Article 434-15 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 434-15
Le fait d’user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices au cours d’une procédure ou en vue d’une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s’abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, même si la subornation n’est pas suivie d’effet.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 434-15 CP
Les juges retiennent l’infraction dès lors que des promesses, pressions, menaces ou artifices sont exercés pendant une procédure ou en vue d’une action en justice pour obtenir un témoignage ou une attestation mensongers, ou pour faire taire un témoin.
La preuve se fait classiquement par SMS, mails, enregistrements, attestations ou surveillances, et l’infraction est consommée même si la manœuvre n’aboutit pas: l’effet recherché n’a pas à se réaliser.
L’intention de déterminer autrui suffit; les juridictions distinguent la simple suggestion licite de la pression caractérisée, et peuvent cumuler avec d’autres délits (violences, menaces) selon les moyens employés.
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