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CNN contre Perplexity : quels recours si une IA reprend vos articles, vidéos ou images ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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CNN contre Perplexity : quels recours si une IA reprend vos articles, vidéos ou images ?

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La plainte déposée par CNN contre Perplexity devant le tribunal fédéral du district sud de New York remet au premier plan une question très concrète : que peut faire le titulaire français d’un article, d’une vidéo ou d’une image lorsqu’un service d’intelligence artificielle reprend son contenu pour alimenter ses réponses ou ses bases de données ? Le dossier public, référencé sous le numéro 1:26-cv-04427, allègue la copie de plus de 17 000 articles, vidéos et images, l’utilisation de mesures techniques destinées à limiter l’exploration automatique, ainsi que des usages de la marque CNN. Ces faits restent des allégations tant qu’aucune décision définitive n’a tranché le litige. Ils montrent toutefois la méthode à suivre pour un créateur, un éditeur ou une entreprise française confronté à une reprise par une IA.

Le bon réflexe n’est pas de confondre toute réponse générée avec une contrefaçon. Il faut séparer l’accès au contenu, sa copie pendant la collecte, son incorporation éventuelle dans un jeu d’entraînement, puis la réponse visible par l’utilisateur. Il faut aussi distinguer le droit d’auteur, les droits voisins des éditeurs de presse, le droit des marques, le parasitisme et les obligations contractuelles. La situation devient exploitable lorsque le titulaire documente l’œuvre originale, la chronologie, les sorties du service, la perte de trafic ou de revenus et le rôle de chaque intermédiaire.

Le droit français fournit des outils pour agir rapidement, obtenir certaines informations et demander une cessation ciblée. Il ne dispense pas de vérifier l’originalité de l’œuvre, l’autorisation éventuellement accordée, la licéité de l’accès initial et l’existence d’une opposition lisible par machine à la fouille de textes et de données. L’analyse suivante expose les droits mobilisables, les preuves à réunir et les démarches utiles, notamment lorsque le préjudice est subi à Paris ou en Île-de-France.

I. Quand une IA reprend un article, une vidéo ou une image, quels droits sont concernés ?

A. Un contenu en ligne est-il protégé dès sa création ?

La publication sur un site internet ne fait pas perdre la protection. L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Le texte officiel de l’article L. 111-1 rattache donc la naissance du droit à la création, et non au dépôt d’un fichier auprès d’un organisme. Le dépôt, l’horodatage, le constat ou l’archivage servent à démontrer la date et la titularité, mais ils ne constituent pas une condition générale d’existence du droit d’auteur.

L’article L. 112-2 complète ce principe en indiquant que « Sont considérés notamment comme oeuvres de l’esprit au sens du présent code ». La liste comprend notamment les écrits, les compositions musicales, les œuvres audiovisuelles, les photographies, les œuvres graphiques et les logiciels. L’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle n’accorde pas un monopole sur un thème, une information brute ou une idée. Il protège une forme originale, c’est-à-dire une construction dans laquelle les choix libres et créatifs de l’auteur peuvent être identifiés.

Un article de presse peut comporter plusieurs niveaux de protection. Le titre ou le texte peut relever du droit d’auteur s’il présente une forme originale. Les photographies, infographies, vidéos et illustrations peuvent être protégées séparément. La base de données réunissant les publications peut aussi appeler un examen du droit sui generis du producteur, à condition de démontrer un investissement pertinent dans l’obtention, la vérification ou la présentation des éléments. Les contrats de travail, de commande, de cession ou de licence déterminent ensuite la personne qui peut agir et l’étendue des droits transmis.

La Cour de cassation l’a rappelé dans une affaire concernant des photographies et des catalogues mis en ligne. Dans son arrêt du 5 avril 2018, pourvoi n° 13-21.001, elle a approuvé l’analyse selon laquelle « l’ensemble de ces caractéristiques traduisait un parti pris esthétique empreint de la personnalité des auteurs des catalogues ». L’arrêt de la chambre commerciale, financière et économique du 5 avril 2018 souligne que le titulaire doit expliquer les choix esthétiques ou créatifs qui individualisent le contenu. Une plainte générale affirmant qu’un texte a demandé du travail ne suffit donc pas toujours.

