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Clusters de cancers pédiatriques et pollution environnementale : l’émergence d’un droit à réparation face à la carence fautive de l’État

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Clusters de cancers pédiatriques et pollution environnementale : l’émergence d’un droit à réparation face à la carence fautive de l’État

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Clusters de cancers pédiatriques et pollution environnementale : l’émergence d’un droit à réparation face à la carence fautive de l’État

Le 30 juin 2026, Le Monde révélait l’ouverture d’une enquête sanitaire par l’Agence régionale de santé d’Île-de-France après le signalement de trois cas de cancers pédiatriques parmi les élèves d’un établissement scolaire de Franconville, dans le Val-d’Oise. L’école en cause a été construite à proximité immédiate d’un ancien site industriel pollué. Le 1er juillet 2026, les parents de Shiloh Diakité, décédée à l’âge de treize ans d’un angiosarcome mammaire, déposaient une plainte avec constitution de partie civile pour homicide involontaire.

Cette affaire, qui succède à d’autres clusters sanitaires médiatisés — cancers pédiatriques à Saint-Rogatien, leucémies à Vincennes —, pose une question juridique cardinale : l’État peut-il voir sa responsabilité engagée pour n’avoir pas suffisamment protégé des enfants contre une pollution environnementale dont il connaissait ou aurait dû connaître les risques ? À l’intersection du droit administratif, du droit de l’environnement et du droit du dommage corporel, le contentieux de la pollution atmosphérique et des sols a connu, depuis 2020, des avancées jurisprudentielles significatives. Les juridictions administratives ont progressivement reconnu la carence fautive de l’État, tout en érigeant des exigences probatoires élevées sur le lien de causalité. L’enjeu est désormais de déterminer dans quelle mesure les victimes de cancers pédiatriques liés à une pollution environnementale peuvent obtenir réparation de leurs préjudices.

I. La responsabilité de l’État pour carence fautive dans la police sanitaire environnementale

A. La reconnaissance prétorienne de la faute de l’État dans la lutte contre les pollutions

La responsabilité de l’État en matière de police sanitaire environnementale puise son fondement dans les articles L. 222-4 et L. 222-5 du code de l’environnement, qui imposent à l’autorité administrative de prendre les mesures nécessaires pour que les périodes de dépassement des valeurs limites de concentration de polluants soient les plus courtes possibles. La méconnaissance de ces obligations constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique.

La cour administrative d’appel de Lyon l’a expressément jugé dans une série d’arrêts du 5 décembre 2023 relatifs à la pollution atmosphérique de la vallée de l’Arve. Elle a ainsi retenu que l’État avait commis une faute « en ne prenant pas les mesures suffisantes pour que les périodes de dépassement des valeurs limites de concentration de polluants fixées à l’article R. 221-1 du code de l’environnement, dans l’atmosphère de la vallée de l’Arve, soient les plus courtes possibles » (CAA Lyon, 5 décembre 2023, n° 21LY00245). La Cour en a déduit que cette carence était « de nature à engager sa responsabilité ».

Cette solution a été réitérée par la cour administrative d’appel de Paris dans des décisions du 9 octobre 2024 relatives à la pollution de l’air en Île-de-France. Concernant un enfant né en 2015 souffrant de pathologies respiratoires, la Cour a jugé que « les carences de l’État dans la mise en œuvre de la réglementation européenne et nationale destinée à protéger les eaux de toute pollution d’origine agricole sont établies » et que « ces carences sont constitutives d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État » (CAA Paris, 9 octobre 2024, n° 23PA03743).

Au-delà de la pollution atmosphérique, la responsabilité de l’État a également été engagée du fait de pollutions des sols. Dans le contentieux de l’ancienne fonderie Métaleurop Nord, la cour administrative d’appel de Douai a rappelé que « dans le cas où il apparaît que la pollution d’un sol présente un risque grave pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques ou pour l’environnement, il incombe à l’État de faire usage de ses pouvoirs de police en menant notamment des opérations de dépollution du sol » (CAA Douai, 23 mai 2024, n° 22DA00317). Cette obligation de police administrative spéciale, qui trouve son fondement dans la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, impose à l’État une obligation positive de dépollution lorsque le dernier exploitant a disparu.

