Article 113-8-2 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 113-8-2
Sans préjudice de l’application des articles 113-6 à 113-8 , la loi pénale française est également applicable à tout crime ou à tout délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement commis hors du territoire de la République par un étranger dont l’extradition ou la remise a été refusée à l’Etat requérant par les autorités françaises aux motifs, soit que le fait à raison duquel l’extradition avait été demandée est puni d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français, soit que la personne réclamée aurait été jugée dans ledit Etat par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense, soit que le fait considéré revêt le caractère d’infraction politique, soit que l’extradition ou la remise serait susceptible d’avoir, pour la personne réclamée, des conséquences d’une gravité exceptionnelle en raison, notamment, de son âge ou de son état de santé. La poursuite des infractions mentionnées au premier alinéa ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 113-8-2 CP: Les juridictions vérifient strictement des conditions cumulatives avant de retenir la compétence française pour des faits commis à l’étranger par un étranger: infraction qualifiée crime ou délit puni d’au moins 5 ans, et refus d’extradition/remise par les autorités françaises pour l’un des motifs limitativement énumérés (peine ou mesure contraire à l’ordre public, procès sans garanties fondamentales, infraction politique, conséquences d’une gravité exceptionnelle). En pratique, elles exigent une décision de refus explicite et préalable, contrôlent la peine encourue “abstraite” pour franchir le seuil des 5 ans, ainsi que la qualité d’étranger au moment des faits. La poursuite ne peut être engagée qu’à la requête du ministère public, sans exiger la plainte de la victime ni la dénonciation officielle prévues par l’art. 113-8 pour d’autres hypothèses extraterritoriales.
Jurisprudence citant cet article
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