Votre banque parisienne vient de rejeter votre virement de loyer, votre carte est refusée au supermarché et votre bailleur vous relance. Le motif, lapidaire, tient en deux mots sur le relevé ou au téléphone : avoirs gelés. Vous figurez sur une liste de sanctions européennes ou nationales, et chaque euro présent sur vos comptes français est immobilisé. Cette situation n’est ni une confiscation ni une condamnation : le gel fige les fonds sans transférer la propriété. Mais tant qu’il dure, aucun paiement ne passe sans feu vert administratif, pas même le loyer d’un appartement parisien ni la facture de l’avocat chargé de vous défendre. Deux batailles parallèles s’ouvrent alors : obtenir rapidement une autorisation de déblocage partiel pour vivre, et préparer la contestation de l’inscription elle-même pour sortir durablement du gel. Ce guide décrit la première bataille dans le détail, avec les textes applicables à Paris, les décisions que les juges français appliquent chaque semaine, et les erreurs qui aggravent le dossier. La seconde bataille, celle de la radiation devant les juridictions de l’Union, est présentée dans ses grandes lignes et renvoyée vers notre décryptage dédié.
I. Identifier le gel qui vous frappe avant de réclamer quoi que ce soit
A. D’où vient le blocage de votre compte à Paris : règlement européen ou arrêté national
Le premier réflexe consiste à identifier l’acte exact qui ordonne le gel, car la procédure de déblocage et le juge du refus en dépendent. Trois sources se partagent le contentieux parisien. La première est un règlement de l’Union européenne directement applicable en France : le règlement (UE) n° 269/2014 pour les mesures liées à l’Ukraine, le règlement (UE) n° 2016/44 pour la Libye, le règlement (UE) n° 267/2012 pour l’Iran. Votre nom figure alors dans une annexe du règlement, et le gel s’applique sans transposition. La deuxième source est un arrêté national pris sur le fondement de l’article L. 562-2 du code monétaire et financier : « Le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques » visant les personnes liées au terrorisme. La troisième est l’article L. 562-3 du même code, qui permet au ministre de l’économie de geler, là aussi « pour une durée de six mois, renouvelable », les fonds des personnes « qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actions sanctionnées ou prohibées par les résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations unies ou les actes pris en application de l’article 29 du traité sur l’Union européenne ou de l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
Dans les deux cas nationaux, la publicité conditionne l’opposabilité : « Les décisions des ministres arrêtées en application des articles L. 562-2 , L. 562-2-1 , L. 562-2-2 et L. 562-3 sont publiées par extrait au Journal officiel et sont exécutoires à compter de leur date de publication », tandis que les gels fondés sur l’article L. 562-3-1 « sont exécutoires à compter de la publication des éléments d’identification des personnes désignées à un registre national des personnes faisant l’objet d’une mesure de gel », registre consultable sur le site gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr de la direction générale du Trésor. Réclamez à votre banque l’écrit qui justifie le blocage : référence du règlement ou de l’arrêté, date, autorité désignée. Une banque parisienne n’a aucun pouvoir d’appréciation, car « Sont tenus d’appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition ou d’utilisation prévues au présent chapitre » toutes les personnes et établissements opérant en France, « et d’en informer immédiatement le ministre chargé de l’économie ». Discuter au guichet ne sert à rien : l’interlocuteur utile est l’autorité qui a ordonné le gel.
Notez enfin un point souvent ignoré : le gel n’interdit pas les versements entrants. « Les interdictions prévues au présent chapitre ne font pas obstacle aux versements de fonds sur les comptes détenus auprès des personnes mentionnées à l’article L. 561-2, dont les fonds sont gelés », à charge pour l’établissement qui crédite le compte d’en informer sans délai le ministre. Votre salaire, une pension ou un remboursement versés après le gel rejoignent donc la masse gelée au lieu de rester disponibles. Prévenir votre employeur ou vos débiteurs limite les mauvaises surprises, sans changer le fond du problème : seule une autorisation expresse permet ensuite de réutiliser ces sommes.
Avant tout, vérifiez qu’il s’agit bien de vous. Les homonymies frappent chaque année des centaines de comptes parisiens : un nom proche, une date de naissance voisine, et la banque gèle par prudence. Comparez les éléments d’identification publiés au registre national avec votre identité exacte, puis écrivez à la banque et à la direction générale du Trésor pour signaler l’erreur manifeste, pièces d’identité à l’appui. Si le blocage persiste malgré une différence évidente, le dossier bascule vers une contestation d’erreur d’identification, plus rapide qu’une demande de déblocage, car il n’y a alors rien à autoriser : il faut lever une mesure qui n’aurait jamais dû vous viser.
