Article 435-3 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 435-3
Est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d’une organisation internationale publique, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir, ou parce qu’elle a accompli ou s’est abstenue d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat. Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à une personne visée au premier alinéa qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s’abstenir ou s’être abstenue d’accomplir un acte visé audit alinéa. La peine d’amende est portée à 2 000 000 € ou, s’il excède ce montant, au double du produit de l’infraction, lorsque les infractions prévues au présent article sont commises en bande organisée.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 435-3 CP: La jurisprudence retient l’infraction lorsque est établi un pacte de corruption consistant en l’offre ou la remise d’un avantage indu à un « agent public étranger » au sens large (y compris agents d’organisations internationales ou d’entreprises publiques), en vue d’obtenir ou de conserver un marché dans une transaction commerciale internationale. Les juges s’alignent sur la Convention OCDE et contrôlent classiquement l’existence du pacte, la finalité concurrentielle et le lien avec l’exercice des fonctions, sans exiger la réalisation effective de l’acte promis. La CEDH a validé l’application rétroactive alléguée dans l’affaire Total/Vitol en confirmant l’absence de violation du principe de légalité, consolidant ainsi les poursuites fondées sur 435-3 pour des faits postérieurs à l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000. Enfin, l’outil répressif inclut la responsabilité pénale des personnes morales et peut se solder par des CJIP en matière de corruption d’agents publics étrangers.
Jurisprudence citant cet article
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