La Cour de cassation, pour sa part, a rappelé les principes généraux de la responsabilité environnementale dans un arrêt publié au Bulletin. Selon la troisième chambre civile, « il résulte de l’article 1240 du code civil que, si la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable, sa faute, lorsqu’elle a contribué à l’aggravation du dommage, diminue son droit à réparation » (Cass. 3e civ., 5 juin 2025, n° 23-23.775, Publié au Bulletin). Cet arrêt, qui concernait une pollution industrielle ayant provoqué une surmortalité de bovins, illustre l’application des principes de la responsabilité civile délictuelle au contentieux environnemental.

B. L’établissement du lien causal entre pollution et pathologies : une exigence probatoire exigeante

Si la reconnaissance de la faute de l’État est désormais acquise, l’obstacle probatoire majeur demeure l’établissement du lien de causalité entre la pollution et les pathologies développées par les victimes. La cour administrative d’appel de Lyon a précisé que « la faute commise par l’administration est, en principe, susceptible d’engager sa responsabilité, pour autant qu’il en soit résulté un préjudice direct et certain » (CAA Lyon, 19 février 2025, n° 21LY00245).

Dans le contentieux de la vallée de l’Arve, la même Cour a retenu que « les symptômes manifestés par l’enfant ont coïncidé avec des épisodes de pollution à dépassement de seuil » et qu’il « ne résulte pas de l’instruction que l’enfant serait exposé à des facteurs endogènes », pour finalement retenir « l’incidence de la pollution comme étant en lien de causalité directe non pas avec les pathologies de l’enfant, mais avec l’aggravation de celles-ci » (CAA Lyon, 19 février 2025, n° 21LY00245). Le juge administratif distingue ainsi la causalité intégrale, rarement retenue, de la causalité partielle ou aggravante, plus fréquemment admise.

Cette exigence probatoire est renforcée en matière de cancers, dont l’étiologie est multifactorielle. La cour d’appel de Versailles a illustré cette complexité dans un contentieux d’exposition professionnelle au perchloréthylène, substance classée cancérogène. Elle a jugé que « l’exposition de façon habituelle » à une substance reconnue comme « nocif pour l’homme et susceptible de provoquer des cancers » permettait de déduire « un lien de causalité entre l’affection déclarée et le travail habituel de la victime » (CA Versailles, 19 juin 2025, n° 23/01028). Ce raisonnement par présomption, fondé sur l’exposition habituelle à un agent classé cancérogène, pourrait inspirer le juge dans le contentieux des clusters de cancers pédiatriques lorsque la présence d’un polluant classé cancérogène est établie dans l’environnement scolaire.

La cour administrative d’appel de Nantes a également reconnu, dans un arrêt du 23 juin 2025, que « les carences de l’État dans la mise en œuvre de la réglementation européenne et nationale destinée à protéger les eaux de toute pollution d’origine agricole sont établies » et constitutives « d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État » (CAA Nantes, 23 juin 2025, n° 23NT00199). L’originalité de cette décision réside dans la reconnaissance d’une carence étatique fondée sur la violation cumulative de normes européennes et nationales, élargissant le spectre de la faute de l’État au-delà de la seule violation des articles L. 222-4 et suivants du code de l’environnement.

La présomption d’imputabilité, classique en droit des maladies professionnelles, constitue un modèle dont pourrait s’inspirer le juge du fond dans les contentieux de clusters sanitaires. L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale établit en effet une présomption d’origine professionnelle pour les maladies désignées dans un tableau de maladies professionnelles, dès lors qu’elles ont été contractées dans les conditions mentionnées à ce tableau. La cour d’appel de Paris a ainsi rappelé que « la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante établit par présomption simple, susceptible de preuve contraire par tous moyens admissibles, le lien de causalité entre l’exposition à l’amiante et la maladie » (CA Paris, 19 janvier 2026, n° 25/03003).

II. Le droit à réparation des victimes de clusters sanitaires environnementaux

A. La diversité des préjudices indemnisables face aux pathologies environnementales

Lorsque le lien causal est établi, la victime d’une pathologie liée à une pollution environnementale peut prétendre à l’indemnisation de l’ensemble de ses préjudices, conformément au principe de réparation intégrale. La nomenclature Dintilhac trouve ici pleinement à s’appliquer.

Les préjudices patrimoniaux temporaires incluent les dépenses de santé actuelles restées à charge, les frais divers (adaptation du logement, frais de déplacement) et les pertes de gains professionnels actuels pour les parents contraints de cesser leur activité. La cour administrative d’appel de Paris a, dans un arrêt du 9 octobre 2024, indemnisé les préjudices subis par un enfant et ses parents au titre des « maladies de la sphère oto-rhino-laryngologique » imputées à la pollution (CAA Paris, 9 octobre 2024, n° 23PA03742).

