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CMU frontalier suisse : calcul de votre cotisation 2027 après la hausse des primes LAMal

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Maître Hassan KOHEN
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CMU frontalier suisse : calcul de votre cotisation 2027 après la hausse des primes LAMal

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Le 29 septembre 2026, l’Office fédéral de la santé publique a annoncé une hausse moyenne de 5 % des primes d’assurance maladie pour 2027, avec des écarts marqués selon les cantons : le Jura affiche la plus forte progression avec 6,6 %, tandis que Glaris limite l’augmentation à 3 %, selon les relevés publiés le même jour par la radio-télévision suisse SRF. Pour les dizaines de milliers de travailleurs qui résident en France et exercent leur activité en Suisse, cette annonce repose une question très concrète : combien coûte l’alternative française, c’est-à-dire l’affiliation à l’assurance maladie en France avec la cotisation dite CMU frontalière, et comment ce montant est-il calculé pour 2027.

La question tombe à un moment précis du calendrier administratif. Le 23 septembre 2026, l’Urssaf a rappelé que le service en ligne de déclaration des revenus 2025 est ouvert et que cette déclaration, à effectuer au plus tard le 14 octobre 2026, servira à calculer la cotisation maladie due pour l’année 2027. Autrement dit, le montant que vous paierez l’an prochain se joue dans les prochains jours, sur la base des revenus d’il y a deux ans. Comprendre la formule, vérifier l’assiette retenue et déclarer à temps : voilà les trois gestes qui évitent les mauvaises surprises.

Le calcul obéit à une règle simple en apparence : 8 % du revenu fiscal de référence, après déduction d’un abattement égal au quart du plafond annuel de la sécurité sociale. Mais chaque terme de cette formule recèle des subtilités — quels revenus entrent dans l’assiette, comment sont traités les couples qui déclarent ensemble leurs revenus, que se passe-t-il en cas d’oubli de déclaration, et quels recours existent face à un appel de cotisation jugé excessif. Deux arrêts rendus par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 25 septembre 2025, soit quatre jours avant l’annonce des primes 2027, viennent de valider l’ensemble de l’édifice : assiette large, taux de 8 %, absence de double cotisation. Cet article expose le droit applicable tel qu’il résulte des textes en vigueur et de cette jurisprudence toute récente, avec des exemples chiffrés pour 2027. Pour le panorama du choix entre les deux systèmes, notre article du jour sur le choix d’assurance maladie du frontalier suisse face à la hausse des primes 2027 présente l’arbitrage d’ensemble entre LAMal et Sécurité sociale française.

I. CMU frontalier suisse : calcul de la cotisation à partir du revenu fiscal de référence

A. Quelle assiette : le revenu fiscal de référence après abattement d’un quart du PASS

L’article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale dispose que les travailleurs frontaliers qui résident en France, sont soumis obligatoirement à la législation suisse de sécurité sociale au titre de l’accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes, mais sont exemptés sur leur demande de l’affiliation obligatoire au régime suisse d’assurance maladie, «sont affiliés obligatoirement au régime général dans les conditions fixées par l’article L. 160-1» (article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale). L’article L. 160-1 garantit pour sa part que toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé (article L. 160-1 du code de la sécurité sociale). Le même article L. 380-3-1 précise le régime financier : ces frontaliers ne sont pas assujettis à la contribution sociale généralisée ni au remboursement de la dette sociale sur ces revenus, et «ne sont pas redevables des cotisations visées à l’article L. 131-9 et à l’article L. 380-2» (article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale), et «sont redevables d’une cotisation fixée en pourcentage du montant de leurs revenus définis selon les modalités fixées au IV de l’article 1417 du code général des impôts». La référence au IV de l’article 1417 du code général des impôts désigne le revenu fiscal de référence du foyer (article 1417 du code général des impôts). Concrètement, l’assiette de votre cotisation 2027 sera donc votre revenu fiscal de référence de l’année 2025, celui qui figure sur l’avis d’imposition reçu en 2026.

Le décret d’application fixe ensuite la formule exacte. L’article D. 380-2 du code de la sécurité sociale prévoit que «Montant de la cotisation = 8 % × (A-0,25 × PASS)», où A correspond à l’assiette des revenus perçus au cours de la dernière année civile pour laquelle ces revenus sont connus et PASS désigne le plafond annuel de la sécurité sociale (article D. 380-2 du code de la sécurité sociale). Deux enseignements s’en dégagent. D’abord, un abattement forfaitaire égal à un quart du plafond annuel est systématiquement déduit avant application du taux : avec un plafond annuel de 48 060 euros en 2026, l’abattement atteint 12 015 euros. Ensuite, l’assiette A n’est pas le seul salaire suisse : c’est l’intégralité du revenu fiscal de référence, qui agrège salaires, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers et plus-values, ainsi que les revenus du conjoint en cas de déclaration commune.

