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Article 225-2 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 225-2 – Code pénal

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Article 225-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 225-2

La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l’égard d’une personne physique ou morale, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elle consiste : 1° A refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ; 2° A entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque ; 3° A refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ; 4° A subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ; 5° A subordonner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ; 6° A refuser d’accepter une personne à l’un des stages visés par le 2° de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale. Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 225-2 CP: les juges recherchent un acte matériel précis parmi la liste fermée du texte (refus/subordination d’un bien ou service, entrave, refus d’embauche, offre d’emploi conditionnée, etc.), sur l’un des motifs prohibés de l’article 225‑1, sans qu’un mobile particulier ait à être démontré au-delà du lien causal avec le motif protégé. Les preuves peuvent être rapportées par tout moyen, y compris par « testing » (par exemple, refus d’accès ou de location motivé par l’origine), qui permet d’établir le caractère discriminatoire du refus. L’offre d’emploi subordonnée à l’âge, au sexe, à l’apparence ou à l’origine caractérise l’infraction de 225‑2 (5°), confirmée par les décisions du Défenseur des droits donnant lieu à transaction pénale. En pratique, les juridictions retiennent la matérialité de l’acte discriminatoire et le lien avec le motif protégé, l’« intention » spécifique étant indifférente dès lors que la condition prohibée a déterminé la décision.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en discrimination au travail. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit pénal.

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