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Article L423-10 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L423-10 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L423-10 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L423-10

Lorsqu’un mineur est poursuivi dans le cadre de la procédure prévue au troisième alinéa de l’article L. 423-4 , le juge des enfants saisi aux fins de prononcer des mesures prévues à l’article L. 423-9 ou avisé de la saisine du juge des libertés et de la détention aux mêmes fins, qui constate qu’une mise à l’épreuve éducative est en cours, peut, d’office ou sur réquisitions du procureur de la République, faire remettre au mineur et à ses représentants légaux une convocation à comparaître devant le tribunal pour enfants à la date d’audience notifiée par le procureur de la République, pour voir statuer sur l’ensemble des procédures ayant donné lieu à une déclaration de culpabilité au cours de la période de mise à l’épreuve éducative.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent L423-10 avec une motivation individualisée, en vérifiant la nécessité et la proportionnalité des mesures au regard de la personnalité du mineur, de son discernement et de l’objectif éducatif, et en articulant avec la « mise à l’épreuve éducative » lorsque c’est le cadre procédural applicable.

Le Conseil constitutionnel rappelle et fait respecter les garanties propres à la justice des mineurs, notamment la compétence des juridictions spécialisées et le contrôle de la rigueur des atteintes à la liberté en cas d’erreur de saisine.

Plus récemment, il a censuré certaines dispositions législatives renforçant la réponse pénale, réaffirmant la primauté des principes directeurs (éducatif, atténuation, juridictions spécialisées), ce qui guide aussi l’interprétation concrète de L423-10 par les juges du fond.


Jurisprudence citant cet article

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