Une extension Chrome peut-elle détourner les visiteurs d’un site, modifier leur parcours et engager la responsabilité de son éditeur ? La question vient d’être portée devant la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C‑517/26, Aranzadi La Ley contre VLex. La demande préjudicielle, publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 17 août 2026, concerne une application activée dans le navigateur qui propose, pendant la visite des pages d’un éditeur juridique, l’accès à un service concurrent et interrompt temporairement la navigation initiale. La Cour de justice n’a pas encore rendu son arrêt : le dossier ne constitue donc pas une condamnation et ne permet pas de préjuger de la réponse européenne.
Pour un éditeur, une plateforme ou un créateur de service numérique, l’enjeu est déjà concret. Une extension peut injecter un contenu, remplacer une interface, créer une redirection, capter une recommandation commerciale ou faire disparaître une page sans toucher au serveur d’origine. Il faut alors distinguer le code protégé, les œuvres affichées, les fonctionnalités libres, l’interopérabilité légitime et le comportement concurrentiel. La priorité est de préserver la preuve technique avant un retrait, puis de choisir une demande proportionnée : notification, désactivation, identification de l’opérateur, mesure probatoire ou action en contrefaçon et concurrence déloyale.
I. Une extension Chrome qui détourne une page web peut-elle porter atteinte au droit d’auteur ?
A. Comment le droit d’auteur qualifie-t-il une extension qui modifie l’affichage ?
Le point de départ est l’objet exact de l’atteinte. Une extension de navigateur est un ensemble de fichiers et d’instructions qui peut comprendre un manifeste, du code JavaScript, des feuilles de style, des images, des bibliothèques, des scripts de service et des autorisations d’accès aux pages consultées. Elle peut agir localement dans le navigateur sans modifier le serveur de l’éditeur. Cette absence de changement dans le serveur ne suffit pas à écarter toute question de propriété intellectuelle. Il faut examiner ce que le programme reproduit, transforme, affiche, distribue ou détourne, ainsi que les droits détenus sur chaque élément.
En droit français, l’article L. 112-2, 13° du Code de la propriété intellectuelle vise les logiciels « Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ». Cette qualification ne signifie pas que chaque idée, chaque bouton ou chaque résultat visuel est automatiquement protégé. Elle donne un cadre au titulaire qui doit identifier le programme ou les éléments de forme originaux qu’il revendique. Un site peut ainsi réunir plusieurs objets : un logiciel, des textes, des photographies, des illustrations, une base de données, une charte graphique et des signes distinctifs.
Pour le logiciel, l’article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle réserve notamment à l’auteur « La reproduction permanente ou provisoire d’un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme ». Il vise aussi « La traduction, l’adaptation, l’arrangement ou toute autre modification d’un logiciel et la reproduction du logiciel en résultant ». Une extension qui copie une partie du code, charge une version modifiée d’un programme ou redistribue un composant protégé peut donc soulever une question de reproduction ou d’adaptation. La qualification dépendra de la comparaison technique et de la titularité des droits, pas du seul nom donné à l’extension.
La difficulté particulière de l’affaire Aranzadi La Ley vient de la frontière entre le programme et son environnement d’exécution. Le Journal officiel décrit une situation dans laquelle un tiers propose à l’utilisateur d’activer une extension fonctionnant dans Google Chrome lorsqu’il visite plusieurs pages offrant un contenu juridique. Si l’utilisateur accepte, la navigation vers les pages de l’éditeur d’origine est temporairement interrompue afin de lui donner accès à un service du tiers. La question posée porte sur le concept d’« alteration » de l’article 4, paragraphe 1, sous b), de la directive 2009/24/CE relative à la protection juridique des programmes d’ordinateur.
La fiche officielle de l’affaire C‑517/26 sur EUR-Lex et la fiche InfoCuria de la Cour de justice indiquent qu’il s’agit d’un renvoi préjudiciel introduit par le Tribunal Supremo espagnol le 21 mai 2026. Le document publié le 17 août 2026 ne répond pas à la question : il expose le litige national et demande à la Cour de justice d’interpréter le droit de l’Union. En pratique, un éditeur français peut toutefois utiliser cette actualité pour réexaminer les extensions qui interviennent dans ses pages, ses liens, ses recommandations et ses conversions commerciales.
