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Disponibilité du fonctionnaire : obtenir la mise en disponibilité, contester le refus et imposer la réintégration

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Maître Hassan KOHEN
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Disponibilité du fonctionnaire : obtenir la mise en disponibilité, contester le refus et imposer la réintégration

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Demander une disponibilité pour suivre son conjoint, élever un enfant ou tenter une expérience dans le secteur privé, puis se heurter à un refus de réintégration au moment de revenir : la situation est fréquente et ses conséquences sont lourdes, car l’agent placé en disponibilité ne perçoit plus son traitement et peut rester des mois, parfois des années, sans poste ni revenu versé par son administration. Le régime applicable relève du Code général de la fonction publique, commun aux trois versants — fonction publique de l’État, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière — avec des décrets d’application propres à chaque versant, et il distingue strictement les fonctionnaires titulaires, seuls à pouvoir être placés dans cette position, des agents contractuels, qui n’y ont pas accès. Les décisions en cause varient selon le stade du parcours : octroi ou refus de la mise en disponibilité, renouvellement, refus de réintégration à l’issue ou en cours de disponibilité, maintien prolongé sans proposition de poste, puis licenciement après trois refus de poste. Les recours se portent devant le tribunal administratif, avec la possibilité d’un référé-suspension lorsque l’urgence le justifie. Cet article explique comment obtenir la disponibilité, comment imposer la réintégration et comment contester les refus et les retards, à partir des textes en vigueur au 29 septembre 2026, de la fiche officielle consacrée à la disponibilité du fonctionnaire et de la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel. Les agents exerçant à Paris et en Île-de-France trouveront dans la seconde partie les repères propres à leur ressort : juridictions compétentes, centres de gestion et pièces à préparer.

I. Obtenir la disponibilité : une position strictement encadrée

A. Identifier sa situation : versant, employeur et motif de droit ou discrétionnaire

La première étape consiste à vérifier son statut, son employeur et le versant concerné, car le régime de la disponibilité ne s’applique qu’aux fonctionnaires titulaires et varie selon que l’agent relève de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement hospitalier. Un agent contractuel, un vacataire ou un stagiaire ne peut pas être placé en disponibilité : les développements qui suivent ne concernent que les fonctionnaires, à l’exclusion des contentieux des salariés de droit privé et des usagers du service public de l’éducation, qui relèvent d’autres régimes. L’article L. 514-1 du Code général de la fonction publique définit ainsi la position : « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d’origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite. » Placé hors de son administration d’origine, l’agent n’est plus rémunéré par elle et n’acquiert en principe ni droit à avancement ni droit à retraite pendant cette période.

Le même code prévoit deux voies d’entrée dans la position. L’article L. 514-4 du Code général de la fonction publique dispose que « La disponibilité d’un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l’intéressé, soit d’office au terme des congés pour raisons de santé prévus au chapitre II du titre II du livre VIII ». La disponibilité sur demande se subdivise elle-même en deux catégories aux conséquences très différentes : la disponibilité de droit, que l’administration ne peut pas refuser lorsque les conditions sont réunies, et la disponibilité discrétionnaire, accordée sous réserve des nécessités du service. Relèvent notamment de la disponibilité de droit le fait d’élever un enfant de moins de douze ans, de donner des soins à un proche ou de suivre son conjoint, comme le détaille la fiche officielle sur la disponibilité du fonctionnaire. Relève en revanche du pouvoir d’appréciation de l’administration, sous réserve des nécessités du service, la disponibilité pour convenances personnelles, qui permet par exemple de tenter une expérience professionnelle dans le secteur privé ou de suivre des études. Pour la fonction publique territoriale, l’article 21 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, tel que cité par la cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 9 novembre 2023 rappelle que « La mise en disponibilité sur demande de l’intéressé peut être accordée, sous réserve des nécessités du service, dans les cas suivants », avant d’énumérer les cas concernés.

