Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 222-33-2 – Code pénal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 222-33-2 – Code pénal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 222-33-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 222-33-2

Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 222-33-2 CP (harcèlement moral): les juges retiennent des “agissements répétés” qui dégradent les conditions de vie et portent atteinte à la dignité ou à la santé, sans exiger une intention particulière. La répétition peut être rapprochée dans le temps et résulter de messages, appels, surveillances, humiliations ou consignes contradictoires, appréciés dans leur ensemble. La preuve se fait par faisceau d’indices cohérents (messages, certificats médicaux, témoignages, constats), l’élément matériel suffisant dès lors que les effets sur la victime sont établis. Les juridictions contextualisent selon le milieu (travail, voisinage, scolaire, numérique) et aggravent en cas de vulnérabilité ou d’autorité.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Un avocat intervenant en harcèlement moral vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit pénal.

📄 Circulaire officielle