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Article 133-16 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 133-16 – Code pénal

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Article 133-16 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 133-16

La réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus par les articles 133-10 et 133-11. Elle efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation. Toutefois, lorsque la personne a été condamnée au suivi socio-judiciaire prévu à l’article 131-36-1 ou à la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, la réhabilitation ne produit ses effets qu’à la fin de la mesure.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 133-16 CP par la jurisprudence:

La réhabilitation efface les incapacités et déchéances et, corrélativement, il est interdit aux juges de rappeler une condamnation réhabilitée pour aggraver une nouvelle peine, à peine de censure si cela a influé sur la sanction.

Elle n’empêche toutefois pas la prise en compte de la condamnation par les seules autorités judiciaires pour l’application des règles de récidive.

Après réhabilitation légale, la chambre de l’instruction peut ordonner le retrait de la condamnation du bulletin n° 1 du casier, sur le fondement de l’article 798-1 CPP, solution confirmée récemment par la Crim’.

Exceptions et délais spécifiques limitent les effets lorsqu’un suivi socio-judiciaire ou une interdiction « à titre définitif » a été prononcé, les effets ne jouant qu’à la fin de la mesure ou, pour certaines peines, au terme de 40 ans.


Jurisprudence citant cet article

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