Ce dernier point mérite une attention particulière car il surprend beaucoup de frontaliers. L’article D. 380-5 du code de la sécurité sociale organise la remontée d’information : «sont communiqués par l’administration fiscale aux organismes chargés du calcul et du recouvrement des cotisations mentionnées à l’article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de l’article L. 380-3-1 .» (article D. 380-5 du code de la sécurité sociale), et «Les revenus des époux ou partenaires de pacte civil de solidarité qui ne sont pas individualisés dans l’avis d’imposition en cas de déclaration commune sont pris en compte à hauteur de la moitié du montant des revenus communs, sauf lorsque la personne redevable des cotisations apporte auprès de l’organisme de recouvrement tout élément probant permettant de déterminer la part exacte de ces revenus qui lui revient.» (article D. 380-5 du code de la sécurité sociale). Si votre conjoint exerce une activité en France et que vous déclarez vos revenus en commun sans individualisation possible, la moitié des revenus communs entre dans votre assiette. Seule la production d’éléments probants sur la part exacte qui vous revient permet d’écarter ce partage par moitié. Les couples dont l’un des membres perçoit des revenus élevés en France ont donc intérêt à documenter précisément la répartition de leurs revenus respectifs.

La Cour de cassation vient de confirmer cette architecture dans deux arrêts du 25 septembre 2025 qui tranchent des contestations portant sur les cotisations réclamées depuis 2015 à des frontaliers. Dans la première espèce, une assurée domiciliée en France et travaillant en Suisse avait demandé en 2019 à l’Urssaf de Franche-Comté le remboursement des cotisations versées depuis 2015, en soutenant que l’inclusion de ses revenus du patrimoine dans l’assiette violait le droit de l’Union. La deuxième chambre civile rejette le pourvoi et juge que «la différence entre l’assiette des cotisations des personnes travaillant en Suisse qui sont rattachées au régime général pour l’assurance maladie au titre de leur résidence en France, constituée du revenu fiscal de référence et celle des cotisations d’assurance maladie des personnes qui sont affiliées au régime général d’assurance maladie au titre de leur activité salariée en France, constituée des revenus d’activité, s’explique par une différence objective de situation entre elles et répond à la nécessité d’assurer la participation effective des premières au financement du régime français d’assurance maladie auquel elles sont affiliées» (Cass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 22-24.634). Dans la seconde espèce, concernant un assuré dont le revenu fiscal de référence comprenait des dividendes, la Cour approuve le tribunal d’avoir retenu que «la cotisation d’assurance maladie due à compter de la date d’affiliation de l’assuré ne revêt pas la nature d’un prélèvement social et que les cotisations constituent la contrepartie de la couverture sociale maladie», d’où elle déduit que l’assuré «ne contribue pas, à un double titre, au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale» (Cass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 22-20.036). Dividendes, revenus fonciers, plus-values : tous les éléments du revenu fiscal de référence participent légalement à l’assiette, et cette solution est désormais fixée au plus haut niveau judiciaire.

B. Quel prix en 2027 : le taux de 8 % et trois exemples chiffrés

Le taux applicable ne varie pas : 8 % de la base ainsi déterminée. L’Urssaf indique qu’en 2026 le taux de cotisation d’assurance maladie est de 8 % et que, pour l’année 2027, la cotisation d’assurance maladie est calculée à partir de la déclaration des revenus de 2025, après un abattement de 25 % du plafond de la sécurité sociale. La Cour de cassation a validé ce taux dans son arrêt du 25 septembre 2025 : «le taux de 8 % appliqué à l’assiette du revenu fiscal de référence des travailleurs frontaliers travaillant en Suisse qui prend en considération la capacité contributive des personnes concernées et le niveau des prélèvements sociaux, apparaît proportionné à l’objectif poursuivi» (Cass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 22-24.634), «sans qu’il en résulte ni une participation à double titre au financement des régimes obligatoires français de sécurité sociale, ni une atteinte au principe de la libre circulation des travailleurs» (Cass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 22-24.634). La Cour rappelle au passage que le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2015-460 QPC du 26 mars 2015, avait jugé que la cotisation créée sur des critères objectifs et rationnels ne méconnaît pas les principes d’égalité devant la loi et les charges publiques, sous réserve que l’assiette n’inclue pas des revenus du foyer déjà soumis à cotisation au titre de l’affiliation d’une autre personne à un régime obligatoire. Le taux de 8 % n’est donc pas négociable et ne peut plus être contesté sur le terrain de l’égalité de traitement.