La même décision est utile pour les images. La Cour a retenu, à propos de photographies, la combinaison du cadrage, de l’angle, du positionnement, des jeux d’ombres et de lumière et du travail de post-production. Pour un créateur, les fichiers sources, les essais, les calques, les métadonnées, les échanges avec le client et les versions successives permettent de rendre cette combinaison lisible. Pour une rédaction, les brouillons, les recherches, les corrections, les choix de titre, la mise en page et la date de mise en ligne jouent un rôle comparable.

Un site peut aussi présenter des œuvres créées par un salarié, un prestataire ou un photographe indépendant. Dans un arrêt du 13 novembre 2014, pourvoi n° 13-20.209, la première chambre civile a relevé que des « visuels, brochures, logo, plaquettes, cartes de voeux et flyers » ne constituaient pas des œuvres collectives, mais des œuvres individuelles créées par leur auteur. La décision du 13 novembre 2014 rappelle la nécessité de vérifier la chaîne de titularité avant de demander le retrait d’un contenu ou une indemnisation. L’entreprise qui publie une œuvre n’est pas automatiquement l’auteur, et le créateur qui l’a réalisée n’est pas automatiquement titulaire de tous les droits d’exploitation si un contrat les a cédés.

Cette vérification est essentielle face à une IA. Le titulaire doit identifier précisément le contenu repris : article complet, paragraphe, image, miniature, séquence vidéo, transcription, titre, métadonnées ou base d’archives. Il doit ensuite relier chaque élément à son auteur et à son contrat. Une demande portant sur un ensemble indéterminé de pages perd en force lorsque le service répond qu’il ne sait pas quelle œuvre est revendiquée, par qui et pour quel droit.

Les éditeurs de presse disposent par ailleurs de droits voisins. L’article L. 218-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « L’autorisation de l’éditeur de presse ou de l’agence de presse est requise avant toute reproduction ou communication au public totale ou partielle de ses publications de presse sous une forme numérique par un service de communication au public en ligne. » L’article L. 218-2 vise directement la reproduction et la communication au public d’une publication de presse sous forme numérique.

Le droit voisin ne remplace pas le droit d’auteur des journalistes, photographes ou vidéastes. Il peut toutefois fournir un fondement distinct à l’éditeur qui démontre son investissement et l’utilisation de sa publication par le service. La qualité du demandeur doit alors être établie par les statuts, les contrats d’exploitation, les mentions légales, les accords de syndication et les documents comptables.

L’article L. 218-4 renforce le droit à la transparence économique. Il prévoit que « Les services de communication au public en ligne sont tenus de fournir aux éditeurs de presse et aux agences de presse tous les éléments d’information relatifs aux utilisations des publications de presse par leurs usagers ainsi que tous les autres éléments d’information nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération ». Le texte de l’article L. 218-4 est particulièrement intéressant lorsqu’un service affiche des extraits, des résumés ou des liens issus d’un corpus de presse et que le titulaire ne peut pas mesurer l’utilisation réelle de ses publications.

B. Une collecte, un résumé ou une réponse générée constituent-ils toujours une contrefaçon ?

La réponse dépend de l’acte précis. L’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle pose la règle générale : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » L’article L. 122-4 ajoute que la traduction, l’adaptation, la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un procédé quelconque sont soumis à la même exigence de consentement.

Une copie technique réalisée pendant une collecte n’est pas analysée de la même manière qu’un extrait affiché au public. Il faut regarder la durée de conservation, le but poursuivi, le caractère licite de l’accès, la possibilité de reconstituer l’œuvre, le fonctionnement du modèle et la sortie produite. Le fait qu’une page soit accessible sans mot de passe ne vaut pas consentement général à toute reproduction commerciale. À l’inverse, la présence d’une copie dans un journal technique ne suffit pas à prouver, à elle seule, une exploitation contrefaisante.

