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CMV congénital et surdité du nouveau-né : dépistage auditif tardif, perte de chance et recours

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

CMV congénital et surdité du nouveau-né : dépistage auditif tardif, perte de chance et recours

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Le 4 août 2026, la Haute Autorité de santé a publié une recommandation sur le dépistage du cytomégalovirus (CMV) au premier trimestre de la grossesse, l’interprétation des sérologies et le suivi des femmes concernées. Cette actualité remet en lumière le parcours qui commence après la naissance lorsqu’une infection congénitale est confirmée, lorsqu’un dépistage auditif n’a pas été réalisé ou lorsqu’un résultat douteux n’a pas déclenché le rendez-vous attendu. Le CMV peut en effet toucher l’audition de l’enfant, parfois de façon différée.

Les parents se demandent alors souvent quoi faire après une surdité découverte tardivement : le test néonatal a-t-il réellement été effectué ? Le résultat a-t-il été expliqué et transmis ? Un contrôle devait-il être organisé en raison du CMV ? Une faute médicale et une indemnisation ne se déduisent pas du seul diagnostic. Il faut reconstruire la chronologie, comparer les soins aux règles applicables à la date des faits, puis mesurer la chance qui aurait été conservée avec un dépistage ou une orientation plus rapide.

Cet article présente les obligations de dépistage et de suivi, les documents à obtenir, les critères de responsabilité, les préjudices envisageables et les démarches utiles à Paris comme en Île-de-France. Les règles du suivi prénatal sont exposées dans cet autre article consacré au dépistage du CMV pendant la grossesse. Le dossier postnatal doit toutefois être examiné à partir des actes réellement accomplis pour l’enfant. La rubrique droit médical présente les autres recours liés aux soins.

I. CMV congénital et dépistage auditif du nouveau-né : quels examens et quel suivi ?

A. Quand le test auditif et le rattrapage doivent-ils être organisés ?

Le dépistage auditif néonatal s’inscrit dans un programme national. L’arrêté du 23 avril 2012 relatif à l’organisation du dépistage de la surdité permanente néonatale en fixe le principe et les premières étapes. Le texte vise à repérer précocement une surdité permanente, à orienter les enfants dont le résultat n’est pas interprétable et à permettre une prise en charge sans attendre l’apparition d’un retard de langage. Il ne s’agit pas d’un examen facultatif laissé à la seule initiative d’un service lorsqu’un parcours à risque est connu.

L’article 2 de cet arrêté prévoit que le dépistage est « proposé systématiquement, avant la sortie de l’enfant » de l’établissement où l’accouchement a eu lieu. Le mot « proposé » rappelle que l’examen suppose l’information et le consentement des parents ; il ne signifie pas que l’établissement peut omettre de le présenter, de recueillir la décision parentale et de conserver une trace exploitable. Un refus parental documenté n’a pas la même portée qu’une case vide, qu’un résultat introuvable ou qu’une sortie sans rendez-vous de rattrapage.

Lorsque le test n’a pas pu être réalisé, qu’il a été interrompu ou que le résultat n’est pas interprétable, le parcours ne s’arrête pas à la sortie. L’arrêté prévoit que des examens soient réalisés « avant la fin du troisième mois » dans les situations où le dépistage n’a pas pu être mené dans la maternité ou n’a pas donné un résultat exploitable. La date de sortie, l’état de santé du nouveau-né, le transfert éventuel en néonatalogie et la remise des informations aux parents doivent donc être recherchés dans le dossier.

L’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au cahier des charges national du programme de dépistage de la surdité permanente néonatale décrit plus précisément le cheminement. Il prévoit un premier test après les premières heures de vie, lorsque les conditions techniques sont réunies, puis un second test avant la sortie lorsque le premier examen n’est pas concluant. Le résultat doit être tracé dans le dossier médical et dans les documents remis aux parents. Si le second test reste inconclusif, une consultation spécialisée doit être proposée dans un délai court, avec transmission au médecin de l’enfant et au dispositif chargé de la coordination.

