Article 226-8 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 226-8
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention. Est assimilé à l’infraction mentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il n’en est pas expressément fait mention. Ces peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque les délits prévus au présent article ont été réalisés en utilisant un service de communication au public en ligne. Lorsque les délits prévus au présent article sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — art. 226-8 CP: en pratique, les juges retiennent l’infraction lorsque l’image d’une personne est utilisée pour réaliser un montage non manifestement identifiable comme tel et diffusée sans son consentement, y compris sur les réseaux sociaux. Ils vérifient classiquement trois points: absence de consentement, caractère non manifeste du montage, et diffusion à des tiers, l’intention se déduisant souvent des circonstances de publication. La publicité en ligne suffit à caractériser l’élément matériel, et les juridictions ordonnent fréquemment, en sus de l’amende ou de l’emprisonnement, le retrait des contenus et la confiscation des supports. Possibles cumuls avec d’autres délits (diffamation, injure, atteinte à la vie privée) selon les faits.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en intelligence artificielle. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit du numérique à Paris.