Appliquons la formule avec les paramètres connus pour la cotisation 2027. L’abattement s’élève à 12 015 euros, soit le quart du plafond annuel de 48 060 euros. Premier cas : un frontalier célibataire dont le revenu fiscal de référence 2025 atteint 60 000 euros. La base taxable est de 60 000 − 12 015 = 47 985 euros, et la cotisation annuelle ressort à 8 % × 47 985 = 3 838,80 euros, soit environ 320 euros par mois. Deuxième cas : un frontalier dont le revenu fiscal de référence s’établit à 100 000 euros, salaire suisse confortable augmenté de quelques revenus fonciers. La base est de 87 985 euros et la cotisation annuelle atteint 7 038,80 euros, soit près de 587 euros par mois. Troisième cas : un frontalier à temps partiel ou en début de carrière, avec un revenu fiscal de référence de 40 000 euros. La base est de 27 985 euros et la cotisation annuelle de 2 238,80 euros, soit environ 187 euros par mois.

Ces trois exemples éclairent l’arbitrage avec la LAMal au lendemain de l’annonce des primes 2027. Une prime d’assurance de base adulte en Suisse représente couramment plusieurs centaines de francs par mois, avec de fortes variations selon le canton, la commune, la franchise et le modèle d’assurance, et elle augmente en moyenne de 5 % en 2027 selon l’annonce du 29 septembre. Pour comparer honnêtement, il faut ajouter à la prime suisse les restes à charge (franchise et quote-part), et à la cotisation française les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine qui, eux, restent dus dans les deux cas. La comparaison ne se résume donc pas à un chiffre contre un autre : elle dépend de votre revenu fiscal de référence, de votre canton de travail, de votre consommation de soins et de votre situation familiale. Les simulateurs publics, comme celui de l’Urssaf ou celui de la préfecture de Haute-Savoie, permettent d’affiner le calcul avec vos propres montants. Retenez surtout le mécanisme : plus votre revenu fiscal de référence est élevé, plus la CMU devient coûteuse, tandis que la prime suisse est indépendante du revenu. Les hauts revenus ont souvent intérêt à la LAMal, les revenus modestes à la CMU, et la zone intermédiaire exige un calcul au cas par cas. C’est précisément ce calcul individualisé que la suite de cet article vous aide à sécuriser.

Deux correctifs de la formule méritent d’être connus. D’une part, la cotisation est proratisée lorsque l’affiliation ne couvre qu’une partie de l’année : l’article D. 380-2 prévoit que la cotisation «est due à compter de la date à laquelle la personne remplit les conditions» et «cesse d’être due à compter du lendemain de la date à laquelle elles ne sont plus remplies», le montant étant «calculé au prorata de la durée de cette période» lorsque celle-ci est inférieure à une année (article D. 380-2 du code de la sécurité sociale). Une prise d’activité en Suisse au 1er juillet ou un retour définitif en France en cours d’année ne génère donc qu’une fraction de la cotisation annuelle. D’autre part, les revenus pris en compte sont ceux de l’avant-dernière année : une forte baisse de revenus en 2026 ne produira ses effets sur la cotisation qu’en 2028. Cette inertie de deux ans peut peser lourd en cas de chômage ou de réduction d’activité, et elle doit être anticipée dans votre budget.

II. CMU frontalier : déclaration Urssaf et contestation de la cotisation

A. Déclarer ses revenus à l’Urssaf avant le 14 octobre 2026 ou subir la taxation d’office

Le calcul précédent suppose que l’administration connaît vos revenus. Chaque année, l’Urssaf détermine la cotisation en se basant sur l’ensemble des revenus perçus l’avant-dernière année, après déduction de l’abattement forfaitaire et application du taux. Pour la cotisation 2027, ce sont donc vos revenus 2025 qui comptent, et l’Urssaf invite les frontaliers ayant opté pour l’assurance maladie française à déclarer en ligne leurs revenus 2025 : le service est ouvert et la déclaration peut être effectuée jusqu’au 14 octobre 2026, pour le calcul de la cotisation maladie de l’année 2027. La déclaration est individuelle et s’effectue depuis votre espace en ligne sur urssaf.fr, rubrique de déclaration des revenus. Les revenus à mentionner couvrent l’ensemble des catégories : salaires suisses nets, rentes, revenus fonciers nets, revenus de valeurs mobilières, plus-values, ainsi que votre revenu fiscal de référence 2025.