La Haute Autorité de santé, dans son évaluation du programme publiée en 2025, distingue les étapes réalisées en maternité ou en néonatalogie et l’étape de rattrapage. Le dépistage concerne les deux oreilles et repose sur des tests dont le seuil de référence est présenté à 35 dB. Pour les nourrissons qui n’ont pas bénéficié du dépistage ou dont le résultat est atypique, la HAS recommande une étape de rattrapage. Cette recommandation est particulièrement importante pour un enfant dont l’hospitalisation, un transfert ou une sortie précipitée a désorganisé le parcours habituel.

La présence d’un CMV congénital donne une raison supplémentaire de vérifier la continuité du suivi. L’Assurance maladie rappelle que l’infection à CMV pendant la grossesse constitue la cause infectieuse la plus fréquente de surdité congénitale. La synthèse documentaire de la HAS sur le CMV congénital décrit un « suivi régulier pédiatrique, auditif, vestibulaire et ophtalmologique jusqu’à l’âge de 6 ans » pour l’enfant infecté. Ce suivi ne se confond pas avec la seule mesure effectuée avant la sortie de maternité.

Un dépistage néonatal normal ne permet donc pas de conclure que le risque auditif est définitivement écarté. Une atteinte peut apparaître ou s’aggraver plus tard, ce qui justifie de conserver le résultat initial et de vérifier les consultations ultérieures. L’Assurance maladie indique que « Le dépistage auditif est réalisé lors des consultations médicales de suivi de l’enfant à 4, 9 et 24 mois, indépendamment des résultats du dépistage néonatal ». Ces examens ne remplacent pas les contrôles déterminés par le CMV, mais ils montrent qu’un résultat initial favorable ne ferme pas le dossier du suivi auditif.

La question pratique est donc double. Il faut d’abord savoir si l’étape de naissance a été réalisée dans de bonnes conditions : appareil utilisé, oreille testée, résultat « passé » ou « à contrôler », nombre de tentatives, date et identité de l’opérateur. Il faut ensuite vérifier si le résultat a été compris et relié à une conduite à tenir. Un compte rendu qui mentionne « test non concluant » sans convocation, une convocation envoyée à une adresse erronée, ou une absence de transmission au pédiatre ne sont pas des détails administratifs lorsque la perte auditive est ensuite découverte tardivement.

Le transfert entre maternité, néonatalogie, pédiatre, protection maternelle et infantile, oto-rhino-laryngologiste et centre d’audiologie constitue un autre point sensible. Chaque intervenant n’est pas responsable de l’intégralité du parcours, mais chacun doit accomplir les actes relevant de sa mission et transmettre les informations nécessaires. Le service qui constate un résultat à contrôler ne peut pas toujours se limiter à remettre une feuille aux parents si le protocole applicable prévoit une orientation ou une traçabilité particulière. À l’inverse, le professionnel qui reçoit un enfant porteur d’un CMV connu doit apprécier les informations disponibles et ne pas ignorer un risque auditif documenté.

Il faut aussi distinguer l’infection congénitale confirmée d’une simple suspicion. La preuve du CMV chez l’enfant, la date de prélèvement, la méthode utilisée et la possibilité d’un diagnostic rétrospectif ne répondent pas aux mêmes règles. La HAS indique que, lorsqu’aucun diagnostic néonatal n’a été posé, un diagnostic rétrospectif peut encore être recherché à partir d’un prélèvement conservé ; à défaut, une recherche tardive, notamment vers l’âge de deux ans, peut être discutée selon le contexte. Un professionnel ne peut pas être critiqué pour n’avoir pas appliqué un suivi spécifique s’il ne disposait d’aucun signal, mais l’absence de recherche ou de transmission d’un signal connu doit être analysée.

