Article 132-2 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 132-2
Il y a concours d’infractions lorsqu’une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article 132-2 CP: Les juges retiennent le concours d’infractions lorsqu’une personne commet plusieurs infractions distinctes avant toute condamnation devenue définitive, à distinguer de la récidive. En pratique, ils prononcent une peine pour chacune des infractions, puis appliquent les règles de cumul posées aux articles suivants (notamment 132-3), ce qui limite le total selon la loi. Le concours cesse dès qu’une décision définitive intervient entre les faits. À l’inverse, lorsqu’un même fait viole plusieurs textes (concours idéal), la jurisprudence opère un traitement plus restrictif du cumul, souvent au profit du texte spécial.
Jurisprudence citant cet article
Nos analyses de décisions de la Chambre criminelle qui appliquent cet article :
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 juin 2025, n°24-84.803
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