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Article 312-10 – Code pénal

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 312-10 – Code pénal

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Article 312-10 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 312-10

Le chantage est le fait d’obtenir, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque. Le chantage est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. La peine d’emprisonnement est portée à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque le chantage est exercé par un service de communication au public en ligne : 1° Au moyen d’images ou de vidéos à caractère sexuel ; 2° En vue d’obtenir des images ou des vidéos à caractère sexuel.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 312-10 CP (chantage) par la jurisprudence:

Les juges recherchent une menace de révélation ou d’imputation de faits de nature à atteindre l’honneur, utilisée pour obtenir un avantage déterminé; la véracité des faits importés compte peu, c’est leur aptitude à discréditer qui prime.

L’infraction est caractérisée même en tentative dès que la menace est proférée en vue d’obtenir quelque chose, sans qu’une remise n’ait effectivement lieu.

Actualisation récente: la “sextorsion” commise via un service de communication au public en ligne est expressément aggravée par le texte, avec des peines relevées.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, un avocat en sextorsion à Paris peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit pénal.

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