Les effets de la position doivent être mesurés avant toute demande. Pendant la disponibilité, le fonctionnaire cesse en principe de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite, mais le législateur a prévu une dérogation importante pour les agents qui restent actifs. L’article L. 514-2 du Code général de la fonction publique prévoit ainsi qu’« un fonctionnaire bénéficiant d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle ou d’une disponibilité pour élever un enfant, conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement », cette période étant assimilée à des services effectifs dans son corps ou son cadre d’emplois. Concrètement, un fonctionnaire parti travailler dans le privé ou en congé pour élever son enfant conserve donc jusqu’à cinq ans de droits à l’avancement, à condition de justifier de son activité professionnelle auprès de son administration d’origine. À l’inverse, une disponibilité pour convenances personnelles sans activité professionnelle déclarée ne produit aucun droit à l’avancement et ne compte pas pour la retraite, ce qui doit conduire l’agent à arbitrer en connaissance de cause entre les différents motifs et à conserver les justificatifs de son activité.

B. Demander, durer et renouveler sans faute de procédure

La demande de mise en disponibilité s’adresse à l’autorité investie du pouvoir de nomination — ministre ou chef de service pour la fonction publique de l’État, maire ou président de l’exécutif local pour la territoriale, directeur d’établissement pour l’hospitalière — par écrit et, en pratique, par lettre recommandée avec accusé de réception afin de conserver la preuve de la date de saisine. Pour la fonction publique de l’État, la durée de la disponibilité pour convenances personnelles obéit à un plafond précis : l’article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, tel que cité par le Conseil d’État dans sa décision du 19 juillet 2023, prévoit que « Pour convenances personnelles : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder cinq années ; elle est renouvelable dans la limite d’une durée maximale de dix ans pour l’ensemble de la carrière ». Au-delà de cinq ans de disponibilité, la réintégration assortie d’au moins dix-huit mois de services effectifs continus conditionne tout nouveau départ. Les agents territoriaux et hospitaliers sont soumis à des plafonds fixés par leurs décrets propres, qu’il faut vérifier avant de déposer sa demande, car une demande qui excède la durée maximale expose à un refus régulier.

Le renouvellement et la réintégration obéissent à un délai couperet que beaucoup d’agents découvrent trop tard. L’article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, tel que cité par le Conseil d’État dans son arrêt du 1er juillet 2019, impose que « le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande fait connaître à son administration d’origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son cadre d’emplois d’origine trois mois au moins avant l’expiration de la disponibilité ». Ce délai de trois mois vaut dans les trois versants, avec des rédactions voisines dans les décrets applicables à l’État et à l’hôpital. L’agent qui laisse passer l’échéance sans écrire à son administration prend le risque d’être regardé comme ne souhaitant pas revenir, tandis que l’agent qui a formulé sa demande de réintégration avant l’expiration « est maintenu en disponibilité jusqu’à ce qu’un poste lui soit proposé », selon les mêmes dispositions. En pratique, il faut donc adresser sa demande de renouvellement ou de réintégration au moins trois mois avant le terme, conserver l’accusé de réception et relancer par écrit à chaque étape, car ces courriers constitueront les pièces centrales d’un éventuel contentieux sur le délai de réintégration.

Le refus de mise en disponibilité discrétionnaire doit être motivé et peut être contesté. Lorsque l’administration refuse une disponibilité pour convenances personnelles en invoquant les nécessités du service, elle doit exposer les motifs de fait et de droit qui fondent sa décision : un refus stéréotypé, qui se bornerait à viser les textes sans expliquer en quoi le départ de l’agent désorganiserait concrètement le service, encourt l’annulation pour défaut de motivation. L’agent dispose alors d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui a pris la décision, puis d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification du refus ou du rejet du recours gracieux. La demande de disponibilité de droit, en revanche, ne peut pas être refusée si les conditions légales sont remplies : l’administration qui rejette par exemple une disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans alors que l’agent remplit les conditions commet une illégalité que le juge censurera.

