La répression pénale des deepfakes pornographiques : panorama des articles 226-8 et 226-8-1 du code pénal au prisme de la chambre criminelle (2022-2026)
Le 7 juillet 2026, le tribunal correctionnel de Nice a condamné l’administrateur du site CFake, plateforme d’hypertrucages pornographiques mettant en scène des personnalités sans leur consentement, à deux ans d’emprisonnement dont un avec sursis et 83 000 euros d’indemnisation au profit des parties civiles. Cette décision, rapportée par Le Monde le 8 juillet 2026, constitue l’une des premières condamnations pénales prononcées en France pour l’administration d’une plateforme dédiée aux deepfakes à caractère sexuel. Elle illustre la montée en puissance d’un contentieux pénal nouveau, que le législateur a entrepris d’encadrer par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dite loi SREN.
L’arsenal répressif français repose désormais sur un édifice à plusieurs étages. Au socle du droit commun de l’atteinte à la vie privée (articles 226-1 et 226-2-1 du code pénal) s’ajoute un régime spécial à deux niveaux : l’article 226-8, qui réprime les montages non sexuels, et l’article 226-8-1, créé par la loi du 21 mai 2024, qui incrimine spécifiquement les montages à caractère sexuel, y compris lorsqu’ils sont générés par un traitement algorithmique reproduisant l’image ou les paroles d’une personne sans son consentement. La chambre criminelle de la Cour de cassation, sans s’être encore prononcée directement sur l’article 226-8-1, a posé dès avant son entrée en vigueur les principes directeurs qui structureront son interprétation.
La condamnation CFake du 7 juillet 2026, bien que non définitive, offre l’occasion de dresser un panorama doctrinal de l’état du droit pénal français face aux hypertrucages pornographiques. Comment l’office du juge pénal s’articule-t-il entre le régime général du montage et le régime aggravé du montage sexuel ? Quelle est la portée du contrôle exercé par la chambre criminelle sur l’interprétation de ces incriminations nouvelles ?
I. La construction législative d’un régime répressif à deux vitesses
A. De l’article 226-8 à l’article 226-8-1 du code pénal : la distinction entre montage général et montage à caractère sexuel
Issu de la loi du 21 mai 2024, l’article 226-8 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers un montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, « s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention ». Le texte, dans sa rédaction issue de la loi SREN, assimile expressément au montage le contenu « généré par un traitement algorithmique et représentant l’image ou les paroles d’une personne », ce qui vise directement les deepfakes produits par intelligence artificielle. Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en utilisant un service de communication au public en ligne — ce qui sera le cas de la quasi-totalité des deepfakes diffusés sur les réseaux sociaux ou les plateformes dédiées. Ce premier niveau d’incrimination protège l’intégrité de l’image et de la voix contre les hypertrucages non sexuels : désinformation politique, usurpation d’identité professionnelle, canulars malveillants.
L’article 226-8-1 du code pénal constitue le second étage de l’édifice. Il punit de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers « un montage à caractère sexuel réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne, sans son consentement ». Le deuxième alinéa assimile au montage « un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement ». La circonstance aggravante d’utilisation d’un service de communication au public en ligne porte les peines à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. L’écart répressif entre les deux textes est significatif : le quantum maximum d’emprisonnement est triplé pour le montage sexuel par rapport au montage général (trois ans contre un an), et le montant de l’amende est quintuplé (75 000 euros contre 15 000 euros).
Cette graduation traduit une hiérarchisation des atteintes par le législateur. Le deepfake sexuel est perçu comme une atteinte plus grave à la dignité et à l’intimité de la personne que le deepfake général. L’exposé des motifs de la loi du 21 mai 2024 soulignait que les hypertrucages pornographiques constituent « une forme de violence sexuelle dématérialisée » justifiant un traitement répressif renforcé. La décision CFake du 7 juillet 2026 constitue, à cet égard, une première application concrète de l’échelle des peines prévue par le texte : la peine prononcée de deux ans d’emprisonnement, dont un an assorti du sursis simple, se situe dans la partie médiane du quantum encouru, le tribunal ayant vraisemblablement tenu compte de l’absence d’antécédents judiciaires du prévenu et de l’ampleur limitée de la plateforme.