La date des faits reste essentielle. Les recommandations de la HAS publiées en 2026 ne peuvent pas transformer mécaniquement en faute une décision prise plusieurs années auparavant. Le juge et l’expert examinent les règles professionnelles et les données médicales accessibles au moment de l’acte. Une recommandation récente peut éclairer l’évolution des pratiques ou l’importance d’un suivi, mais elle ne dispense pas de retrouver la version alors applicable des textes, du protocole de maternité et des recommandations professionnelles.

Le consentement des parents doit être recherché sans être utilisé comme une explication automatique. Le dépistage peut être refusé, mais ce choix suppose une information loyale sur l’objet du test, ses limites et la nécessité éventuelle d’un contrôle. Le dossier doit permettre de distinguer un refus exprimé d’une absence de proposition. Lorsque l’enfant est ensuite suivi par plusieurs équipes, les parents doivent également recevoir les informations utiles pour comprendre pourquoi un contrôle est conseillé malgré un premier résultat rassurant.

B. Comment prouver un suivi tardif ou un résultat auditif mal transmis ?

La preuve commence par une chronologie au jour près. Il faut inscrire la date de l’accouchement, la date du premier test auditif, chaque tentative, la date de sortie, les résultats communiqués, les rendez-vous proposés, les consultations réellement effectuées, la confirmation éventuelle du CMV, les premiers signes d’un trouble auditif et la date du diagnostic. Cette chronologie doit faire apparaître les périodes de silence : résultat non communiqué, courrier non envoyé, rendez-vous annulé sans nouvelle proposition, examen non interprétable resté sans suite ou orientation arrivée après une étape importante du développement de l’enfant.

Le dossier de maternité ou de néonatalogie est souvent le document central. Il faut demander la feuille de dépistage, les impressions de l’appareil, les mentions relatives à l’information parentale, le compte rendu de sortie et la preuve de transmission au médecin traitant ou au pédiatre. Pour un enfant transféré, il faut obtenir les deux dossiers : celui de l’établissement de naissance et celui de la structure d’accueil. Le simple résumé de sortie peut omettre les tentatives techniques, alors qu’une feuille de soins ou un registre permet parfois de comprendre pourquoi le test a été reporté.

L’article L. 1111-7 du code de la santé publique ouvre l’accès aux informations de santé détenues par les professionnels et les établissements. Les résultats d’examens, comptes rendus, prescriptions, feuilles de surveillance et correspondances entre professionnels doivent être demandés dans leur version complète. Pour un enfant mineur, les titulaires de l’autorité parentale exercent en principe ce droit, sous réserve des règles particulières. Il est préférable d’adresser une demande écrite, de préciser les périodes couvertes et de conserver la preuve d’envoi ainsi que les éventuelles réponses incomplètes.

L’information médicale ne se réduit pas à l’existence d’un résultat. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique affirme que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé ». Le même texte prévoit que l’information incombe au professionnel dans le cadre de ses compétences et porte sur les investigations, les actions de prévention, leur utilité et leurs conséquences. En cas de litige, « il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée ». Dans un dossier de surdité, cette preuve peut être une mention datée, un courrier, une fiche signée ou la trace d’une convocation expliquée ; une formule préimprimée non renseignée appelle une analyse prudente.

Le droit à l’information ne crée pas une obligation de garantir un résultat auditif normal. Le dépistage repère un risque ou une atteinte ; il ne prévient pas toutes les causes de surdité et ne permet pas toujours de prédire une évolution. La responsabilité se concentre sur le déroulement du parcours : examen proposé, conditions de réalisation, lecture du résultat, orientation, surveillance et réaction aux signes d’alerte. Il faut éviter de présenter le diagnostic de CMV comme la preuve d’une faute ou le retard comme la preuve d’un lien causal certain.

