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Article 324-3 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 324-3 – Code pénal

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Article 324-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 324-3

Les peines d’amende mentionnées aux articles 324-1 et 324-2 peuvent être élevées jusqu’à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 324-3 CP: les juridictions portent l’amende jusqu’à la moitié de la valeur des biens ou fonds blanchis, en la calibrant sur le montant établi des opérations de placement, dissimulation ou conversion.

Cette amende proportionnelle s’ajoute aux peines principales et aux aggravations de l’article 324-2, dès lors que l’assiette (valeur blanchie) est suffisamment étayée par les éléments du dossier.

En pratique, elle accompagne fréquemment les confiscations et autres peines complémentaires, la Cour de cassation rappelant l’office du juge pour articuler confiscation et peines pécuniaires en matière de blanchiment.


Jurisprudence citant cet article

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