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Article 312-11 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 312-11 – Code pénal

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Article 312-11 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 312-11

Lorsque l’auteur du chantage a mis sa menace à exécution, la peine est portée à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — chantage (C. pén., art. 312-10 et 312-11) : la jurisprudence retient le délit dès qu’une menace de révélation, même vraie et même implicite, est exercée pour obtenir un avantage, qu’il soit pécuniaire ou non. L’infraction est consommée par la pression elle‑même, sans qu’une remise ou une signature intervienne effectivement. Les juges apprécient concrètement le caractère contraignant de la menace au regard du contexte et des supports utilisés, y compris messages électroniques. Le concours avec d’autres infractions (atteinte à la vie privée, faux, etc.) est admis lorsque les éléments sont distincts, les peines étant celles prévues par l’article 312‑11 et ses aggravations éventuelles.


Jurisprudence citant cet article

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