Vous avez créé une chanson à deux, tourné un film à plusieurs, signé des photos pour un projet commun ou développé un logiciel en équipe, et un tiers exploite aujourd’hui cette œuvre sans votre autorisation. Le disque est pressé sans votre accord, le film est diffusé sur une plateforme qui ne vous reverse rien, vos images illustrent le site d’un concurrent, votre code alimente l’application d’une société qui ne vous a jamais payé. Vous voulez agir vite, mais votre coauteur est injoignable, installé à l’étranger, en conflit ouvert avec vous, ou tout simplement indifférent. Pouvez-vous saisir le juge seul, ou votre action sera-t-elle déclarée irrecevable parce que tous les coauteurs ne sont pas dans la cause ? Cette question bloquait de nombreux contentieux français, car les tribunaux exigeaient en principe la mise en cause de l’ensemble des cotitulaires. Deux décisions récentes changent concrètement la donne : la Cour de justice de l’Union européenne a jugé le 18 décembre 2025, dans l’affaire C-182/24 RB e.a. contre SACD, que cette exigence procédurale doit passer un contrôle de proportionnalité et ne peut pas priver le coauteur diligent de tout recours utile, tandis que la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé le 15 octobre 2025, dans un arrêt de rejet rendu sur le pourvoi n° 24-12.076, à quelles conditions une personne peut se voir reconnaître la qualité de coauteur d’un entretien filmé. Cet article explique qui peut agir, dans quelles conditions un coauteur isolé reste recevable, comment prouver la copie, la faire interdire et chiffrer la réparation devant les juridictions françaises, avec les textes applicables et les pièces à préparer, y compris devant le tribunal judiciaire de Paris pour les litiges franciliens.
I. Un coauteur peut-il agir seul en contrefaçon quand l’œuvre appartient à plusieurs ?
A. Êtes-vous vraiment coauteur d’une œuvre de collaboration au sens de la loi ?
Avant de parler de procédure, il faut vérifier le terrain du droit : votre apport fait-il de vous un coauteur, ou un simple exécutant, un prestataire, un témoin ? La réponse détermine tout, car seuls les titulaires de droits peuvent agir, et la qualification d’œuvre de collaboration déclenche le régime de la propriété commune. Aux termes de l’article L113-2 du code de la propriété intellectuelle, « Est dite de collaboration l’oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. Est dite composite l’oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière. Est dite collective l’oeuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé. » Trois qualifications se partagent donc le terrain des œuvres à plusieurs mains, et chacune obéit à un régime différent : dans l’œuvre de collaboration, chaque coauteur détient une part de la propriété commune ; dans l’œuvre composite, l’auteur de l’œuvre nouvelle et l’auteur de l’œuvre préexistante gardent chacun leurs droits propres ; dans l’œuvre collective, les droits appartiennent d’emblée à la personne qui a pris l’initiative et dirigé la création. Dans un litige, le défendeur contestera presque toujours votre qualité pour agir, soit en niant que votre apport soit original, soit en plaidant une qualification qui vous prive de droits, par exemple l’œuvre collective quand vous avez travaillé sous la direction d’un producteur ou d’un employeur. Cette bataille de qualification se joue sur des faits précis : notes de travail, échanges de courriels, maquettes successives, témoignages sur le processus créatif, contrats signés ou au contraire absence totale d’écrit. Rassemblez ces éléments avant toute démarche, car ils conditionnent la recevabilité de votre action autant que son succès au fond. Le principe de base reste posé par l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle : « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Aucune formalité de dépôt ou d’enregistrement ne crée le droit d’auteur en France : il naît de la création elle-même, dès lors que l’œuvre est originale, c’est-à-dire qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur. L’article L112-1 du même code ajoute que « Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. » Une chanson, un film, une photographie, un logiciel, un entretien filmé, une chorégraphie ou un texte publicitaire