La fouille de textes et de données fait l’objet d’un régime spécial. L’article L. 122-5-3 prévoit, pour les opérations conduites par toute personne quelle que soit la finalité, que « des copies ou reproductions numériques d’œuvres auxquelles il a été accédé de manière licite peuvent être réalisées en vue de fouilles de textes et de données menées à bien par toute personne, quelle que soit la finalité de la fouille, sauf si l’auteur s’y est opposé de manière appropriée, notamment par des procédés lisibles par machine pour les contenus mis à la disposition du public en ligne. » Le texte intégral de l’article L. 122-5-3 impose aussi un niveau de sécurité approprié et la destruction des copies à l’issue de la fouille dans le régime concerné.

Cette disposition appelle plusieurs contrôles. L’accès initial doit être licite. L’opposition doit être exprimée de façon appropriée et, pour un contenu en ligne, peut utiliser un procédé lisible par machine. Le site doit pouvoir montrer la date, le périmètre et la lisibilité de cette opposition. Enfin, l’exception de fouille ne règle pas automatiquement la question d’une réponse qui reproduit des passages substantiels, d’un service qui attire les utilisateurs sans visite du site source, d’une copie conservée au-delà de la fouille ou d’une utilisation incompatible avec les conditions contractuelles.

La plainte de CNN contre Perplexity illustre cette séparation. Le dossier public évoque des copies de contenus en entrée, des réponses en sortie, des mesures techniques telles que robots.txt et l’usage allégué de la marque CNN. Le dossier CNN v. Perplexity, référencé sous le numéro 1:26-cv-04427, ne constitue pas une décision française et ne permet pas de transposer mécaniquement le droit américain en France. Il donne cependant une grille de questions utile : le service a-t-il copié l’œuvre, quelle mesure a-t-il contournée, que montre-t-il à l’utilisateur et quel bénéfice retire-t-il de la reprise ?

La citation courte, le lien et le résumé ne produisent pas nécessairement le même effet. Une réponse qui donne un titre, un lien et quelques mots pour orienter l’utilisateur peut appeler une analyse différente d’un résumé qui remplace la lecture de l’article et reprend sa structure, ses faits, ses formulations et ses images. La proportion, la finalité, la valeur du passage repris, la possibilité d’un marché de substitution et l’existence d’une autorisation doivent être documentées.

La source n’est pas une autorisation générale. Dans son arrêt du 4 février 2014, pourvoi n° 13-10.039, la chambre commerciale a écrit que « l’indication de la source de ces reprises d’informations ne suffit pas à autoriser le pillage quasi systématique des informations du journal Le Point ». L’arrêt du 4 février 2014 a censuré la motivation retenue au titre du parasitisme, faute de caractériser suffisamment la volonté de s’inscrire dans le sillage du concurrent. Il ne faut donc pas le présenter comme une règle disant que toute reprise d’une information est illicite. Il enseigne plutôt que la mention de la source ne neutralise pas automatiquement une reprise massive et que chaque fondement doit être démontré avec précision.

Le droit des marques peut s’ajouter lorsque la réponse ou la page du service présente un signe de manière à créer une confusion sur l’origine, le partenariat ou l’autorisation. L’article L. 713-2 interdit, sauf autorisation, l’usage dans la vie des affaires « d’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » L’article L. 713-2 ne transforme pas toute mention d’un nom de média en contrefaçon. Il impose de rechercher la fonction du signe et la perception du public.

Il faut enfin séparer l’entrée et la sortie. Un système peut avoir collecté une page de manière contestable, mais produire une réponse qui ne reprend pas la forme protégée. À l’inverse, une réponse peut reproduire un passage, une photographie ou un visuel alors que le service soutient que son entraînement était licite. Les demandes doivent donc viser les deux actes séparément : conservation et exploitation des copies d’un côté, communication au public et éventuelle substitution au site source de l’autre.