La chambre criminelle n’a pas encore eu à se prononcer directement sur l’application de l’article 226-8-1, le texte étant entré en vigueur le 23 mai 2024. Les premières décisions de cours d’appel statuant sur des poursuites fondées sur ce texte sont attendues dans le courant de l’année 2027, et la décision CFake, si elle est frappée d’appel, pourrait offrir à la Cour de cassation l’occasion d’en préciser les contours, notamment sur la définition de la notion de « contenu à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique ».
B. L’articulation avec le droit commun de l’atteinte à la vie privée
Le régime spécial des articles 226-8 et 226-8-1 ne fait pas disparaître le droit commun de la protection de la vie privée. L’article 226-1 du code pénal incrimine, en son 2°, le fait, « au moyen d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ». L’article 226-2-1, créé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, porte les peines à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende lorsque les faits portent sur des « paroles ou des images présentant un caractère sexuel ». Ce texte, initialement conçu pour lutter contre le « revenge porn », trouve un nouveau champ d’application avec les deepfakes.
La coexistence de ces textes soulève une question pratique : quel fondement choisir pour poursuivre la diffusion d’un deepfake pornographique ? L’article 226-8-1 présente l’avantage d’une incrimination spécifique, ne nécessitant pas de démontrer que l’image a été prise dans un lieu privé — condition exigée par l’article 226-1. En revanche, l’article 226-1, combiné à l’article 226-2-1, offre des peines comparables (deux ans, 60 000 euros) et bénéficie d’une jurisprudence abondante. Le choix du fondement dépendra de la qualification précise des faits : un deepfake créé à partir d’images publiques de la victime relèvera exclusivement de l’article 226-8-1, tandis qu’un deepfake utilisant des images privées pourra être poursuivi sur le double fondement des articles 226-1 et 226-8-1, sous réserve du principe non bis in idem.
L’articulation entre ces textes est d’autant plus délicate que la chambre criminelle a rappelé, par un arrêt du 20 mai 2025 (n° 24-82.751), que « l’article 226-1 du code pénal n’incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l’image d’une personne » prise sans son consentement : seule la fixation, l’enregistrement ou la transmission sont visés, à l’exclusion de la diffusion. La cour d’appel ne pouvait donc, « sans requalification, entrer en voie de condamnation sur le fondement de la disposition précitée, seule visée aux poursuites ». Cette distinction entre les actes matériels incriminés (fixer, enregistrer, transmettre) et les actes non incriminés (diffuser) est précisément ce que les articles 226-8 et 226-8-1 viennent combler : ces textes incriminent la « publication », c’est-à-dire l’acte de porter le montage à la connaissance du public ou d’un tiers, indépendamment de l’acte de fixation initial. La création du deepfake n’est pas incriminée en tant que telle ; seule sa diffusion l’est.
Il convient d’ajouter que l’article 226-2 du code pénal, qui réprime la conservation ou la divulgation de l’image obtenue dans les conditions de l’article 226-1, pourrait trouver à s’appliquer à l’hébergeur ou à l’administrateur d’une plateforme de deepfakes qui conserverait les images sur ses serveurs. La chambre criminelle a retenu, dans l’arrêt du 23 juin 2026 précité, que la simple « conservation, dans la mémoire d’un téléphone portable ou d’un ordinateur personnel, à l’insu de la partie civile, des vidéos réalisées et transmises volontairement par cette dernière » entre dans le champ de l’incrimination de l’article 226-2. Cette solution est directement transposable aux serveurs d’une plateforme de deepfakes, dont l’administrateur pourra être poursuivi pour conservation non consentie des images générées.
II. Le contrôle de la chambre criminelle : consentement, proportionnalité et application de la loi dans le temps
A. Le consentement, pierre angulaire de l’incrimination
Le consentement de la personne dont l’image ou la voix est utilisée constitue l’élément central du dispositif répressif. Les articles 226-8 et 226-8-1 exigent tous deux l’absence de consentement de la personne représentée. La chambre criminelle a précisé la portée de cette exigence dans un arrêt du 23 juin 2026 (n° 25-82.188, Publié au Bulletin), rendu en matière d’atteinte à la vie privée mais dont la portée s’étend aux infractions de montage.