peuvent donc être protégés, quel que soit leur mérite artistique supposé, pourvu que des choix créatifs personnels s’y lisent. En pratique, les litiges les plus fréquents concernent la musique coécrite, les films coproduits entre amis sans contrat, les podcasts et vidéos YouTube montés à plusieurs, les photographies de commande retouchées par un tiers, les sites internet conçus par un graphiste et un développeur, et les logiciels écrits par plusieurs programmeurs. Dans chacun de ces cas, la première question du juge sera : qui a apporté une contribution originale, et sous quelle qualification ? La Cour de cassation a eu l’occasion de trancher ce type de débat dans un arrêt du 21 mars 2018, rendu sur le pourvoi n° 17-14.728, à propos de chansons dont les paroles et la musique venaient d’auteurs différents et d’un livre qui en reproduisait des extraits. Le débat portait précisément sur la frontière entre œuvre de collaboration et œuvre composite, le défendeur soutenant qu’« est dite composite l’oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière » et que seule une création concertée et conduite en commun écartait, selon lui, cette qualification au profit de la collaboration. Cette décision, consultable sur le site de la Cour de cassation à l’adresse Cour de cassation, première chambre civile, 21 mars 2018, pourvoi n° 17-14.728, illustre une règle pratique durable : quand les contributions relèvent du même genre et résultent d’un travail mené en commun, la qualification de collaboration s’impose, avec son régime de propriété commune ; quand une œuvre préexistante est simplement reprise dans une œuvre nouvelle sans concertation avec son auteur, chacun garde ses droits propres. L’arrêt le plus récent sur la qualité de coauteur date du 15 octobre 2025. Dans cette affaire, une chercheuse avait réalisé de longs entretiens filmés avec une vidéaste dans le cadre de sa thèse, puis constaté que des extraits de ces enregistrements figuraient dans un film produit par une société tierce. Poursuivie pour atteinte aux droits d’auteur, la société contestait la qualité d’auteur de la chercheuse et invoquait la qualité de coauteur de la personne interviewée, dont les héritiers n’étaient pas dans la cause. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et posé une formule que tout créateur d’entretiens, de podcasts ou de documentaires doit connaître : « un entretien filmé constitue en tant que tel une création protégée par le droit d’auteur dès lors qu’il revêt une forme originale et que la personne interrogée lors d’un tel entretien peut se voir reconnaître la qualité de coauteur à la condition qu’il soit démontré qu’elle a contribué à l’originalité de celui-ci. » L’arrêt complet figure sur le site de la Cour de cassation : Cour de cassation, première chambre civile, 15 octobre 2025, pourvoi n° 24-12.076. Concrètement, la Cour a vérifié qui avait conçu et dirigé les entretiens : la personne interrogée n’était jamais intervenue dans leur conception, n’avait jamais donné de directive et s’était limitée à répondre aux questions posées, sans contribuer à leur rédaction, à leur choix ou à leur ordonnancement. Faute de contribution à l’originalité, la qualité de coauteur a été écartée, et avec elle l’exigence de mettre en cause ses héritiers. L’enseignement est double : d’une part, répondre à des questions ne suffit pas à devenir coauteur, encore faut-il participer à la forme originale ; d’autre part, celui qui conçoit, prépare et dirige le projet créatif concentre la qualité d’auteur, même quand la matière première vient d’autrui. Si vous êtes intervieweur, réalisateur, chef de projet ou commanditaire actif, documentez votre travail de conception : plans, grilles de questions, choix de montage, directives de réalisation. Si vous êtes la personne interviewée ou le contributeur occasionnel, sachez que votre apport personnel ne vous rend coauteur que s’il imprime sa marque à la forme de l’œuvre, et non par sa seule sincérité ou son seul intérêt. Enfin, vérifiez vos contrats : une cession, une licence ou une clause de collaboration peuvent avoir réglé par avance qui est titulaire de quoi, et le juge commencera toujours par lire ce que les parties ont signé avant d’appliquer les qualifications légales.