L’enjeu de cette démarche est considérable car le défaut de déclaration déclenche une sanction automatique. L’Urssaf prévient que, sans déclaration des revenus, la cotisation maladie est calculée sur une base forfaitaire par taxation d’office, dont le montant est égal à 240 300 euros en 2026, soit cinq fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Appliquez la formule à cette base : 8 % × (240 300 − 12 015) = 18 262,80 euros de cotisation annuelle. Même pour un cadre bien rémunéré, la taxation d’office dépasse presque toujours la cotisation réelle, et elle frappe sans distinction de situation. Si vous régularisez ensuite en déclarant vos revenus, un nouveau calcul de la cotisation est effectué sur la base des revenus déclarés, avec une majoration de 10 % appliquée à cette base pour retard de déclaration de revenus. L’oubli coûte donc 10 % de majoration en plus du stress et des échanges avec l’organisme. À l’inverse, une déclaration complète et effectuée avant le 14 octobre 2026 garantit un calcul sur vos revenus réels, sans majoration.

En pratique, trois vérifications simples protègent votre déclaration. Premièrement, rapprochez le montant déclaré de votre avis d’imposition 2026 sur les revenus 2025 : le revenu fiscal de référence y figure et c’est lui qui sert d’assiette. Deuxièmement, si vous vivez en couple avec déclaration commune, anticipez l’application de la règle de moitié prévue à l’article D. 380-5 et rassemblez les justificatifs permettant d’établir la part exacte de chacun si ce partage vous désavantage. Troisièmement, conservez la preuve de votre déclaration en ligne et l’accusé correspondant : en cas de taxation d’office émise par erreur alors que vous aviez déclaré, cette preuve sera décisive pour obtenir un nouveau calcul sans majoration. Les caisses primaires d’assurance maladie communiquent aux organismes de recouvrement la liste des personnes redevables, de sorte que l’Urssaf vous connaît même si vous ne vous manifestez pas : le silence n’évite pas l’appel de cotisation, il l’aggrave.

Un point de vigilance concerne les nouveaux frontaliers et les changements de situation. Le droit d’option entre l’assurance maladie suisse et l’assurance maladie française s’exerce dans un délai de trois mois à compter de la prise d’activité en Suisse, de la reprise d’activité après un chômage, du transfert de résidence en France ou du passage au statut de pensionné, et il est en principe irrévocable : passé ce délai sans demande d’exemption, l’affiliation au régime suisse devient définitive, sauf survenance ultérieure de l’un de ces événements qui rouvre le droit d’opter. La cour d’appel de Chambéry avait jugé qu’on ne pouvait opposer le caractère définitif et irrévocable d’une option à un assuré qui n’avait pas été mis en mesure de l’exercer de manière expresse et éclairée, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la caisse contre cette décision (Cass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-21.991). Si vous venez de prendre un poste en Suisse, traitez donc le formulaire d’option avec le même sérieux que votre déclaration de revenus : utilisez le formulaire officiel de choix du système d’assurance maladie, faites-le compléter par la CPAM de votre résidence avec le document portable S1 de votre assureur si vous restez en Suisse, et transmettez-le à l’autorité cantonale compétente dans le délai de trois mois. Une option manquée ou mal documentée peut vous enfermer des années dans un système plus coûteux pour vous.

B. Contester l’appel de cotisation : recours préalable obligatoire puis pôle social

Lorsque l’avis de cotisation vous paraît erroné — assiette surévaluée, abattement oublié, proratisation ignorée, double affiliation avec la LAMal, taxation d’office alors que vous aviez déclaré — la contestation suit un chemin procédural strict qu’il faut respecter sous peine d’irrecevabilité. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale impose que les recours contentieux en matière de sécurité sociale «sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat» (article L. 142-4 du code de la sécurité sociale). Concrètement, vous devez d’abord saisir la commission de recours amiable de l’organisme qui a émis l’appel — l’Urssaf pour la cotisation CMU — dans le délai indiqué sur la notification, en exposant précisément le grief : joignez l’avis d’imposition établissant le revenu fiscal de référence exact, le justificatif de la période d’affiliation pour le prorata, la preuve de la déclaration en ligne pour écarter la taxation d’office, ou l’attestation d’affiliation LAMal et le formulaire d’option pour démontrer une double affiliation. Un recours motivé et documenté obtient régulièrement une rectification sans passer devant le juge.