La disponibilité d’office au terme des congés de maladie mérite une attention particulière, car elle concerne des agents fragilisés et obéit à des règles de renouvellement strictes. Pour la fonction publique de l’État, l’article 43 du décret n° 85-986, tel que rappelé par la cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 9 juin 2022, dispose que « La durée de la disponibilité prononcée d’office ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée deux fois pour une durée égale. Si le fonctionnaire n’a pu, durant cette période, bénéficier d’un reclassement, il est, à l’expiration de cette durée, soit réintégré dans son administration s’il est physiquement apte à reprendre ses fonctions, soit, en cas d’inaptitude définitive à l’exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s’il n’a pas droit à pension, licencié. » Chaque renouvellement suppose donc un réexamen de l’aptitude physique de l’agent, et l’administration ne peut pas prolonger la disponibilité d’office par simple reconduction sans se prononcer sur cette aptitude. L’arrêt lyonnais concernait un gardien de la paix placé en disponibilité d’office depuis juillet 2018, qui avait sollicité sa réintégration en mai 2019 : le préfet avait prolongé la disponibilité en se bornant à viser les textes et un avis du comité médical non joint à la décision, sans exposer aucun autre motif. La cour a jugé que la réintégration à l’issue d’une disponibilité d’office pour maladie « est un droit pour ce fonctionnaire dès lors qu’il est déclaré apte à l’exercice de ses fonctions », de sorte que le refus de réintégration, déguisé en prolongation de disponibilité, constituait le refus d’un avantage dont l’attribution constitue un droit et devait être motivé. Faute de motivation, l’arrêté a été annulé. L’enseignement est direct : tout agent placé en disponibilité d’office pour raisons de santé qui s’estime apte à reprendre doit demander sa réintégration par écrit, faire constater son aptitude par les instances médicales compétentes et exiger une décision motivée.

II. Revenir : imposer sa réintégration et contester les refus et les retards

A. Un droit à réintégration enfermé dans un délai raisonnable, à la charge de l’administration

Le principe posé par le Conseil d’État est clair et protège l’agent : le fonctionnaire placé en disponibilité pour convenances personnelles a le droit d’être réintégré à l’issue de sa période, sous la seule réserve de la vacance d’un emploi correspondant à son grade. Dans son arrêt du 1er juillet 2019, le Conseil d’État juge ainsi que « le fonctionnaire mis en disponibilité pour convenance personnelle a le droit, sous réserve de la vacance d’un emploi correspondant à son grade, d’obtenir sa réintégration à l’issue d’une période de disponibilité ». Et si les textes n’imposent à l’administration aucun délai chiffré pour procéder à cette réintégration, le juge ajoute immédiatement que « celle-ci doit intervenir, en fonction des vacances d’emplois qui se produisent, dans un délai raisonnable ». L’affaire concernait une agente administrative de la commune de La Valette-du-Var, placée en disponibilité pour convenances personnelles à compter de décembre 2001, dont deux demandes de réintégration avaient été rejetées en 2005 et 2006 avant une troisième demande en novembre 2007, annulée par un jugement définitif du tribunal administratif de Toulon en 2009, puis une réintégration effective seulement en décembre 2011. L’agente demandait réparation de ses préjudices entre 2006 et 2011. Le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qui avait rejeté sa demande indemnitaire, au motif que la commune n’avait pas établi, pièces à l’appui, l’indisponibilité des postes. Autrement dit, lorsqu’un agent demande sa réintégration, c’est à l’administration de démontrer, pièces à l’appui, qu’aucun emploi correspondant au grade n’était vacant : dans cette affaire, la commune n’avait versé au dossier aucun élément sur les postes et leur indisponibilité et s’était bornée à soutenir que l’agente ne prouvait pas le caractère injustifié du refus, ce que le Conseil d’État a censuré comme une erreur de droit. Et lorsque la collectivité ne peut proposer elle-même un emploi, elle doit saisir le centre de gestion ou le centre national de la fonction publique territoriale afin qu’un emploi vacant correspondant au grade soit proposé à l’agent.

Pour la fonction publique territoriale, les modalités de la réintégration dépendent du motif initial de la disponibilité. L’article L. 514-6 du Code général de la fonction publique prévoit que le fonctionnaire territorial placé en disponibilité d’office au terme de ses congés de maladie, ou en disponibilité de droit pour raisons familiales, « est réintégré à l’issue de sa période de disponibilité dans les conditions prévues pour le détachement », les articles L. 513-11, L. 513-23, L. 513-24 et L. 513-26 précisant ces conditions. L’article L. 514-7 du même code vise les autres cas : « si la durée de la disponibilité d’un fonctionnaire territorial n’a pas excédé trois années, une des trois premières vacances dans la collectivité ou l’établissement d’origine doit être proposée au fonctionnaire qui souhaite réintégrer sa collectivité ou son établissement d’origine ». Cette distinction a été appliquée par la cour administrative d’appel de Nancy le 9 novembre 2023 à une brigadière-cheffe principale de la police municipale de Bar-le-Duc, placée en disponibilité pour convenances personnelles en mai 2019, qui avait sollicité dès juillet 2019 sa réintégration sur un poste vacant : le tribunal administratif de Nancy avait annulé le refus du maire et enjoint la réintégration juridique puis effective de l’agente, et la cour a eu à trancher en rappelant la combinaison des textes. L’enseignement pratique est double : d’une part, une disponibilité courte, inférieure à trois ans, ouvre droit à l’une des trois premières vacances dans la collectivité d’origine, ce qui suppose de surveiller les vacances de poste et d’écrire dès qu’un poste correspondant au grade se libère ; d’autre part, l’argument tiré de prétendues difficultés relationnelles ou de nouvelles exigences du poste, invoqué après coup par l’employeur, ne justifie pas le refus si ces éléments ne sont ni établis ni antérieurs à la décision.