B. Faut-il mettre en cause tous les autres coauteurs pour que votre action soit recevable ?
Une fois votre qualité de coauteur établie, un second obstacle se dresse : l’œuvre de collaboration est une propriété commune, et la loi exige en principe l’accord de tous pour exercer les droits. L’article L113-3 du code de la propriété intellectuelle dispose en effet que « L’oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs. Les coauteurs doivent exercer leurs droits d’un commun accord. En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer. Lorsque la participation de chacun des coauteurs relève de genres différents, chacun peut, sauf convention contraire, exploiter séparément sa contribution personnelle, sans toutefois porter préjudice à l’exploitation de l’oeuvre commune. » De ce texte, la jurisprudence française avait déduit une règle procédurale stricte : le coauteur qui agit seul en contrefaçon doit appeler dans la cause tous les autres cotitulaires, sous peine d’irrecevabilité de son action. Dans l’affaire jugée le 15 octobre 2025, la société poursuivie plaidait exactement cela, soutenant que le coauteur d’une œuvre de collaboration qui agit seul en contrefaçon devait appeler les autres auteurs dans la cause, faute de quoi son action encourait l’irrecevabilité. Cette exigence se comprend : elle évite que le juge statue sur une œuvre commune en l’absence de ceux qui en détiennent une part, et elle protège les coauteurs absents contre une décision qui disposerait de leurs droits sans qu’ils aient pu se défendre. Mais elle créait des blocages majeurs : coauteur décédé dont les héritiers sont multiples et dispersés, coauteur installé à l’étranger et injoignable, coauteur en conflit qui refuse de participer, coauteur inconnu dans les œuvres à contributions nombreuses comme les logiciels ou les productions audiovisuelles. Dans ces situations, le coauteur diligent qui subissait la contrefaçon se retrouvait sans recours utile, faute de pouvoir réunir tous les titulaires autour de la table. C’est sur ce point que l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 18 décembre 2025, rendu sur renvoi préjudiciel du tribunal judiciaire de Paris dans l’affaire C-182/24 RB e.a. contre SACD, apporte un correctif décisif. Saisie de la règle française subordonnant la recevabilité de l’action d’un seul coauteur à la mise en cause de tous les autres, la Cour a jugé qu’une telle règle nationale n’est compatible avec le droit de l’Union, et notamment avec les directives sur le droit d’auteur et sur le respect des droits de propriété intellectuelle, que si elle ne rend pas la procédure démesurément complexe ou coûteuse et ne rend pas l’exercice de l’action en contrefaçon par un ou plusieurs coauteurs seulement impossible ou exagérément difficile (CJUE, 18 décembre 2025, affaire C-182/24 RB e.a. contre SACD, sur renvoi préjudiciel du tribunal judiciaire de Paris). Autrement dit, l’exigence de mise en cause subsiste dans son principe, mais le juge national doit désormais opérer un contrôle de proportionnalité concret : il ne peut plus déclarer irrecevable de façon automatique l’action d’un coauteur au seul motif que les autres n’ont pas été appelés, sans vérifier si cette exigence est raisonnablement satisfiable malgré la diligence du demandeur. Les critères qui guideront ce contrôle se devinent : efforts réellement déployés pour identifier et joindre les autres titulaires, possibilité raisonnable de les localiser, situations de blocage ou de conflit d’intérêts, coût et délai d’une mise en cause complète au regard de l’urgence de faire cesser la contrefaçon. Cette évolution, analysée en détail par la doctrine et la presse juridique, notamment dans un article consacré à cette décision sur le site Village de la Justice, renforce nettement la position du coauteur qui agit : plus sa diligence est documentée, plus l’irrecevabilité devient difficile à prononcer contre lui. En pratique, si vous êtes le coauteur qui veut agir, constituez dès maintenant un dossier de diligence : recensez par écrit tous les coauteurs connus et leurs coordonnées, adressez-leur une lettre recommandée ou un courriel conservé qui les informe de la contrefaçon