Le raisonnement doit ensuite intégrer l’exception applicable à l’utilisateur légitime. L’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « Les actes prévus aux 1° et 2° de l’article L. 122-6 ne sont pas soumis à l’autorisation de l’auteur lorsqu’ils sont nécessaires pour permettre l’utilisation du logiciel, conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l’utiliser, y compris pour corriger des erreurs. » Il reconnaît également certaines opérations d’observation, d’étude, de test et d’interopérabilité, sous des conditions précises. Ce texte ne donne pas à un concurrent un droit général de reprendre le parcours d’un site pour faire la promotion de son propre service.
Une extension peut être activée par l’utilisateur tout en étant proposée par un tiers qui n’a reçu aucune autorisation de l’éditeur du site visé. Le consentement de l’internaute à l’installation ne règle donc qu’une partie du problème. Il faut savoir si le titulaire du logiciel a autorisé la reproduction ou la modification, si l’extension reste dans les limites d’une interopérabilité nécessaire, si elle conserve une expression originale propre et si son fonctionnement porte sur le logiciel lui-même ou seulement sur des contenus affichés. L’analyse doit aussi vérifier les conditions d’utilisation du site, les droits de l’utilisateur et la finalité économique du dispositif.
La première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé cette exigence d’identification des éléments protégeables dans son arrêt du 14 novembre 2013, n° 12‑20.687, consultable sur le site officiel de la Cour de cassation. Dans cette affaire relative à un logiciel, la décision relève que l’expertise évoquait « les algorithmes et les fonctionnalités du programme, non protégés par le droit d’auteur ». La formule ne permet pas de conclure qu’une extension est toujours licite lorsqu’elle ne copie pas le code source. Elle rappelle que le demandeur doit isoler les lignes de programmation, l’organisation originale, le matériel préparatoire ou une autre forme protégée, plutôt que d’invoquer une simple ressemblance fonctionnelle.
Cette distinction est essentielle pour un service en ligne. Le fait qu’une extension affiche un bouton au même endroit, propose une fonction comparable ou facilite l’accès à une information analogue ne prouve pas à lui seul une contrefaçon du logiciel. En revanche, la reprise d’un script, d’une bibliothèque, d’une structure de code, d’un composant graphique original ou d’un contenu protégé peut constituer un acte différent. Une comparaison sérieuse doit donc séparer le code de l’extension, le code de la page, les fichiers transférés, la présentation visuelle et les œuvres ou données rendues accessibles.
La question européenne est encore plus fine lorsque l’extension ne remplace pas le logiciel du serveur, mais agit dans le navigateur. Le titulaire peut soutenir que l’application modifie le fonctionnement perceptible de son programme en interrompant la navigation et en substituant un service concurrent. Le tiers peut répondre que son code s’exécute uniquement chez l’utilisateur, qu’il ne modifie aucun fichier du serveur et que l’action relève d’un usage autorisé de Chrome. La réponse dépendra de l’interprétation de la directive et des faits du litige. En France, cette incertitude européenne ne prive pas le titulaire des fondements nationaux déjà disponibles lorsque des actes précis et un préjudice sont établis.
Il faut aussi se demander si la page web contient une œuvre distincte. Un article, une photographie, une illustration, une vidéo, une interface originale ou une base de données peuvent bénéficier d’une protection propre. L’extension qui injecte un résumé, reprend une image, extrait des paragraphes ou fait apparaître un contenu tiers à la place du contenu initial peut créer plusieurs discussions cumulatives. Le dossier ne doit pas présenter toute différence d’affichage comme une atteinte au droit d’auteur : il doit rattacher chaque reproduction ou représentation à une œuvre, à un titulaire et à un acte déterminé.
B. Une extension autorisée par l’utilisateur peut-elle détourner les visiteurs et capter une activité concurrente ?
L’autorisation donnée par un internaute à une extension est un élément factuel, non une réponse universelle. L’utilisateur peut autoriser une extension à lire une page, à modifier son affichage ou à ouvrir un autre onglet. Cette autorisation ne transfère pas automatiquement les droits de l’éditeur sur son logiciel, ses textes, ses images, sa base de données ou son parcours commercial. Elle ne transforme pas non plus une opération de concurrence en acte d’interopérabilité nécessaire. La portée de l’autorisation doit être appréciée à partir de l’écran présenté, des permissions sollicitées, de la notice, du fonctionnement réel et des conditions d’utilisation.
