Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 434-15 – Code pénal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 434-15 – Code pénal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 434-15 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 434-15

Le fait d’user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices au cours d’une procédure ou en vue d’une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s’abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, même si la subornation n’est pas suivie d’effet.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 434-15 CP

Les juges retiennent l’infraction dès lors que des promesses, pressions, menaces ou artifices sont exercés pendant une procédure ou en vue d’une action en justice pour obtenir un témoignage ou une attestation mensongers, ou pour faire taire un témoin.

La preuve se fait classiquement par SMS, mails, enregistrements, attestations ou surveillances, et l’infraction est consommée même si la manœuvre n’aboutit pas: l’effet recherché n’a pas à se réaliser.

L’intention de déterminer autrui suffit; les juridictions distinguent la simple suggestion licite de la pression caractérisée, et peuvent cumuler avec d’autres délits (violences, menaces) selon les moyens employés.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Un avocat en droit pénal peut vous assister dans ces démarches.

📄 Circulaire officielle