Le 10 juin 2026, l’AFP révélait qu’un comité de pilotage réunissant la mairie de Paris, le Paris Saint-Germain et d’autres partenaires se tiendrait le 25 juin 2026 pour relancer le dossier de la vente du Parc des Princes, enceinte historique du club parisien qui appartient à la Ville de Paris. Selon actu.fr, qui rapporte cette dépêche, les discussions ont repris depuis l’élection d’Emmanuel Grégoire à la mairie de Paris au mois de mars 2026. Le nouveau maire, qui s’était déclaré favorable à la vente lorsqu’il était candidat, « rêve d’un accord dès cet été » d’après Le Parisien cité par footmercato, avec un prix de départ situé entre 200 et 300 millions d’euros comme base de réflexion. Le club, de son côté, répète depuis des années la même position : il refuse d’investir massivement dans l’agrandissement et la modernisation du stade s’il n’en devient pas propriétaire. Derrière ce bras de fer parisien se cache une question de droit qui dépasse le seul football : un club professionnel qui occupe un stade appartenant à une commune peut-il l’acheter, à quelles conditions, et avec quelles garanties pour chacun ? La réponse mobilise tout le droit de la propriété publique — domaine public et domaine privé, occupation temporaire, bail emphytéotique administratif, désaffectation et déclassement, délibération du conseil municipal et prix de cession — ainsi que le droit du sport, car un stade n’est pas un immeuble ordinaire : c’est un équipement sportif déclaré, affecté à une mission d’intérêt général, dont la vente engage l’avenir d’un club, de ses supporters et d’un territoire. Cet article explique, étape par étape, comment une telle vente peut se conclure en droit français, ce que le club occupant peut exiger pendant la négociation, et quels recours existent si l’opération est contestée.
I. Racheter le stade municipal de son club : ce que le droit de l’occupation publique permet et ce qu’il impose
A. Pourquoi le club qui joue dans un stade municipal n’est qu’un occupant précaire tant qu’il n’a pas acheté
Le point de départ du dossier parisien tient en une règle simple : le Parc des Princes appartient à la Ville de Paris et le Paris Saint-Germain ne l’occupe qu’en vertu d’un titre d’occupation. En droit français, un stade municipal affecté à l’accueil du public et à la pratique du sport relève en principe du domaine public de la commune. Aux termes de l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public. » Un stade aménagé pour recevoir des dizaines de milliers de spectateurs entre sans difficulté dans cette définition, et cette qualification emporte des conséquences redoutables pour le club occupant. Le bien est inaliénable et imprescriptible tant qu’il demeure dans le domaine public : il ne peut être ni vendu ni acquis par prescription, et le club ne peut donc pas espérer devenir propriétaire par l’effet du temps ou des investissements réalisés. Tout ce que le club peut obtenir, tant que le stade reste public, c’est un droit d’occupation. Or l’article L. 2122-1 du même code dispose que « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous. » Le club doit donc être titulaire d’une convention d’occupation du domaine public, et ce titre est par nature précaire et révocable : la commune peut le retirer pour un motif d’intérêt général, sans que le club puisse s’y opposer durablement. Cette précarité explique la position du Paris Saint-Germain, qui refuse d’engager plusieurs centaines de millions d’euros de travaux dans une enceinte dont il pourrait un jour être évincé. Elle explique aussi pourquoi, selon actu.fr, le club fait de l’acquisition de la propriété la condition de son maintien au Parc des Princes et de son projet d’agrandissement. Pour un club dans cette situation, la première vérification juridique porte donc sur le titre d’occupation en cours : sa durée restante, ses clauses de résiliation, le montant de la redevance et le sort des constructions et aménagements réalisés. Car l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques pose le principe que toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance. Le club occupant paie donc une redevance annuelle dont le montant, renégocié à chaque renouvellement, pèse sur son budget et sur son évaluation par la Direction nationale du contrôle de gestion. Autre point de vigilance : lorsque le titre d’occupation est accordé en vue d’une exploitation économique — ce qui est le cas d’un club professionnel qui tire des recettes de billetterie, d’hospitalités et de droits commerciaux — l’article L. 2122-1-1 du même code prévoit que « Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l’article L. 2122-1 permet à son titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique, l’autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. » Un club historique ne risque guère de se voir opposer un concurrent pour l’occupation de son stade de toujours, mais la règle signifie que la convention ne peut pas être reconduite tacitement entre amis : chaque renouvellement doit respecter une mise en concurrence au moins formelle, et un tiers pourrait théoriquement candidater. Le club a donc intérêt à transformer cette occupation précaire en droit réel solide, et c’est ici qu’entre en scène le bail emphytéotique administratif. Précisons enfin que le titulaire d’une autorisation d’occupation peut disposer d’un droit réel sur les ouvrages qu’il construit : l’article L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques énonce que « Le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public de l’Etat a, sauf prescription contraire de son titre, un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu’il réalise pour l’exercice d’une activité autorisée par ce titre. » Ce droit réel, cessible sous conditions et susceptible d’hypothèque, donne déjà au club un levier de financement. Mais il reste enfermé dans la durée de l’autorisation, et il s’éteint avec elle. Pour un projet d’agrandissement à vingt ou trente ans, il faut un instrument plus puissant : le bail emphytéotique, qui peut durer jusqu’à quatre-vingt-dix-neuf ans et confère au preneur un droit réel immobilier de longue durée.