Le comportement doit être décrit étape par étape. L’extension se contente-t-elle d’ajouter une information personnelle à la page ? Remplace-t-elle un lien par un lien commercial ? Intercepte-t-elle un clic avant son arrivée sur le serveur ? Ouvre-t-elle une page concurrente après avoir utilisé le nom, le contenu ou la réputation de l’éditeur ? Cache-t-elle une publicité, une offre d’abonnement ou une mention importante ? Conserve-t-elle une copie du contenu dans un serveur tiers ? Chacune de ces opérations a une portée différente. Un rapport qui parle simplement de « détournement » sans décrire le mécanisme sera difficile à exploiter devant un juge.
Le droit d’auteur n’est pas le seul outil. Si l’extension exploite les investissements, la notoriété, la structure de navigation ou les contenus d’un concurrent pour capter les visiteurs sans effort comparable, une action en concurrence déloyale ou en parasitisme peut être discutée. La faute peut résulter d’un comportement contraire aux usages loyaux des affaires, d’une confusion, d’un dénigrement, d’une désorganisation ou d’un détournement de clientèle. Il faut alors démontrer un fait distinct ou une analyse distincte de la simple copie déjà invoquée au titre de la contrefaçon.
La première chambre civile l’a formulé dans le même arrêt du 14 novembre 2013, n° 12‑20.687, en énonçant que « l’action en concurrence déloyale suppose seulement l’existence d’une faute, sans requérir un élément intentionnel ». Cette solution ne dispense pas de prouver un comportement fautif et un dommage. Elle signifie seulement qu’il n’est pas nécessaire de démontrer que l’opérateur avait l’intention subjective de nuire. Une extension conçue pour orienter systématiquement les visiteurs vers un service concurrent peut donc être examinée sous cet angle si les faits montrent une pratique déloyale, même si son éditeur affirme rechercher uniquement une meilleure expérience utilisateur.
Le fondement de responsabilité extracontractuelle est exprimé par l’article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Il faudra rattacher la faute à un dommage certain ou suffisamment démontré : perte de visites qualifiées, baisse de conversions, commissions captées, atteinte à l’image, coût de réaction, perturbation du service ou perte d’une relation commerciale. La seule présence d’un concurrent dans l’environnement de navigation ne suffit pas.
Les exceptions de droit d’auteur doivent également être replacées dans leur périmètre. L’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle mentionne notamment « Les copies ou reproductions réalisées à partir d’une source licite et strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective ». Une extension commerciale qui capte les visiteurs d’un éditeur pour vendre une prestation n’entre pas naturellement dans cette formule. La consultation licite d’une page ne donne pas le droit de redistribuer ses éléments ou de monétiser son contenu au bénéfice d’un tiers.
La fouille de textes et de données ne doit pas être confondue avec le détournement de navigation. L’article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle définit la fouille comme la « mise en œuvre d’une technique d’analyse automatisée de textes et données sous forme numérique » afin d’en tirer des informations. Le texte encadre les copies réalisées à cette fin, les conditions d’accès licite, l’opposition lisible par machine et la destruction des copies après la fouille. Une extension qui affiche une offre concurrente au moment où l’utilisateur consulte la page n’est pas automatiquement une opération de fouille, même si elle lit le contenu pour déterminer quand intervenir.
Un autre point de comparaison ressort d’un arrêt de la chambre criminelle du 25 septembre 2012, n° 11‑84.224, également disponible sur le site de la Cour de cassation. Dans une affaire portant sur un service en ligne et des contenus protégés, la décision a observé que « le site lui-même, par les fonctionnalités qui viennent d’être rappelées, permettait de modifier ou de créer les contenus accessibles ». Cette décision ne tranche pas le cas d’une extension Chrome et portait sur des phonogrammes. Elle fournit néanmoins un repère utile : il faut regarder la capacité technique réelle du dispositif à agir sur les contenus et pas seulement l’étiquette d’« interface » ou d’« hébergeur » revendiquée par son opérateur.
Lorsque le dispositif reproduit ou modifie les droits du logiciel, l’article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit qu’« Est également un délit de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel définis à l’article L. 122-6 . » La qualification pénale exige une analyse complète des éléments matériels et de l’élément intentionnel requis par l’infraction. Un titulaire ne doit pas transformer une contestation commerciale en accusation pénale sans avoir conservé le paquet de l’extension, identifié son éditeur, comparé les fichiers et documenté la diffusion.
