Article 435-6 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 435-6
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux articles 435-2, 435-3 et 435-4. Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 ; 2° Pour une durée de cinq ans au plus : – l’interdiction d’exercer directement ou indirectement l’activité professionnelle ou sociale dans laquelle ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ; – le placement sous surveillance judiciaire ; – la fermeture des établissements ou de l’un des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; – l’exclusion des marchés publics ; – l’interdiction de faire appel public à l’épargne ; – l’interdiction d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d’utiliser des cartes de paiement ; 3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l’article 131-21, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution ; 4° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 435-6 CP: les juges vérifient classiquement 4 points cumulatifs: la qualité “étranger/organisation internationale publique” de l’agent visé, l’existence d’un “avantage quelconque”, un lien avec un acte de fonction (facultatif ou non), et l’intention corruptrice, y compris via un intermédiaire. La preuve est souvent rapportée par un faisceau d’indices matériels (flux financiers, courriels, promesses) sans exiger l’accomplissement effectif de l’acte promis. L’application extraterritoriale est facilitée: dès lors que l’auteur est français, résident habituel ou exerce une part de son activité en France, la loi française s’applique, et des règles de compétence plus souples s’appliquent également aux complices en France d’actes commis à l’étranger.
Jurisprudence citant cet article
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