Article 435-2 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 435-2
Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, par quiconque, de solliciter ou d’agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, afin d’abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public au sein d’une organisation internationale publique.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 435-2 CP: les juges retiennent la corruption passive d’agent public étranger dès lors qu’un avantage indu est sollicité ou agréé en lien avec un acte de fonction, sans qu’il soit nécessaire que l’acte soit effectivement accompli, la preuve pouvant résulter d’un faisceau d’indices précis et concordants.
La responsabilité des personnes morales peut être engagée lorsque l’infraction est commise par un organe ou représentant pour le compte de la société, avec une appréciation concrète des circuits décisionnels et des validations internes.
Compétence et champ d’application sont interprétés largement: la loi française s’applique notamment aux faits commis à l’étranger par un Français, un résident habituel ou une personne exerçant tout ou partie de son activité économique en France, sans exigence de plainte préalable étrangère.
Jurisprudence citant cet article
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