La Cour y énonce un principe fondamental : « Le consentement de la personne concernée n’est présumé que lorsque ces actes ont été accomplis au vu et au su de l’intéressée sans qu’elle s’y soit opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire. » Elle en déduit que « tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu ». Autrement dit, le consentement à la fixation de l’image ne vaut pas consentement à son enregistrement ou à sa transmission ultérieure : chaque acte doit faire l’objet d’un consentement distinct.
Cette dissociation des actes matériels de l’article 226-1 du code pénal a une incidence directe sur l’interprétation des articles 226-8 et 226-8-1. Un individu qui consent à être filmé dans un cadre privé ne consent pas à ce que son image soit utilisée pour générer un deepfake pornographique. Le consentement à l’acte initial de captation ne couvre pas l’acte ultérieur de transformation algorithmique à des fins sexuelles. La chambre criminelle a ainsi posé, dans l’arrêt du 23 juin 2026, les jalons d’une interprétation protectrice des victimes de deepfakes : le consentement doit être apprécié acte par acte, et non globalement. Cette approche rejoint la définition du consentement que le législateur a consacrée dans la loi du 6 novembre 2025 modifiant l’article 222-22 du code pénal : le consentement « est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable » et « il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
L’affaire CFake illustre concrètement cette dissociation. Les personnalités dont l’image a été utilisée pour générer les deepfakes pornographiques avaient certes rendu leur image publique dans le cadre de leur activité professionnelle ou médiatique, mais elles n’avaient à l’évidence jamais consenti à ce que cette image soit détournée à des fins pornographiques. Le consentement à la diffusion publique d’une image ne saurait valoir consentement à son utilisation dans un montage à caractère sexuel.
Cette approche jurisprudentielle fait écho à la protection offerte aux victimes d’infractions sexuelles par l’arrêt du 7 février 2023 (n° 22-81.057, Publié au Bulletin), rendu sur le fondement de l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881. La chambre criminelle y rappelle que « le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d’expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de rechercher, en cas de conflit, un juste équilibre entre ces deux droits ». Elle précise que l’identité d’une victime de violences sexuelles « relève de sa vie privée et bénéficie de la protection offerte par l’article 8 » de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH, 17 janvier 2012, Kurier Zeitungsverlag und Druckerei GmbH c. Autriche, n° 3401/07). Ce cadre protecteur, initialement conçu pour la diffusion d’informations identifiantes, est mobilisable par analogie pour les victimes de deepfakes pornographiques, dont l’image elle-même constitue une atteinte à la vie privée.
B. L’application de la loi pénale dans le temps et la nécessité d’une répression proportionnée
L’entrée en vigueur de l’article 226-8-1 le 23 mai 2024 pose la question de son application aux faits commis antérieurement. Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, consacré par l’article 112-1 du code pénal, interdit l’application de ce texte aux deepfakes pornographiques créés ou diffusés avant le 23 mai 2024. La chambre criminelle a récemment rappelé la rigueur de ce principe dans un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 26-82.275, Publié au Bulletin et au Rapport), relatif à l’application de la loi du 6 novembre 2025 redéfinissant le consentement en matière d’agressions sexuelles.
La Cour y casse un arrêt de la chambre de l’instruction pour avoir appliqué rétroactivement la loi nouvelle à des faits antérieurs, alors même que « l’exposé des motifs de la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 et les travaux parlementaires, tout en manifestant l’intention du législateur de conférer au texte une portée interprétative », ne permettaient pas de considérer la loi comme simplement interprétative au sens de l’article 112-1 du code pénal. Selon cette disposition, « sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis » et « peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date ». La chambre criminelle en déduit que la loi nouvelle, qui modifie les éléments constitutifs des infractions d’agressions sexuelles, « serait donc susceptible d’être plus sévère que l’ancienne », ce qui exclut son application rétroactive. Cette décision illustre la vigilance de la chambre criminelle quant au respect du principe de légalité des délits et des peines, y compris lorsque le législateur entend renforcer la protection des victimes. La même rigueur s’appliquera nécessairement à l’article 226-8-1 : les juridictions du fond ne pourront l’appliquer qu’aux faits postérieurs au 23 mai 2024.