II. Que faire en France pour prouver, faire cesser et indemniser la reprise par une IA ?

A. Quelles preuves conserver et quelles informations demander au service ?

La preuve doit être recueillie avant la mise en demeure lorsque le contenu généré peut disparaître ou changer. Une capture d’écran isolée ne montre pas toujours la requête envoyée, la date, l’utilisateur, la version du service et la réponse complète. Le titulaire doit constituer un dossier chronologique, sans multiplier les requêtes de façon artificielle ni violer les conditions d’utilisation de la plateforme.

Pour une première constatation, il est utile de conserver l’URL de la page source, l’URL de la réponse, la date et l’heure en temps universel, le compte utilisé, la question posée, la réponse complète, les références citées, les images affichées, les liens de sortie et les mentions de provenance. Il faut enregistrer la page en PDF ou dans un format permettant de retrouver la réponse, calculer une empreinte du fichier lorsque c’est possible et conserver l’original de la capture. Un constat de commissaire de justice peut renforcer le dossier lorsque la disparition de la preuve est probable ou que la plateforme conteste le contenu affiché.

Pour le contenu original, le dossier doit contenir les fichiers sources, les brouillons, les métadonnées, les dates de publication, les factures, les contrats, les attestations d’auteur, les échanges de validation, les versions antérieures et les données d’audience. Pour une vidéo, il faut conserver la piste audio, les rushes, le montage, les sous-titres et les autorisations de musique ou d’image. Pour un article, il faut préserver les documents de recherche, les corrections et les preuves de mise en ligne. Pour une photographie ou une illustration, les fichiers RAW, les calques et les versions exportées sont souvent plus utiles qu’une simple image téléchargée depuis le site.

Il faut ensuite démontrer le lien entre la reprise et le préjudice. Les statistiques d’analytics avant et après l’apparition des réponses, les impressions dans les moteurs de recherche, les revenus publicitaires, les abonnements, les ventes, les demandes de licence, les liens entrants et les contrats perdus peuvent être rapprochés des dates de diffusion. La perte de clics ne prouve pas automatiquement une contrefaçon, mais elle peut éclairer la substitution économique lorsqu’une réponse reprend les informations essentielles sans laisser au public une raison de visiter la source.

Le droit à l’information permet de dépasser une preuve purement déclarative. L’article L. 331-1-2 dispose que « Si la demande lui est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d’une procédure civile prévue aux livres Ier, II et III de la première partie peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des marchandises et services qui portent prétendument atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ». L’article L. 331-1-2 permet aussi de viser, sous conditions, les personnes trouvées en possession des marchandises ou fournissant les services, ainsi que celles signalées comme intervenant dans leur production ou distribution.

Dans un dossier d’IA, la demande doit être techniquement réaliste. Elle peut viser les URL collectées, les dates de collecte, les identifiants de fichiers, les versions du modèle, les journaux de traitement, les bases de référence, les réponses conservées, les fournisseurs techniques et les revenus liés à une fonctionnalité déterminée. Elle ne doit pas réclamer indistinctement l’intégralité des données d’entraînement ou le code source mondial du service. Une demande trop large peut être rejetée pour atteinte au secret des affaires, disproportion ou absence de lien avec les œuvres identifiées.

La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 7 mars 2018, pourvoi n° 16-17.632. La demande examinée « ne tend, par sa généralité, qu’à obtenir des informations sur ses concurrents » lorsqu’elle sollicite toutes les informations relatives à des ventes sans autre détail. La décision du 7 mars 2018 montre que le droit à l’information n’autorise pas une pêche générale aux renseignements. Pour être utile, la requête doit relier chaque catégorie de document à une œuvre, un acte de copie, un acteur et un poste de préjudice.

