Article 112-1 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 112-1
Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 112-1 CP en jurisprudence:
Principe: non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère; la loi plus douce s’applique rétroactivement aux faits non définitivement jugés (rétroactivité in mitius).
Distinction de fond/procédure: les lois de procédure et de compétence s’appliquent immédiatement aux instances en cours, même si elles sont plus sévères, sauf atteinte disproportionnée aux droits.
Sont traitées comme « plus douces » les lois réduisant peines, supprimant une incrimination, créant des causes d’irresponsabilité ou d’atténuation; effets étendus aux peines non définitives et à l’exécution si le nouveau maximum devient inférieur.
Les lois interprétatives suivent la loi interprétée et peuvent rétroagir, tandis que les mesures de sûreté relèvent souvent de l’application immédiate, selon leur nature.
Jurisprudence citant cet article
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