constatée et les invite à se joindre à l’action dans un délai précis, conservez les accusés de réception et les réponses, faites constater par un commissaire de justice les tentatives de contact restées sans réponse, et si un coauteur est décédé, identifiez ses héritiers par les actes d’état civil et les notaires chargés de la succession. Quand un coauteur accepte de vous rejoindre, il intervient volontairement à l’instance à vos côtés. Quand il refuse ou reste silencieux, vous le mettez en cause comme la règle l’exige, et vous demandez au juge de constater que l’exigence a été satisfaite dans la mesure du possible, ou que son application stricte rendrait votre recours impossible au sens de la jurisprudence européenne. Quand le coauteur est véritablement introuvable malgré des recherches sérieuses, exposez ces recherches pièces à l’appui et sollicitez du tribunal qu’il statue sans prononcer une irrecevabilité qui vous priverait de tout recours effectif. Si votre contribution relève d’un genre différent de celle des autres, par exemple paroles contre musique, texte contre illustrations, scénario contre réalisation, rappelez au juge la dernière phrase de l’article L113-3 : chacun peut exploiter séparément sa contribution personnelle, sauf convention contraire et sans porter préjudice à l’exploitation de l’œuvre commune. Cette porte de sortie permet parfois d’agir sur votre seule contribution sans mobiliser toute l’indivision. Enfin, portez votre action devant la bonne juridiction : l’article L331-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire. » Pour les litiges parisiens et franciliens, le tribunal judiciaire de Paris concentre ce contentieux devant ses chambres spécialisées, ce qui suppose une assignation rédigée selon les règles de la procédure devant ce tribunal, avec constitution d’avocat. Une action engagée devant une juridiction incompétente fait perdre un temps précieux pendant lequel la contrefaçon se poursuit, alors vérifiez la compétence avant d’assigner.
II. La copie est établie : comment la faire cesser, la prouver et la chiffrer ?
A. Comment prouver la copie et obtenir rapidement l’interdiction ?
La contrefaçon en droit d’auteur se définit simplement : toute exploitation de l’œuvre sans le consentement de ses titulaires est illicite. L’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » La reproduction partielle suffit donc : quelques mesures d’une chanson, quelques plans d’un film, quelques photographies d’une série, quelques modules d’un logiciel. Il n’est pas nécessaire que l’œuvre entière soit copiée, ni que la copie soit servile : l’adaptation et la transformation non autorisées sont également visées. Le droit moral renforce cette protection : l’article L121-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur. L’exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires. » Concrètement, une œuvre diffusée sans mention de votre nom, amputée, dénaturée ou détournée de son sens porte atteinte à ce droit, et chaque coauteur peut défendre son propre droit moral même quand l’exploitation patrimoniale se discute entre titulaires. Dans l’affaire jugée en octobre 2025, la cour d’appel avait d’ailleurs retenu une atteinte aux droits patrimonial et moral, et la Cour de cassation a maintenu cette analyse. Pour gagner, il faut d’abord prouver deux choses : que l’œuvre vous appartient, au moins en partie, et que le tiers l’a reproduite ou représentée sans autorisation. La preuve de la titularité repose sur vos créations datées, vos fichiers de travail horodatés, vos contrats, vos dépôts auprès d’organismes de gestion collective ou d’huissiers, et vos correspondances d’époque. La preuve de la copie repose sur des constats : constat de commissaire de justice sur internet ou dans les locaux du contrefacteur présumé, captures certifiées, exemplaires achetés et conservés sous scellés, enregistrements d’émissions, relevés de plateformes. N’alertez pas le contrefacteur avant d’avoir constaté : un site peut être modifié en quelques heures et une preuve non figée perd toute valeur. L’arme procédurale la plus efficace reste la saisie-contrefaçon. L’article L332-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon. A