B. Ce que le gel interdit vraiment, et pourquoi aucun paiement ne passe sans autorisation préalable
Le gel des fonds se définit comme « toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds ou tout accès à ceux-ci qui aurait pour conséquence une modification de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l’utilisation, y compris la gestion de portefeuilles ». Cette définition, rappelée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 5 février 2026 rendu dans l’affaire qui opposait la société Al-Kharafi à la Libyan Investment Authority, à propos du règlement (UE) n° 2016/44 sur la Libye, couvre tout : payer son loyer depuis un compte gelé, c’est procéder à un mouvement interdit au même titre qu’une saisie pratiquée par un créancier. La Cour en tire une règle implacable : « ne peut être diligentée, sur des fonds ou des ressources économiques gelés, aucune mesure d’exécution qui aurait pour effet, non seulement de les faire sortir du patrimoine du débiteur, mais aussi de conférer au créancier poursuivant un simple droit de préférence, sans une autorisation préalable du directeur du Trésor, autorité nationale désignée en application de l’article 11, § 2, du règlement ». Et elle ajoute qu’« à défaut d’autorisation préalable du directeur du Trésor, aucune mesure de saisie-attribution, laquelle emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers et de ses accessoires, ne peut être autorisée ou validée par le juge de l’exécution ».
Trois enseignements concernent directement la personne gelée. D’abord, l’autorisation administrative précède tout, y compris l’autorisation judiciaire : dans son arrêt du 5 février 2026, la Cour énonce : « qu’il découle du principe de primauté du droit de l’Union sur le droit national que l’autorisation administrative doit précéder celle du juge de l’exécution et que le juge de l’exécution violerait le règlement n° 2016/44 s’il autorisait une mesure sur des fonds gelés sans que le créancier ne justifie d’une autorisation de l’autorité nationale compétente ». Transposé à votre situation, cela signifie qu’un juge parisien ne peut pas vous autoriser à payer votre loyer avec des fonds gelés si la direction générale du Trésor ne l’a pas permis avant lui. Ensuite, l’exigence vaut même pour les mesures sans effet attributif : saisie par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 10 juillet 2020 dans l’affaire Bank Sepah, la Cour a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne si les règlements sur l’Iran « doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que soit diligentée sur des avoirs gelés, sans autorisation préalable de l’autorité nationale compétente, une mesure dépourvue d’effet attributif, telle une sûreté judiciaire ou une saisie conservatoire, prévues par le code des procédures civiles d’exécution français », et la Cour de justice a répondu le 11 novembre 2021, dans l’arrêt C-340/20, que le gel fait obstacle à toute constitution de sûreté nouvelle sur les fonds gelés, même conservatoire. Enfin, le gel est opposable à tout le monde, y compris à ceux dont les droits sont nés avant : « Les mesures prises en vertu du présent chapitre sont opposables à tout tiers qui peut invoquer un droit sur les fonds ou ressources économiques faisant l’objet d’une mesure de gel, y compris lorsque ce droit est né antérieurement auxdites mesures ». Votre bail signé avant l’inscription ne perce pas le gel ; il justifie seulement, comme on le verra, une demande d’autorisation.
Retenez la formule pratique que les praticiens parisiens répètent à chaque dossier : sous gel, rien ne sort sans papier du Trésor. Ni virement, ni chèque, ni espèces retirées au guichet, ni compensation opérée par la banque. Toute tentative de contournement expose à des sanctions pénales et ruine la crédibilité des demandes ultérieures, y compris celle de la radiation.
