non sur le seul cachet fédéral.

Le droit commun français du contrat à durée déterminée complète le contrôle. L’article L. 1243-1 du Code du travail énonce que « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » Le joueur qui rompt pour signer ailleurs sans entrer dans ces cas s’expose aux dommages et intérêts de l’article L. 1243-3 du Code du travail, tandis que le club qui rompt hors de ces cas doit au joueur des dommages et intérêts au moins égaux aux rémunérations jusqu’au terme, en vertu de l’article L. 1243-4 du Code du travail, selon lequel « La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat » Une nuance mérite l’attention du recruteur : le salarié qui justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée peut rompre en respectant un préavis calculé à raison d’un jour par semaine dans la limite de deux semaines, comme le prévoit l’article L. 1243-2 du Code du travail. Mais le contrat du footballeur professionnel reste à durée déterminée par nature, de sorte que cette porte de sortie vers le contrat à durée indéterminée ne libère pas le joueur pour signer dans un autre club professionnel. Le dossier de liberté du joueur doit donc contenir l’une de ces pièces : accord amiable signé sans contre-lettre occulte, notification de rupture pour juste cause avec les mises en demeure préalables et les preuves du manquement, ou démonstration chiffrée de la juste cause sportive avec les feuilles de match de la saison.

B. Homologation, conciliation du CNOSF et juges du fond : le circuit parisien et fédéral qui sécurise l’enregistrement du nouveau contrat

Une rupture purgée sur le fond doit encore passer l’obstacle de la procédure. En France, le contrat du joueur professionnel ne produit ses effets sportifs qu’une fois homologué : le nouveau club dépose le contrat et ses annexes auprès de la ligue, qui vérifie la conformité aux règles sportives dans le cadre de sa mission de service public relative à l’organisation des compétitions. Le refus d’homologation prive le contrat d’effet sportif et renvoie les parties à la régularisation ou au contentieux. La cour d’appel de Colmar l’a illustré le 18 février 2025 dans un litige où le refus d’homologation par la fédération avait conduit le premier juge à déclarer le contrat nul et à rejeter les demandes indemnitaires du joueur, arrêt rendu sur appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Haguenau : sans homologation, le joueur ne joue pas et le contrat de travail se retrouve fragilisé dans son objet même. Le club recruteur suit donc le dossier d’homologation comme un dossier de plaidoirie : récépissé de dépôt, numéro de dossier, relances écrites, réponse point par point à chaque motif de rejet, et conservation de la chronologie des saisines informatiques, décisive quand l’ancien club soutient que le joueur était encore lié au jour de la signature.

Quand l’ancien club conteste la rupture ou réclame une indemnité devant les instances, le passage par la conciliation du Comité national olympique et sportif français s’impose dans la plupart des conflits fédéraux. L’article L. 141-4 du Code du sport dispose que « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d’une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l’exception des conflits mettant en cause des faits de dopage. » La saisine du conciliateur, dont le siège se trouve à Paris, constitue un préalable utile avant la décision fédérale définitive et le recours contentieux : elle fige les positions, fait émerger les pièces manquantes et ouvre parfois la voie à un accord qui évite deux ans de procédure. Le club qui prépare cette étape réunit le contrat rompu, l’avenant ou la notification de rupture, les preuves de paiement ou d’impayé des salaires, les feuilles de présence aux matchs pour la juste cause sportive et la correspondance avec l’ancien club sur la délivrance du certificat. Pour un transfert international, le contentieux indemnitaire relève ensuite de la Chambre de résolution des litiges de la FIFA puis du Tribunal arbitral du sport à Lausanne, tandis que le contentieux du contrat de travail d’un joueur évoluant en France appartient au conseil de prud’hommes, comme dans l’affaire jugée par la Cour de cassation en octobre 2025 où le joueur avait saisi la juridiction prud’homale après la décision de la ligue.

Les clubs de Paris et d’Île-de-France concentrent les particularités pratiques du circuit. La Ligue de football professionnel et la plupart des fédérations siègent à Paris, le Comité national olympique et sportif français y tient ses conciliations, et le conseil de prud’hommes de Paris connaît des litiges des joueurs employés par les clubs franciliens, ce qui réduit les délais de déplacement et permet des échanges rapides avec les services d’homologation. En contrepartie, les commissions parisiennes traitent un volume élevé de dossiers à chaque mercato et appliquent strictement l’ordre d’arrivée des dossiers complets : un dossier déposé avec une pièce manquante repart en fin de file et fait perdre une journée de championnat. Le secrétariat du club recruteur vérifie donc la liste avant dépôt, identité, certificat médical de non-contre-indication, preuve d’assurance, contrat signé avec ses annexes, justificatif de fin du contrat précédent et, pour un joueur étranger, titre de séjour autorisant le travail salarié. Le joueur mineur ajoute l’autorisation parentale et le respect des règles protectrices du transfert international des mineurs. Chaque pièce manquante documentée par écrit devient ensuite, en cas de litige, la preuve que le retard d’enregistrement n’est pas imputable au nouveau club.

Le calendrier des recours se gère au jour près. La juste cause sportive ne peut être invoquée que dans les quinze jours suivant le dernier match officiel de la saison du club quitté ; la notification de rupture hors période protégée expose à des mesures disciplinaires si elle intervient plus de quinze jours après ce dernier match ; la contestation d’une décision fédérale obéit aux délais du règlement disciplinaire applicable, souvent comptés en jours francs à compter de la notification. Le club qui rate le premier délai perd le fondement juridique, celui qui rate le second perd le match du week-end, celui qui rate le troisième perd le recours. Un tableau de bord unique, tenu par le secrétariat général du club, avec la date de chaque acte, le mode de notification et le délai correspondant, transforme ces contraintes en routine. Les mises en demeure pour salaires impayés partent en recommandé avec accusé de réception, les notifications de rupture visent précisément les faits et les textes, et chaque envoi est doublé d’un courriel de confirmation qui établit la date de réception.

Conclusion

Recruter un joueur en rupture sans juste cause n’est plus un pari aveugle mais un risque mesurable et maîtrisable. Depuis l’arrêt Diarra du 4 octobre 2024, le nouveau club ne paie l’indemnité aux côtés du joueur que s’il est établi qu’il a incité la rupture, et l’indemnité elle-même se calcule sur la valeur résiduelle du contrat rompu, diminuée du nouveau contrat et plafonnée à cette valeur, avec un complément de trois à six mois de salaire quand la rupture répond à des impayés. La sanction sportive demeure redoutable, deux périodes d’enregistrement sans recrues pour le club fautif en période protégée, mais elle suppose désormais une incitation démontrée et non plus présumée. Côté français, la méthode est écrite : vérifier la juste cause, la juste cause sportive ou l’accord amiable avec des pièces datées, se souvenir que l’homologation par la ligue ne purge jamais le débat sur l’imputabilité de la rupture, passer par la conciliation du Comité national olympique et sportif français quand le conflit devient fédéral, et porter le litige salarial devant le conseil de prud’hommes avec la preuve complète. Le club qui signe vite sans vérifier paie deux fois, en indemnité et en mercato perdu ; celui qui vérifie d’abord, dépose un dossier complet et respecte les délais de quinze jours transforme une signature risquée en recrutement sécurisé.

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