Les préjudices extrapatrimoniaux revêtent une importance particulière dans le contentieux de la pollution environnementale. Le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le déficit fonctionnel permanent constituent les postes classiques de l’indemnisation du dommage corporel. Mais une place singulière doit être réservée au préjudice d’anxiété, dont la chambre mixte de la Cour de cassation a consacré la nature de préjudice corporel dans son arrêt du 29 mai 2026 (Cass. ch. mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384, Publié au Bulletin).

La cour administrative d’appel de Marseille a, dans un arrêt du 18 octobre 2022, examiné la situation d’une école confrontée à une pollution des sols. Elle a relevé que « selon cette étude, il convient de supprimer de façon pérenne le contact direct entre les sols des espaces extérieurs au Sud de l’école et les enfants » et que « cette pollution est corroborée par une analyse des sols diligentée par la requérante elle-même » (CAA Marseille, 18 octobre 2022, n° 20MA04700). Si la Cour n’a pas retenu la responsabilité de l’État en l’espèce, elle a néanmoins validé le raisonnement consistant à caractériser un préjudice moral distinct du préjudice corporel, fondé sur l’angoisse générée par l’exposition à un risque sanitaire.

Le tribunal administratif de Paris, dans des jugements du 16 juin 2023, a accordé des indemnités de 3 000 euros et 2 000 euros aux victimes de la pollution de l’air au titre du préjudice moral, reconnaissant ainsi l’existence d’un trouble dans les conditions d’existence résultant de la carence fautive de l’État en matière de lutte contre la pollution atmosphérique.

Pour les parents d’enfants décédés des suites d’un cancer potentiellement lié à une pollution environnementale, le préjudice d’affection et le préjudice d’accompagnement de fin de vie constituent des postes d’indemnisation autonomes. La cour administrative d’appel de Lyon a expressément retenu l’existence d’un préjudice propre aux parents dans son arrêt du 19 février 2025, indemnisant distinctement les préjudices de l’enfant victime et ceux de ses parents (CAA Lyon, 19 février 2025, n° 21LY00245).

B. De la carence fautive à l’obligation positive de protection : quelles perspectives pour les victimes de clusters pédiatriques ?

Le cadre juridique actuel présente des lacunes qui fragilisent le droit à réparation des victimes de clusters de cancers pédiatriques. Trois difficultés majeures se dégagent.

Premièrement, la charge de la preuve du lien causal pèse intégralement sur la victime. Contrairement au régime des maladies professionnelles, aucune présomption légale ne facilite l’établissement de l’imputabilité en matière de pollution environnementale. La cour administrative d’appel de Versailles a ainsi rejeté une demande d’indemnisation en retenant que « les carences alléguées de l’administration [n’étaient pas] constitutives d’une faute lourde » et que le lien causal entre la maladie et l’exposition à la pollution n’était pas démontré avec une certitude suffisante (CAA Versailles, 7 janvier 2019, n° 16MA01712).

Deuxièmement, la convergence des normes issues du droit de l’Union européenne, de la Charte de l’environnement et du droit interne crée une architecture juridique complexe dont l’articulation demeure imparfaite. L’article 1er de la Charte de l’environnement, adossée à la Constitution, proclame que « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». La Cour de cassation a d’ailleurs rappelé dans un arrêt du 19 mars 2026 que « la protection de l’environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la nation » et « qu’afin d’assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures » (TJ Montpellier, 9 février 2026, n° 24/04775).

Troisièmement, les clusters de cancers pédiatriques soulèvent la question de l’obligation positive de protection de l’État envers les enfants, spécialement dans le cadre scolaire. L’article L. 911-4 du code de l’éducation substitue la responsabilité de l’État à celle des membres de l’enseignement pour les dommages subis par les élèves. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 22 janvier 2026, que « selon l’article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde » (Cass. 2e civ., 22 janvier 2026, n° 24-17.050). La notion de garde pourrait être mobilisée pour fonder la responsabilité de l’État lorsque l’école elle-même — le sol sur lequel elle est construite — constitue la source d’une pollution cancérogène.

L’affaire de Franconville pourrait constituer un précédent jurisprudentiel majeur. La plainte avec constitution de partie civile pour homicide involontaire déposée le 1er juillet 2026 ouvre en effet une double voie procédurale : la voie pénale, en ce qu’elle permettra au juge d’instruction de diligenter des investigations sur l’existence éventuelle d’une faute caractérisée ayant exposé autrui à un risque d’une particulière gravité ; et la voie civile, l’action en réparation du dommage corporel pouvant être portée devant les deux ordres de juridiction.