Le cas Aranzadi–VLex montre donc une zone de tension entre trois intérêts. L’éditeur veut conserver l’intégrité de son programme et de son parcours de visite. Le tiers veut proposer une application interopérable et accéder à des utilisateurs qui naviguent sur le web. L’internaute veut contrôler son navigateur. Le droit ne tranche pas ces intérêts par le seul fait qu’un bouton a été activé. Il faut établir l’autorisation, la nature du code, l’acte de modification ou de reproduction, la finalité concurrentielle et la proportion du dommage.
II. Que faire pour préserver la preuve et obtenir le retrait d’une extension Chrome en France ?
A. Quelles preuves réunir avant de demander le retrait d’une extension Chrome ?
La première erreur consiste à demander immédiatement la suppression de l’extension, puis à tenter de reconstituer les faits après sa disparition. Le retrait peut être utile pour limiter le dommage, mais il peut aussi faire disparaître le paquet distribué, les permissions affichées, le texte de présentation, le compteur d’installation, l’identifiant de version et les conditions proposées à l’utilisateur. Il faut préserver une copie licite des éléments accessibles, noter leur origine et éviter toute manipulation qui pourrait être présentée comme une altération de la preuve.
Le dossier doit commencer par une fiche chronologique. Elle indique la date et l’heure en temps universel ou avec le fuseau clairement mentionné, l’URL visitée, la page de départ, le navigateur et sa version, le système utilisé, le pays de connexion, le compte éventuellement connecté et l’action exacte qui déclenche le comportement. Il faut décrire ce que voit un utilisateur normal avant l’activation, ce qui apparaît après l’activation et ce qui se passe lorsque l’extension est désactivée. Une vidéo d’écran peut montrer le parcours, mais elle ne remplace pas les fichiers et les constatations vérifiables.
La page d’origine doit être conservée dans son état observable. Il faut enregistrer l’adresse complète, le code source accessible, les feuilles de style pertinentes, les images, les liens et les éléments de consentement. Des captures séparées doivent montrer la page sans extension, puis la page avec extension, dans une session nouvelle et reproductible. Les différences doivent être annotées sur une copie, jamais sur les fichiers originaux. Lorsque le contenu varie selon la date, le pays ou le compte, chaque paramètre doit être noté.
L’extension elle-même doit être identifiée. Il faut conserver son nom exact, son identifiant de magasin, sa version, sa date de mise à jour, le nom de l’éditeur, les permissions demandées, l’adresse de la page de distribution, le fichier de présentation et, lorsque le téléchargement est légalement accessible, une copie du paquet. Le manifeste peut révéler les domaines visés, les scripts injectés, les autorisations de lecture et d’écriture, les règles de redirection et les services distants sollicités. Une empreinte cryptographique du fichier conservé permettra de démontrer que la version analysée est celle qui était disponible à une date donnée.
L’analyse technique doit être conduite dans un environnement isolé. Il est imprudent d’installer une extension inconnue sur le poste de travail principal, dans un navigateur contenant des comptes professionnels ou sur une machine qui traite des données de clients. Un ordinateur de test ou une machine virtuelle, un profil navigateur vierge et un réseau contrôlé permettent de limiter les risques. Il faut conserver les journaux de requêtes, les redirections, les appels vers des domaines tiers, les paramètres transmis et les réponses obtenues, en évitant de collecter des données personnelles étrangères au litige.
La comparaison doit répondre à des questions simples. Le script injecté reprend-il une portion de code du site ? L’extension charge-t-elle une copie d’un texte ou d’une image ? Le lien d’origine est-il remplacé ou seulement complété ? Le service tiers reçoit-il l’URL, le titre, les mots de la page, un identifiant de campagne ou des informations relatives à l’utilisateur ? L’interruption de navigation est-elle provoquée par une nouvelle fenêtre, un changement d’onglet, un événement de clic, une redirection serveur ou une modification du Document Object Model ? L’ordre des événements doit être établi par des traces, pas par une supposition.
La preuve du préjudice doit suivre le même niveau de précision. Les données d’analytique peuvent montrer une rupture dans les visites, les conversions ou les ventes sur les navigateurs concernés. Les journaux de campagne peuvent révéler l’attribution de clics à un autre domaine. Les équipes commerciales peuvent documenter des clients qui ont été redirigés. Les contrats et les barèmes peuvent permettre de chiffrer une commission ou une marge perdue. Une simple baisse de trafic ne prouve pas que l’extension en est la cause : il faut rapprocher la période, le navigateur, la page, la version du programme et les autres événements marketing.
