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Article 434-9-1 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 434-9-1 – Code pénal

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Article 434-9-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 434-9-1

Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par quiconque, de solliciter ou d’agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une des personnes visées à l’article 434-9 toute décision ou tout avis favorable. Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, à tout moment, de céder aux sollicitations prévues au premier alinéa ou de proposer, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour qu’elle abuse ou parce qu’elle a abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une des personnes visées à l’article 434-9 une décision ou un avis favorable.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 434-9-1 CP est appliqué de façon stricte: les juges recherchent des pressions concrètes et caractérisées (menaces, intimidations, offres, promesses) exercées pour influencer une plainte, une déposition, une expertise ou l’action d’un témoin, d’une victime ou de toute personne concourant à la justice, et exigent l’intention d’entraver la procédure.

Des SMS, appels insistants, pressions via réseaux sociaux ou par l’entourage peuvent suffire si le lien avec la procédure est établi; à l’inverse, une simple demande d’aide ou un propos vague est écarté.

Les circonstances aggravantes sont retenues in concreto (bande, arme, victime mineure, usages numériques), avec un cumul possible avec d’autres délits voisins lorsque les faits excèdent la seule pression procédurale.


Jurisprudence citant cet article

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