B. Comment le bail emphytéotique administratif sécurise l’investissement du club avant tout rachat
Avant même d’envisager l’achat, un club qui occupe un stade municipal dispose d’une solution intermédiaire éprouvée : le bail emphytéotique administratif, prévu par l’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel « Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l’objet d’un bail emphytéotique prévu à l’article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général relevant de sa compétence ou en vue de l’affectation à une association cultuelle d’un édifice du culte ouvert au public. Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. » Plusieurs grands stades français ont été modernisés grâce à ce montage : la collectivité reste propriétaire du sol tandis que le club, preneur à bail pour dix-huit à quatre-vingt-dix-neuf ans, finance et réalise les travaux, exploite l’équipement et perçoit les recettes. Le loyer, modeste en début de période, compense la prise en charge des investissements. Au terme du bail, les constructions reviennent à la collectivité, sauf clause contraire. Pour le club, l’avantage est double : il obtient un droit réel immobilier, cessible et hypothécable, qui rassure les banques et les investisseurs, et il sanctuarise son occupation pour une durée compatible avec l’amortissement d’un stade. Pour la commune, l’avantage est symétrique : elle conserve la propriété du sol, encaisse un loyer et récupère à terme un équipement rénové. Mais le montage n’est pas ouvert à n’importe quelle opération : il faut une opération d’intérêt général relevant de la compétence de la collectivité. La Cour de cassation a précisé ce critère dans un arrêt de référence rendu le 15 juin 2023 (troisième chambre civile, pourvoi n° 21-22.816, ECLI:FR:CCASS:2023:C300425). Dans cette affaire, une commune avait donné à bail emphytéotique une centrale hydraulique installée sur un barrage à une société hydro-électrique, puis un litige était né sur la nature du contrat et sur le juge compétent. La Cour a d’abord rappelé le texte applicable, l’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales dans sa version en vigueur à la date du contrat, puis elle a jugé que la mise à disposition d’une centrale hydroélectrique par bail emphytéotique, en vue de produire et de vendre de l’électricité, constituait une opération d’intérêt général relevant de la compétence de la commune parce qu’elle favorisait la diversification des sources d’énergie et les énergies renouvelables. Elle a donc approuvé la cour d’appel d’avoir qualifié la convention de bail emphytéotique administratif et d’en avoir déduit que le litige relevait des juridictions de l’ordre administratif. Cet arrêt éclaire directement le cas d’un stade : l’accueil du public sportif, la formation des jeunes, l’animation du territoire et le rayonnement d’une ville constituent une opération d’intérêt général relevant de la compétence communale avec une évidence encore plus grande que la production d’électricité. Un bail emphytéotique administratif consenti à un club pour moderniser un stade municipal répond donc sans peine au critère légal. Le club doit toutefois mesurer la contrepartie juridictionnelle : l’article L. 1311-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Les baux passés en application de l’article L. 1311-2 satisfont aux conditions particulières suivantes : 1° Les droits résultant du bail ne peuvent être cédés, avec l’agrément de la collectivité territoriale, qu’à une personne subrogée au preneur dans les droits et obligations découlant de ce bail et, le cas échéant, des conventions non détachables conclues pour l’exécution du service public ou la réalisation de l’opération d’intérêt général […] ». Autrement dit, le club preneur ne peut pas revendre librement son bail : toute cession exige l’agrément de la commune, et le cessionnaire doit reprendre l’ensemble des obligations. En cas de revente du club à un nouvel actionnaire, le montage doit donc être audité avec soin, car le changement de contrôle du preneur peut nécessiter l’accord de la collectivité. De même, les litiges nés du bail relèvent du tribunal administratif, comme l’a confirmé l’arrêt du 15 juin 2023, et non du juge judiciaire : le club doit en tenir compte dans sa stratégie contentieuse et dans la rédaction des clauses de règlement des différends. Reste que, pour un club qui ne peut pas encore acheter, le bail