Les règles déontologiques servent à apprécier la conduite de chaque professionnel. L’article R. 4127-32 du code de la santé publique impose des soins « consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science » et prévoit qu’il soit fait appel, si nécessaire, à des tiers compétents. L’article R. 4127-33 demande d’élaborer le diagnostic « avec le plus grand soin », en consacrant le temps nécessaire et en s’aidant des méthodes scientifiques les mieux adaptées. Enfin, l’article R. 4127-35 exige une information « loyale, claire et appropriée » sur l’état de santé et les investigations proposées.

Ces textes ne permettent pas d’accuser indistinctement la maternité, le pédiatre, l’ORL, le laboratoire et le réseau de suivi. Ils conduisent à poser des questions séparées : qui devait réaliser le test ? Qui devait interpréter le « référer » ou le résultat non concluant ? Qui devait convoquer la famille ? Qui avait connaissance du CMV congénital ? Quel professionnel a reçu un compte rendu sans le relayer ? La réponse peut conduire à une responsabilité individuelle, à une responsabilité de l’établissement pour l’organisation du service, à une action contre un assureur ou à l’absence de faute après expertise.

La causalité médicale doit ensuite être formulée avec précision. Une perte auditive liée au CMV peut survenir malgré un suivi conforme. Un test plus précoce aurait pu ne pas empêcher l’atteinte, mais il aurait pu permettre une audiologie plus rapide, un appareillage, une implantation discutée au bon moment, une rééducation précoce, une adaptation de la communication familiale ou une prise en charge scolaire mieux préparée. L’expert doit comparer la situation réelle avec le scénario dans lequel le test, le rendez-vous ou l’orientation auraient eu lieu à la date attendue.

La notion de perte de chance ne signifie pas que l’on affirme qu’un acte manqué aurait certainement évité la surdité. Elle consiste à mesurer la chance sérieuse perdue d’obtenir une amélioration, de réduire un retard, d’éviter une aggravation ou de bénéficier plus tôt d’une prise en charge. Le pourcentage retenu relève d’une analyse médicale et juridique, non d’un calcul automatique à partir du nombre de mois de retard. Une expertise doit tenir compte du type de surdité, de son caractère stable ou évolutif, de l’âge réel de détection, de l’adhésion au suivi et des solutions disponibles à chaque période.

Les pièces médicales doivent être complétées par les conséquences concrètes. Les comptes rendus d’audiologie, les audiogrammes, les prescriptions d’appareillage, les bilans orthophoniques, les échanges avec la crèche ou l’école, les notifications de la maison départementale des personnes handicapées, les justificatifs de transport et les attestations de réduction ou d’interruption d’activité aident à décrire le parcours. Il faut conserver les originaux numériques, les métadonnées lorsqu’elles existent et la version reçue de chaque document, car un dossier reconstruit uniquement à partir de souvenirs sera plus difficile à expertiser.

Les échanges avec les équipes de soins ont aussi une valeur probatoire. Un courriel indiquant que le test n’a jamais été transmis, un message invitant à attendre malgré un résultat à contrôler, ou une demande de rendez-vous restée sans réponse peuvent préciser le moment où une information était connue. Il faut éviter de modifier les fichiers ou de multiplier les messages accusatoires. Une demande factuelle de confirmation, accompagnée d’une demande de conservation des éléments du dossier, permet souvent de clarifier le parcours tout en préservant les droits.

Le contrôle du consentement ne doit pas faire disparaître la question de l’information. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique énonce qu’« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne ». Pour le nouveau-né, les titulaires de l’autorité parentale participent à la décision dans les conditions prévues par la loi. Si un parent a refusé le test après une information compréhensible, la responsabilité ne peut pas être fondée sur la seule absence d’examen. Si aucune proposition n’est tracée ou si le refus a été déduit d’une sortie sans explication, l’analyse change.

Enfin, il faut distinguer le retard diagnostique du retard thérapeutique. La découverte tardive d’une surdité ne prouve pas que le dépistage initial aurait permis une audition normale. En revanche, elle peut avoir retardé une aide technique, une rééducation, une consultation génétique ou une organisation éducative. Le dossier doit demander à l’expert de chiffrer séparément la perte de chance médicale, le retentissement fonctionnel du retard, les frais engagés et les préjudices propres de l’enfant et de ses parents.