Par ailleurs, si l’article 226-8-1 prévoit des peines maximales de trois ans d’emprisonnement, la condamnation CFake du 7 juillet 2026 (deux ans dont un avec sursis) démontre que les juridictions répressives disposent d’une marge d’appréciation importante dans le prononcé de la sanction. Le principe d’individualisation des peines, consacré par l’article 132-1 du code pénal, impose au juge de tenir compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité de l’auteur et de sa situation personnelle. L’administrateur d’une plateforme de deepfakes à grande échelle encourt une peine plus sévère que l’auteur d’un hypertrucage isolé. Les peines complémentaires — interdiction d’exercer une activité professionnelle en lien avec l’infraction, confiscation du matériel informatique, interdiction de gérer un site internet — pourront également être prononcées.
La question de la proportionnalité des peines se pose également au regard de la liberté d’expression, protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. La chambre criminelle a posé le cadre de ce contrôle dans l’arrêt du 7 février 2023 précité : « S’il retient que l’infraction prévue à l’article 39 quinquies précité est caractérisée, le juge doit prononcer une sanction proportionnée à l’ingérence dans l’exercice de la liberté d’expression du prévenu, au regard des circonstances particulières de l’affaire (CEDH [GC], arrêt du 7 février 2012, Axel Springer AG c. Allemagne, n° 39954/08). » Ce contrôle de proportionnalité, transposable aux infractions de deepfake, impose aux juridictions de ne pas prononcer de sanction disproportionnée, notamment lorsque le montage relève de la satire, de la création artistique ou du débat d’intérêt général — sous réserve expresse du caractère sexuel du contenu, qui exclut par nature ces justifications.
Enfin, au-delà du seul cadre national, l’article 226-8-1 s’inscrit dans un mouvement européen de régulation des deepfakes. Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act), entré en vigueur le 1er août 2024, impose aux fournisseurs de systèmes d’IA générative des obligations de transparence, notamment l’étiquetage des contenus générés artificiellement. Le règlement sur les services numériques (DSA), applicable depuis le 17 février 2024, impose aux plateformes des obligations de retrait des contenus illicites, dont les deepfakes non consentis. La chambre criminelle a rappelé, par un arrêt du 18 mai 2022 (n° 21-82.283, Publié au Bulletin), que le principe d’interprétation stricte de la loi pénale interdit au juge d’étendre le champ d’incriminations existantes à des comportements numériques nouveaux, le législateur demeurant seul compétent pour créer des infractions spécifiques. C’est précisément ce que le législateur a fait en adoptant les articles 226-8 et 226-8-1, et ce que le juge pénal devra désormais appliquer avec la même rigueur.
Conclusion
La condamnation CFake du 7 juillet 2026 marque une étape dans l’application concrète de l’arsenal répressif français contre les deepfakes pornographiques. L’édifice législatif, construit autour des articles 226-8 et 226-8-1 du code pénal, offre désormais un cadre cohérent, gradué et spécifique. La chambre criminelle, sans s’être encore prononcée directement sur l’article 226-8-1, a posé les principes directeurs qui structureront son interprétation : dissociation des actes matériels et des consentements correspondants, application stricte du principe de non-rétroactivité, contrôle de proportionnalité des sanctions au regard de la liberté d’expression.
Les praticiens — avocats de la défense comme conseils de parties civiles — doivent anticiper les contentieux à venir. Plusieurs questions restent en suspens : la qualification de « contenu généré par un traitement algorithmique » couvre-t-elle les deepfakes créés par simple montage manuel assisté par ordinateur ? Le cumul des qualifications (article 226-8-1 et article 226-1) est-il possible sans violer le principe non bis in idem ? L’administrateur d’une plateforme étrangère hébergeant des deepfakes de victimes françaises peut-il être poursuivi devant les juridictions françaises ? La chambre criminelle aura à répondre à ces interrogations dans les prochaines années, à mesure que le contentieux des deepfakes pornographiques se développera devant les juridictions répressives françaises.