emphytéotique administratif demeure le meilleur bouclier : il convertit une occupation précaire en droit réel de longue durée, il permet d’hypothéquer ce droit pour financer les travaux, et il prépare le terrain d’un futur rachat en démontrant la capacité du club à valoriser l’équipement. Dans le dossier parisien, cette étape a d’ailleurs été débattue : le maire de Paris évoque, selon footmercato, un projet de partenariat adossé à la vente, sur le modèle de Roland-Garros ou du Parc des expositions, ce qui montre que la Ville cherche un montage où elle garderait un droit de regard sur l’équipement même après la cession. Le club, lui, veut la pleine propriété, sans tutelle. Entre ces deux positions, le bail emphytéotique administratif pouvait constituer un compromis ; le fait que les deux parties parlent désormais de vente pure et simple marque un changement d’époque, et c’est cette vente qu’il faut maintenant examiner.
II. De l’occupation à la pleine propriété : prix, délibération, déclassement et contrôles de la vente du stade
A. Quel prix pour un stade municipal et quelles étapes pour une vente régulière à Paris comme ailleurs en Île-de-France
Le chiffre qui circule dans la presse — entre 200 et 300 millions d’euros comme base de réflexion selon Le Parisien — ne tombe pas du ciel : la vente d’un immeuble communal obéit à une procédure stricte dont le prix constitue la clé de voûte. L’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « Toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. » Concrètement, la vente du Parc des Princes devra être autorisée par une délibération motivée du Conseil de Paris, qui se prononcera au vu de l’avis du service des Domaines sur la valeur vénale du bien. Cet avis, rendu par la direction de l’immobilier de l’État, n’est pas une simple formalité : si le prix de vente s’écarte sensiblement de l’estimation sans justification d’intérêt général dûment motivée, la délibération encourt l’annulation pour erreur manifeste d’appréciation, voire la mise en cause pénale des élus en cas de cession à vil prix. Le club acheteur a donc intérêt à ce que le prix soit solidement documenté : expertise indépendante, comparaison avec les transactions de stades européens, prise en compte des contraintes d’urbanisme qui pèsent sur le site de la Porte d’Auteuil, enclavé entre le périphérique, le bois de Boulogne et des équipements voisins. Le vendeur, lui, doit démontrer qu’il ne brade pas le patrimoine communal. À Paris comme dans toute commune d’Île-de-France — qu’il s’agisse du stade d’un club de Ligue 1, de Ligue 2 ou de National — la méthode est identique : saisine des Domaines, négociation, délibération motivée, puis acte notarié. Les spécificités parisiennes tiennent au statut de la capitale, collectivité à statut particulier, et à la valeur exceptionnelle du foncier : un stade de près de 48 000 places dans le seizième arrondissement, même vieillissant, représente un actif considérable, et l’écart entre l’estimation des Domaines et les attentes du club nourrira inévitablement le débat public. La deuxième étape, souvent méconnue, est la sortie du bien du domaine public. Tant que le stade est affecté à l’usage du public sportif, il est inaliénable : la vente pure et simple serait nulle. L’article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose qu’« Un bien d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 , qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement. » Il faut donc, dans l’ordre : constater la désaffectation de fait — le stade n’accueille plus le public ou n’est plus affecté au service public — puis prononcer le déclassement par acte administratif, qui fait entrer le bien dans le domaine privé de la commune, seul aliénable. L’article L. 3211-14 du même code confirme que « Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics cèdent leurs immeubles ou leurs droits réels immobiliers, dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales . » La chronologie est impérative : un déclassement prononcé alors que le public utilise encore le stade serait illégal, et la vente qui suivrait serait annulable. En pratique, la commune et le club règlent cette difficulté par un montage en deux temps : promesse de vente sous conditions suspensives de désaffectation et de déclassement, puis réitération de l’acte une fois le stade juridiquement sorti du domaine public. Pendant la période intermédiaire, le club reste