II. Surdité après un CMV congénital : quelle responsabilité et quels recours ?

A. Quelle faute, quelle perte de chance et quelle indemnisation demander ?

La responsabilité dépend de l’acte reproché et du statut de l’établissement. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que les professionnels et établissements « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Pour un acte de dépistage ou de suivi, il faut donc démontrer une défaillance précise : examen non proposé, résultat non interprété, orientation omise, information insuffisante, rupture de transmission ou surveillance incompatible avec les éléments connus du dossier.

Le même article prévoit un régime de solidarité nationale lorsque le dommage est directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins et présente le caractère d’une certaine gravité, sans qu’une faute soit établie. Ce régime n’efface pas l’exigence de causalité. Un CMV congénital et une surdité ne suffisent pas, à eux seuls, à démontrer que le dommage est imputable à un acte médical ou qu’un seuil légal de gravité est atteint. La voie de la responsabilité pour faute et celle de la solidarité doivent être étudiées ensemble, avec les pièces médicales disponibles.

La perte de chance peut porter sur plusieurs événements. Une absence de test peut avoir réduit la chance de diagnostiquer la surdité dans les premiers mois. Un résultat « à contrôler » non suivi peut avoir réduit la chance d’un bilan audiologique rapide. Une absence de surveillance malgré un CMV connu peut avoir retardé l’identification d’une atteinte progressive. Un défaut d’information peut avoir empêché les parents de consulter devant des signes d’alerte. Chaque événement doit être relié à un dommage identifiable, sans additionner artificiellement des pertes de chance qui reposeraient sur la même période.

Lorsque l’enfant est né avec une atteinte liée à une faute commise pendant la grossesse, un régime particulier peut entrer en jeu. L’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles dispose que « nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance ». Il prévoit aussi, lorsque le handicap n’a pas été décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée, que « les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice », les charges particulières liées au handicap relevant de la solidarité nationale dans les conditions du texte.

Cette règle ne doit pas être appliquée sans distinguer les périodes. Un défaut de dépistage auditif après la naissance ne se confond pas avec une anomalie non repérée avant la naissance. Si le grief porte sur une maternité qui n’a pas organisé un contrôle néonatal, sur un résultat non transmis ou sur une consultation pédiatrique manquée, la discussion doit d’abord porter sur l’acte postnatal, le dommage de l’enfant et la perte de chance qui en résulte. Si le grief porte sur l’absence de diagnostic prénatal du CMV, la faute caractérisée, le préjudice propre des parents et la portée de l’article L. 114-5 doivent être analysés séparément.

Le Conseil d’État, 5e et 6e chambres réunies, 19 juin 2026, n° 499128, a rappelé que l’article L. 114-5 institue un « régime de responsabilité exclusif et dérogatoire ». Cette décision récente concerne la réparation des préjudices propres des parents et les charges particulières liées au handicap ; elle ne crée pas une présomption de faute dans un dossier CMV. Elle invite surtout à identifier le titulaire de chaque demande, le fait générateur et le régime juridique mobilisé, notamment lorsque les soins ont été délivrés dans un établissement public.

La jurisprudence de la Cour de cassation montre également que les juges s’attachent aux contradictions entre les documents médicaux et les conclusions de l’expertise. Dans l’arrêt du 15 juin 2022, première chambre civile, pourvoi n° 21-12.154, relatif au suivi d’une anomalie échographique, la Cour a reproché aux juges d’avoir « dénaturé les termes clairs et précis du rapport d’expertise ». Cet arrêt ne porte pas sur le CMV ni sur le dépistage auditif, mais il rappelle l’importance de lire le rapport complet : une recommandation de contrôle, une date d’orientation et la conséquence d’une omission ne peuvent pas être résumées par une formule générale.