L’article L. 332-1-1 offre un autre levier probatoire. Il prévoit que « La juridiction peut ordonner, d’office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d’instruction légalement admissibles, même si une saisie-contrefaçon n’a pas préalablement été ordonnée ». Le texte de l’article L. 332-1-1 permet d’envisager une expertise, une comparaison de contenus, une conservation de journaux ou une mesure ciblée sur une fonctionnalité, lorsque la mesure est nécessaire et proportionnée.

Une demande de preuve doit aussi anticiper la confidentialité. Les logs d’un service peuvent contenir les requêtes d’autres utilisateurs, des secrets commerciaux, des données personnelles ou des informations de sécurité. Le juge peut organiser un accès limité, une remise à un expert, une occultation ou une consultation sous engagement de confidentialité. Le demandeur qui propose d’emblée un périmètre technique, une période, des identifiants et une méthode de protection augmente la crédibilité de sa démarche.

La mise en demeure doit suivre cette logique. Elle doit identifier les œuvres, préciser le titulaire, joindre les éléments d’antériorité, reproduire les réponses litigieuses, décrire l’acte contesté et demander des mesures déterminées : retrait d’une page ou d’une fonctionnalité, arrêt d’une reproduction, conservation des données, explication de l’origine du contenu, ouverture d’une discussion de licence ou indemnisation. Une formule générale réclamant la suppression de tout résultat contenant le nom du titulaire risque d’atteindre des usages légitimes et de fragiliser la demande.

B. Quel recours lancer à Paris et en Île-de-France pour obtenir le retrait et l’indemnisation ?

Lorsque la réponse de l’IA reste accessible, que l’œuvre est reproduite de manière substantielle ou que la perte s’aggrave, une mesure rapide peut être envisagée. L’article L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit qu’en présence d’une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d’un service en ligne, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut ordonner « toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier ». L’article L. 336-2 permet donc de réfléchir au rôle du service, de l’hébergeur, du moteur ou d’un autre intermédiaire, sans les confondre.

Une action urgente ne doit pas demander une injonction impossible à exécuter. Le juge doit pouvoir comprendre quelle URL, quelle réponse, quelle image, quelle fonctionnalité ou quelle copie doit être retirée. La demande peut prévoir une actualisation de filtres ou de mots-clés lorsqu’elle vise la poursuite d’un acte précisément démontré, mais elle ne doit pas créer une surveillance générale de toutes les réponses du service. Le demandeur doit aussi prévoir la notification de la décision aux acteurs capables de mettre fin à l’atteinte.

Lorsqu’une marque est utilisée dans une présentation créant une association commerciale, une procédure de référé peut compléter l’action fondée sur le droit d’auteur. L’article L. 716-4-6 prévoit que « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. » L’article L. 716-4-6 exige toutefois que les éléments de preuve raisonnablement accessibles rendent vraisemblable l’atteinte ou son imminence.

Le titulaire doit alors distinguer trois hypothèses. La première concerne la mention informative d’un média ou d’une œuvre, qui ne crée pas nécessairement un risque de confusion. La deuxième concerne une réponse qui laisse croire à un partenariat, une validation ou une inclusion dans une offre commerciale. La troisième concerne la reprise d’un logo, d’une charte ou d’un signe de manière à détourner la fonction d’origine. Les faits doivent être décrits avec les captures, le parcours utilisateur et les éléments qui montrent la perception probable du public.

Le calcul du préjudice ne doit pas se limiter à une somme forfaitaire choisie sans méthode. L’article L. 331-1-3 énonce que « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement » les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels. L’article L. 331-1-3 permet aussi, sur demande, une somme forfaitaire supérieure aux redevances ou droits qui auraient été dus si l’autorisation avait été sollicitée, sans exclure l’indemnisation du préjudice moral.

