Article L113-1 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L113-1
Les père et mère du mineur bénéficiant d’une mesure de placement au titre du présent code continuent à exercer tous les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure. Toutefois, la personne, le service ou l’établissement auquel l’enfant est confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation. Sans préjudice de l’alinéa précédent, le juge compétent pour statuer sur le placement peut exceptionnellement, dans tous les cas où l’intérêt de l’enfant le justifie, autoriser la personne, le service ou l’établissement auquel est confié le mineur à exercer un acte relevant de l’autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l’autorité parentale, à charge pour le demandeur de rapporter la preuve de la nécessité de cette mesure.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article L113-1 CJPM par la jurisprudence
Les juridictions exigent une motivation concrète sur la nécessité du placement, apprécié au regard de l’intérêt supérieur du mineur, de sa personnalité et du but éducatif, avec subsidiarité vis‑à‑vis des alternatives ouvertes.
Le placement doit être proportionné et limité dans le temps, avec un contrôle régulier et une réévaluation de la mesure, la décision devant préciser pourquoi d’autres mesures ne suffiraient pas.
Le juge spécialisé veille à l’individualisation: intensité du cadre, lieu d’accueil et obligations adaptées, et vérifie la cohérence avec un projet éducatif réel.
Le Conseil constitutionnel rappelle que des mesures comme le placement peuvent être ordonnées si elles sont nécessaires et adaptées, sous le contrôle de juridictions spécialisées et selon des procédures appropriées.
Jurisprudence citant cet article
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