Il faut aussi conserver les éléments favorables à l’opérateur adverse. L’écran d’autorisation présenté à l’utilisateur, la notice de confidentialité, les conditions d’utilisation, les avertissements et les mécanismes de désactivation peuvent modifier l’analyse. Une preuve équilibrée est plus crédible qu’un dossier qui ne conserve que les captures accusatoires. Elle permet de répondre à une défense fondée sur le consentement, l’interopérabilité, l’usage privé, l’absence de reproduction durable ou la nécessité technique de l’opération.
L’article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle contient une règle adaptée aux dossiers informatiques : « La contrefaçon de logiciels et de bases de données peut être prouvée par tout moyen. » Il permet aussi, sur ordonnance, une description détaillée ou une saisie réelle du logiciel et des documents qui s’y rapportent. Cette liberté de preuve n’autorise pas une collecte clandestine ou une intrusion dans les systèmes d’un tiers. Elle signifie que les captures, constats, fichiers, journaux, témoignages et analyses peuvent être combinés, à condition de rester licites et discutables contradictoirement.
La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a rappelé dans l’arrêt du 7 juillet 2021, n° 20‑22.048, publié au Bulletin. Elle énonce que « la contrefaçon de logiciel peut être prouvée par tout moyen » et qu’une telle preuve peut notamment résulter de captures d’écran de sites internet. Le même arrêt indique que les captures ne sont pas dépourvues par nature de force probante. Le mot important est « par nature » : une capture n’est ni automatiquement suffisante ni automatiquement inutile. Sa date, son origine, son intégrité, la reproductibilité du parcours et les éléments qui la corroborent déterminent sa portée.
Lorsqu’une mesure judiciaire est nécessaire, l’article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon. » Le texte organise ensuite la possibilité de faire procéder, sur ordonnance rendue sur requête, à une description détaillée ou à une saisie réelle des œuvres et documents se rapportant à la contrefaçon. Pour une extension, la requête doit être adaptée à un objet numérique : paquet distribué, code, versions, serveurs, journaux, contrats, supports de présentation ou autres documents utiles.
La mesure ne doit pas être conçue comme une exploration générale de l’entreprise adverse. Le juge doit comprendre ce qui est recherché, pourquoi les éléments risquent de disparaître, quelles personnes ou infrastructures sont concernées et comment le secret des affaires sera protégé. Une demande qui vise indistinctement tous les ordinateurs, toutes les boîtes électroniques ou tous les fichiers de l’opérateur augmente le risque de contestation. La description d’une extension peut être ciblée sur une version, un identifiant, un domaine, une période, des scripts et des communications déterminés.
Si l’éditeur ne connaît pas l’identité complète de l’opérateur, la demande d’information peut compléter le dossier. L’article L. 331-1-2 du Code de la propriété intellectuelle autorise, lorsque la demande est faite, « la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur » ou par certaines personnes intervenant dans la production, la fabrication, la distribution ou la fourniture des services. Le texte ne garantit pas une identification automatique. Il faut relier la demande aux faits allégués, démontrer son utilité et respecter les limites posées par le juge, les données personnelles et le secret des affaires.
Avant d’envoyer une mise en demeure, il faut enfin décider si le document doit demander une conservation. Le développeur, le magasin d’extensions, l’hébergeur, le fournisseur de services distant ou le partenaire publicitaire peuvent recevoir une demande de préservation temporaire des versions et journaux pertinents. Cette demande ne remplace pas une ordonnance et ne doit pas exiger la remise immédiate de données qui ne peuvent être communiquées que sur décision judiciaire. Elle réduit cependant le risque qu’une mise à jour ou une suppression rende le litige impossible à documenter.
B. Quel recours engager à Paris et en Île-de-France contre le concurrent ?
Le choix du recours dépend de l’urgence et de la nature de l’atteinte. Une notification amiable peut demander la désactivation d’une fonction précise, le retrait d’une version, la cessation d’une redirection, la conservation des preuves et l’identification du responsable. Elle doit décrire le comportement observé, les droits invoqués, les URLs, les versions et le délai demandé. Une lettre générale accusant l’autre partie de « vol de site » sans annexe technique donne peu de prise à une résolution rapide et peut compliquer la suite du dossier.