Dans l’arrêt du 16 janvier 2013, première chambre civile, pourvoi n° 12-14.020, la Cour a examiné une faute caractérisée dans un dossier de diagnostic prénatal et a retenu cette expression au regard de l’article L. 114-5. Là encore, la décision ne permet pas de déduire une responsabilité dans tout dossier de surdité liée au CMV. Elle rappelle que l’analyse dépend du contenu des comptes rendus, du signal médical disponible, des examens attendus et de la gravité de l’écart entre la conduite tenue et celle qui pouvait être exigée à l’époque.

La référence à l’arrêt de l’assemblée plénière du 17 novembre 2000, pourvoi n° 99-13.701, souvent appelé arrêt Perruche, doit rester historique. La décision concernait une situation antérieure à la loi du 4 mars 2002 et la possibilité pour la mère d’exercer un choix après une information défaillante sur la rubéole. Le droit applicable à un dossier CMV actuel est celui des textes en vigueur au moment des faits, de la distinction entre dommage de l’enfant et préjudice des parents et des règles propres au dépistage auditif après la naissance.

La Commission de conciliation et d’indemnisation peut offrir une voie amiable lorsque les conditions de gravité, d’imputabilité et de compétence sont réunies. L’article L. 1142-5 du code de la santé publique confie aux commissions régionales la mission de « faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux ». L’article L. 1142-8 prévoit que la commission rend un avis et précise que « l’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois » dans les conditions du texte. Ce délai ne signifie pas que l’indemnisation est automatique ni que le dossier peut être déposé sans expertise médicale construite.

La CCI peut rechercher une faute, un accident médical non fautif ou une infection nosocomiale selon les faits. Il faut exposer le parcours sans employer une qualification qui n’est pas démontrée : le dossier doit indiquer le test manquant, le résultat non suivi, la date du CMV et le dommage imputé au retard. L’avis de la commission peut ensuite être suivi d’une offre de l’assureur ou de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, ou d’un refus qui laisse ouverte une action contentieuse dans les limites applicables.

Le délai de prescription doit être surveillé dès le premier diagnostic. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit que les actions se prescrivent « par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». La consolidation n’est pas toujours la date de la première audiométrie : elle correspond à la stabilisation médicale permettant d’évaluer les séquelles, sans exclure des évolutions propres à l’enfant. Pour un mineur, les règles de computation, les préjudices des parents et les démarches auprès de la CCI doivent être vérifiés au regard du dossier concret. Une demande d’expertise amiable ne doit pas être laissée sans suivi en pensant qu’elle suspend automatiquement tous les délais.

Les préjudices à examiner peuvent comprendre le déficit auditif et son retentissement, la douleur ou les contraintes des soins, le retard de diagnostic, les frais médicaux et techniques, les besoins d’assistance, les dépenses de transport, les incidences scolaires et professionnelles futures, ainsi que les frais et pertes de revenus supportés par les parents. Il faut éviter les doubles comptes : un même besoin d’aide ne doit pas être indemnisé à la fois comme dépense des parents et comme poste futur de l’enfant. L’expertise doit retenir les prestations sociales déjà versées et les besoins qui resteront à la charge de la famille.

La présence d’un accompagnement médico-social ne supprime pas un recours. Elle fournit au contraire des éléments sur les besoins réels, les adaptations déjà décidées et l’évolution du langage ou de la communication. Les parents doivent conserver les notifications, bilans, devis, factures et attestations. Lorsque l’enfant est encore jeune, une provision ou une expertise évolutive peut être discutée si toutes les conséquences ne peuvent pas être évaluées immédiatement.

