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Article 225-1-1 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 225-1-1 – Code pénal

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Article 225-1-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 225-1-1

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu’elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l’article 222-33 ou témoigné de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si les propos ou comportements n’ont pas été répétés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 225-1-1 CP: les juridictions sanctionnent toute mesure défavorable (refus d’embauche, licenciement, mutation, mise à l’écart, etc.) motivée par le fait qu’une personne a subi ou refusé un harcèlement sexuel, ou en a témoigné, y compris sans répétition des faits en cause.

La preuve est aménagée: la victime présente des éléments laissant supposer la discrimination, puis l’auteur présumé doit prouver des motifs objectifs étrangers à tout harcèlement; à défaut, la discrimination est retenue.

Les peines applicables sont celles prévues pour les discriminations (art. 225-2), y compris contre les personnes morales, lorsque la mesure porte, par exemple, sur l’emploi, la fourniture d’un bien ou service, l’accès à un stage ou une formation.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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