La notification doit distinguer les destinataires. Le développeur peut agir sur le code et le service distant. Le magasin d’extensions peut agir sur la distribution et le référencement de la version. Un hébergeur ou un fournisseur de contenu peut agir sur une ressource précise. Un partenaire publicitaire peut suspendre une campagne ou une attribution. L’éditeur du site d’origine peut également devoir corriger une faille, modifier ses règles de sécurité ou prévenir ses utilisateurs. Le retrait de l’extension sur un magasin ne met pas nécessairement fin à une version déjà installée, à un code distribué ailleurs ou à un service distant.
Si le dommage se poursuit, une procédure judiciaire peut viser la cessation, l’interdiction d’utiliser certains scripts, la suppression de copies, la communication d’informations, la réparation du préjudice et, lorsque les conditions sont réunies, une mesure d’astreinte. Le titulaire peut articuler le droit d’auteur sur le logiciel ou les contenus avec la concurrence déloyale, le parasitisme, la responsabilité civile ou l’inexécution d’un contrat. Chaque fondement doit reposer sur des faits adaptés. L’extension peut constituer une atteinte à un programme, tandis que la captation de clientèle peut être examinée sous un autre angle.
La saisie-contrefaçon est envisageable lorsque la preuve se trouve chez le concurrent et risque de disparaître. L’article L. 332-1 permet une ordonnance sur requête et une description ou saisie des éléments pertinents. Pour un litige d’extension, la mesure pourrait porter, selon les faits présentés au juge, sur une version du paquet, une documentation, un dépôt de code, les règles de redirection, les fichiers de configuration, les journaux de mise à disposition ou les échanges avec un prestataire. La formulation doit rester proportionnée et ne pas servir à obtenir le secret industriel d’un concurrent sans rapport avec l’atteinte alléguée.
La partie qui subit une saisie dispose de moyens propres. L’article L. 332-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « le saisi ou le tiers saisi peuvent demander au président du tribunal judiciaire de prononcer la mainlevée de la saisie ou d’en cantonner les effets ». La mainlevée ne se confond pas avec la rétractation de l’ordonnance. Le saisi doit examiner la mission, le périmètre, les éléments exposés dans la requête, les opérations réalisées et la conservation des données confidentielles. Ce rappel est utile à l’éditeur qui envisage une mesure : une demande trop large peut retarder ou fragiliser l’action.
La Cour de cassation a précisé, dans l’arrêt du 7 juillet 2021, n° 20‑22.048, que le juge saisi d’une demande de mainlevée doit apprécier les éléments produits par les parties, y compris ceux recueillis lors de la saisie. Une capture ou un rapport technique ne doit donc pas être isolé de la chronologie globale. Le demandeur doit être capable d’expliquer ce qui était connu avant la mesure, ce que la mesure a révélé et pourquoi la requête reposait déjà sur des éléments objectifs. Le résultat de la saisie ne doit pas devenir le seul fondement construit après coup.
La loyauté de la requête mérite une attention particulière. Dans l’arrêt du 20 septembre 2011, n° 10‑19.443, la chambre commerciale a censuré une condamnation liée à une saisie en rappelant qu’« une saisie-contrefaçon ne fait pas peser sur son auteur une responsabilité objective du seul fait qu’elle se révèle injustifiée ». Cette solution ne protège pas une stratégie agressive ou trompeuse. Elle signifie que l’échec de la saisie ne suffit pas, à lui seul, à établir une faute. En revanche, une présentation inexacte, une dissimulation d’éléments déterminants ou un périmètre délibérément disproportionné peuvent créer un risque distinct.
À Paris, la préparation pratique doit tenir compte de la concentration des acteurs numériques, des sièges sociaux, des conseils, des magasins d’applications et des prestataires techniques. La compétence du tribunal doit être vérifiée à partir des parties, des actes reprochés, des clauses contractuelles, du lieu du dommage et des règles spéciales de propriété intellectuelle. Il ne faut pas déduire automatiquement que tout litige numérique relève du tribunal judiciaire de Paris. Lorsque la compétence parisienne est retenue, le dossier doit être prêt pour une audience ou une requête rapide, avec une chronologie lisible, des fichiers horodatés et une demande limitée.
La même méthode s’applique en Île-de-France. Un éditeur situé à Paris, Boulogne-Billancourt, Saint-Denis, Versailles ou dans une autre commune ne doit pas confondre son adresse avec la compétence juridictionnelle. Il faut examiner le siège de l’opérateur, le lieu d’exécution du contrat, la localisation des serveurs, les effets économiques et les règles applicables à la demande. En urgence, la disponibilité d’un constat numérique fiable et d’une analyse technique claire compte souvent davantage qu’une multiplication de griefs non documentés.