Une expertise contradictoire doit répondre à des questions médicales déterminées. Le dossier peut demander : le CMV était-il congénital et à quelle date pouvait-il être établi ? Le dépistage auditif initial a-t-il été réalisé et interprété conformément au protocole applicable ? Un résultat non concluant imposait-il un contrôle ou une orientation ? Le CMV connu imposait-il une surveillance supplémentaire ? À quelle date la perte auditive pouvait-elle être détectée avec un suivi normal ? Quel est le taux de chance perdue pour chaque retard ? Quelles conséquences sont liées à l’atteinte elle-même et lesquelles sont liées au retard de prise en charge ? Ces questions évitent qu’un rapport se limite à constater une surdité sans analyser le parcours.

B. Quelles démarches faire à Paris et en Île-de-France après un retard de suivi ?

La première démarche consiste à sécuriser les preuves avant toute réclamation détaillée. Une demande écrite doit être adressée à la maternité, à l’établissement de néonatalogie, au pédiatre, au centre d’audiologie et, si nécessaire, au laboratoire. Elle doit viser le dossier complet de l’enfant, les résultats du dépistage auditif, les feuilles de suivi, les courriers et les preuves de transmission. Pour un hôpital public parisien, un établissement privé à Paris ou une structure située en Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine, le Val-de-Marne ou un autre département francilien, il faut identifier la personne morale qui a pris en charge l’acte et son assureur. Le lieu de résidence des parents ne suffit pas toujours à déterminer l’interlocuteur compétent.

La demande doit ensuite être comparée à ce qui a été effectivement reçu. Il faut classer les documents par date et conserver les enveloppes, les courriels et les captures de l’espace patient. Un résultat mentionné dans un compte rendu mais absent du carnet de santé, une convocation adressée après le rendez-vous, ou un courrier dont l’établissement ne peut pas prouver l’envoi peuvent constituer des indices. Ils ne suffisent pas seuls à établir une faute, mais ils donnent à l’expert des points de vérification précis.

La famille peut solliciter les représentants des usagers ou la commission des usagers de l’établissement afin d’obtenir des explications sur l’organisation du dépistage et la circulation du dossier. Cette démarche ne remplace pas une demande d’indemnisation et ne suspend pas nécessairement la prescription. Elle peut cependant faire apparaître la procédure interne, l’existence d’un registre, la date d’une relance ou un incident déclaré. Il faut demander des réponses écrites et ne pas abandonner les pièces médicales à un échange oral.

À Paris et en Île-de-France, la voie à retenir dépend de la nature de l’acte. Une prise en charge dans un hôpital public relève en principe d’un contentieux administratif si une action devant le juge est nécessaire ; une clinique privée ou un professionnel libéral relève en principe du juge judiciaire. La CCI peut constituer une voie commune lorsque ses conditions sont remplies, mais sa compétence doit être vérifiée en fonction du dommage, de sa gravité et de la date des faits. L’avocat doit aussi identifier les éventuels actes réalisés dans plusieurs établissements, car une même chronologie peut associer une maternité publique, un cabinet libéral et un centre privé d’audiologie.

Le choix de l’expert est déterminant. Une lecture purement obstétricale ne répondra pas aux questions d’audiologie ; une analyse limitée à l’ORL peut manquer la question de la transmission du résultat néonatal ou de l’organisation du suivi. Le dossier doit réunir les compétences utiles : pédiatrie, audiologie, ORL, infectiologie et, selon le grief prénatal, médecine fœtale. L’expert judiciaire ou amiable doit disposer des protocoles de la maternité applicables à la date concernée, et non d’un protocole réécrit après le diagnostic.

Avant d’adresser une offre transactionnelle, il faut chiffrer séparément les demandes. Les parents peuvent demander la réparation de leurs préjudices propres : dépenses, pertes de revenus, temps consacré aux rendez-vous, retentissement psychologique objectivé et bouleversement de leurs conditions de vie. La demande au titre du dommage de l’enfant doit distinguer le déficit auditif, les soins, la rééducation, les adaptations et la perte de chance. Si le dossier comporte un grief prénatal non détecté, l’article L. 114-5 impose de séparer les préjudices autorisés par le texte des charges couvertes par la solidarité nationale.

