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Article 433-2 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 433-2 – Code pénal

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Article 433-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 433-2

Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par quiconque, de solliciter ou d’agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. Est puni des mêmes peines le fait de céder aux sollicitations prévues au premier alinéa ou de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour qu’elle abuse ou parce qu’elle a abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 433-2 CP (trafic d’influence actif) est retenu par les juridictions dès lors qu’une personne propose ou remet un avantage à un intermédiaire pour qu’il abuse de son influence réelle ou supposée afin d’obtenir d’une autorité une décision favorable. L’infraction est consommée dès la proposition ou la remise, sans qu’il soit nécessaire que l’influence existe réellement ni que le résultat soit obtenu. Les juges caractérisent l’élément matériel par des promesses, messages, échanges d’argent ou “services”, et l’intention par le contexte des démarches. Elle se distingue de la corruption active (433-1) car la cible est l’influence sur le décideur, non le décideur lui‑même.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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