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Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 juin 2025, n°24-84.803
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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Par un arrêt du 18 juin 2025, la chambre criminelle casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 8 juillet 2024 (n° Y 24-84.803 FP-B). Le tribunal correctionnel, le 18 mars 2024, avait déclaré le prévenu coupable d’importation, transport, détention et offre ou cession de stupéfiants en récidive, ainsi que d’association de malfaiteurs. Saisie des appels, la cour d’appel de Paris a confirmé la culpabilité pour les infractions à la législation sur les stupéfiants, mais a relaxé du chef d’association de malfaiteurs en retenant l’indissociabilité des faits. La procureure générale a formé pourvoi en invoquant les articles 132-2 et 450-1 du code pénal et le principe ne bis in idem.
La question posée consistait à déterminer si les qualifications d’association de malfaiteurs et d’infractions à la législation sur les stupéfiants peuvent se cumuler, y compris lorsque les faits paraissent identiques, sans méconnaître le principe ne bis in idem. La Cour répond positivement et censure l’arrêt, en posant que, d’une part, « le délit d’association de malfaiteurs, qui réprime la participation à un groupement établi en vue de la commission d’infractions, n’est pas un élément constitutif ni une circonstance aggravante des infractions à la législation sur les stupéfiants » et, d’autre part, que « la consommation de l’infraction préparée par un tel groupement n’est pas un élément constitutif ni une circonstance aggravante du délit d’association de malfaiteurs ». Elle ajoute: « Enfin, aucune de ces qualifications n’incrimine une modalité particulière de l’action répréhensible sanctionnée par l’autre infraction » et en déduit que « les délits d’association de malfaiteurs et d’infractions à la législation sur les stupéfiants peuvent être retenus à l’encontre de la même personne relativement aux mêmes faits ». Le renvoi est limité à la relaxe du chef d’association et aux peines.
I. Le sens de la cassation
A. L’autonomie normative de l’association de malfaiteurs
La Cour affirme l’autonomie conceptuelle du délit d’association de malfaiteurs par rapport aux infractions stupéfiants. Cette autonomie se lit dans la structure des éléments constitutifs, centrés sur l’adhésion à un groupement finalisé et l’anticipation d’infractions futures, distinctes de la consommation. L’attendu selon lequel « le délit d’association de malfaiteurs […] n’est pas un élément constitutif ni une circonstance aggravante des infractions à la législation sur les stupéfiants » écarte l’idée d’une relation de spécialité ou d’absorption. Il est corrélativement rappelé que « la consommation de l’infraction préparée […] n’est pas un élément constitutif ni une circonstance aggravante du délit d’association de malfaiteurs », ce qui confirme la dissociation des intérêts protégés et des temporalités réprimées.
Cette articulation conduit à neutraliser tout raisonnement d’exclusion mutuelle fondé sur une prétendue redondance répressive. L’énoncé « aucune de ces qualifications n’incrimine une modalité particulière de l’action répréhensible sanctionnée par l’autre infraction » marque que ni la préparation organisée ni la réalisation matérielle ne constituent la modalité spéciale de l’autre qualification. La Cour ferme ainsi la voie aux analyses d’engloutissement, fréquentes lorsqu’une incrimination spéciale capte l’incrimination générale. Le principe gouvernant devient alors celui du cumul de qualifications, sous réserve du respect des exigences propres au concours et à la détermination des peines.
B. Identité des faits, indissociabilité et cumul des qualifications
La censure vise d’abord la technique de motivation retenue par les juges du fond. En retenant une « indissociabilité » des faits, la cour d’appel n’a pas satisfait à l’exigence de qualification précise. L’arrêt relève qu’« en retenant que les faits poursuivis […] étaient indissociables, elle n’a pas caractérisé qu’ils étaient identiques ». La distinction n’est pas purement sémantique: l’indissociabilité suggère un enchevêtrement factuel, l’identité requiert une stricte superposition des éléments pertinents.
Surtout, la Cour opère une clarification décisive: « à supposer les faits identiques, le cumul des qualifications visées à la poursuite s’imposait à elle ». La règle est donc énoncée in abstracto, indépendamment du degré d’imbrication des faits. La conséquence procédurale s’ensuit logiquement: « elle ne pouvait relaxer le prévenu du chef d’association de malfaiteurs sans constater que les éléments constitutifs de cette infraction n’étaient pas réunis ». La relaxe de principe fondée sur l’indissociabilité est proscrite; seul un défaut d’élément légal ou matériel de l’infraction d’association peut l’emporter.
II. Valeur et portée
A. Cohérence systémique et principe ne bis in idem
La solution concilie le principe ne bis in idem avec le droit du concours de qualifications. Elle le fait en situant l’association de malfaiteurs comme infraction d’anticipation, finalisée et autonome, distincte de l’infraction d’exécution. L’affirmation selon laquelle « les délits d’association de malfaiteurs et d’infractions à la législation sur les stupéfiants peuvent être retenus […] relativement aux mêmes faits » n’institue pas un double jugement sur un même fait matériel au sens prohibé, mais admet un double regard normatif sur des atteintes distinctes. Le contrôle du non bis in idem se déplace donc vers la phase de la répression, par l’application des règles du concours et la prohibition de sur-sanctionner au-delà des bornes légales.
La cohérence s’apprécie aussi à l’aune des finalités. La lutte contre les trafics implique de réprimer la structuration collective, indépendamment de l’aboutissement des projets. En refusant toute hiérarchie d’absorption, la Cour conforte l’effectivité de l’incrimination d’association. Le principe de légalité demeure sauf, puisque la censure rappelle l’exigence d’établir les éléments constitutifs, faute de quoi la relaxe s’impose. L’économie du raisonnement respecte ainsi les garde-fous traditionnels du droit pénal de fond et de la procédure.
B. Conséquences procédurales et répressives
Sur le terrain procédural, la motivation des décisions d’appel doit désormais s’attacher à caractériser l’identité des faits, si elle est invoquée, ou à vérifier distinctement les éléments légaux et matériels de chaque qualification. L’évocation de l’« indissociabilité » ne suffit plus. À défaut, la cassation s’expose, comme l’illustre la présente censure. La Cour précise en outre la portée de sa décision: « La cassation ne concerne que les dispositions relatives à la relaxe du chef d’association de malfaiteurs et aux peines »; « Les autres dispositions seront donc maintenues ». Le renvoi limité oblige la juridiction de renvoi à statuer à nouveau sur la culpabilité pour l’association et à réévaluer la peine d’ensemble.
Sur le terrain répressif, l’admission du cumul de qualifications appelle une vigilance dans l’individualisation. Le concours ainsi admis ne dispense pas de mesurer l’unicité de l’action et la proportionnalité globale de la réponse pénale. La règle posée favorise une appréhension complète des faits liés aux stupéfiants, en tenant ensemble la structuration criminelle et la matérialité des flux. Elle incite les juridictions du fond à motiver sur l’autonomie des cycles temporels, de la préparation à l’exécution, afin d’éviter tant la redondance que le déficit répressif. Par ce rééquilibrage, la Cour clarifie la grille de lecture des qualifications et réaffirme la centralité des éléments constitutifs dans l’office du juge.