Si la commission maintient la cotisation, la voie judiciaire s’ouvre devant le pôle social du tribunal judiciaire de votre domicile. L’article L. 380-3-1 organise le recouvrement de la cotisation «selon les dispositions des sections 2 à 4 du chapitre III et du chapitre IV du titre IV du livre II du présent code» (article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale), c’est-à-dire selon les voies classiques du recouvrement des cotisations : mise en demeure, puis contrainte décernée par l’organisme. Chaque acte se conteste selon ses propres délais, indiqués sur l’acte lui-même, et la saisine du pôle social doit intervenir dans le délai de recours contentieux mentionné sur la décision de la commission. Devant le juge, les moyens qui prospèrent sont ceux qui s’attaquent aux éléments objectifs du calcul : erreur sur le revenu fiscal de référence retenu, omission de l’abattement d’un quart du plafond, absence de proratisation pour une affiliation partielle, application de la règle de moitié aux couples alors que des éléments probants établissaient une autre répartition, ou taxation d’office maintenue malgré une déclaration effectuée. En revanche, les contestations de principe contre le taux de 8 % ou contre l’inclusion des revenus du patrimoine dans l’assiette sont désormais vouées à l’échec après les deux arrêts du 25 septembre 2025 : la Cour a jugé le taux proportionné et l’assiette justifiée par une différence objective de situation, et elle a refusé de transmettre une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne, estimant qu’«En l’absence de doute raisonnable quant à l’interprétation du droit de l’Union européenne, il n’y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle.» (Cass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 22-24.634). Dans l’une des deux affaires, le frontalier débouté a même été condamné à payer 3 000 euros à l’Urssaf au titre des frais de procédure et aux dépens : contester sans moyen sérieux coûte cher.

Les litiges d’affiliation eux-mêmes — radiation contestée, double affiliation France-Suisse, option prétendument exercée — relèvent du même juge, avec une exigence probatoire élevée des deux côtés. L’arrêt du 15 mars 2018 montre que la caisse qui se borne à produire un formulaire vierge, établi au demeurant après la prise d’activité en Suisse, ne démontre pas une option expresse et éclairée du frontalier en faveur du régime français, et que la radiation de l’affiliation irrégulière peut alors être ordonnée. Symétriquement, le frontalier qui affirme avoir opté pour la France doit produire le formulaire complété, transmis dans le délai de trois mois à l’autorité compétente, et l’attestation de dispense du régime suisse. Dans ces dossiers, l’écrit prime : conservez le formulaire d’option et sa preuve de transmission, le document S1, les attestations d’affiliation et de radiation de chaque régime, ainsi que toute la correspondance avec la CPAM, l’Urssaf et l’autorité cantonale. Pour un accompagnement dans ces démarches et ces recours, la page de notre équipe dédiée au droit de la Sécurité sociale à Paris présente les interventions du cabinet dans ce contentieux technique.

Conclusion

La hausse des primes LAMal annoncée le 29 septembre 2026 pour l’année 2027 — 5 % en moyenne, jusqu’à 6,6 % dans le Jura — rend plus actuel que jamais le calcul de l’alternative française, et le calendrier de l’Urssaf impose d’agir vite : la déclaration des revenus 2025, qui déterminera votre cotisation 2027, doit être effectuée au plus tard le 14 octobre 2026. La formule tient en une ligne, 8 % du revenu fiscal de référence après abattement d’un quart du plafond annuel de la sécurité sociale, mais son application exige de la rigueur : vérifier l’assiette sur l’avis d’imposition, anticiper la règle de moitié pour les couples en déclaration commune, déclarer à temps pour éviter la taxation d’office sur 240 300 euros majorée de 10 %, et surveiller la proratisation en cas d’année incomplète. Les deux arrêts de la Cour de cassation du 25 septembre 2025 verrouillent le cadre — assiette large incluant les revenus du patrimoine, taux de 8 % proportionné, unicité d’affiliation préservée — et ferment la porte aux contestations de principe : seuls les recours fondés sur des erreurs concrètes de calcul ou d’affiliation peuvent encore prospérer, en suivant la voie du recours préalable puis du pôle social du tribunal judiciaire.

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