Article 225-1-2 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 225-1-2
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu’elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage définis à l’article 225-16-1 ou témoigné de tels faits.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 225-1-2 CP: les juges vérifient d’abord l’existence d’un « bizutage » au sens de 225-16-1, puis qu’une personne a subi une distinction défavorable parce qu’elle a subi, refusé de subir, ou témoigné de tels faits.
La discrimination est appréciée dans les champs classiques de l’art. 225-2 (embauche, sanction ou licenciement, fourniture d’un bien ou d’un service, etc.), avec exigence d’un lien de causalité entre le bizutage et la mesure litigieuse.
L’élément moral est intentionnel: il faut que l’auteur ait voulu fonder la mesure sur ce motif prohibé, les juridictions retenant des indices sérieux et concordants pour le caractériser.
En cas de caractérisation, les peines de la discrimination s’appliquent (art. 225-2), sans préjudice de poursuites parallèles pour les faits de bizutage eux‑mêmes.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat intervenant en discrimination au travail. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit pénal.