Article 225-1-1 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 225-1-1
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu’elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l’article 222-33 ou témoigné de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si les propos ou comportements n’ont pas été répétés.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article 225-1-1 CP: les juridictions sanctionnent toute mesure défavorable (refus d’embauche, licenciement, mutation, mise à l’écart, etc.) motivée par le fait qu’une personne a subi ou refusé un harcèlement sexuel, ou en a témoigné, y compris sans répétition des faits en cause.
La preuve est aménagée: la victime présente des éléments laissant supposer la discrimination, puis l’auteur présumé doit prouver des motifs objectifs étrangers à tout harcèlement; à défaut, la discrimination est retenue.
Les peines applicables sont celles prévues pour les discriminations (art. 225-2), y compris contre les personnes morales, lorsque la mesure porte, par exemple, sur l’emploi, la fourniture d’un bien ou service, l’accès à un stage ou une formation.
Jurisprudence citant cet article
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