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Article 133-15 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 133-15 – Code pénal

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Article 133-15 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 133-15

Les peines dont la confusion a été accordée sont considérées comme constituant une peine unique pour l’application des dispositions des articles 133-13 et 133-14 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 133-15 CP: lorsque plusieurs condamnations ont été « confondues », les juges traitent l’ensemble comme une peine unique pour calculer les délais de réhabilitation légale, en appliquant directement les seuils de l’article 133-13 sur la peine résultant de la confusion, sans additionner les peines initiales.

Concrètement, le quantum et la nature de la peine « unique » déterminent si le délai est de 3, 5 ou 10 ans, avec doublement en récidive, et le point de départ suit les règles de 133-13 (exécution, prescription, ou date de non-avenu en cas de sursis).

La finalité étant le reclassement du condamné, la jurisprudence articule cette règle avec les effets de la réhabilitation (effacement des incapacités et retrait du B1 via 798-1 CPP), sans confondre confusion des peines et effacement en lui‑même.


Jurisprudence citant cet article

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