II. Obtenir l’argent nécessaire pour vivre et vous défendre
A. La demande d’autorisation de déblocage partiel à Paris, pas à pas
Le code monétaire et financier organise la soupape qui permet de vivre sous gel. « Le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent conjointement autoriser le déblocage et la mise à disposition d’une partie des fonds » gelés sur le fondement antiterroriste « si leur utilisation est compatible avec la sauvegarde de l’ordre public », et « Le ministre chargé de l’économie peut autoriser le déblocage et la mise à disposition d’une partie des fonds » gelés sur le fondement des sanctions internationales « si leur utilisation est compatible avec la sauvegarde de l’ordre public et avec les décisions et les actes à l’origine de la décision de gel ». Ces autorisations « peuvent être accordées par les ministres compétents à leur initiative ou à la demande de toute personne physique ou morale ou autre entité visée par cette décision ou de tout tiers pouvant exciper d’un droit sur les fonds et ressources économiques ayant fait l’objet d’une décision de gel ». Vous n’avez donc pas à attendre un geste spontané de l’administration : c’est à vous de déposer un dossier, et votre bailleur, s’il réclame des loyers impayés, peut aussi agir comme tiers intéressé. L’autorisation est accordée « si la personne faisant l’objet d’une mesure de gel justifie : 1° De besoins matériels particuliers intéressant sa vie personnelle ou familiale pour une personne physique ou d’une activité compatible avec la sauvegarde de l’ordre public pour une personne morale ; 2° Ou de décisions de nature à assurer la conservation de son patrimoine ».
Pour les gels d’origine européenne, le règlement (UE) n° 269/2014 prévoit le même mécanisme : Par dérogation au principe du gel, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage de certains fonds gelés, aux conditions qu’elles jugent appropriées. Il s’agit en pratique des fonds qui sont notamment ceux nécessaires aux besoins essentiels des personnes listées, ceux destinés exclusivement au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable pour s’assurer le service de juristes, ou ceux affectés aux frais de garde et de gestion courante des fonds gelés. la Cour rappelle que l’autorité compétente pour la France est la direction générale du Trésor, établie à Paris : c’est donc auprès de ses services que le dossier se dépose, en pratique par écrit avec accusé de réception, pièces à l’appui. Le point sur les honoraires mérite d’être souligné : le droit européen admet expressément que des fonds gelés servent à payer la défense juridique de la personne listée, à montant raisonnable. Un avocat parisien qui refuserait d’être payé depuis des fonds gelés par principe méconnaît ce texte ; la difficulté réelle est le calendrier, car l’autorisation prend des semaines pendant lesquelles le travail de défense commence.
Construisez le dossier comme une demande de budget mensuel, pas comme une plainte. Joignez la preuve de l’inscription et de l’acte de gel, vos relevés de comptes gelés, le bail parisien et les quittances ou commandements du bailleur, les factures d’énergie, d’assurance habitation et de charges de copropriété, les justificatifs de composition familiale et de frais médicaux éventuels, la convention d’honoraires de l’avocat avec un montant détaillé, et, pour une société, les pièces montrant que l’activité maintenue reste compatible avec l’ordre public ainsi que les décisions de conservation du patrimoine (assurance d’un immeuble, entretien d’un bien, paiement d’impôts fonciers). Chiffrez chaque poste au mois près et demandez une autorisation périodique renouvelable plutôt qu’un déblocage global : l’administration contrôle l’usage, et un cadre mensuel précis obtient davantage de réponses favorables qu’une enveloppe vague. Précisez le RIB du compte destinataire et acceptez les conditions de traçabilité, versements directs au bailleur ou au fournisseur plutôt que mise à disposition libre. Si le gel repose sur un règlement européen sectoriel comme celui sur la Libye, sachez que certaines autorisations supposent en outre une notification préalable au comité des sanctions des Nations unies, dix jours ouvrables à l’avance : intégrez ce délai dans votre calendrier au lieu de découvrir l’obstacle au dernier moment.
En cas de refus ou de silence prolongé, la voie de recours dépend de la source du gel. Contre un arrêté national, le tribunal administratif de Paris juge la légalité du refus d’autorisation comme celle de l’arrêté lui-même ; contre une mesure d’exécution d’un règlement européen, le juge national renvoie vers les voies de l’Union décrites ci-dessous, et le juge des référés ne peut pas contourner l’exigence d’autorisation préalable. Dans tous les cas, conservez chaque envoi, chaque accusé, chaque réponse partielle : le dossier d’autorisation nourrit ensuite le dossier de radiation, car il établit votre transparence et l’absence d’usage détourné.