La réintégration peut également être demandée de manière anticipée, avant le terme initialement fixé, et le refus opposé à une telle demande peut engager la responsabilité de l’administration. Le Conseil d’État, le 19 juillet 2023, s’est prononcé sur le cas d’une assistante ingénieure du CNRS placée en disponibilité pour convenances personnelles du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016, qui avait sollicité sa réintégration anticipée au 1er avril 2016 : cette demande lui avait été refusée par une décision du 21 mars 2016, puis l’intéressée avait été placée en disponibilité d’office à compter du 1er juillet 2016. Le tribunal administratif de Toulouse avait condamné le CNRS à lui verser une indemnité globale de 4 591 euros en réparation des préjudices causés par ces décisions. L’affaire montre qu’une demande de retour anticipé doit être traitée avec le même sérieux qu’une demande à l’échéance, et qu’un refus suivi d’un placement d’office expose l’établissement à une condamnation indemnitaire. Les agents de la fonction publique de l’État, notamment les personnels de la recherche et de l’enseignement supérieur dont les employeurs invoquent souvent des contraintes de service, ont donc intérêt à formuler leur demande anticipée par écrit, à en conserver la preuve et à contester rapidement tout refus.

Le revers du droit à réintégration est le licenciement encouru par l’agent qui refuse les postes proposés. L’article L. 514-8 du Code général de la fonction publique dispose que « Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés, situés dans le ressort territorial de son cadre d’emplois pour le fonctionnaire territorial, en vue de sa réintégration, peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire compétente. » Trois conditions cumulatives protègent l’agent : il faut trois propositions successives, portant sur des postes correspondant à son grade et situés dans le ressort territorial de son cadre d’emplois, et l’avis préalable de la commission administrative paritaire est obligatoire. Un poste d’un grade inférieur, un poste hors ressort ou une proposition informelle qui ne vaut pas offre ferme de recrutement ne peuvent pas être comptés parmi les trois refus. L’agent qui reçoit une proposition inadaptée doit donc répondre par écrit en expliquant précisément en quoi le poste ne correspond pas à son grade ou à son ressort, saisir la commission administrative paritaire et contester la décision de licenciement devant le tribunal administratif si elle intervient malgré tout.

B. Contester : recours gracieux, juge administratif, référé et indemnisation, avec le réflexe Paris et Île-de-France

Face à un refus de réintégration ou à un maintien prolongé en disponibilité sans proposition de poste, la stratégie contentieuse se construit en trois temps. D’abord, le recours gracieux adressé à l’auteur de la décision dans les deux mois de sa notification : il interrompt le délai de recours contentieux et oblige l’administration à réexaminer le dossier, notamment la réalité des vacances d’emploi. Ensuite, le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, dans les deux mois du refus initial ou du rejet du recours gracieux, en soulevant le défaut de motivation, l’erreur de droit sur l’étendue du droit à réintégration et l’erreur manifeste dans l’appréciation des vacances de poste. Enfin, lorsque l’urgence le justifie — par exemple un agent sans traitement depuis des mois dont la demande de réintégration reste sans réponse — le référé-suspension permet de faire suspendre rapidement la décision contestée. L’article L. 521-1 du Code de justice administrative prévoit que « le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’urgence s’apprécie concrètement : la privation prolongée de traitement et l’impossibilité d’exercer son emploi constituent des éléments sérieux, et le doute sérieux sur la légalité peut résulter d’un défaut de motivation ou de l’absence de preuve des vacances de poste, comme l’illustrent les arrêts cités dans cet article. Le référé ne dispense pas du recours au fond, qui doit être déposé en parallèle, mais il offre une issue rapide quand chaque mois sans réintégration aggrave le préjudice.