cet effet, ces personnes sont en droit de faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant. » Cette mesure, autorisée sur requête donc sans débat contradictoire préalable, permet de faire décrire ou saisir les exemplaires illicites, les documents commerciaux, et même les recettes et le matériel de production. Elle fige la preuve au cœur du dispositif adverse et produit un effet dissuasif immédiat. Son revers est son formalisme : la requête doit être précise, l’ordonnance strictement respectée dans son exécution, et une saisie abusive ou disproportionnée expose le demandeur à des dommages et intérêts. Faites-la exécuter par un commissaire de justice expérimenté en propriété intellectuelle, idéalement accompagné d’un expert technique pour les logiciels ou les œuvres complexes. Parallèlement, agissez pour faire cesser l’illicite : mise en demeure détaillée qui identifie l’œuvre, vos droits, les actes reprochés et le délai pour cesser, signalement aux plateformes d’hébergement et aux réseaux sociaux avec justification de vos droits, demande en référé d’interdiction sous astreinte devant le tribunal judiciaire, et demande de retrait ou de déréférencement. Chaque acte de diffusion distinct peut fonder des demandes propres, alors ne laissez pas la contrefaçon s’installer : l’inaction prolongée complique la démonstration de l’urgence et laisse le préjudice s’accumuler sans preuve. Si vous avez reçu vous-même une mise en demeure de contrefaçon et que vous contestez être le contrefacteur, un article pratique de ce site explique comment répondre à une mise en demeure pour contrefaçon, prouver et limiter la facture, et ses conseils de méthode sur la preuve et les délais restent utiles même quand le droit en cause est le droit d’auteur plutôt que la marque. Conservez enfin toutes les factures et tous les relevés qui permettront de chiffrer : ventes perdues, licences non perçues, frais de constat et de procédure, échanges avec le contrefacteur. Le chiffrage se prépare dès le premier jour, pas à la veille de l’audience.
B. Combien pouvez-vous obtenir, et comment se déroule la procédure à Paris et en Île-de-France ?
La réparation de la contrefaçon obéit à des règles de chiffrage précises, et les juges attendent des demandes documentées, poste par poste. L’article L331-1-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits. » Trois masses se distinguent donc : ce que vous avez perdu, ce que vous avez souffert moralement, et ce que le contrefacteur a gagné en vous copiant au lieu de créer ou de payer une licence. Documentez chaque poste : devis et factures de licences comparables pour le manque à gagner, attestations sur l’atteinte à votre réputation et à votre nom pour le préjudice moral, chiffre d’affaires et marges du contrefacteur sur les produits litigieux pour ses bénéfices, avec les économies de studio, de musiciens, de graphistes ou de développeurs qu’il a réalisées en reprenant votre travail. Le même article ouvre une voie alternative précieuse quand le calcul poste par poste est difficile : « Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. » Cette somme forfaitaire, demandée expressément, dépasse donc le simple prix de la licence manquée : elle sanctionne le passage en force. Elle n’exclut pas l’indemnisation du préjudice moral, qui peut s’y ajouter. En pratique, présentez toujours les deux branches à titre principal et subsidiaire : chiffrage détaillé des trois postes à titre principal, somme forfaitaire à titre subsidiaire, plus le préjudice moral dans les deux cas. Dans l’affaire des entretiens filmés, la cour d’appel avait condamné la société à diverses sommes en réparation des atteintes patrimoniale et morale, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi dirigé contre ces condamnations. Au-delà du civil, la contrefaçon reste un délit. L’article L335-2 du code de la propriété intellectuelle énonce que « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. » Le débit, l’exportation, l’importation et la détention des ouvrages contrefaisants encourent les mêmes peines, portées à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende en bande organisée. La voie pénale, par