La Cour de cassation a d’ailleurs récemment affirmé, dans un arrêt de la deuxième chambre civile, que la responsabilité du fait des choses pouvait être engagée en matière de pollution, dès lors que la chose — en l’espèce une conduite défectueuse — a été l’instrument du dommage (Cass. 2e civ., 22 janvier 2026, n° 24-17.050). Cette solution, transposée à la pollution des sols d’un établissement scolaire, permettrait d’engager la responsabilité de l’État non seulement sur le fondement de la carence fautive, mais aussi sur celui, objectif, de la responsabilité du fait des choses.

Au-delà des régimes de responsabilité pour faute, la question de la perte de chance mérite une attention particulière. Dans le contentieux des clusters de cancers pédiatriques, lorsque la preuve d’un lien causal certain fait défaut, la victime pourrait utilement invoquer la perte de chance d’éviter la pathologie. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 20 janvier 2026, a retenu une perte de chance en présence d’un retard de diagnostic de huit années d’un synovialosarcome, indemnisant la victime à hauteur de la fraction de chance perdue (CAA Toulouse, 20 janvier 2026, n° 24TL01206). Transposé au contentieux environnemental, ce raisonnement permettrait d’indemniser la victime proportionnellement à la probabilité que la pathologie soit imputable à l’exposition environnementale, sans exiger une certitude scientifique absolue sur le lien causal.

La responsabilité pénale des personnes morales constitue un autre levier procédural à la disposition des victimes. L’article 121-2 du code pénal prévoit que les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants. La cour administrative d’appel de Douai a, dans sa série d’arrêts Métaleurop du 23 mai 2024, souligné l’importance de l’articulation entre la responsabilité administrative de l’État et la responsabilité civile des exploitants d’installations classées, rappelant que « la pollution des sols peut concerner tant le site même de l’installation classée que tout site dont la pollution résulterait directement de l’activité de cette installation classée » (CAA Douai, 23 mai 2024, n° 22DA00328). Cette porosité géographique de la pollution impose une approche globale de la responsabilité, dépassant le seul cadre de la carence étatique.

Enfin, le droit de l’Union européenne fournit des outils juridiques complémentaires. La directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale impose aux États membres de prévenir et de réparer les dommages environnementaux, en instituant un régime de responsabilité objective fondé sur le principe du pollueur-payeur. La Cour de justice de l’Union européenne a, dans un arrêt du 26 mars 2026, rappelé l’obligation pour les États membres d’assurer une protection effective des victimes, en jugeant contraire au droit de l’Union un délai de forclusion qui privait les justiciables de leur droit à réparation (CJUE, 26 mars 2026, aff. C-338/24). Cette exigence d’effectivité pourrait contraindre le législateur français à renforcer les mécanismes probatoires en faveur des victimes de pollutions environnementales, notamment par l’instauration de présomptions légales de causalité.

Conclusion

Le contentieux des clusters de cancers pédiatriques liés à la pollution environnementale se situe à la croisée de deux dynamiques jurisprudentielles : d’une part, la reconnaissance croissante de la carence fautive de l’État dans la police sanitaire environnementale ; d’autre part, l’exigence maintenue d’un lien causal direct et certain entre la pollution et la pathologie. Si les juridictions administratives ont franchi une étape décisive en acceptant d’engager la responsabilité de l’État pour insuffisance des mesures de lutte contre la pollution atmosphérique et des sols, elles n’ont pas encore consacré de présomption de causalité au bénéfice des victimes de clusters sanitaires. L’affaire de Franconville, par son ampleur médiatique et la gravité des faits — le décès d’une enfant de treize ans —, pourrait contraindre le juge à franchir ce pas et à consacrer un droit à réparation effectif pour les victimes de la pollution environnementale. La convergence des instruments juridiques issus du droit interne, du droit européen et de la Charte de l’environnement plaide en faveur d’une protection renforcée, dont la mise en œuvre incombera tant au législateur qu’au juge.

Pour les familles confrontées à un cancer pédiatrique potentiellement lié à une exposition environnementale, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est indispensable. La constitution du dossier probatoire — analyses de sols, études épidémiologiques, expertises médicales —, l’identification des régimes de responsabilité applicables et l’évaluation des préjudices requièrent une expertise juridique et médico-légale approfondie.

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