Le dossier de preuves conditionne l’issue du litige, car le juge fait peser sur l’administration la démonstration de l’absence de poste vacant, à condition que l’agent ait lui-même documenté sa demande. L’arrêt du Conseil d’État du 1er juillet 2019 montre que l’administration qui se borne à affirmer qu’aucun poste n’était disponible, sans produire aucun élément sur les postes et leur indisponibilité, commet une erreur de droit. En pratique, l’agent doit donc constituer un dossier comprenant l’arrêté initial de mise en disponibilité, ses demandes écrites de renouvellement ou de réintégration avec leurs accusés de réception, les décisions de refus avec leurs motifs, les tableaux des vacances d’emploi publiés par son employeur et par le centre de gestion compétent, les avis de la commission administrative paritaire et, pour les disponibilités d’office pour raisons de santé, les avis médicaux constatant l’aptitude. Les publications de vacances — bulletins internes, site Place de l’emploi public, bourse de l’emploi du centre de gestion — doivent être capturées et datées, car elles permettent de démontrer qu’un emploi correspondant au grade était vacant pendant la période où l’administration prétendait le contraire. Les agents qui envisagent une mobilité plutôt qu’un retour dans leur administration d’origine peuvent utilement comparer avec le régime voisin du détachement du fonctionnaire, ses conditions de demande, de refus, de réintégration et de fin, qui obéit à des règles de réintégration proches mais distinctes.

La réparation du préjudice subi pendant un maintien irrégulier en disponibilité comprend la reconstitution de carrière et l’indemnisation financière. Le juge administratif peut enjoindre à l’administration de réintégrer juridiquement l’agent avec effet rétroactif et de reconstituer sa carrière, puis condamner l’employeur à réparer les traitements et primes non perçus, déduction faite des revenus de remplacement éventuellement perçus pendant la période. Dans l’affaire de La Valette-du-Var, le Conseil d’État a renvoyé l’affaire à la cour de Marseille pour qu’elle statue sur l’indemnisation et a mis à la charge de la commune le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative, qui permet au juge de mettre à la charge de la partie perdante les frais exposés par l’autre partie. Les conclusions indemnitaires doivent donc chiffrer précisément chaque chef de préjudice — traitements, primes, avancement perdu, préjudice moral — et joindre les justificatifs correspondants, car le juge ne répare que les préjudices établis et directement liés à l’illégalité commise.

À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques facilitent les démarches. Le contentieux relève du tribunal administratif du lieu d’affectation : tribunal administratif de Paris pour les agents des administrations centrales et parisiennes, tribunaux administratifs de Montreuil, Cergy-Pontoise et Versailles pour les agents de la petite et de la grande couronne selon le département de l’employeur. Les fonctionnaires territoriaux franciliens dépendent du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, et du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne pour les autres départements, et c’est auprès de ces centres que l’administration doit rechercher un emploi vacant lorsqu’elle ne peut pas proposer elle-même de poste. Les agents de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris relèvent des règles de la fonction publique hospitalière et d’un circuit de vacances propre à cette institution. Dans ce ressort dense, où les vacances d’emploi sont nombreuses et publiées, l’argument d’une absence prolongée de poste vacant est particulièrement difficile à soutenir pour un employeur : l’agent francilien qui surveille les publications, candidate par écrit et conserve chaque échange maximise ses chances d’obtenir une réintégration rapide ou, à défaut, l’annulation du refus et l’indemnisation de son préjudice.

En conclusion, la disponibilité n’est ni un congé sans conséquence ni une sortie discrète de la fonction publique : c’est une position statutaire dont l’entrée, la durée et la sortie sont réglées par le Code général de la fonction publique et ses décrets d’application, avec un droit à réintégration que l’administration doit satisfaire dans un délai raisonnable en prouvant, pièces à l’appui, l’absence de poste vacant. L’agent qui écrit à temps, qui conserve chaque accusé de réception, qui surveille les vacances d’emploi et qui exige des décisions motivées se donne les moyens d’imposer son retour ou d’obtenir du juge l’annulation du refus, la reconstitution de sa carrière et la réparation de ses préjudices. Devant un refus ou un silence qui s’éternise, le recours gracieux rapide, le recours pour excès de pouvoir dans les deux mois et, en cas d’urgence, le référé-suspension forment la réponse graduée que la jurisprudence récente valide.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit de la fonction publique à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat intervenant en droit public.

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