plainte ou citation directe, exerce une pression réelle sur les contrefacteurs professionnels, mais elle suppose un dossier probatoire solide et accepte des délais souvent longs : réservez-la aux copies massives, organisées ou récidivantes, et menez en parallèle l’action civile qui seule chiffre finement votre préjudice. Pour les litiges parisiens et franciliens, la procédure suit un chemin balisé. La compétence revient au tribunal judiciaire de Paris pour la plupart des actions en contrefaçon de droit d’auteur, devant des chambres spécialisées qui connaissent ces dossiers par centaines. Le parcours type comporte une mise en demeure préalable, puis une saisie-contrefaçon autorisée sur requête, puis une assignation au fond ou un référé pour l’interdiction sous astreinte, et enfin le jugement sur la contrefaçon et la réparation, avec possible expertise judiciaire pour le chiffrage. Comptez en pratique plusieurs semaines pour obtenir une ordonnance sur requête et organiser la saisie, plusieurs mois pour une décision de référé, et douze à vingt-quatre mois pour un jugement au fond dans les affaires ordinaires, ces délais variant selon l’encombrement et la complexité. À Paris, les commissaires de justice habitués aux saisies informatiques et aux constats sur internet interviennent rapidement, mais leurs agendas se remplissent : mandatez-les dès la décision d’agir. Préparez un dossier structuré : preuve de votre qualité de coauteur et de l’absence d’autorisation donnée au tiers, preuve datée de l’antériorité de votre œuvre, constats de la copie avec comparatif précis des éléments repris, tableau des préjudices poste par poste avec justificatifs, correspondances avec les autres coauteurs et diligences accomplies pour les associer, contrats de licence comparables pour fonder le forfait. Si un coauteur s’oppose à l’action ou a lui-même autorisé le tiers, signalez-le à votre conseil immédiatement : l’autorisation donnée par un indivisaire ne vaut pas consentement de tous, mais elle complique le dossier et doit être traitée de front plutôt que découverte à l’audience. Enfin, gardez à l’esprit que seul le juge tranche : ni votre conviction d’être copié, ni la mise en demeure adverse, ni un avis doctrinal ne valent décision. Les contrats signés entre coauteurs et avec les exploitants priment sur toute analyse générale, et chaque situation appelle une lecture propre de ses pièces. Une action bien qualifiée, diligente dans la mise en cause des autres titulaires, appuyée sur des constats solides et un chiffrage documenté, donne au coauteur isolé des chances sérieuses d’obtenir l’interdiction et la réparation, dans le cadre renouvelé par la jurisprudence européenne de décembre 2025.
Conclusion
Le coauteur d’une œuvre de collaboration n’est plus condamné à l’impuissance quand les autres titulaires sont injoignables, divisés ou passifs. La qualité de coauteur se prouve par la contribution à l’originalité de l’œuvre, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 15 octobre 2025 à propos d’entretiens filmés, et elle se perd quand l’apport ne participe ni à la conception ni à la forme originale. La mise en cause des autres coauteurs reste en principe exigée par l’article L113-3, mais la Cour de justice de l’Union européenne impose depuis le 18 décembre 2025 un contrôle de proportionnalité qui interdit de prononcer une irrecevabilité automatique contre le demandeur diligent. Prouver la copie sans autorisation, la faire constater par saisie-contrefaçon, en obtenir l’interdiction sous astreinte, puis chiffrer le manque à gagner, le préjudice moral et les bénéfices du contrefacteur, avec l’option de la somme forfaitaire supérieure à la licence manquée : tel est le chemin balisé par les articles L122-4, L332-1 et L331-1-3. Devant le tribunal judiciaire de Paris comme ailleurs, la diligence documentée fait la différence entre l’action déclarée irrecevable et l’action qui aboutit. Constituez la preuve de vos droits, associez les autres titulaires dans la mesure du possible, figez la copie avant qu’elle ne s’efface, et chiffrez chaque poste : le droit d’auteur protège celui qui crée et qui agit, même seul, pourvu qu’il agisse avec méthode.