Article 435-14 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 435-14
Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 ; 2° L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ; 3° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35 ; 4° La confiscation, suivant les modalités prévues par l’article 131-21 , de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. 435-14 CP: les juridictions fondent sur ce texte la responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions de corruption et de trafic d’influence impliquant des agents publics étrangers ou internationaux, avec le régime de peines des art. 131-38 et 131-39 (amende multipliée, exclusion des marchés publics, publication, confiscation, etc.).
En pratique, la responsabilité est retenue dès lors que l’infraction a été commise, pour le compte de l’entreprise, par un organe ou un représentant; un programme de conformité lacunaire n’exonère pas mais peut atténuer la sanction ou orienter vers une CJIP avec obligations AFA.
La jurisprudence articule ce régime avec la compétence française et les engagements OCDE, en sanctionnant les personnes morales même lorsque les faits présentent des éléments d’extranéité, sous réserve des critères de rattachement.
Conséquence pratique: l’enjeu contentieux porte surtout sur la preuve des actes des représentants et la proportionnalité des peines complémentaires (notamment l’exclusion des marchés).
Jurisprudence citant cet article
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