Article 227-9 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 227-9
Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende : 1° Si l’enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu’il leur soit représenté sachent où il se trouve ; 2° Si l’enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 227-9 CP par la jurisprudence: les juges retiennent l’aggravation quand, après un délit de non‑représentation (227‑5) ou de soustraction (227‑7), l’enfant est soustrait plus de cinq jours sans que le parent titulaire sache où il se trouve, ou lorsqu’il est indûment emmené hors du territoire. L’élément intentionnel se déduit notamment des manœuvres de dissimulation ou du refus persistant malgré une décision exécutoire, tandis que les “motifs légitimes” excluent l’aggravation. Le délai de cinq jours se calcule de manière continue à partir de la première échéance non respectée, et l’exportation du mineur à l’étranger caractérise l’aggravation même si la durée est brève, dès lors qu’elle est “indue”.
Jurisprudence citant cet article
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