Pour un média, les conséquences économiques peuvent comprendre la baisse documentée des visites qualifiées, la diminution des abonnements, la perte de publicité, la dévalorisation des licences, la réduction de la valeur d’une exclusivité et le coût de production des contenus utilisés. Pour un créateur, il faut regarder les licences comparables, les commandes annulées, la diffusion non autorisée, l’atteinte au nom, le retrait d’une image ou la perte d’une opportunité. Les économies réalisées par l’opérateur peuvent ressortir des investissements qu’il n’a pas engagés pour produire, indexer ou vérifier les contenus.

Le contentieux transfrontalier demande une analyse distincte. Une société étrangère peut exploiter un service accessible en France, mais la compétence d’une juridiction française et l’étendue du dommage à réparer ne se déduisent pas de la seule accessibilité technique. Dans son arrêt du 22 janvier 2014, pourvoi n° 10-15.890, la première chambre civile a rappelé, dans le cadre alors examiné, « que cette juridiction saisie n’est compétente que pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l’Etat membre dont elle relève ». L’arrêt du 22 janvier 2014 invite à isoler le public français, les ventes françaises, les visites françaises, les contrats exécutés en France et les actes de diffusion qui ont produit un dommage en France.

À Paris et en Île-de-France, le dossier doit donc préciser le rattachement concret au ressort : siège de l’éditeur, lieu de travail de l’auteur, activité commerciale touchée, public ciblé, contrats, serveurs ou intermédiaires concernés, constat réalisé et perte mesurée. Le choix d’un tribunal ne repose pas seulement sur l’adresse de l’avocat. Il faut vérifier la compétence matérielle du tribunal judiciaire spécialement désigné pour le fondement invoqué, les règles de procédure applicables et le lien entre la mesure demandée et le territoire français.

Une stratégie locale efficace peut suivre quatre temps. D’abord, le titulaire réalise un état de la preuve et sécurise ses fichiers. Ensuite, il adresse une mise en demeure séparée au service d’IA et, lorsque c’est utile, à l’intermédiaire qui peut retirer ou bloquer l’accès. Puis il choisit entre négociation, mesure probatoire, procédure accélérée et action au fond, selon la persistance de la reprise et l’importance du préjudice. Enfin, il chiffre le dossier avec les données d’audience, les contrats, les licences, les coûts de production et les bénéfices présumés de l’utilisation.

La négociation ne doit pas faire perdre les preuves. Une proposition de licence ou de règlement peut être formulée sous réserve de la conservation des logs, de la cessation d’un usage déterminé et de la communication des informations nécessaires. Les échanges doivent préciser si l’accord couvre l’entraînement, les réponses, les extraits, les images, les archives, les territoires, la durée, les futurs modèles et les audits. Une licence limitée à l’affichage d’un lien ne couvre pas automatiquement la reproduction d’un article dans une base de données ou une réponse générée.

Le titulaire doit enfin mesurer le risque de réaction du service. Une notification imprécise peut conduire à une réponse automatique, à un retrait temporaire sans conservation des données ou à une contestation portant sur la titularité. Un dossier complet, qui relie les fichiers originaux, les contrats, les captures, la demande et le dommage, permet de discuter avec un interlocuteur juridique et de saisir le juge avec une demande proportionnée si la discussion échoue.

Conclusion

Une IA qui reprend un contenu n’ouvre pas une réponse unique, mais une succession de questions juridiques : quelle œuvre a été copiée, par qui, à quel moment, pour quelle finalité et dans quelle sortie visible ? Le droit d’auteur, les droits voisins de la presse, le droit des marques, le droit à l’information et les mesures de cessation peuvent se combiner, à condition de rattacher chaque demande à un acte et à une preuve.

Face à une reprise par un service étranger, le créateur ou l’éditeur français doit préserver la réponse, établir sa titularité, contrôler l’opposition à la fouille, demander des informations ciblées et chiffrer séparément la perte, le préjudice moral et les bénéfices retirés. À Paris comme en Île-de-France, la rapidité est utile, mais une demande techniquement précise et territorialement justifiée reste la meilleure base pour obtenir un retrait, une négociation ou une indemnisation.

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