Article 321-10-1 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 321-10-1
Les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles 321-6 et 321-6-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu’en soit la nature, meuble ou immeuble, divis ou indivis, dont elles n’ont pu justifier l’origine. Peuvent également être prononcées les peines complémentaires encourues pour les crimes ou les délits commis par la ou les personnes avec lesquelles l’auteur des faits était en relations habituelles.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 321-10-1 CP
Les juridictions prononcent la peine complémentaire prévue par 321-10-1 à la condition d’un lien direct avec les faits de recel/blanchiment et d’une motivation concrète sur la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte (périmètre, durée, effets).
Le juge contrôle que la mesure vise à prévenir la réitération par rapport aux modalités de commission (par exemple l’usage d’une fonction ou d’un outil particulier) et en borne strictement l’étendue matérielle et temporelle.
En cas de cumul avec d’autres peines complémentaires, la décision doit articuler les mesures sans redondance et justifier chaque choix, à défaut de quoi l’excès ou le défaut de motivation entraîne la censure.
Jurisprudence citant cet article
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