B. Préparer la sortie durable du gel pendant que l’autorisation vous fait tenir
L’autorisation de déblocage partiel règle l’urgence, pas le fond : tant que votre nom reste inscrit, chaque échéance exige une nouvelle demande. Menez donc en parallèle la contestation de l’inscription elle-même. Devant les juridictions de l’Union, deux voies se combinent. D’abord la demande de réexamen adressée au Conseil, motivée et documentée, qui sollicite le retrait de la liste à la lumière d’éléments nouveaux : erreur d’identité ou d’homonymie, cessation des fonctions ou des liens qui fondaient l’inscription, changement de circonstances. Les règlements prévoient que la liste des personnes visées est révisée à intervalles réguliers, au moins une fois par an,, et une demande précise, déposée entre deux révisions, oblige l’institution à examiner votre cas au lieu de reconduire l’inscription par inertie. Ensuite le recours en annulation devant le Tribunal de l’Union européenne, ouvert par l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à toute personne physique ou morale contre les actes dont elle est destinataire ou qui la concernent directement et individuellement, avec la compétence confirmée par l’article 275 du même traité pour le contrôle de la légalité des décisions prévoyant des mesures restrictives visant des personnes physiques ou morales. Le délai est impératif : le recours doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’acte, de sa notification ou, à défaut, du jour où le requérant en a eu connaissance. Manquer ce délai ferme la voie juridictionnelle pour l’acte concerné, même si une demande de réexamen reste possible. Le détail de cette stratégie de radiation, motifs d’annulation les plus invoqués et pièces qui emportent la conviction du juge européen, fait l’objet de notre décryptage consacré à la contestation d’une inscription sur une liste européenne de gel des avoirs.
Pendant ce temps, verrouillez votre position de bonne foi. Rassemblez la traçabilité complète de l’origine licite des fonds gelés : contrats, relevés anciens, déclarations fiscales, actes d’acquisition. N’opérez aucun mouvement de contournement : ni virements fractionnés vers des proches, ni ouverture de comptes écrans, ni pression sur votre banquier pour qu’il « arrange » un paiement. Les règlements européens imposent aux États des sanctions effectives et dissuasives contre les violations, et un contournement avéré enterre à la fois l’autorisation de déblocage et la demande de radiation. Si un créancier tente pendant ce temps de saisir vos fonds gelés à Paris, sachez que la procédure joue aussi en votre faveur : aucune mesure d’exécution sur un bien d’un État étranger ne peut intervenir sans autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête, et, comme l’a jugé la Cour de cassation le 5 février 2026, sans autorisation préalable du Trésor sur des fonds gelés — le créancier qui veut saisir des fonds gelés doit lui aussi passer par l’autorisation du Trésor, ce qui vous laisse le temps d’organiser votre défense.
Dernière erreur fréquente : attendre la radiation pour déposer la demande de déblocage, ou l’inverse. Les deux procédures se nourrissent l’une l’autre. Le dossier d’autorisation démontre votre transparence et fige un train de vie vérifiable ; le recours en annulation menace le fondement même du gel et accélère parfois, en pratique, l’examen bienveillant des demandes d’autorisation. Faites courir les deux dès le premier mois, par écrit, depuis Paris, avec un avocat qui connaît les guichets du Trésor et ceux de Luxembourg.
Cas particulier des comptes joints et des familles : lorsque seul l’un des époux est listé, la banque gèle souvent l’intégralité du compte commun par prudence. Le conjoint non visé doit alors démontrer la part des fonds qui lui appartient en propre, relevés et justificatifs d’origine à l’appui, et solliciter une autorisation distincte en son nom pour ses propres dépenses. Anticipez aussi la question des enfants scolarisés à Paris : frais de scolarité, cantine et mutuelle entrent dans les besoins familiaux que l’administration examine avec attention, à condition de les chiffrer et de les justifier comme le reste du dossier.
Conclusion
Un compte gelé par les sanctions n’est pas un compte perdu : c’est un compte immobilisé dont chaque sortie exige une autorisation. À Paris, cette autorisation existe et porte un nom précis, le déblocage partiel pour besoins essentiels, accordé par la direction générale du Trésor sur le fondement du code monétaire et financier ou des règlements européens. Elle couvre le loyer, les charges, la conservation du patrimoine et même les honoraires de l’avocat qui vous défend. Obtenez-la vite, avec un dossier chiffré et renouvelable, puis consacrez vos forces à la radiation : réexamen par le Conseil et recours en annulation devant le juge de l’Union dans le délai de deux mois. Le gel récompense les dossiers écrits, complets et précoces ; il punit les contournements et l’attentisme. Agissez sur les deux fronts dès la première semaine, et chaque euro dépensé restera traçable jusqu’au jour du dégel.