Le préjudice doit être présenté de manière exploitable. Une perte de clics peut être reliée aux sessions dont le navigateur portait l’extension. Une perte de chiffre d’affaires peut être rapprochée d’un parcours interrompu et d’un taux de conversion historique. Une captation de commissions peut être établie par les redirections et les identifiants de campagne. Une atteinte à l’image peut résulter de la présentation du service tiers comme une étape officielle du site d’origine. Le chiffrage doit retirer les facteurs alternatifs : saisonnalité, campagne concurrente, modification de prix, panne, évolution algorithmique ou changement de consentement.
L’action en concurrence déloyale impose elle aussi de rester factuel. L’arrêt du 14 novembre 2013, n° 12‑20.687, rappelle que « l’action en concurrence déloyale suppose seulement l’existence d’une faute, sans requérir un élément intentionnel ». Il faut toutefois exposer le comportement fautif, le lien avec le dommage et, lorsque le parasitisme est invoqué, les investissements ou la valeur économique indûment captés. Le seul fait que deux services donnent accès à une information comparable n’établit pas une faute. La captation organisée d’un parcours, la confusion entretenue et l’utilisation d’éléments originaux peuvent modifier l’analyse.
La demande peut aussi inclure les informations nécessaires pour remonter la chaîne technique. Le titulaire peut solliciter l’identification de l’éditeur, du distributeur, du fournisseur du service distant ou du bénéficiaire économique, si les conditions de l’article L. 331-1-2 sont réunies. Cette stratégie doit respecter la procédure applicable, car les données de connexion, les données personnelles et les informations commerciales ne sont pas toutes accessibles par la même voie. Une demande précise augmente les chances d’obtenir une réponse utile et réduit les risques de rejet pour caractère général ou disproportionné.
Le lien avec la page déjà consacrée à la responsabilité des intermédiaires techniques en propriété intellectuelle est utile lorsque le litige implique un magasin, un hébergeur, un fournisseur de services ou une plateforme qui reçoit une demande de retrait. Cette page ne remplace pas l’analyse spécifique de l’extension : elle permet de distinguer le comportement de l’éditeur de l’outil, la responsabilité éventuelle de l’intermédiaire, la notification et l’injonction judiciaire. Le dossier doit conserver cette séparation pour éviter de demander à un tiers une mesure qu’il n’a pas le pouvoir technique ou juridique d’exécuter.
Enfin, l’éditeur doit éviter deux excès. Il ne faut pas laisser une extension active pendant des semaines alors que le dommage est mesurable et que les preuves sont déjà préservées. Il ne faut pas non plus déclencher une mesure générale contre tous les navigateurs, tous les services concurrents ou toutes les pages sans distinguer l’outil effectivement en cause. Une demande ciblée sur une version, une fonction, une redirection et une période permet au juge de contrôler la nécessité de l’intervention et à l’opérateur de corriger ce qui est réellement contesté.
Conclusion
L’affaire C‑517/26 ne constitue pas encore une décision de la Cour de justice, mais sa publication au Journal officiel du 17 août 2026 met en lumière une difficulté qui dépasse le secteur des bases juridiques. Une extension Chrome peut agir sur le parcours d’un utilisateur sans modifier le serveur du site. Pour savoir si cette intervention engage le droit d’auteur, il faut isoler le programme, les œuvres affichées, les éléments originaux, les actes de reproduction ou de modification, l’autorisation de l’utilisateur et la finalité du dispositif.
En France, le titulaire doit d’abord conserver une preuve reproductible : version de l’extension, permissions, code accessible, captures avant et après, vidéo du parcours, journaux techniques, constat et éléments de préjudice. Il peut ensuite demander un retrait ciblé, une conservation des données, l’identification de l’opérateur, une saisie-contrefaçon ou une action au fond. Les articles L. 122-6, L. 332-4 et L. 331-1-2 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que la jurisprudence de la Cour de cassation sur l’originalité, la preuve et la proportionnalité, fournissent les repères nécessaires. Le consentement de l’internaute n’efface pas automatiquement les droits de l’éditeur, mais la seule différence d’affichage ne suffit pas davantage à établir une contrefaçon.