Une saisine de la CCI se prépare avec une chronologie courte, un tableau des professionnels, les dossiers médicaux, les résultats d’audiologie et une explication du lien causal demandé. Le formulaire ne doit pas raconter uniquement l’infection ; il doit montrer l’événement qui a rompu le parcours : test absent, résultat non concluant non contrôlé, absence de convocation, rendez-vous tardif ou suivi non organisé malgré un CMV confirmé. Les dates et les pièces doivent être numérotées pour que la commission puisse comparer les affirmations aux documents.

Une action en référé-expertise peut être envisagée lorsque la preuve technique doit être conservée rapidement ou qu’un établissement conteste le parcours. Le référé n’indemnise pas nécessairement le dommage ; il organise une expertise contradictoire. Une procédure au fond sera ensuite nécessaire si aucune offre sérieuse n’est présentée ou si l’indemnisation proposée ne correspond pas aux conclusions médicales. Le choix entre une expertise amiable, une CCI et une procédure judiciaire dépend de la prescription, de la gravité, des responsables et de l’objectif recherché.

La situation de l’enfant doit rester prioritaire pendant le recours. Les rendez-vous auditifs et pédiatriques ne doivent pas être différés pour attendre une expertise. Les parents doivent demander les bilans utiles, signaler les antécédents de CMV à chaque équipe et conserver les prescriptions. Une procédure ne doit pas interrompre la surveillance prévue par les recommandations médicales. Lorsque les signes évoluent, il faut obtenir une évaluation médicale sans attendre une réponse de l’établissement mis en cause.

La règle de prudence vaut aussi pour les titres et les courriers. Écrire qu’une maternité a « causé la surdité » avant expertise peut fragiliser les échanges et réduire la question juridique à une accusation. Il est plus exact d’indiquer qu’un retard de dépistage ou de suivi est susceptible d’avoir fait perdre une chance de diagnostic ou de prise en charge. Le juge pourra ensuite déterminer si une faute est établie, si l’établissement doit répondre de l’organisation du service, si une solidarité nationale intervient ou si le lien causal n’est pas démontré.

Enfin, les familles franciliennes doivent anticiper les délais de rendez-vous et les changements d’équipe. Les transferts entre maternité, PMI, pédiatre de ville et centre hospitalier peuvent créer des ruptures de transmission. Il faut demander le nom du professionnel qui reçoit le résultat, la date de la prochaine consultation et la manière dont le compte rendu sera communiqué. Si un rendez-vous ne peut pas être obtenu, conserver la preuve de la demande et solliciter une nouvelle orientation. Ces éléments établissent la réalité des démarches parentales et permettent de distinguer un retard imputable à l’organisation des soins d’un retard qui ne peut pas être reproché au professionnel.

Conclusion

Après un CMV congénital, la découverte tardive d’une surdité impose de reconstituer deux parcours liés mais distincts : le dépistage auditif du nouveau-né et la surveillance adaptée au risque infectieux. Le premier résultat ne suffit pas toujours à clore le suivi ; un examen non réalisé, non interprétable ou mal transmis peut avoir retardé un bilan et une prise en charge. La responsabilité ne découle toutefois ni du diagnostic de CMV ni de la seule existence d’une perte auditive. Elle suppose une faute précise, un dommage et un lien causal, souvent appréciés par une expertise.

La démarche utile consiste à obtenir les dossiers complets, établir une chronologie, conserver les preuves de transmission et demander une analyse de la perte de chance. La CCI, l’assureur ou le juge peuvent ensuite être saisis selon la gravité du dommage, le statut de l’établissement et le délai applicable. Les préjudices de l’enfant, ceux des parents et les charges liées au handicap doivent être séparés. Une action préparée sur ces bases peut préserver les droits tout en maintenant le suivi médical de l’enfant.

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