occupant et continue de jouer, ce qui suppose une convention d’occupation transitoire. Troisième étape propre au monde sportif : le stade est un équipement sportif dont le propriétaire doit assurer le recensement. L’article L. 312-2 du code du sport prévoit que « Tout propriétaire d’un équipement sportif est tenu d’en faire la déclaration à l’administration en vue de l’établissement d’un recensement des équipements. » Le changement de propriétaire doit donc être déclaré, et le nouveau propriétaire club reprend les obligations attachées à l’équipement : sécurité des enceintes sportives, homologation, accessibilité, accueil des compétitions. La vente ne purge pas ces obligations ; elle les transfère. Le club acheteur devient responsable de la mise aux normes, des diagnostics de sécurité et, le cas échéant, des travaux prescrits par la commission consultative départementale de sécurité. C’est d’ailleurs l’un des arguments du Paris Saint-Germain pour justifier l’acquisition : seul un propriétaire investit durablement dans la sécurité et le confort d’une enceinte, car lui seul amortit ces dépenses sur la valeur de son actif. Enfin, le financement de l’opération doit passer le filtre du contrôle financier du football : la Direction nationale du contrôle de gestion examine la soutenabilité de la dette contractée pour l’achat, et les règles de l’UEFA sur l’équilibre financier s’appliquent aux investissements liés au stade avec leurs mécanismes d’amortissement propres. Un prix de 200 à 300 millions d’euros, financé par emprunt ou par apport de l’actionnaire, modifie la structure du bilan du club et doit être anticipé dans les dossiers déposés devant la DNCG. Le club a donc intérêt à associer très tôt ses conseils financiers et juridiques pour calibrer le prix, le montage et le calendrier de travaux.
B. Qui peut contester la vente du stade et devant quel juge obtenir l’annulation ou des garanties
Une vente de stade municipal à un club professionnel est un acte politique autant que juridique, et elle est exposée aux recours. Le premier juge compétent est le juge administratif : la délibération autorisant la cession, l’acte de déclassement et, le cas échéant, la convention d’occupation transitoire sont des actes administratifs dont la légalité se conteste devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de leur publication ou de leur affichage. Les requérants potentiels sont nombreux. Tout contribuable communal peut déférer la délibération au préfet dans le cadre du contrôle de légalité et, en cas de refus du préfet, saisir lui-même le juge. L’opposition municipale ne manquera pas d’éplucher la motivation de la délibération et l’écart entre le prix et l’avis des Domaines : une cession consentie très en dessous de l’estimation, sans contrepartie d’intérêt général précisément identifiée, expose la délibération à l’annulation pour méconnaissance des règles de gestion du domaine privé communal. Les associations de supporters agréées peuvent également agir si elles justifient d’un intérêt à agir, par exemple sur le fondement de la défense de l’accès du public à l’équipement sportif ou de la protection des droits des spectateurs. Un club concurrent ou un promoteur évincé pourrait, de son côté, invoquer la méconnaissance des règles de mise en concurrence applicables à l’occupation préalable, sur le fondement de l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, si la convention d’occupation transitoire a été attribuée sans publicité. Le contentieux peut aussi venir du contrat lui-même : une fois la vente conclue, les litiges relatifs à l’acte de cession d’un bien entré dans le domaine privé relèvent en principe du juge judiciaire, tandis que les actes de déclassement et la délibération restent du ressort du juge administratif. Cette dualité de juridictions, déjà illustrée par l’arrêt du 15 juin 2023 qui a renvoyé le contentieux d’un bail emphytéotique administratif vers « les juridictions de l’ordre administratif », impose aux requérants comme au club de qualifier précisément chaque acte attaqué avant de saisir un juge, sous peine d’exception d’incompétence et de mois perdus. Le club acheteur n’est pas démuni face à ces menaces : il peut sécuriser l’opération en exigeant que la promesse de vente comporte des conditions suspensives de purge des recours — la vente définitive n’est réitérée qu’une fois les délais de recours expirés ou les recours rejetés — et en demandant à la commune de produire l’avis des Domaines, le rapport d’expertise et l’étude d’impact sur l’urbanisme avant la signature. Il peut aussi négocier des garanties conventionnelles : garantie d’éviction, clause de restitution partielle du prix si une servitude d’utilité publique inconnue grève le site, engagement de la commune à maintenir les accès et les dessertes pendant les travaux. Pour les cessions les plus exposées, la saisine préalable du juge administratif en interprétation ou la demande d’avis peuvent réduire l’aléa. Du côté des tiers, le référé-suspension permet d’obtenir rapidement la suspension de la délibération ou du déclassement en cas de doute sérieux sur leur légalité et d’atteinte à un intérêt public ou privé caractérisé : un chantier de démolition partielle engagé sur le fondement d’un déclassement fragile pourrait ainsi être stoppé en quelques semaines. Les fédérations sportives, constituées sous forme d’associations selon l’article L. 131-2 du code du sport qui rappelle que « Les fédérations sportives sont constituées sous forme d’associations, conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association […] », n’ont pas de droit de veto sur la vente, mais la Fédération française de football et la Ligue de football professionnel suivent ces dossiers de près : l’homologation du stade pour les compétitions nationales et européennes dépend de l’état de l’équipement, et un changement de propriétaire accompagné de travaux lourds impose une coordination avec le calendrier des compétitions, les huis clos éventuels et les délocalisations temporaires. Enfin, le droit commun des contrats s’applique à la vente elle-même : l’article 1709 du code civil définit le louage comme le contrat « par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer », et cette définition rappelle, par contraste, ce que la vente apporte au club : non plus une jouissance temporaire contre un prix périodique, mais un transfert définitif de la propriété contre un prix unique. C’est ce transfert qui justifie l’investissement de long terme — agrandissement à 60 000 ou 70 000 places évoqué dans la presse, loges, musée, commerces — car chaque euro investi accroît désormais l’actif du club au lieu de valoriser le patrimoine de la commune. Le contentieux, s’il survient, portera donc moins sur le principe de la vente, admis par les deux parties au comité de pilotage du 25 juin 2026, que sur ses modalités : le prix exact, les garanties d’usage sportif durable du site, les contreparties offertes à la collectivité et la sincérité de la procédure. Pour les lecteurs parisiens et franciliens qui suivent ce dossier au quotidien, la leçon est claire : la vente du Parc des Princes ne se jouera ni dans les tribunes ni dans les studios, mais dans la motivation d’une délibération, dans un avis des Domaines et, peut-être, dans les conclusions d’un rapporteur public devant le tribunal administratif de Paris.
Conclusion
Le dossier du Parc des Princes illustre une vérité simple du droit du sport : un grand club ne peut pas bâtir son avenir sur une occupation précaire du domaine public. Tant que le stade appartient à la commune, le club paie une redevance, subit la précarité de son titre et ne peut investir qu’avec la crainte d’être un jour évincé. Le bail emphytéotique administratif offre une première sécurisation, avec un droit réel de longue durée adossé à une opération d’intérêt général communal, comme la Cour de cassation l’a confirmé le 15 juin 2023. Mais seule la pleine propriété donne au club la maîtrise totale de son outil de travail : la vente suppose alors une délibération motivée du conseil municipal au prix des Domaines, une désaffectation suivie d’un déclassement régulier, une déclaration d’équipement sportif à jour et un financement validé par les instances de contrôle du football. Chaque étape est contestable devant le juge administratif, et c’est cette contestabilité qui protège à la fois le patrimoine communal, les droits du club et l’intérêt des supporters. Les développements du comité de pilotage du 25 juin 2026 diront si Paris et son club trouvent le prix et les garanties d’un accord historique ; en droit, la voie est tracée, à condition de la suivre sans brûler les étapes. Pour approfondir les contentieux du football professionnel, les lecteurs peuvent consulter le guide du cabinet sur les contrats, les transferts et le contentieux du football.